Objectif n°4 : Simplifier les procédures de financement

2.10. Promouvoir l’utilisation des procédures dématérialisées

Finalité

Des solutions de dématérialisation des procédures sont offertes aux cotisants par différents organismes et administrations dans une optique de simplification des démarches. La dématérialisation présente également l’avantage d’assurer une certaine fluidité des échanges et d’être source d’économies de gestion. Cet indicateur vise d’une part à suivre la montée en charge de la déclaration sociale nominative (DSN) et d’autre part à déterminer l’attractivité des procédures dématérialisées offertes aux cotisants, en particulier les catégories non concernées par la DSN.

Résultats

Fin 2020, plus de 99 % des comptes cotisants sont en DSN atteignant l’objectif fixé (graphique 1). A compter de 2019, l’enjeu est porté sur le secteur public qui bascule très progressivement dans ce système déclaratif. A fin décembre 2020, 6 % des comptes du secteur public, qui représentent 14,6 % de la masse salariale de ce secteur, sont en DSN (graphique 2). Par ailleurs, 88,3 % des volets sociaux du Cesu sont déclarés sur internet, 92,5 % des cotisants « employeurs et travailleurs indépendants » (TI) ont dématérialisé le paiement de leurs cotisations et 95,3 % des autoentrepreneurs utilisent les procédures dématérialisées.

Graphique 1 ● Montée en charge de la DSN depuis 2015 - secteur privé

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Note : Le 2ème trimestre 2015 correspond au premier trimestre d’application de l’obligation de déclaration via la DSN.
Source : URSSAF - Caisse Nationale
Champ : Régime général (secteur privé)

Graphique 2 ● Montée en charge de la DSN depuis 2019 - secteur public

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Source : URSSAF - Caisse Nationale

Graphique 3 ● Part des volets sociaux dématérialisés utilisés par les particuliers employeurs déclarant au Cesu

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Données calculées en période d’emploi (cf. précisions méthodologiques).
Source : URSSAF - Caisse Nationale

Fin 2020, 88,3 % des volets sociaux du Cesu sont déclarés sur Internet, soit une augmentation de 4,8 points par rapport à l’année précédente (cf. graphique 3). Le taux de dématérialisation décroît avec l’âge de l’utilisateur. Les utilisateurs du Cesu de plus de 80 ans, qui représentent 30,2 % des volets sociaux, ont un taux de dématérialisation de 72 %, très en deçà de celui des 40-59 ans (99 %) (cf. tableau 1). Pour autant, les taux de dématérialisation augmentent régulièrement pour toutes les tranches d’âge.

Tableau 1 ● Taux de dématérialisation du Cesu à fin décembre 2020 par tranche d'âge

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Source : URSSAF - Caisse Nationale

Fin 2020, 92,5 % des cotisants « employeurs et travailleurs indépendants » (TI) ont dématérialisé le paiement de leurs cotisations (cf. graphique 3). La cible 2020 de la COG fixée à 96 % n’est pas atteinte pour la population des TI hors autoentrepreneurs (AE). 
 

Graphique 4 ● Taux de dématérialisation des paiements des TI en nombre de comptes

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Source : URSSAF - Caisse Nationale

Le taux de dématérialisation varie en fonction du type de cotisants. Fin décembre 2020, le taux de dématérialisation en nombre de comptes des artisans-commerçants hors autoentrepreneurs est de 89,9 % (cf. tableau 2). Celui des professions libérales hors AE est de 94,3 %. Ces niveaux de dématérialisation ont été permis par les obligations de dématérialisation pour les TI mises en place en octobre 2014, à partir de 25 000 euros de cotisations en 2013 (ce seuil est tombé à 3 923 euros en 2018 : 10 % du plafond annuel de sécurité sociale 2017).
En 2020, le niveau du taux de dématérialisation des autoentrepreneurs a augmenté par rapport à 2019 : il atteint 95,3 % fin décembre 2020 contre 89,8 % fin décembre 2019. La généralisation au 1er janvier 2019 de l’obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit le montant le montant des revenus, du chiffre d’affaires ou de recettes déclarés explique la forte croissance enregistrée.

Tableau 2 ● Taux de dématérialisation des TI par sous-catégorie à fin décembre 2020

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Source : URSSAF - Caisse Nationale 
Champ : Métropole (Urssaf, Lozère et Cnaf)

Précisions sur les dispositifs : La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées précédemment par les employeurs à une diversité d’acteurs (Urssaf, Cnav, CPAM, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). Elle se substitue en particulier aux bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) adressés aux Urssaf par les employeurs relevant du régime général. La montée en charge de la DSN, assurant la transmission de données nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées, est une déclaration dématérialisée qui permet d’atteindre une dématérialisation totale des déclarations des employeurs effectués auprès des Urssaf (hors utilisateurs du titre emploi service entreprise –TESE- et du chèque emploi associatif -CEA). La montée en charge de la DSN, qui se fait par paliers depuis 2015, se poursuivra jusqu’en 2020, avec les déclarations des employeurs relevant du secteur public.
Le premier palier d’obligation a été fixé au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date). Il fait référence à deux seuils au-delà desquels l’obligation, appréciée en fonction du montant de cotisations et de contributions sociales dues par les employeurs du régime général au titre de 2013, s’applique :
-    2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations ;
-    1 million d’euros pour les employeurs ayant recours à un tiers-déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d’euros.
Le deuxième palier, fixé au 1er juillet 2016 sur la base des montants de cotisations dues au titre de 2014, a abaissé d’une part à 50 000 € par an le seuil de cotisations pour les employeurs qui réalisent eux même leur déclaration et d’autre part à 1 M€ de cotisations du portefeuille du tiers déclarant, lorsque l’employeur recourt à un intermédiaire. La dernière phase, effective depuis le 1er janvier 2017, généralise la DSN à tous les employeurs du régime général et du régime agricole. Dans le même temps, la branche recouvrement poursuit la promotion d’offres de services dématérialisées pour les catégories de cotisants non concernés par la DSN, ou pour lesquels une offre de dématérialisation simplifie l’ensemble des démarches liées à l’emploi de personnel salarié comme le Cesu pour les particuliers employeurs.
La branche recouvrement a, par exemple, développé parallèlement aux modes déclaratifs de droit commun, des modes déclaratifs simplifiés à destination des petites entreprises (Titre emploi service entreprise -TESE), des petites associations (Chèque emploi associatif- CEA), et des particuliers employeurs (Cesu et Pajemploi). Ces dispositifs qui simplifient les déclarations sociales et effectuent le calcul des cotisations à la place des cotisants, accompagnent également ces déclarants dans leur relation de travail en émettant, par exemple, les bulletins de salaire. Ainsi, environ 270 000 assistantes maternelles et 90 000 gardes d’enfant à domicile sont employés par près de 870 000 familles dans le cadre du dispositif Pajemploi, 100 % dématérialisé. Pour les autres catégories de particuliers employeurs, le Cesu, qui est aujourd’hui le dispositif simplifié le plus important avec plus de 1,5 million d’employeurs, voit son taux de dématérialisation augmenter régulièrement.

Précisions méthodologiques : Le premier tableau suit la montée en charge de la DSN en mesurant l’évolution de la part déclarée en DSN du nombre de comptes, des effectifs d’entreprises, de la masse salariale et des encaissements, au régime général. Le second tableau mesure la montée en charge de la dématérialisation des déclarations. Il s’agit du nombre de comptes ayant fait au moins une fois l’objet d’une déclaration dématérialisée dans l’année.  Le quatrième tableau mesure la montée en charge de la dématérialisation des paiements. Il s’agit du nombre de comptes mouvementés ayant eu au moins un paiement dématérialisé sur l'exercice N / nombre de comptes mouvementés au 31/12/N. L'indicateur porte sur l'ensemble des travailleurs indépendants artisans commerçants et PL, y compris AE. Seules les écritures pour lesquelles le versement est exigible dans l'année sont sélectionnées. Le paiement dématérialisé est identifié par le mode de versement. Les modalités suivantes sont retenues : CB, virement, paiement direct CCP, prélèvement, CB VGA et télé règlement.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : URSSAF - Caisse Nationale

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