2.11. Réduire la complexité du calcul des cotisations sociales pour les entreprises

Finalité

La complexité d’une politique peut limiter les apports qui en sont attendus. Certains acteurs peuvent renoncer à utiliser un dispositif trop complexe qui ne produira donc pas tous les effets attendus. Par ailleurs, des modalités trop complexes du calcul des cotisations sociales risquent d’amoindrir l’acceptabilité du prélèvement social.
Trois indicateurs mesurent la complexité du calcul des cotisations sociales : la part des entreprises faisant l’objet d’un remboursement suite à contrôle , le nombre moyen de « codes-type de personnel » par établissement dans la partie agrégée de la DSN et la part des déclarations pour lesquelles le montant de l'assiette déplafonnée dans les données agrégées (DA) est égal à la somme des assiettes déclarées dans les données individuelles (DI) (sur l'ensemble des déclarations comportant des DA et des DI).

La part des entreprises faisant l’objet d’un remboursement suite à contrôle

Le nombre d’entreprises ayant eu au moins une régularisation qui a donné lieu à restitution de la part de l’Urssaf (ce qui signifie que l’entreprise s’est trompée en sa défaveur) ramené au nombre total d’entreprises contrôlées pour une année permet d’obtenir un indicateur qui retrace la complexité du calcul des cotisations sociales. En effet, seule cette complexité peut expliquer l’erreur de l’entreprise en sa défaveur. Le second indicateur, présente le même ratio mais calculé en montant et non en nombre d’entreprise. Ce second indicateur est moins stable dans le temps car il peut être affecté par un fort montant de redressement en faveur d’une seule entreprise une année donnée.

Résultats

Le graphique ci-après présente la part des entreprises ayant bénéficié d’une restitution suite à un contrôle ainsi que la part des restitutions dans le total des régularisations opérées à l’occasion des contrôles.

Graphique 1 ● Evolution du nombre d’entreprises ayant fait l’objet d’une restitution, après contrôle et part des restitutions en montant

Source : ACOSS

Entre 2000 et 2009, la part des entreprises bénéficiant d’une restitution à la suite d’un contrôle (régularisation au profit de l’entreprise) a progressé de façon continue. Elle est passée de 9 % en 2000 à 33 % en 2009. Cette période a été marquée par une instabilité réglementaire des mesures d’exonération, avec notamment la mise en place du nouvel allègement sur les bas salaires dont les modalités de calcul sont assez complexes (prise en compte des heures rémunérées dans la réduction) au second semestre 2003 et dans une moindre mesure les exonérations zones franches urbaines (ZFU) et zones de revitalisation urbaine (ZRU) pour les associations d’intérêt général.
De 2010 à 2012, la part des entreprises avec restitution diminue : elle s’établit à 22 % en 2012 (soit -11 points par rapport à 2009). En montant, la tendance à la baisse est similaire. Après avoir atteint 36 % en 2008, la part des montants de cotisations trop perçus connaît un fort recul en 2009 et atteint 21 %. Les trois années suivantes, le repli se poursuit même s‘il est plus modéré. En 2012, cette part est de 11 %, en dessous du niveau atteint en 2002 (avant la mise en place des allègements généraux sur les bas salaires). A partir de 2013-2014, il y a, à nouveau, une remontée de la part des restitutions en montant tout d’abord puis en nombre à compter de 2014.
Mis à part la période de la crise COVID, la part des entreprises avec restitution n’a cessé d’augmenter depuis et atteint 37 % en 2024 au-dessus 2009.
La part des montants restitués poursuit sa remontée (hors période COVID) jusqu'à atteindre 19,8 % en 2021. Une baisse de 3 points est observée sur les deux dernières années sans toutefois revenir au niveau de 2014.
Le nombre moyen de « codes-type de personnel » par établissement 
Pour toutes les entreprises, le « code-type de personnel » identifie dans la déclaration des cotisations ayant les mêmes modalités de calcul pour chaque catégorie de salariés. Depuis 2015, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a remplacé progressivement le Bordereau Récapitulatif de Cotisations (ancien formulaire par lequel une entreprise déclare ses cotisations sociales à l’Urssaf). Le passage à la DSN a induit une augmentation du nombre de déclarations puisque toutes les déclarations sont depuis lors mensuelles (suppression des déclarations trimestrielles pour les entreprises de moins de 10 salariés). De plus, plus il y a de codes-type, plus le nombre d’opérations de calcul des cotisations est important, donc complexe. L’indicateur le plus pertinent correspond au rapport entre le nombre annuel de codes-types utilisés et le nombre annuel de déclarations. On obtient ainsi un nombre moyen de codes-types utilisé par déclaration (ce qui correspond à un nombre moyen de codes-types par établissement et par période).

En 2024, chaque déclaration compte en moyenne 11,1 codes-types (quasi stable pour la 3ème année consécutive). La forte hausse observée en 2022 s’explique par la mise en place de plusieurs code-types liés à la taxe d’apprentissage début 2022 (transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2022).
86,4 % des déclarations contiennent au moins un code-type relatif à un dispositif. En 2024, 18,5 % des lignes des déclarations sont liées à un code-type d’exonération.
 

Tableau 1 ● Nombre moyen de « codes-type de personnel » par établissement

Source : PLEIADE- fichiers déclarations (hors périodes 62, hors annulation de déclaration) - secteur concurrentiel, mise à jour en avril 2025 pour les années 2022 à 2024.

Le nombre moyen de codes-types utilisé par déclaration (11,1 en moyenne) augmente avec la taille de l’entreprise : en 2024, les entreprises de moins de 10 salariés affichent un ratio de 9,9 codes-types par déclaration alors que les entreprises de plus de 250 salariés en ont 14. Quant aux codes-types d’exonération, ce sont les entreprises de taille moyenne (entre 10 et 249 salariés) qui y recourent le plus avec 3,2 codes-types en moyenne par déclaration, davantage que les petites entreprises (2,1 codes-types) mais aussi que les plus grandes (2,6 codes-types).

Tableau 2 ● Nombre moyen de « codes-type de personnel », selon la taille de l'entreprise

Source : ACOSS-Urssaf

Tableau 3 ● Part des DSN pour lesquelles le montant de l'assiette déplafonnée dans les données agrégées (DA) est égal à la somme des assiettes déclarées ans les données individuelles (DI) sur l'ensemble des déclarations

Source : ACOSS-Urssaf

Fin 2024, 98,7 % des déclarations DSN ont une assiette déclarée dans la partie des données agrégées égale à la somme des assiettes déclarées dans les données individuelles (à plus ou moins 3 % ou à 60 euros près), ce qui témoigne d’une bonne qualité des données renseignées. Le taux est assez stable depuis 3 ans.
Cependant la complexité de la législation rend difficile l’atteinte des 100 %.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale