Objectif n°5 : Améliorer l'efficience de la gestion financière et du recouvrement

2.12. Réduire le coût du recouvrement des prélèvements sociaux (1)

Le réseau des Urssaf est au cœur de notre système de protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales, sources du financement du régime général de la sécurité sociale. L’indicateur permet de mesurer le coût de l’intervention de la branche recouvrement.

Finalité

Le coût du recouvrement est un ratio qui rapporte les coûts de gestion aux produits du recouvrement. Jusqu’en 2020, le dénominateur intégrait, en plus des cotisations recouvrées par les URSSAF2, les recettes centralisées directement par la caisse nationale (recettes collectées par l'Etat : impôts et taxes affectés, CSG/ CRDS revenus du capital, et par les principaux régimes (CSG/ CRDS/CSA sur revenus de remplacement des 9 principaux régimes de retraite et sur revenus d'activité de la CCMSA), ainsi que de prises en charge de cotisations par l'Etat et par la sécurité sociale. L'ACOSS assure leur centralisation et leur affectation aux attributaires sans action de recouvrement et de gestion déclarative.
Un calcul alternatif, plus pertinent dans la mesure où il exclut les recettes centralisées directement à l’Acoss qui ne nécessitent pas d’action de recouvrement, réduit le dénominateur aux seules cotisations recouvrées par les URSSAF. Cette méthode induit une hausse mécanique de l’indicateur sans modifier cependant, la tendance d’évolution.

 

1 Les encaissements de la branche vont au-delà des seules cotisations du régime général.
2 Le calcul intégrant les encaissements du RD dans l’assiette minore en effet en affichage le coût du recouvrement puisqu’il ne suppose pas de coûts ou très marginalement (l’Etat appliquant d’ailleurs à son niveau des frais de gestion sur les sommes reversées à l’Acoss à ce titre), d’où ce calcul alternatif
 

Résultats

En 2021, le coût de 100 euros encaissés s’établit à 34,6 centimes. Il est en baisse par rapport à 2020 (-3,7 centimes) mais en hausse par rapport à 2019 (+2,5 centimes, soit +7,9 %). L’année 2020, année atypique, marquée par la crise sanitaire, a vu chuter les recettes de cotisations sous l’effet de l’activité partielle. De plus, l’intégration des personnels de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants au 1er janvier 2020 par la branche s’est traduit par une hausse des charges de fonctionnement, sans impact sur les montants recouvrés (rupture de série).

Graphique 1 ● Coût de l'intervention de la branche recouvrement

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Note : Le calcul intégrant les encaissements du RD dans l’assiette minore en effet en affichage le coût du recouvrement puisqu’il ne suppose pas de coûts ou très marginalement (l’Etat appliquant d’ailleurs à son niveau des frais de gestion sur les sommes reversées à l’Acoss à ce titre), d’où ce calcul alternatif
Source : Urssaf Caisse nationale

Les encaissements globaux du compte de l’Urssaf Caisse Nationale sont ainsi en retrait de 3,8 % par rapport à l’an dernier. En lien avec la crise sanitaire, les conséquences sur le recouvrement des cotisations et contributions des Urssaf ont été importants, générant 9,3 % d’encaissements en moins par rapport à 2019. En hausse de 8,1 %, le mouvement est en revanche resté favorable pour les encaissements parvenus au siège de la Caisse nationale, atténuant ainsi l’impact du retrait des encaissements Urssaf.
En lien avec l’intégration du personnel et des activités SSI, les charges de gestion 2020 progressent, quant à elles, de 16,1 %. Les frais de personnels, qui représentent 69 % de ces charges sont en hausse de 14 %, les ADF augmentant, pour leur part, de 21 %.

  

Tableau 1 ● Nature des charges

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Source : comptes combinés
Note : Les recettes centralisées directement par la caisse nationale sont constituées de recettes collectées par l'Etat (impôts et taxes affectés, CSG/ CRDS revenus du capital) et par les principaux régimes (CSG/ CRDS/CSA sur revenus de remplacement des 9 principaux régimes de retraite et sur revenus d'activité de la CCMSA), ainsi que de prises en charge de cotisations par l'Etat et par la Sécurité Sociale. L'ACOSS assure leur centralisation et leur affectation aux attributaires sans action de recouvrement et de gestion déclarative.

A compter de 2021, le coût de gestion se basera sur les produits à la place des encaissements. Au surplus, il sera prévu de ne plus tenir compte des recettes directes pour lesquelles l’Urssaf Caisse nationale assure la centralisation et l’affectation aux attributaires sans action de recouvrement et de gestion déclarative.
Les premiers résultats basés sur cette approche ont été publiés dans le rapport d’activité 2020 : 0,38 € (pour 100 euros recouvrés) de coût de gestion, hors recettes recouvrés par des tiers et centralisées directement par l’Urssaf Caisse Nationale, et 0,28 € sur la totalité des recettes du réseau.
 

Construction de l’indicateur

Il rapporte les charges de fonctionnement de gestion administrative de l’exercice sur le montant des encaissements du même exercice. Les différents éléments de ce ratio sont définis de la façon suivante :

-    le numérateur recouvre l’ensemble des charges de la branche du recouvrement (classe 6 du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale), à l’exception des charges financières (charges d’intérêts, perte sur créance…), des charges exceptionnelles, ainsi que de certaines charges liées aux pertes sur créances irrécouvrables. Toutes les dépenses pour le compte du régime général sont également exclues du numérateur, ainsi que les frais d’actes et de contentieux (dépenses de fonctionnement et de personnels des tribunaux des affaires de sécurité sociale, et des tribunaux de contentieux de l’incapacité),
-    le dénominateur correspond aux encaissements totaux de la branche, à savoir ceux collectés par les URSSAF et CGSS et ceux arrivant directement au siège de l’Urssaf Caisse Nationale.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale