1.3. Structure des recettes de la sécurité sociale

1.3.3. Recettes par assiette économique (revenus d’activité, de remplacement, du capital, et consommation)

La part financée par les revenus d’activité a baissé de plus de 12 points depuis 2002, avec un repli les trois dernières années

Le financement des régimes de base et du FSV est principalement assis sur les revenus d’activité. Leur contribution s’élève à 81 % en 2021, incluant pour la maladie, le champ de la protection universelle maladie (PUMa) (cf. Graphique 1). Les contributions des autres assiettes économiques sont plus modestes : 12 % pour la consommation, 4 % pour les revenus de remplacement et 3 % pour les revenus du capital.
La structure des recettes classées par assiette économique a quelque peu évolué depuis 2019. La part des revenus d’activité dans le financement de la protection sociale a reculé à la faveur d’assiettes économiques alternatives. En effet, sur les 3 dernières années, la contribution des revenus d’activité s’est établie à environ 81% en moyenne par an contre 89 % sur la période 2002-2018. 
En contrepartie, la contribution de la consommation au financement du régime général s’est fortement accrue à partir de 2019 (12% en moyenne par an contre 4 % sur la période 2002-2018). 
Cette déformation s’explique essentiellement par la forte hausse de la fraction de TVA affectée à la CNAM en compensation de la transformation du CICE en allégements de cotisations en 2019.
Les relèvements successifs des taxes sur les tabacs et les alcools, mais également les dynamiques des recettes de TVA (TVA brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques jusqu’en 2012 et TVA nette à compter de 2013) et de la taxe sur les primes d’assurance automobile constituent également des éléments explicatifs de son évolution globale. L’impact de la CSG sur les jeux dont l’assiette a été élargie à deux reprises, en 2005 et 2010, reste modéré.
Pour les revenus de remplacement et du capital, la contribution au financement du régime général est restée globalement stable sur les deux dernières décennies (respectivement de 3,6 % et de 3,4 % en moyenne de 2002 à 2021).
Restée relativement stable jusqu’en 2010, la dynamique des cotisations et contributions sur les revenus de remplacement, qui concerne surtout la CSG créée en 1991, s’est accompagnée d’un accroissement sur l’ensemble de la décennie suivante (période 2011-2021), notamment sur les 3 dernières années avec l’augmentation de 1,7 point du taux d’imposition en 2018 et 2019. La progression de la contribution des revenus de remplacement au financement du régime général s’explique également en substance par l’évolution des cotisations sociales sur les revenus de remplacement et, dans une bien moindre mesure, par l’instauration de contributions sur les avantages de préretraite à partir de 2004.
Quant à la part des revenus du capital (du patrimoine et de placement) dans le financement du régime général, elle évolue suivant la dynamique des prélèvements sociaux (CRDS, CSG et prélèvement unique de solidarité) auxquels ce type de revenus est soumis. Son évolution s’explique ainsi, en partie, par les récurrents relèvements du taux de la CSG et des taux de prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Depuis 2018, le taux de cotisations sociales en vigueur applicable sur les revenus de capital est de 17,2 % au total réparti comme suit :  CRDS de 0,5 %, CSG de 9,2 % et prélèvement unique de solidarité de 7,5 %. L’instauration en 2011 du prélèvement au fil de l’eau sur les supports en euros et la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation ont aussi contribué à son évolution.
 

Graphique 1 ● Structure des recettes du régime général par assiette économique

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Source : Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Note : La mise en place de la protection universelle maladie (PUMa) en 2016 a conduit à agréger, dans les comptes de la caisse nationale d’assurance maladie, et donc du régime général, l’essentiel des cotisations, impôts, taxes et contributions des autres régimes d’assurance maladie. Toutefois, afin d’assurer la comparabilité des exercices, le compte du régime général est aussi présenté sur un périmètre comparable à 2015 (dénommé « certifié », car il correspond au compte Cnam certifié par la Cour des comptes). 

Construction de l’indicateur
Les conventions retenues pour répartir les recettes entre les quatre catégories d’assiettes économiques (revenus d’activité, de remplacement, du capital, consommation) sont les suivantes.

Les cotisations des salariés et des employeurs pèsent directement sur les revenus d’activité, celles des retraités et des chômeurs sur les revenus de remplacement.

Les produits de la CSG assis sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital sont prélevés sur chaque assiette correspondante. Celui assis sur les revenus des jeux est prélevé sur la consommation.

Concernant les autres impôts et taxes affectés :

- les droits de consommation sur les tabacs et les alcools, la TVA, les contributions sur les jeux et la contribution tarifaire d'acheminement sont supposés peser sur la consommation totale des ménages,

- le prélèvement social sur les revenus du capital et du patrimoine, le prélèvement « au fil de l’eau » sur les supports en euros et la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation et les prélèvements sur les stock-options et attributions gratuites d'actions sont prélevés sur le capital, 

- la taxe sur les salaires, les prélèvements sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions, ainsi que le forfait social sont assimilés à des prélèvements sur les revenus d’activité. Sont également pris en compte la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices (C3S), les taxes médicaments, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie (TSCA).

Les cotisations prises en charge par l’Etat sont considérée comme des cotisations prélevées sur les revenus même si elles ne sont pas directement payées par les salariés.

Enfin, les transferts en provenance d’autres régimes et fonds sont considérés comme étant issu de l’activité.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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