1.3.2. Recettes des quatre branches par nature (cotisations, CSG, impôts, transferts, etc.)

La structure des recettes nettes diffère assez fortement en fonction de la nature des risques sociaux couverts

Les branches accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) et vieillesse couvrent des risques étroitement liés à l’exercice d’une activité professionnelle et sont donc majoritairement financées par des cotisations assises sur les salaires.
S’agissant des branches maladie et famille, si elles se sont construites à l’origine selon une logique professionnelle (le droit aux prestations étant conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle), elles ont progressivement évolué vers une logique de droits fondés sur la seule résidence. De ce fait, leur financement a été progressivement élargi à des ressources basées sur des assiettes plus larges que les salaires. La contribution sociale généralisée (CSG), instaurée en 1991 a ainsi été dès l’origine affectée à la branche famille, puis étendue à la branche maladie en 1997. Elle finance également les avantages non contributifs de retraite via le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et la prise en charge de la perte d’autonomie via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
A noter qu’à partir de l’exercice 2021, les comptes de la CNSA, qui existe depuis 2004, sont intégrés au régime général en tant que nouvelle branche autonomie. La quasi-totalité du financement de cette cinquième branche est constituée de ressources propres. Son intégration au régime général s’est traduite par l'affectation d’une fraction de CSG (jusqu’alors affectée à la CNAM) et d’une fraction de taxe sur les salaires (jusqu’alors affectée à la CNAF) afin qu’elle puisse financer les dépenses relevant de l’ONDAM médico-social et les dépenses d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dont elle a désormais directement la charge. Elle est par ailleurs toujours affectataire de la contribution solidarité autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), assises respectivement sur les revenus d’activité des salariés et sur ceux des retraités.

Branche accidents du travail - maladies professionnelles
La part des cotisations dans les ressources de la branche AT-MP du régime général s’élève à 96 % en 2021 (94 % pour l’ensemble des régimes de base, ou 96 % avec les contributions d’équilibre des employeurs cf. Graphique 2). Dans le cas des accidents du travail - maladies professionnelles, les cotisations sont intégralement à la charge des employeurs, et dépendent plus ou moins directement de la taille, de la sinistralité observée au niveau de chaque entreprise et de celle de leur secteur d’activité (cf. indicateur n°2.2.2 du rapport AT-MP).

Branche retraite
Les cotisations, affectées à la Cnav, représentent pour l’année 2021 66 % des recettes de la branche retraite sur le champ du régime général et du FSV (33 % sont des cotisations patronales, 27 % des cotisations salariales, 4 % des cotisations non salariales et 2 % des cotisations prises en charge par l’Etat) et 59 % des recettes de l’ensemble des régimes de base et du FSV. Ce dernier pourcentage s’élève néanmoins à 76 % si l’on ajoute les contributions d’équilibre des employeurs. La CSG, affectée au FSV, représente quant à elle 12 % des recettes de la branche vieillesse sur le champ du régime général et du FSV, et 7 % sur le champ régimes de base et FSV.

Branches maladie et famille
La proportion de cotisations dans les recettes des branches maladie et famille s’élèvent respectivement à 38 % et 63 % pour le régime général comme pour l’ensemble des régimes de base. La CSG représente quant à elle 23 % des ressources de la branche maladie et 24 % de celles de la branche famille aussi bien pour le régime général que pour l’ensemble des régimes de base.

Branche Autonomie
La contribution de la CSG dans les recettes de la branche autonomie du régime général s’établit en 2021 à 87 % et à 88 % pour l’ensemble des régimes de base. La part de son financement assise sur les recettes fiscales est de 11 % sur le champ du régime général comme sur celui de l’ensemble des régimes de base. 

Les recettes destinées à compenser les allégements généraux, sont, depuis 2011, directement affectées aux branches famille, maladie et vieillesse de sécurité sociale selon des clés de répartition fixées en Loi de Finance de la sécurité sociale (LFSS). Les branches du régime général bénéficiaient jusqu’en 2016 de recettes fiscales destinées à la compensation à l’euro près des allègements en faveur de l’emploi à domicile (déductions forfaitaires). A partir de 2016, ces exonérations ont été directement prises en charge par l’État, via des dotations budgétaires, à l’instar des autres dispositifs d’allègements de cotisations. Les principales recettes sont la taxe sur les salaires, les droits de consommation sur les alcools et les taxes sur le tabac. La Cnam reçoit, en plus des recettes fiscales spécifiques telles que des taxes à la charge de l’industrie pharmaceutique, une fraction de TVA. De son côté, la Cnav est destinataire d’une partie du rendement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et du forfait social. Au total en 2021, la part du financement assis sur des recettes fiscales s’élève à 33 % pour la branche maladie tandis qu’elle est environ trois fois moindres pour les branches famille, vieillesse et autonomie, et nulle pour la branche AT-MP.

Certaines branches bénéficient en outre de transferts versés par d’autres branches ou régimes. C’est en particulier le cas de la branche vieillesse, qui bénéficie de transferts de la Cnaf au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer, ou de l’Agirc-Arrco au titre des majorations de pensions pour enfants à charge. En 2021, les transferts constituent 8 % des ressources de la branche retraite sur le champ du régime général et du FSV ainsi que sur le champ de l’ensemble des régimes vieillesse de base et du FSV.
 

Graphique 1 ● Recettes du régime général et des régimes de base en 2021

Sources : Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour les données du régime général ; Annexe C au PLFSS pour 2022 pour les données portant sur l’ensemble des régimes de base.

Graphique 2 ● Structure des recettes du régime général et des régimes de base en 2021

Sources : Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour les données du régime général ; Annexe C au PLFSS pour 2022 pour les données portant sur l’ensemble des régimes de base.
* Cf. précisions méthodologiques

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