2.10. Promouvoir l’utilisation des procédures dématérialisées

Précisions sur les dispositifs

La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées précédemment par les employeurs à une diversité d’acteurs (Urssaf, Cnav, CPAM, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). Elle se substitue en particulier aux bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) adressés aux Urssaf par les employeurs relevant du régime général. La montée en charge de la DSN, assurant la transmission de données nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées, est une déclaration dématérialisée qui permet d’atteindre une dématérialisation totale des déclarations des employeurs effectués auprès des Urssaf (hors utilisateurs du titre emploi service entreprise – TESE – et du chèque emploi associatif -CEA). La montée en charge de la DSN, qui se fait par paliers depuis 2015, initialement prévue jusqu’en 2020, se poursuivra encore quelques années avec les déclarations des employeurs relevant du secteur public.

Le premier palier d’obligation a été fixé au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date). Il fait référence à deux seuils au-delà desquels l’obligation, appréciée en fonction du montant de cotisations et de contributions sociales dues par les employeurs du régime général au titre de 2013, s’applique :

- 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations ;

- 1 million d’euros pour les employeurs ayant recours à un tiers-déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d’euros.

Le deuxième palier, fixé au 1er juillet 2016 sur la base des montants de cotisations dues au titre de 2014, a abaissé d’une part à 50 000 € par an le seuil de cotisations pour les employeurs qui réalisent eux même leur déclaration et d’autre part à 1 M€ de cotisations du portefeuille du tiers déclarant, lorsque l’employeur recourt à un intermédiaire.La dernière phase, effective depuis le 1er janvier 2017, généralise la DSN à tous les employeurs du régime général et du régime agricole.

Dans le même temps, la branche recouvrement poursuit la promotion d’offres de services dématérialisées pour les catégories de cotisants non concernés par la DSN, ou pour lesquels une offre de dématérialisation simplifie l’ensemble des démarches liées à l’emploi de personnel salarié, comme le Cesu pour les particuliers employeurs.

La branche recouvrement a, par exemple, développé parallèlement aux modes déclaratifs de droit commun des modes déclaratifs simplifiés à destination des petites entreprises (Titre emploi service entreprise - TESE), des petites associations (Chèque emploi associatif - CEA), et des particuliers employeurs (Cesu et Pajemploi). Ces dispositifs qui simplifient les déclarations sociales et effectuent le calcul des cotisations à la place des cotisants, accompagnent également ces déclarants dans leur relation de travail en émettant, par exemple, les bulletins de salaire. Ainsi, environ 270 000 assistantes maternelles et 90 000 gardes d’enfant à domicile sont employés par près de 870 000 familles dans le cadre du dispositif Pajemploi, 100 % dématérialisé. Pour les autres catégories de particuliers employeurs, le Cesu, qui est aujourd’hui le dispositif simplifié le plus important avec plus de 1,5 million d’employeurs, voit son taux de dématérialisation augmenter régulièrement.

 
Précisions méthodologiques

Les deux premiers graphiques suivent la montée en charge de la DSN en mesurant l’évolution de la part déclarée en DSN du nombre de comptes, des effectifs d’entreprises, de la masse salariale et des encaissements, respectivement dans les secteurs privé et public.
Le troisième graphique mesure la montée en charge de la dématérialisation des déclarations. Il s’agit du nombre de comptes ayant fait au moins une fois l’objet d’une déclaration dématérialisée dans l’année.
Le quatrième graphique mesure la montée en charge de la dématérialisation des paiements.

Jusqu’en 2022, Il s’agit du nombre de comptes mouvementés ayant eu au moins un paiement dématérialisé sur l'exercice N / nombre de comptes mouvementés au 31/12/N. L'indicateur porte sur l'ensemble des travailleurs indépendants artisans commerçants et PL, y compris AE.

A compter de 2023, l’indicateur rapporte le nombre total de pièces justificatives dématérialisées dans l’année au nombre total de pièces justificatives et intègre 2 nouvelles sous-catégories : les diffuseurs d’œuvre et les artistes-auteurs. Seules les écritures pour lesquelles le versement est exigible dans l'année sont sélectionnées. Le paiement dématérialisé est identifié par le mode de versement. Les modalités suivantes sont retenues : CB, CB VAD, Virement, prélèvement, télérèglement, COTG. Les paiements non dématérialisés sont quasi exclusivement réalisés par chèque.