Objectif n°1 : Revenir progressivement à l’équilibre financier de la sécurité sociale

2.1.2. Equilibre de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale et du FSV

Finalité

Résultats

Tableau 1 ● Taux d’adéquation des dépenses avec les recettes du régime général de la sécurité sociale et du FSV

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Source : PLFSS pour 2021

Le déficit (ou besoin de financement) des administrations publiques, autrement appelé déficit public au sens de Maastricht (cf. précisions méthodologiques), atteint 212 Md€ en 2020, soit 9,2 % du PIB ou encore 14,9 % des dépenses publiques (cf. graphique 2). Le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, stipule que le déficit des administrations publiques ne doit pas dépasser le seuil de 3 % du PIB (soit un déficit public maximal de 69 Md€ en 2020 correspondant à 4,9 % des dépenses publiques). Le déficit public est obtenu à partir de la somme des soldes des administrations centrales (APUC), des administrations locales (APUL) et des administrations de sécurité sociale (ASSO). Le solde des ASSO, croissant depuis 2010 et excédentaire depuis 2017, connaît une inflexion en 2020 et s’élève à –48,8 Md€. Le solde des APUL, est également déficitaire (-4,2 Md€). Le solde des APUC se porte à –159 Md€ (contre -85,9 Md€ en 2019), soit l’équivalent de 6,9 % du PIB. Cette détérioration est liée à une baisse des recettes (due notamment à l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales dans le cadre de l’activité partielle, à une baisse de la production et des revenus de la propriété entraînée par la réforme du barème de l’impôt sur le revenu prévu par la loi de finances 2020). Le solde des ASSO connaît un déficit de 48,8 Md€ alors qu’il était excédentaire de 14,1 Md€ en 2019. Cette situation s’explique par une forte diminution des recettes (-3,7 %) combinée à une augmentation conséquente des dépenses (+6,4 %) du fait de la crise sanitaire. Sur le long terme, le solde des administrations de sécurité sociale fluctuait à proximité de l’équilibre, en étant toutefois plus souvent déficitaire qu’excédentaire. Enfin, le solde des administrations locales est négatif (- 4,2 Md€) pour la deuxième année consécutive, alors qu’il était positif depuis 2016. Depuis 2017, la croissance des dépenses (de +2,2 % en 2017 à +4,5 % en 2019) traduisait un investissement local dynamique permis par une hausse des recettes liée à l’accroissement des prélèvements obligatoires (transfert de TVA aux régions notamment), en 2020 ces dépenses diminuent (-0,9 %), à cause d’une diminution des recettes.

Construction des sous-indicateurs :
Fondé sur les comptes consolidés du régime général (maladie, accidents du travail – maladies professionnelles, vieillesse, famille, autonomie à compter de 2021) et du FSV, le premier sous-indicateur rapproche, année après année, le total des charges supportées au total des produits et apprécie l’écart éventuel entre ces deux grandeurs. Le second sous-indicateur est construit de manière similaire, mais sur le champ de l’ensemble des régimes de base et du FSV. Dans les deux cas, l’équilibre est apprécié sous les hypothèses du scénario macroéconomique sous-jacent à celui retenu dans les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Par construction, ce scénario inclut les mesures nouvelles et diffère de ce fait des prévisions publiées dans le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. 

Précisions méthodologiques :
Les sous-indicateurs sont exprimés en milliards d’euros courants et portent sur le champ du régime général de la sécurité sociale et du FSV (indicateur n°2-1-1) et de l’ensemble des régimes de base et du FSV (indicateur n°2-1-2). 
Dans les deux cas, les charges et produits présentés ici sont cohérents avec la définition retenue pour la LFSS : il s’agit d’agrégats nets. Ainsi, les charges nettes sont diminuées des reprises de provisions sur prestations et n’intègrent pas les dotations aux provisions et les admissions en non-valeur (ANV) sur actifs circulants (annulation de créances qui n’ont plus de chances raisonnables d’être recouvrées). Les produits nets ne prennent pas en compte les reprises de provisions sur prestations et sont diminués des dotations aux provisions et ANV sur actifs circulants (cf. annexe 4 au PLFSS pour 2022). 
Il est à noter que si les soldes globaux du régime général et des régimes de base s’obtiennent par une simple addition des soldes des différentes branches, ce n’est pas le cas pour le total des charges et des produits car il s’agit de comptes consolidés (les transferts entre branches y sont donc neutralisés).
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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