1.3. Structure des recettes de la sécurité sociale

1.3.2. Recettes des cinq branches par nature (cotisations, CSG, impôts, transferts, etc.)

La structure des recettes nettes diffère assez fortement en fonction de la nature des risques sociaux couverts

Les branches accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) et vieillesse couvrent des risques étroitement liés à l’exercice d’une activité professionnelle et sont donc majoritairement financées par des cotisations assises sur les salaires.
S’agissant des branches maladie et famille, si elles se sont construites à l’origine selon une logique professionnelle (le droit aux prestations étant conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle), elles ont progressivement évolué vers une logique de droits fondés sur la seule résidence. De ce fait, leur financement a été progressivement élargi à des ressources basées sur des assiettes plus larges que les salaires. La contribution sociale généralisée (CSG), instaurée en 1991 a ainsi été dès l’origine affectée à la branche famille, puis étendue à la branche maladie en 1997. Elle finance également les avantages non contributifs de retraite via le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et la prise en charge de la perte d’autonomie via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
A noter qu’à partir de l’exercice 2021, les comptes de la CNSA, qui existe depuis 2004, sont intégrés au régime général en tant que nouvelle branche autonomie. La quasi-totalité du financement de cette cinquième branche est constituée de ressources propres. Son intégration au régime général s’est traduite par l'affectation d’une fraction de CSG (jusqu’alors affectée à la CNAM) et d’une fraction de taxe sur les salaires (jusqu’alors affectée à la CNAF) afin qu’elle puisse financer les dépenses relevant de l’ONDAM médico-social et les dépenses d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dont elle a désormais directement la charge. Elle est par ailleurs toujours affectataire de la contribution solidarité autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), assises respectivement sur les revenus d’activité des salariés et sur ceux des retraités.
En 2023, les recettes totales brutes non consolidées des transferts inter-branches de l’ensemble des régimes de base et du FSV s’élèvent à 618,6 Md€ et sont réparties par branche de la façon suivante : 38 % pour la branche maladie, 44 % pour la branche vieillesse, 9 % pour la branche famille, 3 % pour la branche accidents du travail - maladies professionnelles et 6 % pour la branche autonomie.

Branche accidents du travail - maladies professionnelles
La part des cotisations dans les ressources de la branche AT-MP s’élève à 91 % en 2023 pour l’ensemble des régimes de base (93 % y compris les contributions d’équilibre des employeurs ou cotisations fictives). Dans le cas des accidents du travail - maladies professionnelles, les cotisations sont intégralement à la charge des employeurs, et dépendent plus ou moins directement de la taille de la sinistralité observée au niveau de chaque entreprise et de celle de leur secteur d’activité (cf. indicateur n°2.2.2 du rapport AT-MP).

Branche retraite
Les cotisations affectées à la branche vieillesse pour l’année 2023 représentent 59 % des recettes sur le champ des régimes de base et du FSV (32 % sont des cotisations patronales, 22 % des cotisations salariales, 4 % des cotisations non salariales et 1 % des cotisations prises en charge par l’Etat) et 76 % des recettes si l’on ajoute les cotisations fictives. La CSG, affectée au FSV, représente quant à elle 8 % sur le même champ.

Branches maladie et famille
La proportion de cotisations dans les recettes des branches maladie et famille s’élève respectivement en 2023 à 37 % et 63 % pour l’ensemble des régimes de base. Sur le même champ, la CSG représente 23 % des ressources de la branche maladie et 24 % de celles de la branche famille.

Branche Autonomie
La contribution de la CSG dans les recettes de la branche autonomie s’établit en 2023 à 88 %. La part du financement de cette branche assise sur les recettes fiscales est de 11 % sur cette même année. 

Les recettes destinées à compenser les allégements généraux, sont, depuis 2011, directement affectées aux branches famille, maladie et vieillesse de sécurité sociale selon des clés de répartition fixées en Loi de Finance de la sécurité sociale (LFSS). Les branches du régime général bénéficiaient jusqu’en 2016 de recettes fiscales destinées à la compensation à l’euro près des allègements en faveur de l’emploi à domicile (déductions forfaitaires). A partir de 2016, ces exonérations ont été directement prises en charge par l’État, via des dotations budgétaires, à l’instar des autres dispositifs d’allègements de cotisations. Les principales recettes sont la taxe sur les salaires, les droits de consommation sur les alcools et les taxes sur le tabac. La CNAM reçoit, en plus des recettes fiscales spécifiques telles que des taxes à la charge de l’industrie pharmaceutique, une fraction de TVA nette qui représente en 2023 plus de 2/3 des impôts et taxes affectés aux recettes de la branche maladie. De son côté, la CNAV est destinataire d’une partie du rendement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et du forfait social. Enfin, la taxe sur les salaires est affectée à quasiment chaque branche du régime général, exceptée la CNAM-AT. Au total en 2023, la part du financement assis sur des recettes fiscales s’élève à 31 % pour la branche maladie tandis qu’elle est environ trois fois moindres pour les branches famille (11 %), vieillesse (9 %) et autonomie (11 %), et nulle pour la branche 
AT-MP.

Certaines branches bénéficient en outre de transferts versés par d’autres branches ou régimes. C’est en particulier le cas de la branche vieillesse, qui bénéficie de transferts de la CNAF au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et des majorations de pensions pour enfants à charge. En 2023, les transferts constituent 7 % des ressources de la branche retraite sur le champ des régimes de base et du FSV, lorsqu’ils contribuent seulement à hauteur respectivement de 3 % et 1 % des ressources des branches maladie et autonomie.

Graphique 1 ● Recettes brutes par branche des régimes de base en 2023
 G1.png
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale pour les données portant sur l’ensemble des régimes de base.


Graphique 2 ● Structure des recettes brutes par nature des branches des régimes de base en 2023
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Source : Commission des comptes de la sécurité sociale pour les données portant sur l’ensemble des régimes de base.
*Cf. précisions méthodologiques

 

Construction de l’indicateur :

  • Les montants de cotisations portés sur le graphique correspondent à la somme des cotisations sociales effectives acquittées par les employeurs, les salariés, les non-salariés et les titulaires de revenus de remplacement (ces deux dernières catégories étant présentées dans le poste « autres cotisations ») ; ils incluent également les cotisations prises en charge par l’État dans le cadre de la compensation des exonérations ciblées de cotisations sociales accordées à des secteurs ou des publics particuliers, et qui se matérialisent par des dotations budgétaires.
  • La contribution sociale généralisée (CSG) est la somme des prélèvements sur les revenus d’activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine et des placements et les jeux prévus à l’article L. 136-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.
  • Les autres impôts et taxes affectés au régime général correspondent notamment aux recettes fiscales qui, depuis 2011, sont directement affectées aux régimes de sécurité sociale selon des clés de répartition fixées en LFSS (anciennement, ces recettes étaient destinées à la compensation des allégements sur les bas salaires) et au panier de recettes fiscales servant à compenser les allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises (loi TEPA). Ils englobent également diverses recettes fiscales affectées au régime général : droits de consommation sur les tabacs, taxes sur les industries médicales et pharmaceutiques.
  • Les transferts reçus par les branches du régime général peuvent provenir d’autres branches, à l’instar des versements de la CNAF à la CNAV au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer, ou d’autres régimes ou fonds, comme les versements du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la CNAV.
  • Les autres produits comprennent principalement les remises conventionnelles bénéficiant à la CNAM au titre de la régulation des dépenses de produits de santé, les produits financiers et les montants recouvrés au moyen des procédures de recours contre tiers.
Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

Téléchargements complémentaires

  • Intégralité du REPSS - Financement - Edition 2024 4 MB   Télécharger
  • Synthèse du REPSS Financement - Edition 2024 671 KB   Télécharger
  • Données du REPSS Financement - Edition 2024 2 MB   Télécharger