1.7. Coût du travail

1.7.3. Coût du travail en fonction du statut d'emploi : les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

Les prélèvements sociaux sont les cotisations et contributions sociales obligatoires qui permettent de financer la protection sociale.  
Cette fiche présente les spécificités des prélèvements sociaux assis sur les revenus des travailleurs indépendants (artisans et commerçants), fournit leurs taux de prélèvements effectifs en fonction de leur niveau de revenus, et propose une comparaison des taux de prélèvement entre salariés et travailleurs indépendants.

Des modalités de prélèvements sociaux spécifiques pour les travailleurs indépendants

Les prélèvements sociaux dont s’acquittent les salariés du secteur privé sont assis sur une base unique, le salaire brut. Les cotisations et la CSG/CRDS de la plupart des travailleurs indépendants (hors microentrepreneurs, cf. précisions méthodologiques) sont appliqués sur deux assiettes sociales distinctes.
Leurs cotisations sociales sont calculées à partir du revenu d’activité annuel « net », servant également pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, l’assiette sociale des travailleurs indépendants (TI) est obtenue en déduisant du chiffre d’affaires ou des recettes d’activité les frais et charges réels , y compris les prélèvements sociaux (cf. schéma 1). 
L’assiette de CSG et de CRDS est plus large : elle correspond au chiffre d’affaires (ou recettes d’activité) diminué des charges autres que les prélèvements sociaux et de la part déductible de la CSG. 
Concrètement, les professionnels sont redevables de prélèvements provisionnels assis sur les derniers revenus professionnels connus. Les cotisations et contributions sociales font ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.
Les taux de prélèvement diffèrent également entre salariés et travailleurs indépendants, et ces derniers sont tenus de verser des cotisations minimales en cas de revenus faibles, nuls, ou même en situation de déficit (assiettes minimales). Cette contribution minimale vient en contrepartie du bénéfice des prestations en nature de sécurité sociale (ce principe de contribution minimale étant assuré pour les actifs salariés par l’existence du Smic). Elles permettent en outre au cotisant d’ouvrir des droits minimaux au titre des prestations de sécurité sociale en espèces :  indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie, pension minimale en cas d’invalidité, assurance décès et validation d’au moins 3 trimestres d’assurance retraite par année d’activité.
Le montant de l’assiette minimale en-deçà duquel les TI sont soumis à la cotisation minimale varie en fonction des risques : il est de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour les indemnités journalières et de 11,5 % du PASS pour l’assurance vieillesse de base et l’invalidité décès (cf. précisions méthodologiques : tableau des taux applicables en 2021). 

Schéma 1 ● Modalités de calcul des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

Fi.1.7.3_S1.jpg

Source : DSS.
 

Les taux effectifs de prélèvements s’écartent des taux faciaux, en raison notamment de la multiplicité des assiettes

Compte tenu de ces différentes assiettes (cotisations, CSG/CRDS, minimales) et de l’existence d’exonérations dégressives, les taux effectifs de prélèvement peuvent s’écarter significativement de la simple somme des taux « faciaux » théoriques.
Le tableau 1 permet de comparer les taux théoriques des différents prélèvements sociaux à leur taux effectif en se ramenant à une assiette unique, celle des cotisations, soit un « revenu net ». 
Pour un revenu fiscal net annuel correspondant au revenu médian d’un artisan ou d’un commerçant (environ 18 850 € annuels, soit 45 % du plafond de la sécurité sociale), le taux facial de CSG-CRDS, est de 9,7 %, et le taux effectif de prélèvement de 12,7 %. Le taux de prélèvement facial, correspondant à la somme des taux fixés par les textes, s’établit, pour ce niveau de revenu d’activité, à 40,85 %. Cependant, le rapport des montants de prélèvements acquittés au revenu net conduit à un taux effectif de cotisations supérieur : 44,15 % (cf. tableau 1).
Avec les assiettes minimales, et en dépit d’exonérations dégressives applicables aux cotisations d’allocation familiale et d’assurance maladie, plus le revenu est faible et plus le taux effectif de prélèvement augmente. Ainsi, pour un niveau de revenu net annuel égal à 4 200 € (10 % du PASS), le taux effectif de cotisations de sécurité sociale s’élève à 26,70 %, contre un taux facial de 21,29 %. 
Pour ce niveau de revenu net, le taux effectif de CSG-CRDS s’établit à 12,97 %. 
Finalement, le professionnel percevant un revenu correspond à 10 % du PASS a un taux effectif de prélèvement (49,17 %) supérieur à celui d’un professionnel percevant 45 % du PASS (44,15 %), malgré un taux facial inférieur (38,24 % contre 40,85 %).

Tableau 1 ● Ecart entre les taux faciaux et effectifs pour des revenus équivalents à 45 % et 10 % du PASS

Fi.1.7.3_T1.jpg

Lecture : le tableau compare, pour deux niveaux de revenus (45 % du PASS et 10 % du PASS) les taux faciaux, c’est-à-dire les taux théoriques issus des barèmes réglementaires, et les taux effectifs, obtenus comme le montant de la cotisation rapporté au revenu net. Il différencie les effets des assiettes minimales (en vert : pour un TI dont les revenus sont équivalents à 10% du PASS, le taux facial de cotisations de sécurité sociale   s’élève à 21,29 % et le taux effectif à 26,70 %), les effets des cotisations forfaitaires (en turquoise ; le taux facial de contribution à la formation professionnelle est fixé à 0,25 %, mais le taux effectif s’établit à 2,50 %)  et l’effet de la réintégration des cotisations dans l’assiette de CSG-CRDS (en bleu ; si le taux  facial de ces contributions s’établit  à 9,70 %, leur rendement représente 12,97 % des revenus nets TI).

Des prélèvements sociaux moins élevés pour les travailleurs indépendants que pour les salariés, sauf pour les revenus faibles

Compte tenu des règles d’assiettes, des taux nominaux de cotisations, et des diverses exonérations, les taux effectifs de prélèvements sociaux, diffèrent selon le revenu net disponible, et peuvent s’éloigner sensiblement des taux effectifs applicables pour les salariés du secteur privé. On procède ici à une comparaison sur la base de taux de prélèvements basés sur le revenu net des salariés et des travailleurs indépendants (cf. précisions méthodologiques).
On peut distinguer trois tranches de revenus nets donnant lieu à des niveaux de prélèvements différents : 
• Pour les rémunérations inférieures ou égales au SMIC (37 % du PASS), le taux effectif de prélèvements pour les salariés est relativement faible, de l’ordre de 29 % du revenu net, compte tenu des allégements généraux dont bénéficient les employeurs (cf. graphique 1). 
Il s’établit à un niveau significativement plus élevé pour les indépendants, qui s’acquittent de cotisations minimales (49 % pour un revenu net de 10 % du PASS cf. tableau 1) ; ces taux très élevés diminuent fortement dès que la rémunération se rapproche du SMIC, mais même à ce niveau, il existe un différentiel important entre salariés (29 %) et TI (44 %). 
• Pour les rémunérations comprises entre le SMIC et le PASS : le taux effectif de cotisation des salariés progresse fortement en raison de la dégressivité des allégements généraux, passant de 29 % à 75 %, tandis que celui des indépendants se stabilise autour de 45 %.
• Pour les rémunérations supérieures au PASS, le taux effectif des salariés se stabilise autour de 77 %, tandis que celui des travailleurs indépendants décroit (passant de 47 % pour des revenus égaux au PASS à 37 % pour des revenus équivalents à 3 PASS.
Ces différentiels de taux effectifs peuvent avoir des conséquences notables sur les droits sociaux accordés en contrepartie du versement des cotisations (cf. Pour aller plus loin). 
 

Graphique 1 ● Comparaison des taux de prélèvements sociaux effectifs des travailleurs indépendants « classiques » relevant du régime général et des salariés en 2021, rapportés à différents revenus nets 

Fi.1.7.3_G1.jpg

Source : DSS
Lecture : le graphique ci-dessous compare, pour différents niveaux de revenus exprimés en proportion du PASS (soit 41 136 € en 2021), les taux de prélèvements effectifs des travailleurs indépendants et des salariés du secteur privé, sur un périmètre comparable (les cotisations et contributions au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, du chômage, de l’apprentissage, du logement, de la construction, et le versement transport ne sont donc pas comptabilisés dans les taux de prélèvements applicables aux salariés). Pour un niveau de revenu net équivalent à 0,5 PASS, le taux effectif de prélèvement social des TI s’établit à 44 %, quand celui des salariés s’élève à 57 %.

Champ : Cet indicateur couvre le champ des artisans et commerçants « classiques », c’est-à-dire non microentrepreneurs exerçant sous forme d’entreprise individuelle, relevant fiscalement du régime BIC/BNC et déclarant leurs frais professionnels au réel et affiliés au régime général. 

Construction de l’indicateur : L’exercice de comparaison des taux effectifs de prélèvements entre catégories d’indépendants et avec les salariés n’est pas un exercice aisé. Il nécessite un certain nombre de conventions et de choix méthodologiques. Les résultats doivent de ce fait être traités avec précaution.

Le choix a été fait de comparer des revenus nets disponibles avant impôts identiques entre les différentes catégories d’assurés, car c’est ce qui se rapproche le plus et de l’assiette des cotisations des indépendants « classiques », et du salaire net des salariés. Il a également été décidé de calculer le taux des prélèvements effectifs dus par les assurés (et leurs employeurs s’agissant des salariés), au regard du revenu net. A des fins de comparaisons, les cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, les cotisations chômage, les contributions au titre de l’apprentissage, du logement et de la construction, et le versement transport ne sont pas comptabilisés dans les taux de prélèvements applicables aux salariés du secteur privé.

Les données présentées dans le tableau 2 et le graphique 2 illustrent les taux effectifs appliqués à un commerçant en 2021 (seul le taux de cotisation au titre de la formation professionnelle diffère entre artisans et commerçants, cf. tableau ci-dessous)

Tableau : Barème 2021 des cotisations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime général
 Fi.1.7.3_TA.jpg
Note : Le tableau ci-dessus présente les taux qui s’appliquent à compter de la 3ème année d’exercice. Les modalités d’application des prélèvements sociaux sont différentes pour les deux premières années d’exercice des TI.

Pour aller plus loin :
HCFIPS – rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants, septembre 2020
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

Téléchargements complémentaires