1.7. Coût du travail

1.7.4. Allègements du coût du travail au niveau du Smic et selon le niveau de salaire

Une tendance à l’allègement du coût du travail au niveau du Smic amorcée en 1993

Les premières mesures visant à alléger le coût du travail à travers une exonération de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ont été mises en œuvre au début des années 1990. Depuis, ces allégements ont été modifiés et progressivement étendus.
Le dispositif initial, instauré en 1993, prenait la forme d’une exonération de 5,4 points de cotisations au niveau du Smic pour toutes les entreprises (cf. graphique 1), cette exonération étant dégressive et s’annulant à 1,2 Smic. 
En 1996 le taux d’exonération au niveau du Smic a été porté à 18,2 points et le dispositif a été étendu, avec une diminution progressive jusqu’à 1,33 Smic de la part exonérée des salaires, ramenée à 1,3 Smic en 1998.
En 2000, le renforcement du dispositif d’allégements visait à compenser l’impact du passage de 39 heures à 35 heures de la durée de travail hebdomadaire, qui s’était mécaniquement traduite par une hausse du salaire horaire. Le taux d’exonération au niveau du Smic a été porté à 26 points et le champ d’application du dispositif a été élargi à des niveaux de salaires supérieurs, l’exonération s’éteignant à 1,7 Smic, ramenés ensuite à 1,6 Smic. 
Un dispositif unique d’allègements a progressivement été mis en place sur les années 2003-2005 pour neutraliser l’impact sur le coût du travail de la convergence vers le haut des minimas salariaux. En 2007, le taux d’exonération a été porté à 28,1 points pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le pacte de responsabilité et de solidarité, dont le 1er volet est entré en vigueur au 1er janvier 2015, a réduit davantage le coût du travail sur les bas salaires. Le dispositif d’allégements généraux a été renforcé, de sorte que l’exonération au niveau du Smic concerne la totalité des charges recouvrées par les Urssaf, soit l’ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale (dans la limite de 0,84 point sur le risque des accidents du travail en 2018), la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et le versement au fonds national d’aides au logement (Fnal). 
 Ce dispositif conduisait alors à un taux d’exonération au niveau du Smic en 2018, de 28,14 points pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de 28,54 points pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cet écart de taux de 0,4 point était uniquement lié à l’existence de taux de contribution au Fnal différenciés pour ces deux catégories d’entreprises (0,5 % pour la première et 0,1 % pour la seconde) ; l’application d’un dispositif plus favorable dans les entreprises de moins de 20 salariés, telle que prévue en 2007, a donc été supprimée.

Un allègement du coût du travail pour des niveaux de salaires jusqu’à 3,5 Smic

Le 1er volet du pacte de responsabilité a réduit le taux de cotisation d’allocations familiales de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic depuis le 1er janvier 2015. Depuis le 1er avril 2016, dans le cadre de la 2ème phase du pacte de responsabilité, la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations familiales a été entendue aux salaires jusqu’à 3,5 Smic.
Au dispositif d’allégement général sur les bas salaires s’ajoutait, jusqu’en 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mis en place en 2013, qui bénéficiait à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Initialement, le crédit d’impôt était égal à 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic. Ce taux a été porté à 6 % au 1er janvier 2014, à 7 % au 1er janvier 2017 et a été ramené à 6 % au 1er janvier 2018. En 2019, il est remplacé par une baisse de 6 points du taux de cotisation d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic et par le renforcement des allègements généraux étendus aux cotisations de retraite complémentaire (6,01 %) au 1er janvier puis aux cotisations chômage (4,05 %) au 1er octobre 2019. 
Le taux maximum des allégements généraux s’établit, en 2021, à 32,06 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 32,46 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Au total, la réduction du coût du travail au niveau du Smic est, au 1er janvier 2021, de 39,9 points pour les entreprises de moins de 50 salariés, et 40,3 points pour les entreprises de plus de 50 salariés (cf. graphique 2).

Graphique 1 ● Allégement du coût du travail au niveau du Smic et selon la taille de l’entreprise

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Source : calculs DSS.
Note : * à compter de 2020, les seuils d'effectifs retenus pour les prélèvements sociaux ont été uniformisés, et sont passés de 20 à 50 salariés

Précisions législatives : 
Le taux d’exonération au titre des allégements généraux correspond à une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la rémunération annuelle du salarié. La réduction maximale en 2021 est de 32,46 % pour un Smic annuel dans les entreprises de plus de 50 salariés et de 32,06 % dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’exonération devient nulle pour une rémunération égale à 1,6 Smic. La formule du calcul du taux d’exonération est la suivante depuis le 1er janvier 2018 :


- pour les entreprises de moins de 50 salariés :
0,3206/0,6×(1,6 ×Smic horaire ×(1820 heures+nombres d'heures supplémentaires et complémentaires))/(Rémunération annuelle brute)-1

- pour les entreprises de plus de 50 salariés :
0,3246/0,6×(1,6 ×Smic horaire ×(1820 heures+nombres d'heures supplémentaires et complémentaires))/(Rémunération annuelle brute)-1


Les bénéficiaires du dispositif d’allégement général sur les bas salaires sont les employeurs du secteur privé soumis à l’obligation de cotiser au régime d’assurance chômage, ceux des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires, ainsi que certains employeurs du secteur parapublic (société d’économie mixte, entreprise nationale où le secteur public détient au moins 30 % du capital social, EPIC des collectivités territoriales). Les particuliers employeurs, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les employeurs relevant des autres régimes spéciaux (en ce qui concerne les salariés affiliés à ces régimes) ne peuvent pas en bénéficier.
 

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