1.8. Dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi

1.8.2. Taux d’exonération apparent des entreprises du secteur privé par secteur d’activité

Deux indicateurs appréhendent l’intensité du recours aux exonérations :
-    le taux d’exonération rapporte les cotisations exonérées à l’assiette salariale pour le secteur concurrentiel ;
-    un second ratio rapporte les cotisations exonérées aux cotisations dues dans le secteur concurrentiel.

Le taux d’exonération est élevé dans les secteurs de l’hébergement – restauration et des autres activités de services

Le taux d’exonération apparent rapporte le montant total des exonérations à l’assiette des cotisations du régime général. Cet indicateur s’interprète comme étant le taux moyen d’exonération sur l’ensemble des salariés du régime général (cf. Précisions méthodologiques de l’indicateur n°1-8-3). Il s’élève en moyenne sur le secteur concurrentiel à 4,74 % en 2021, stable par rapport à 2020 (4,8 %) (cf. Tableau 1). Le taux d’exonération apparent est très variable selon les secteurs économiques : le secteur « hébergement et restauration » affiche un taux élevé (12 %). A l’inverse, le taux est plus bas pour le secteur de l’énergie et celui des « activités financières et d’assurance » (1,1 %). Plusieurs raisons expliquent ces disparités :
-    les exonérations sont généralement décroissantes avec le niveau de salaire. En effet, elles sont principalement constituées d’allègements généraux eux même dégressifs avec les salaires. Ainsi, plus les salaires sont élevés dans un secteur donné plus le taux d’exonération est faible. Dans le secteur de l’« hébergement et restauration », dont le taux d’exonération apparent est important, le salaire brut moyen mensuel est relativement faible ;
-    les « autres activités de services », qui comprennent les services à la personne, bénéficient d’allégements spécifiques. D’autres allègements sont essentiellement liés aux zones géographiques (DROM, zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale).
Le ratio d’exonération (cotisations exonérées/cotisations dues) s’élève à 11 % sur le secteur concurrentiel. Il fait apparaître les mêmes disparités sectorielles que le ratio analysé ci-dessus. 

Tableau 1 ● Taux d’exonération apparent par secteur d’activité dans le secteur concurrentiel en 2021

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Source : Urssaf Caisse Nationale (ex-ACOSS)

Définition

Le taux d’exonération rapporte les cotisations exonérées à l’assiette salariale sur le secteur concurrentiel. Les données sont en période de versement de salaires et ont été mises à jour en juillet 2022.

Source des données

Les indicateurs sont calculés à partir des données des déclarations des cotisants et concernent la France entière sur le seul secteur concurrentiel (nouveau champ).

En juin 2017, l’ACOSS a modifié le champ du secteur privé, dans ses publications d’évolution d’assiette et d’effectifs salariés, dans le cadre d’une harmonisation avec l’Insee. Les indicateurs PQE présentés ci-dessus, sont calculés sur le nouveau champ secteur privé pour la première année. Les tendances restent les mêmes. Cependant, des modifications impactent les chiffres présentés ci-contre : ainsi, l’agriculture, qui a été retirée du champ de publication du secteur privé, n’apparait plus dans le tableau.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : Urssaf Caisse Nationale

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