1.8. Dispositifs d'exonération en faveur de l'emploi

1.8.1. Exonérations compensées et non compensées par l'Etat

L’objectif de cet indicateur est d’apprécier l’évolution du coût global des dispositifs d’exonération ainsi que leur répartition par nature.
En 2021, le montant total des exonérations de cotisations atteint 73,8 Md€, soit une hausse de 9,2 % (par apport à 2020) impulsée par l’augmentation des allègements généraux (+8,6 %) sous l’effet du rebond de la masse salariale du secteur privé (+8,9 %) rendu possible grâce au redémarrage de l’activité économique. Cette hausse a été renforcée par la poursuite des dispositifs d’aides accordées aux entreprises mis en place pour faire à la et aux conséquences économiques de la crise sanitaire. 
La structure des exonérations est la suivante en 2021 pour l’ensemble des régimes de la sécurité sociale1 :
-    les mesures d’allègements généraux et modulations des taux représentent 81,8 % du total des exonérations. Leur part a augmenté de 6,5 points dans le total des exonérations par rapport à 2020. En effet, si le repli de l’activité s’était principalement concentré sur les bas salaires en 2020, la reprise les a aussi surtout concernés. Dès lors, les allégements portant sur les bas salaires ont le plus porté la croissance des exonérations en 2021. Les assiettes éligibles aux réductions de points de cotisations maladie et d’allocations familiales des salariés ont également contribué à alourdir le coût des dispositifs d’exonération en 2021 en s’établissant respectivement à 21,2 Md€ (+2,7 %) et à 8 Md€ (+9,8 %) ; 
-    le coût des mesures d'exonérations ciblées sur des publics particuliers (compensées et non compensées) représente 2,6 % du total des exonérations ;
-    les mesures destinées à secteurs d’activité économique (compensées et non compensées), représentent 4,6 % du total des exonérations ;
-    les mesures en faveur des zones géographiques (compensées et non compensées) représentent 2,2 % du total des exonérations ;
-    la part des exonérations relatives au COVID (hors aides au paiement) est de 5,4%.
Les mesures non compensées s’établissent à 2,3 Md€ en 2021 (en hausse de plus de 17 %) en lien avec la reprise de l’activité économique qui a fortement tiré les exonérations sur les heures supplémentaires. Elles ont représenté 3,1 % du coût total des mesures exonérations.

 

[1] A l’origine, seules les cotisations des régimes de base étaient concernées par les dispositifs d’exonérations. Leur champ, notamment celui des allègements généraux, a été élargi une première fois en 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité en intégrant le versement au FNAL et la CSA. Enfin, depuis 2019, les contributions patronales au titre du chômage et de la retraite complémentaire ont également intégré le périmètre de ces allègements.

Tableau 1 ● Montant des exonérations de cotisations

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Source : Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2022

(p) : prévision

Graphique 1 ● Répartition des exonérations en fonction de leur nature en 2021

Fi.1.8.1_G1.jpg 

Source : Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2022

Construction de l’indicateur : 
Les montants mentionnés ci-dessus correspondent à ceux des exonérations pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale. Ils ont été transmis par les régimes et concernent à la fois les exonérations compensées (soit par le budget de l’État, soit par transfert de recettes fiscales) et les exonérations non compensées. 
Les montants d’exonérations sont ventilés entre cinq catégories synthétiques. Elles se décomposent comme suit :
- les allègements généraux sur les bas salaires ;
- l’exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires ;
- les mesures d’exonération en faveur de publics particuliers (jeunes, chômeurs de longue durée) ;
- les mesures d’exonération en faveur de secteurs d’activités (secteur agricole, aide à domicile…) ;
- les mesures d’exonération en faveur de secteurs géographiques (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, départements d’Outre-mer, …).

Il convient de noter que les données présentées ici et extraites du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2022 sont présentées en droits constatés.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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