Objectif n°4 : Simplifier les procédures de financement

2.11. Réduire la complexité du calcul des cotisations sociales pour les entreprises

Finalité

La complexité d’une politique peut limiter les apports qui en sont attendus. Certains acteurs peuvent renoncer à utiliser un dispositif trop complexe qui ne produira donc pas tous les effets attendus. Par ailleurs, des modalités trop complexes du calcul des cotisations sociales risquent d’amoindrir l’acceptabilité du prélèvement social.
Trois indicateurs mesurent la complexité du calcul des cotisations sociales : la part des entreprises faisant l’objet d’un remboursement suite à contrôle , le nombre moyen de « codes-type de personnel » par établissement dans la partie agrégée de la DSN et la part des déclarations pour lesquelles le montant de l'assiette déplafonnée dans les données agrégées (DA) est égal à la somme des assiettes déclarées dans les données individuelles (sur l'ensemble des déclarations comportant des DA et des DI).

La part des entreprises faisant l’objet d’un remboursement suite à contrôle
Le nombre d’entreprises ayant eu au moins une régularisation qui a donné lieu à restitution de la part de l’Urssaf (ce qui signifie que l’entreprise s’est trompée en sa défaveur) ramené au nombre total d’entreprises contrôlées pour une année permet d’obtenir un indicateur qui retrace la complexité du calcul des cotisations sociales. En effet, seule cette complexité peut expliquer l’erreur de l’entreprise en sa défaveur. Le second indicateur, présente le même ratio mais calculé en montant et non en nombre d’entreprise. Ce second indicateur est moins stable dans le temps car il peut être affecté par un fort montant de redressement en faveur d’une seule entreprise une année donnée.
 

Résultats

En 2020, la part des entreprises avec restitution diminue légèrement (27 %), comme la part des montants associée (12 %).

Graphique 1 ● Part des entreprises faisant l'objet d'un remboursement suite à un contrôle

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Source : URSSAF - Caisse Nationale

Entre 2000 et 2009, la part des entreprises bénéficiant d’une restitution à la suite d’un contrôle régularisation au profit de l’entreprise a progressé de façon continue. Elle est passée de 9 % en 2000 à 33 % en 2009. Cette période a été marquée par une instabilité réglementaire des mesures d’exonération, avec notamment la mise en place du nouvel allègement sur les bas salaires dont les modalités de calcul sont assez complexes (prise en compte des heures rémunérées dans la réduction) au second semestre 2003 et dans une moindre mesure les exonérations zones franches urbaines (ZFU) et zones de revitalisation urbaine (ZRU) pour les associations d’intérêt général.


De 2010 à 2012, la part des entreprises avec restitution diminue : elle s’établit à 22 % en 2012 (soit -11 points par rapport à 2009). En montant, la tendance à la baisse est similaire. Après avoir atteint 36 % en 2008, la part des montants de cotisations trop perçus connaît un fort recul en 2009 et atteint 21 %. Les trois années suivantes, le repli se poursuit même s‘il est plus modéré. En 2012, cette part est de 11,2 %, en dessous du niveau atteint en 2002 (avant la mise en place des allègements généraux sur les bas salaires). A partir de 2013-2014, on observe à nouveau une remontée de la part des restitutions en montant tout d’abord puis en nombre à compter de 2014.


La part des entreprises avec restitution n’a cessé d’augmenter depuis et atteint 29 % en 2019, en hausse de 0,6 point par rapport à 2018. En montant, la hausse s’est poursuivie jusqu’en 2016. Depuis, la tendance semble à la baisse (–1,5 point entre 2016 et 2019), à l’exception de 2018 (+3 points par rapport à 2017). A noter que le niveau des restitutions observé sur les dernières années reste très en deçà du pic observé sur 2007-2008.


