1.4. Principaux financeurs de la sécurité sociale

1.4.1. Principaux financeurs des administrations de sécurité sociale (ménages, entreprises, administrations publiques)

Les ménages sont les principaux financeurs des administrations de sécurité sociale

En 2019, les administrations de sécurité sociale (ASSO) sont financées à hauteur de 54 % par des prélèvements sur les ménages, qui correspondent essentiellement à des impôts et taxes affectés (34 % des ressources des ASSO) et aux cotisations sociales des assurés (20 %). Les employeurs (entreprises et administrations publiques) assurent pour leur part 46 % du financement des administrations de sécurité sociale, la plus grande partie sous forme de cotisations patronales (38 % des ressources des ASSO).

La part financée par les ménages s'est accentuée depuis 1990

Entre 1990 et 2020, la part de la contribution des ménages au financement des administrations de sécurité sociale s’est accrue de 18 points. Cette évolution, intervenue au cours des années 1990, s’explique par la montée en charge de la CSG et des exonérations de cotisations sociales patronales, compensées à la sécurité sociale par l’affectation de recettes fiscales le plus souvent à la charge des ménages. Depuis 2000, les parts des différents financeurs sont plus stables, avec néanmoins une tendance à un léger accroissement de la part des ménages. En 2019, la part des ménages augmente en raison de la transformation du crédit d’impôt compétitivité (CICE) en baisse de cotisations pour les employeurs.

Graphique 1 ● Part des principaux financeurs des administrations de sécurité sociale (ASSO)

Fi.1.4.1_G1.jpg

Champ : Administrations de sécurité sociale (ASSO). Décomposition des ressources hors transferts.
Sources : Drees-Comptes de la protection sociale, Insee-Comptes nationaux annuels et trimestriels.

Sources des données :
La répartition des recettes du régime général et des administrations de sécurité sociale (ASSO) est effectuée à partir, respectivement, des comptes des régimes de sécurité sociale présentés à la Commission des comptes de la sécurité sociale et des Comptes de la protection sociale établis par la Drees. 

Construction de l’indicateur : 

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

-    les cotisations sociales patronales sont principalement payées par les entreprises. On impute toutefois aux administrations publiques les cotisations qu’elles acquittent en tant qu’employeurs au sein du régime général mais aussi les cotisations que les administrations publiques acquittent en tant qu’employeur pour les régimes particuliers et les régimes complémentaires des salariés des collectivités publiques et locales (Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, Retraite additionnelle de la fonction publique). De même, on attribue aux ménages les cotisations employeurs versées par les ménages en tant qu’employeurs (employeurs de personnel de maison) ;
-    les cotisations sociales salariales, les cotisations des travailleurs indépendants et les cotisations prélevées sur les prestations sont acquittées par les ménages ;
-    les impôts et taxes affectés sont principalement payés par les ménages, en particulier ceux prélevés sur la consommation (tabac, alcool…), les taxes de type TVA et les impôts sur le revenu et le patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, etc.). Les impôts liés à la production sont toutefois à la charge des entreprises, ainsi que les taxes sur les médicaments (sur la publicité pharmaceutique et sur les grossistes répartiteurs). En outre, la taxe sur les salaires est financée à hauteur de 60 % par les entreprises (part payée par les banques, les assurances, les cliniques et laboratoires…), et à hauteur de 40 % par les administrations publiques (part payée par les caisses de sécurité sociale, les hôpitaux, etc.).

Les recettes des ASSO ne prennent en compte ni les transferts internes aux ASSO ni les autres transferts provenant des autres secteurs institutionnels. Les évolutions des transferts peuvent ainsi modifier sensiblement les recettes enregistrées par les ASSO comme en 2004 lors de la suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). 

Compte tenu des conventions sous-jacentes, cet exercice ne doit être considéré que comme une évaluation approchée. D’une part, cette répartition se fonde sur l’observation du financement direct, sans chercher à remonter à celui du deuxième ou troisième ordre. Par exemple, on considère que les contributions publiques relèvent de l’État en tant que puissance publique, sans s’intéresser en propre à ses financeurs. D’autre part, on ne cherche pas à évaluer les impacts économiques ou les conséquences indirectes des prélèvements : ainsi on considérera par exemple qu’un alourdissement des taxes sur la consommation (alcool, tabac, etc.) est payé par les ménages, alors qu’il peut en pratique être partiellement absorbé par une baisse de la marge des entreprises.
Sources des données :
La répartition des recettes du régime général et des administrations de sécurité sociale (ASSO) est effectuée à partir, respectivement, des comptes des régimes de sécurité sociale présentés à la Commission des comptes de la sécurité sociale et des Comptes de la protection sociale établis par la Drees. 

Construction de l’indicateur : 

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

-    les cotisations sociales patronales sont principalement payées par les entreprises. On impute toutefois aux administrations publiques les cotisations qu’elles acquittent en tant qu’employeurs au sein du régime général mais aussi les cotisations que les administrations publiques acquittent en tant qu’employeur pour les régimes particuliers et les régimes complémentaires des salariés des collectivités publiques et locales (Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, Retraite additionnelle de la fonction publique). De même, on attribue aux ménages les cotisations employeurs versées par les ménages en tant qu’employeurs (employeurs de personnel de maison) ;
-    les cotisations sociales salariales, les cotisations des travailleurs indépendants et les cotisations prélevées sur les prestations sont acquittées par les ménages ;
-    les impôts et taxes affectés sont principalement payés par les ménages, en particulier ceux prélevés sur la consommation (tabac, alcool…), les taxes de type TVA et les impôts sur le revenu et le patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, etc.). Les impôts liés à la production sont toutefois à la charge des entreprises, ainsi que les taxes sur les médicaments (sur la publicité pharmaceutique et sur les grossistes répartiteurs). En outre, la taxe sur les salaires est financée à hauteur de 60 % par les entreprises (part payée par les banques, les assurances, les cliniques et laboratoires…), et à hauteur de 40 % par les administrations publiques (part payée par les caisses de sécurité sociale, les hôpitaux, etc.).

Les recettes des ASSO ne prennent en compte ni les transferts internes aux ASSO ni les autres transferts provenant des autres secteurs institutionnels. Les évolutions des transferts peuvent ainsi modifier sensiblement les recettes enregistrées par les ASSO comme en 2004 lors de la suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). 

Compte tenu des conventions sous-jacentes, cet exercice ne doit être considéré que comme une évaluation approchée. D’une part, cette répartition se fonde sur l’observation du financement direct, sans chercher à remonter à celui du deuxième ou troisième ordre. Par exemple, on considère que les contributions publiques relèvent de l’État en tant que puissance publique, sans s’intéresser en propre à ses financeurs. D’autre part, on ne cherche pas à évaluer les impacts économiques ou les conséquences indirectes des prélèvements : ainsi on considérera par exemple qu’un alourdissement des taxes sur la consommation (alcool, tabac, etc.) est payé par les ménages, alors qu’il peut en pratique être partiellement absorbé par une baisse de la marge des entreprises.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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