1.4. Principaux financeurs de la sécurité sociale

1.4.2. Principaux financeurs des régimes de base et du FSV (ménages, employeurs)

L’analyse des ressources des régimes de base et du FSV selon leur structure juridique (cotisations sociales, contributions publiques, ressources de nature fiscale et transferts en provenance d’autres régimes et de fonds (cf. indicateur n°1-4-1) peut être complétée par une approche par financeur, qui distingue la contribution des ménages (y compris travailleurs indépendants) de celle des employeurs. Ces derniers regroupent les entreprises et les administrations publiques (État, collectivités locales, autres administrations de sécurité sociale dont les hôpitaux), soit les secteurs institutionnels au sens de la comptabilité nationale. Cependant, compte tenu des conventions sous-jacentes, cet exercice ne doit être considéré que comme une évaluation approchée (cf. précisions méthodologiques).

Baisse de 4 points du financement des régimes de base et du FSV par les entreprises entre 2014 et 2019

En 2020, les recettes des régimes de base et du FSV proviennent pour 45 % des ménages et pour 55 % des entreprises et administrations publiques (cf. graphique 1).
La part des ménages dans le financement des régimes de base et du FSV a connu un accroissement progressif entre 2014 et 2019, avec une hausse de 4 points de la contribution relative des ménages à périmètre constant des régimes de base et du FSV.

Le pacte de responsabilité et la transformation du CICE en allègement de cotisation ont réduit fortement le financement par les entreprises

La structure des recettes a été profondément transformée dans le cadre du pacte de responsabilité mis en œuvre par les LFSS pour 2015 et pour 2016 et par la transformation du CICE en allègement de cotisation. Ils comportaient plusieurs mesures visant à réduire le coût du travail. Les allégements généraux en faveur des bas salaires ont été renforcés au 1er janvier 2015 et élargi aux contributions de retraite complémentaire et à la contribution patronale chômage en 2019 afin que le barème procure une exonération complète au niveau du SMIC des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est dégressive et s’annule pour des salaires supérieurs ou égaux à 1,6 Smic.
De plus, le pacte de responsabilité a mis en œuvre une baisse de 1,8 point du taux de cotisations patronales famille pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, en 2015, et pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016. Les travailleurs non-salariés dont les revenus sont inférieurs à 140 % du plafond de la sécurité sociale ont bénéficié, quant à eux, d’une exonération de 3,1 points de leurs cotisations famille. Cet allégement pour les non-salariés a été complété par la baisse de 7 points du taux de cotisation maladie des exploitants agricoles, dès 2016 dans un plan de soutien à la filière agricole, et une réduction de celui des travailleurs indépendants mis en œuvre par la LFSS pour 2017. La contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) a, enfin, été progressivement supprimée pour les petites et moyennes entreprises pour un coût total de 2,1 Md€.
Enfin, en 2019, la diminution de 6 points du taux de cotisations patronale d’assurance maladie s’est traduite par une baisse des cotisations patronales pour un montant estimé à 22,2 Md€. L’ensemble de ces mesures a réduit sensiblement le financement par les entreprises.

La compensation des allègements par la TVA augmente la part financée par les ménages

Cette répartition est toutefois contrastée selon les branches des régimes de base et du FSV : en 2020, la contribution relative des employeurs est majoritaire pour le financement des risque accidents du travail et maladies professionnelles (98 %), famille (73 %) et vieillesse (63 %) alors qu’elle est minoritaire pour a branche maladie (37 %) (cf. graphique 2).

La récession provoquée par la crise sanitaire a infléchi la tendance

En 2020, la structure des recettes a été bousculée par la récession provoquée par la crise sanitaire.
Le recul des cotisations patronales (relativement aux cotisations salariales) a été freiné par la baisse très marquée des allègements sur les bas salaires. Les salariés avec un niveau de rémunération proche du Smic ont été très affectés par les conséquences de la crise sanitaire et donc davantage concernés par l’activité partielle. En conséquence, l’assiette de la réduction générale de cotisation patronales, qui concerne les salaires inférieurs à 1,6 Smic, a connu un recul bien supérieur à celui de la masse salariale globale. 
A cet effet s’ajoute d’une part le recul important de l’assiette de la TVA ( 12,3%) du fait de la baisse de la consommation. Au global, le poids des ménages dans le financement de la sécurité sociale a diminué de 1 point et le poids des employeurs a augmenté d’autant.

Une répartition des recettes contrastée selon les branches des régimes de base et du FSV

La structure des recettes a été profondément transformée dans le cadre du pacte de responsabilité mis en œuvre par les LFSS pour 2015 et pour 2016 et par la transformation du CICE en allègement de cotisation. Ils comportaient plusieurs mesures visant à réduire le coût du travail. Les allégements généraux en faveur des bas salaires ont été renforcés au 1er janvier 2015 et élargi aux contributions de retraite complémentaire et à la contribution patronale chômage en 2019 afin que le barème procure une exonération complète au niveau du SMIC des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est dégressive et s’annule pour des salaires supérieurs ou égaux à 1,6 Smic.
De plus, le pacte de responsabilité a mis en œuvre une baisse de 1,8 point du taux de cotisations patronales famille pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, en 2015, et pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016. Les travailleurs non-salariés dont les revenus sont inférieurs à 140 % du plafond de la sécurité sociale ont bénéficié, quant à eux, d’une exonération de 3,1 points de leurs cotisations famille. Cet allégement pour les non-salariés a été complété par la baisse de 7 points du taux de cotisation maladie des exploitants agricoles, dès 2016 dans un plan de soutien à la filière agricole, et une réduction de celui des travailleurs indépendants mis en œuvre par la LFSS pour 2017. La contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) a, enfin, été progressivement supprimée pour les petites et moyennes entreprises pour un coût total de 2,1 Md€.
Enfin, en 2019, la diminution de 6 points du taux de cotisations patronale d’assurance maladie s’est traduite par une baisse des cotisations patronales pour un montant estimé à 22,2 Md€. L’ensemble de ces mesures a réduit sensiblement le financement par les entreprises.

Graphique 1 ● Part des principaux financeurs des régimes de base et du FSV

Fi.1.4.2_G1.jpg

Sources : Commission des compts de la sécurité sociale

Graphique 2 ● Structure des recettes des branches des régimes de base et du FSV, par catégorie de financeur, en 2020

Fi.1.4.2_G2.jpg

Sources : Commission des compts de la sécurité sociale

Construction de l’indicateur : 
Les recettes des régimes de base et du FSV qui ont été affectées au financement de la sécurité sociale, ou continuent à l’être, sont réparties comme suit : 
-    Les recettes acquittées par les ménages incluent les cotisations sociales des assurés, la CSG, la TVA, le prélèvements social et de solidarité sur les revenus du capital, la contribution sur les paris et jeux, les taxes sur les tabacs, alcools et produits alimentaires et la contribution tarifaire d’acheminement. Elles incluent aussi les transferts reçus des régimes de base et des fonds de financement.
-    Les recettes en provenance des employeurs (entreprises et des administrations publiques) comprennent les cotisations patronales, les cotisations prises en charges par l’Etat, les cotisations d’équilibre de l’employeur, le forfait social, le prélèvement sur stock-options et attributions gratuites d'actions, les contributions sur avantages de retraite et de préretraite, la taxe sur le CA santé des organismes complémentaires, la CSSS, la taxe sur les salaires, les taxes médicaments, la taxe sur les véhicules de société, la contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au Covid-19, les transferts reçus de l’Etat ainsi que les autres produits nets. 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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