Le nombre moyen de « codes-type de personnel » par établissement 
Pour toutes les entreprises, le « code-type de personnel » identifie dans la déclaration des cotisations ayant les mêmes modalités de calcul pour chaque catégorie de salariés. Depuis 2015, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a remplacé progressivement le Bordereau Récapitulatif de Cotisations (ancien formulaire par lequel une entreprise déclare ses cotisations sociales à l’Urssaf). Le passage à la DSN a induit une augmentation du nombre de déclarations puisque toutes les déclarations sont depuis lors mensuelles (suppression des déclarations trimestrielles pour les entreprises de moins de 10 salariés). De plus, plus il y a de codes-type, plus le nombre d’opérations de calcul des cotisations est important, donc complexe. L’indicateur le plus pertinent correspond au rapport entre le nombre annuel de codes-types utilisés et le nombre annuel de déclarations. On obtient ainsi un nombre moyen de codes-types utilisé par déclaration (ce qui correspond à un nombre moyen de codes-types par établissement et par période).

  

En 2020, chaque déclaration compte en moyenne 9,4 codes-types (soit +0,3 par rapport à 2019). Les code-type 051 et 667 (aide covid et exonération covid), ont généré la création de 3,2 millions de lignes.
86,5 % des déclarations contiennent au moins un code-type relatif à un dispositif d’exonération (-0,7 point par rapport à 2019). En 2020, 21 % des lignes des déclarations sont liées à un code-type d’exonération.
 

Tableau 1 ● Nombre moyen de « codes-type de personnel » par établissement

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Source : PLEIADE- fichiers déclarations (hors périodes 62, hors annulation de déclaration) - secteur concurrentiel, mise à jour en juin 2021 pour les années 2019 à 2020.

Le nombre moyen de codes-types utilisé par déclaration (9,4 en moyenne) augmente avec la taille de l’entreprise : en 2020, les entreprises de moins de 10 salariés affichent un ratio de 8,5 codes-types par déclaration alors que les entreprises de plus de 250 salariés en ont 11,6. Quant aux codes-types d’exonération, ce sont les entreprises de taille moyenne (entre 10 et 249 salariés) qui y recourent le plus avec 2,7 codes-types en moyenne par déclaration, davantage que les petites entreprises (2,1) mais aussi que les plus grandes (2,2).

Tableau 2 ● Nombre moyen de « codes-type de personnel », selon la taille de l'entreprise

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Source : URSSAF - Caisse Nationale

Construction des indicateurs : La part des entreprises faisant l’objet d’un remboursement suite à contrôle : la part des redressements en montant rapporte le montant des redressements négatifs rapporté au montant total des redressements. Le second indicateur est un indicateur en nombre : il rapporte le nombre d’entreprises ayant eu un redressement négatif sur le total des entreprises.
Le nombre moyen de « codes-type de personnel » par déclaration : le nombre de codes-types par déclaration est une moyenne du nombre de codes-types distincts par déclaration (dans la partie des données agrégées de la DSN) ; le nombre de codes-types d’exonération par déclaration avec exonération est une moyenne du nombre de codes-types d’exonération distincts par déclaration ayant au moins un code-type d’exonération déclaré.

Précisions méthodologiques : Pour la part des entreprises faisant l’objet d’un remboursement suite à contrôle, les données sont issues de la base de données de SIDéral. Concernant le nombre moyen de « codes-type de personnel » par établissement, les données sont issues de la base des déclarations et sont arrêtées à fin juin 2021.

Tableau 3 ● Part des DSN pour lesquelles le montant de l'assiette déplafonnée dans les données agrégées (DA) est égal à la somme des assiettes déclarées dans les données individuelles (DI) sur l'ensemble des déclarations comportant des DA et des DI

  2019       2020       Objectif
  T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4  
En % 1er  trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre 1er  trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre  
Part 97,0 97,4 97,5 97,6 96,6 97,7 97,7 97,6 100

Fin 2020, 97,6 % des déclarations DSN ont une assiette déclarée dans la partie des données agrégées égale à la somme des assiettes déclarées dans les données individuelles (à plus ou moins 2 % ou à 20 euros près), ce qui témoigne d’une bonne qualité des données renseignées. Cependant la complexité de la législation rend difficile l’atteinte des 100 %.
 

 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale

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