1.3. Structure des recettes de la sécurité sociale

1.3.2. Recettes des quatre branches par nature (cotisations, CSG, impôts, transferts, etc.)

La structure des recettes nettes diffère assez fortement en fonction de la nature des risques sociaux couverts

Les branches accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) et vieillesse couvrent des risques étroitement liés à l’exercice d’une activité professionnelle et sont donc majoritairement financées par des cotisations assises sur les salaires. 
S’agissant des branches maladie et famille, si elles se sont construites à l’origine selon une logique professionnelle (le droit aux prestations étant conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle), elles ont progressivement évolué vers une logique de droits fondés sur la seule résidence. De ce fait, leur financement a été progressivement élargi à des ressources basées sur des assiettes plus larges que les salaires. La contribution sociale généralisée (CSG), instaurée en 1991 a ainsi été dès l’origine affectée à la branche famille, puis étendue à la branche maladie en 1997. Elle finance également les avantages non contributifs de retraite via le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et la prise en charge de la perte d’autonomie via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Branche accidents du travail - maladies professionnelles
La part des cotisations dans les ressources de la branche AT-PM du régime général s’élève à 95 % en 2020 (94 % pour l’ensemble des régimes de base, ou 96 % avec les contributions d’équilibre des employeurs cf. graphique 1). Dans le cas des accidents du travail - maladies professionnelles, les cotisations sont intégralement à la charge des employeurs, et dépendent plus ou moins directement de la taille, de la sinistralité observée au niveau de chaque entreprise et de celle de leur secteur d’activité (cf. indicateur n°2-4 du rapport AT MP).

Branche retraite
Les cotisations, affectées à la Cnav, représentent 59 % des recettes de la branche retraite sur le champ du régime général et du FSV (30 % sont des cotisations patronales, 26 % des cotisations salariales et 3 % des cotisations non salariales) et 55 % des recettes de l’ensemble des régimes de base et du FSV. Ce dernier pourcentage s’élève néanmoins à 72 % si l’on ajoute les contributions d’équilibre des employeurs. La CSG, affectée au FSV, représente quant à elle 12% des recettes de la branche vieillesse sur le champ du régime général et du FSV.


Branches maladie et famille
La proportion de cotisation dans les recettes des branches maladie et famille s’élèvent respectivement à 30 % et 56 % pour le régime général (31 % et 58 % pour l’ensemble des régimes de base). La CSG représente quant à elle 33 % des ressources de la branche maladie et 24 % de celles de la branche famille pour le régime général comme pour l’ensemble des régimes de base.

Les recettes destinées à compenser les allégements généraux, sont, depuis 2011, directement affectées aux branches famille, maladie et vieillesse de sécurité sociale selon des clés de répartition fixées en Loi de Finance de la sécurité sociale (LFSS). Les branches du régime général bénéficiaient jusqu’en 2016 de recettes fiscales destinées à la compensation à l’euro près des allègements en faveur de l’emploi à domicile (déductions forfaitaires). A partir de 2016, ces exonérations ont été directement prises en charge par l’État, via des dotations budgétaires, à l’instar des autres dispositifs d’allègements de cotisations. Les principales recettes sont la taxe sur les salaires, les droits de consommation sur les alcools et les taxes sur le tabac. La Cnam reçoit, en plus des recettes fiscales spécifiques telles que des taxes à la charge de l’industrie pharmaceutique, une fraction de TVA De son côté, la Cnav est destinataire d’une partie du rendement de la C.S.S.S et du forfait social. Au total en 2020, les branches maladie, famille et vieillesse du régime général et du FSV ont une part de leur financement assise sur des recettes fiscales respectivement égale à 29 %, 14 % et 12 %.

Certaines branches bénéficient en outre de transferts versés par d’autres branches ou régimes. C’est en particulier le cas de la branche vieillesse, qui bénéficie de transferts de la Cnaf au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer, ou de l’Agirc-Arrco au titre des majorations de pensions pour enfants à charge. Les transferts constituent 13 % des ressources de la branche retraite sur le champ du régime général et du FSV et 11 % des recettes de l’ensemble des régimes vieillesse de base et du FSV.
 

Graphique 1 ● Recettes du régime général et des régimes de base en 2020

Fi.1.3.2_G1.jpg

Sources : Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour les données du régime général ; Annexe C au PLFSS pour 2021 pour les données portant sur l’ensemble des régimes de base.

Graphique 2 ● Structure des recettes du régime général et des régimes de base en 2020

Fi.1.3.2_G2.jpg

Sources : Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour les données du régime général ; Annexe C au PLFSS pour 2021 pour les données portant sur l’ensemble des régimes de base.
* Cf. précisions méthodologiques

Construction de l’indicateur :
-    Les montants de cotisations portés sur le graphique correspondent à la somme des cotisations sociales effectives acquittées par les employeurs, les salariés, les non-salariés et les titulaires de revenus de remplacement (ces deux dernières catégories étant présentées dans le poste « autres cotisations ») ; ils incluent également les cotisations prises en charge par l’État dans le cadre de la compensation des exonérations ciblées de cotisations sociales accordées à des secteurs ou des publics particuliers, et qui se matérialisent par des dotations budgétaires.
-    La contribution sociale généralisée (CSG) est la somme des prélèvements sur les revenus d’activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine et des placements et les jeux prévus à l’article L. 136-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.
-    Les autres impôts et taxes affectés au régime général correspondent notamment aux recettes fiscales qui, depuis 2011, sont directement affectées aux régimes de sécurité sociale selon des clés de répartition fixées en LFSS (anciennement, ces recettes étaient destinées à la compensation des allégements sur les bas salaires) et au panier de recettes fiscales servant à compenser les allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises (loi TEPA). Ils englobent également diverses recettes fiscales affectées au régime général : droits de consommation sur les tabacs, prélèvement sur les revenus du patrimoine et des placements, taxes sur les industries médicales et pharmaceutiques.
-    Les transferts reçus par les branches du régime général peuvent provenir d’autres branches, à l’instar des versements de la Cnaf à la Cnav au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer, ou d’autres régimes ou fonds, comme les versements du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la Cnav.
-    Les autres produits comprennent principalement les produits financiers et les montants recouvrés au moyen des procédures de recours contre tiers.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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