2.11. Réduire la complexité du calcul des cotisations sociales pour les entreprises

Finalité

La complexité d’une politique peut limiter les apports qui en sont attendus. Certains acteurs peuvent renoncer à utiliser un dispositif trop complexe qui ne produira donc pas tous les effets attendus. Par ailleurs, des modalités trop complexes du calcul des cotisations sociales risquent d’amoindrir l’acceptabilité du prélèvement social.
Trois indicateurs mesurent la complexité du calcul des cotisations sociales : la part des entreprises faisant l’objet d’un remboursement suite à contrôle , le nombre moyen de « codes-type de personnel » par établissement dans la partie agrégée de la DSN et la part des déclarations pour lesquelles le montant de l'assiette déplafonnée dans les données agrégées (DA) est égal à la somme des assiettes déclarées dans les données individuelles (DI) (sur l'ensemble des déclarations comportant des DA et des DI).

La part des entreprises faisant l’objet d’un remboursement suite à contrôle

Le nombre d’entreprises ayant eu au moins une régularisation qui a donné lieu à restitution de la part de l’Urssaf (ce qui signifie que l’entreprise s’est trompée en sa défaveur) ramené au nombre total d’entreprises contrôlées pour une année permet d’obtenir un indicateur qui retrace la complexité du calcul des cotisations sociales. En effet, seule cette complexité peut expliquer l’erreur de l’entreprise en sa défaveur. Le second indicateur présente le même ratio mais calculé en montant et non en nombre d’entreprises. Ce second indicateur est moins stable dans le temps car il peut être affecté par un fort montant de redressement en faveur d’une seule entreprise une année donnée.
 

Chaque déclaration compte en moyenne 9,3 codes-types

En 2021, la part des entreprises avec restitution augmente légèrement (28 %) et la part des montants associée progresse de 8 points (20 %).

Graphique 1 ● Part des entreprises faisant l'objet d'un remboursement suite à un contrôle

Source : URSSAF - Caisse Nationale

Entre 2000 et 2009, la part des entreprises bénéficiant d’une restitution à la suite d’un contrôle (régularisation au profit de l’entreprise) a progressé de façon continue. Elle est passée de 9 % en 2000 à 33 % en 2009. Cette période a été marquée par une instabilité réglementaire des mesures d’exonération, avec notamment la mise en place du nouvel allègement sur les bas salaires dont les modalités de calcul sont assez complexes (prise en compte des heures rémunérées dans la réduction) au second semestre 2003 et dans une moindre mesure les exonérations zones franches urbaines (ZFU) et zones de revitalisation urbaine (ZRU) pour les associations d’intérêt général.
De 2010 à 2012, la part des entreprises avec restitution diminue : elle s’établit à 22 % en 2012 (soit -11 points par rapport à 2009). En termes de montant, la tendance à la baisse est similaire. Après avoir atteint 36 % en 2008, la part des montants de cotisations trop perçus connaît un fort recul en 2009 et atteint 21 %. Les trois années suivantes, le repli se poursuit même s‘il est plus modéré. En 2012, cette part est de 11 %, en dessous du niveau atteint en 2002 (avant la mise en place des allègements généraux sur les bas salaires). A partir de 2013-2014, on observe à nouveau une remontée de la part des restitutions, dans un premier temps en montant puis en nombre à compter de 2014.

La part des entreprises avec restitution n’a cessé d’augmenter depuis et atteint 29 % en 2019, en hausse de 0,6 point par rapport à 2018. En montant, la hausse s’est poursuivie jusqu’en 2016. Depuis, la tendance semble à la baisse (-1,5 point entre 2016 et 2019), à l’exception de 2018 (+3 points par rapport à 2017). A noter que le niveau des restitutions observé sur les dernières années reste très en deçà du pic observé sur 2007-2008.
En 2020, la part des entreprises avec restitution diminue légèrement (27 %), comme la part des montants associée (12 %). En 2021 la part des entreprises avec restitution reste stable (28 %), tandis que la part des restitutions progresse pour retrouver son niveau d’avant 2020 (20 %).

Le nombre moyen de « codes-type de personnel » par établissement 
Pour toutes les entreprises, le « code-type de personnel » identifie dans la déclaration des cotisations ayant les mêmes modalités de calcul pour chaque catégorie de salariés. Depuis 2015, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a remplacé progressivement le Bordereau Récapitulatif de Cotisations (ancien formulaire par lequel une entreprise déclare ses cotisations sociales à l’Urssaf). Le passage à la DSN a induit une augmentation du nombre de déclarations puisque toutes les déclarations sont depuis lors mensuelles (suppression des déclarations trimestrielles pour les entreprises de moins de 10 salariés). De plus, plus il y a de codes-type, plus le nombre d’opérations de calcul des cotisations est important, donc complexe. L’indicateur le plus pertinent correspond au rapport entre le nombre annuel de codes-types utilisés et le nombre annuel de déclarations. On obtient ainsi un nombre moyen de codes-types utilisé par déclaration (qui correspond à un nombre moyen de codes-types par établissement et par période).
 

En 2020, chaque déclaration compte en moyenne 9,4 codes-types (soit +0,3 par rapport à 2019). Les code-type 051 et 667 (aide covid et exonération covid), ont généré la création de 3,2 millions de lignes.
86,5 % des déclarations contiennent au moins un code-type relatif à un dispositif d’exonération (-0,7 point par rapport à 2019). En 2020, 21 % des lignes des déclarations sont liées à un code-type d’exonération.
 

Tableau 1 ● Nombre moyen de « codes-type de personnel » par établissement

Source : PLEIADE- fichiers déclarations (hors périodes 62, hors annulation de déclaration) - secteur concurrentiel, mise à jour en juin 2022 pour les années 2020 à 2021.

Le nombre moyen de codes-types utilisé par déclaration (9,3 en moyenne) augmente avec la taille de l’entreprise : en 2021, les entreprises de moins de 10 salariés affichent un ratio de 8,3 codes-types par déclaration alors que les entreprises de plus de 250 salariés en ont 11,6 (cf. Tableau 2). Quant aux codes-types d’exonération, ce sont les entreprises de taille moyenne (entre 10 et 249 salariés) qui y recourent le plus avec 2,9 codes-types en moyenne par déclaration, davantage que les petites entreprises (2,2) mais aussi que les plus grandes (2,4).

Tableau 2 ● Nombre moyen de « codes-type de personnel », selon la taille de l'entreprise

Source : URSSAF - Caisse Nationale

Tableau 3 : Part des DSN pour lesquelles le montant de l'assiette déplafonnée dans les données agrégées (DA) est égal à la somme des assiettes déclarées dans les données individuelles (DI) sur l'ensemble des déclarations comportant des DA et des DI

Source : URSSAF - Caisse Nationale

Fin 2021, 97,4 % des déclarations DSN ont une assiette déclarée dans la partie des données agrégées égale à la somme des assiettes déclarées dans les données individuelles (à plus ou moins 2 %, soit à 20 € près), ce qui témoigne d’une bonne qualité des données renseignées.
Cependant la complexité de la législation rend difficile l’atteinte des 100 %.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale