2.6.2. Assurer un revenu disponible croissant avec les revenus d'activité

Finalité

La mise en œuvre d’une politique de soutien monétaire aux bas revenus implique de réaliser un arbitrage entre trois objectifs constituant un triangle d’incompatibilité pour les économistes : la générosité du montant des prestations, la maîtrise du coût budgétaire, et les incitations au retour à l’emploi (Bozio, Grenet). Le but de cette fiche est de s’assurer que le système de redistribution n’est pas désincitatif au travail, c’est-à-dire qu’une augmentation de revenu d’activité se traduit effectivement par une augmentation de revenu disponible.

Résultats

A configuration familiale et nature de revenus données, chaque euro supplémentaire de revenu d’activité correspond presque toujours à une hausse de revenu disponible, mais de moindre ampleur. Ainsi, une augmentation de revenu d’activité implique généralement une diminution du montant de prestations versé et une augmentation des prélèvements, mais moindre que l’augmentation des revenus d’activité elle-même. Certaines prestations voient leur montant diminuer dès le premier euro perçu (RSA ou AAH), d’autres s’ajustent à partir d’un certain niveau de ressources (aides au logement). L’ajustement peut être linéaire ou effectué par paliers (allocations familiales). Seule l’allocation de soutien familial (ASF) ne dépend pas des ressources des parents1. La prime d’activité, dont le barème est construit de façon à compenser en partie la baisse du RSA afin d’assurer un gain financier à la reprise d’emploi, commence par croître avec les revenus d’activité avant de se réduire progressivement.

Jusqu’à un certain niveau de revenu, les prestations sociales garantissent un niveau de vie supérieur à ce qu’il serait s’il ne dépendait que du revenu d’activité. A mesure que le revenu d’activité augmente, le montant des prestations versé diminue et le revenu disponible se rapproche du revenu d’activité : l’évolution du niveau de vie – et donc l’incitation à travailler davantage pour accroître ses revenus – dépend ainsi de la différence entre la hausse des revenus d’activité et la baisse du niveau de prestations reçues. Pour une personne seule locataire, 1 euro supplémentaire de revenu d’activité perçu entre 0 et 3 Smic permet une augmentation moyenne de 66 centimes de revenu disponible. Ce gain à l’emploi dépend fortement du niveau de revenu d’activité initial de l’individu. Les graphiques présentés illustrent les mécanismes à l’œuvre pour une personne seule locataire lorsque ses revenus d’activité augmentent par pas de 0,02 Smic mensuel net (soit environ 28 € par mois2) :

• Une personne seule locataire sans revenu d’activité bénéficie du RSA et des aides au logement (AL) qui lui assurent un revenu disponible de 826 € (soit 0,6 Smic mensuel net).
• Lorsque cette personne travaille pour un revenu d’activité inférieur à 0,3 Smic, chaque euro supplémentaire de revenu d’activité se traduit par une hausse du revenu disponible de 61 centimes (cf. Graphique 1, situation 1), Ce gain est défini par le paramètre de la « pente » du barème de la prime d’activité. En effet, si le RSA diminue dès le premier euro de revenu d’activité, la prime d’activité augmente de façon à limiter la baisse des prestations (RSA et prime d’activité) à 39 centimes pour chaque euro supplémentaire d’activité, garantissant donc un gain en revenu disponible de 61 centimes. Les allocations logement restent stables à leur niveau maximum pour ce niveau de ressources.
• Entre 0,3 Smic et 0,5 Smic, le gain en revenu disponible pour chaque euro supplémentaire d’activité s’élève en moyenne à 28 centimes (cf. Graphique 1, situation 2). En effet, à partir d’un revenu de 0,3 Smic, les AL commencent à diminuer d’en moyenne 33 centimes pour chaque euro supplémentaire d’activité. Cette baisse s’ajoute à celle de 39 centimes de la prime d’activité selon le mécanisme déjà décrit et les prestations sociales diminuent donc de 72 centimes.
• Entre 0,5 et 0,8 Smic, le gain en revenu disponible pour chaque euro supplémentaire d’activité s’élève en moyenne à 52 centimes. A partir de 0,5 Smic, la personne devient éligible au bonus individuel de la prime d’activité. Entre 0,5 et 1 Smic, le bonus est croissant, diminuant ainsi le caractère dégressif de la prime d’activité, qui ne diminue plus que de 15 centimes pour chaque euro supplémentaire d’activité, contre 0,39 en dehors de cette zone. Cumulé avec l’effet de la baisse des AL (33 centimes pour chaque euro), les prestations diminuent de 48 centimes pour chaque euro supplémentaire d’activité (cf. Graphique 1, situation 3). L’aspect instable de la courbe sur ces niveaux de revenu est lié au calcul des aides au logement dans lequel les ressources sont comptées sur une base annuelle arrondie à la centaine d’euro la plus proche. Le niveau de gain à l’emploi dépend donc du fait que les euros supplémentaires gagnés font basculer les ressources dans la centaine d’euros supérieure ou non.
• Entre 0,8 et 1 Smic, le montant d’AL auquel la personne seule est éligible passe en dessous du forfait logement pris en compte dans le calcul de la prime d’activité. A partir de ce point, chaque euro perdu pour les AL (jusqu’à leur extinction pour un revenu de 0,9 Smic) est compensé par la prime d’activité3. Ainsi, sur cette tranche de revenu d’activité où le bonus est encore croissant, chaque euro supplémentaire permet un gain de revenu disponible de 85 centimes (cf. Graphique 1, situation 4).
• Entre 1 et 1,1 Smic, le bonus cesse de croître et la prime d’activité assure à nouveau un gain de 61 centimes pour chaque euro supplémentaire d’activité (cf. Graphique 1, situation 5).
• Entre 1,1 Smic et 1,4 Smic, le niveau des gains à l’emploi est de 46 centimes pour chaque euro d’activité. En effet, à partir de 1,1 Smic, une personne seule devient redevable de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Exprimé relativement au salaire net, l’impôt diminue de revenu disponible de 15 centimes pour chaque euro supplémentaire d’activité. Cumulé avec la baisse de 39 centimes de prime d’activité, le système socio-
• prélève ainsi 54 centimes sur chaque euro supplémentaire gagné, dans cette tranche de revenu (cf. Graphique 1, situation 6).
• De 1,4 Smic à 1,85 Smic, la personne seule n’est plus éligible à la prime d’activité, le gain de revenu disponible pour un euro d’activité supplémentaire ne dépend que de l’impôt et s’élève donc à 85 centimes pour chaque euro supplémentaire (cf. Graphique 1, situation 7).
• A partir de 1,85 Smic, l’individu change de tranche d’imposition et le gain de revenu disponible lié à l’augmentation d’un euro des revenus d’activité s’établit à 72 centimes, au moins pour les revenus atteignant jusqu’à 3 Smic (cf. Graphique 1, situation 8).

Ainsi, pour une personne seule, le système socio-fiscal permet d’assurer des gains à l’emploi positifs mais d’importance variable entre 0 et 3 Smic. Presque partout, le gain à l’emploi est supérieur à 50 centimes pour chaque euro de revenu supplémentaire, à l’exception de deux zones. Entre 0,3 et 0,5 Smic, lorsque les AL commencent à décroître mais que la personne n’est pas éligible au bonus de la prime d’activité, le gain à l’emploi est faible, de seulement 28 centimes par euros supplémentaire. Dans une moindre mesure, entre 1,1 et 1,4 Smic, le cumul de l’entrée dans l’impôt et de la baisse de la prime d’activité réduisent à 46 centimes l’augmentation du revenu disponible pour chaque euro supplémentaire d’activité. Jusqu’à un niveau de salaire de 1,3 Smic (1 845 € nets mensuels), le système socio fiscal permet de garantir un niveau de vie supérieur à ce qu’apporte le seul revenu d’activité.

Sur certaines plages de revenus, très réduites, l’incitation financière peut varier de façon très importante sous des effets de seuils. En effet, la plupart des prestations sont soumises à des conditions de ressources ou à des seuils de versement, et cessent ainsi d’être versées aux individus ou aux familles dès que les ressources du foyer dépassent – ne serait-ce que de 1 euro – le plafond réglementaire ou le seuil de non-versement. A titre d’exemple, une personne seule gagnant 1 930 € lui permettant de bénéficier de 15 € de prime d’activité par mois, les perd entièrement si ses ressources augmentent d’un euro la faisant passer sous le seuil de versement ; dans ce cas, le niveau de vie de la personne diminue de 14 €. Les pertes peuvent être encore plus importantes pour les prestations non différentielles comme la prestation d’accueil du jeune enfant pour les familles avec de jeunes enfants ou l’allocation de rentrée scolaire.

Cependant, peu de personnes se situent exactement au niveau des seuils de versement, et les augmentations représentent généralement plus qu’un euro mensuel : ces situations ne se rencontrent donc que pour quelques rares niveaux de revenus, et se voient compensées en cas de nouvelles augmentations de revenu d’activité. Même s’il existe pour de nombreuses prestations des mécanismes permettent de lisser la sortie des prestations, les seuils de versements introduisent des discontinuités dans les incitations financières ou même des effets désincitatifs à la reprise ou à la hausse d’activité. Le Graphique 1 permet d’identifier certains effets de seuils auxquels est confrontée une personne seule : la sortie du RSA (point A), le début de l’imposition (point B) et la sortie de la prime d’activité (point C).

Graphique 1 • Gain à l’emploi pour une personne seule, dont les revenus d’activités varient de 0 à 3 Smic, barème de février 2024

Source : cas-types, barèmes février 2024, calculs CNAF.
Gain marginal : Gain de revenu disponible pour 1 euro de revenu d'activité.
Note de lecture : Lorsque le revenu d’activité est équivalent à 0,2 Smic, le revenu disponible d’une personne seule s’élève à 996 € par mois. Il se décompose en 280 € de salaire, 170 € de prime d’activité, 291 € d’aide au logement et 255 € de RSA (axe des ordonnées de gauche). Lorsque le revenu d’activité d’une personne qui a un salaire de 0,2 Smic croît de 1 euro, son revenu disponible augmente de 61 centimes (axe de droite).

Graphique 2 • Gain à l’emploi pour un couple avec 2 enfants âgés de 11 et 12 ans dont les revenus d’activités varient de 0 à 3 Smic, barème de février 2024

Gain marginal : Gain de revenu disponible pour 1 euro de revenu d'activité.
Source : cas-types, barèmes février 2024, calculs CNAF.
Note de lecture : Lorsque le revenu d’activité est équivalent à 0,2 Smic, le revenu disponible d’un couple avec deux enfants de 11 à 12 ans s’élève à 1 804 € par mois. Il se décompose en 280 € de salaire, 170 € de prime d’activité, 469 € d’aide au logement, 673 € de RSA et 212 € des prestations familiales (correspondant aux allocations familiales et à l’ARS mensualisée). Lorsque le revenu d’activité d’une personne qui a un salaire de 0,2 Smic croît de 1 euro, son revenu disponible augmente de 61 centimes (axe de droite).

Pour les couples avec deux enfants de 11 à 12 ans, le gain de revenu disponible à la suite d’une augmentation d’un euro du revenu d’activité est en moyenne de 63 centimes entre 0 et 3 Smic. Les mécanismes à l’œuvre sont les mêmes que ceux décrits pour une personne seule, mais les seuils de déclenchement des différentes situations diffèrent.

Ainsi, pour un couple avec deux enfants, la dégressivité des AL intervient pour des revenus d’environ 0,6 Smic. En deçà, le gain de revenu disponible est donc lié au barème de la prime d’activité uniquement : il est de 61 centimes pour chaque euro supplémentaire pour des revenus d’activité inférieurs à 0,5 Smic (cf. Graphique 2, situation 1), et de 85 centimes lorsque le foyer devient éligible au bonus (cf. Graphique 2, situation 2).

Dans la zone où les AL deviennent dégressives et restent supérieures au forfait logement (entre 0,6 et 1,3 smic), elles diminuent d’environ 29 centimes pour chaque euro supplémentaire de revenu d’activité. Combiné avec les effets de la prime d’activité, le gain à l’emploi s’élève à 56 centimes par euro pour des revenus en deçà d’un smic (le bonus de la prime d’activité est croissant, cf. Graphique 2, situation 3) et à 0,32 centimes entre 1 et 1,3 Smic lorsque le bonus individuel est maximum pour la première personne du couple rémunérée à 1 smic et que la deuxième perçoit des revenus trop faibles pour bénéficier d’un bonus individuel (cf. Graphique 2, situation 4).

Entre 1,3 Smic 2,65 Smic, les effets incitatifs sont à nouveau produits par le seul barème de la prime d’activité : le gain s’élève à 61 centimes pour chaque euros supplémentaires (cf. Graphique 1, situation 5) sauf dans la zone où la seconde personne du foyer ouvre droit à un bonus individuel croissant (revenus du foyer entre 1,5 et 2 Smic, cf. Graphique 2, situation 6) où le gain est de 85 centimes.

A partir d’un niveau de revenus de 2,65 Smic et jusqu’à l’entrée dans l’impôt (à 2,8 Smic), le foyer n’est plus éligible aux prestations sociales, son gain de revenu disponible correspond donc à son augmentation de revenu d’activité (cf. Graphique 1, situation 7). Au-delà, le barème de l’impôt diminue le gain marginal (cf. Graphique 1, situation 8).

Les effets de seuil sont visibles à la sortie du RSA (point A), lorsque la famille n’est plus éligible à l’allocation de rentrée scolaire (point B), à la sortie de la prime d’activité (point C) et au moment de l’entrée dans l’impôt (point D).

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF