1.2. Financement de la protection sociale

1.2.2. Financement de la protection sociale en comparaison internationale

Devant l’ampleur de la crise sanitaire et des restrictions associées, l’activité économique s’est effondrée en Europe en 2020 (-5,9 % dans l’Union européenne à 27 [UE-27], -7,9 % en France). Les déficits ont augmenté de façon inédite du fait d’un effet « ciseaux » associant baisse des recettes et hausse des dépenses.

La France est le deuxième pays européen en termes de part de PIB consacrée au financement de la protection sociale

En 2019, le financement de la protection sociale représente 34 % du PIB français, faisant de la France le deuxième pays européen en termes de part de richesse nationale consacrée au financement de la protection sociale, après le Danemark (cf. graphique 1). La part du PIB consacrée au financement de la protection sociale va de 15 % en Lettonie et en Roumanie à 36 % au Danemark, avec une moyenne européenne de 29 % (UE 28).
Les pays pour lesquels la part de richesse nationale consacrée au financement de la protection sociale est supérieure à la moyenne européenne sont les pays nordiques, les 6 pays fondateurs de l’Union européenne (hormis le Luxembourg) et le Royaume-Uni. Les 15 pays consacrant la plus faible part de leur richesse nationale au financement de la protection sociale sont l’Espagne, l’Irlande et les 13 derniers pays ayant rejoint l’Union européenne après sa création.
L’effort qu’un pays consacre au financement de sa protection sociale ne traduit qu’imparfaitement le niveau de protection offert par son système de protection sociale. En effet, le financement peut dépasser ou ne pas couvrir entièrement les dépenses courantes. La France est en 2019 le premier pays européen en termes de part des dépenses de protection sociale dans le PIB (31 %) et le deuxième en termes de part du financement de la protection sociale dans le PIB.

Une diversité des structures de financement des systèmes de protection sociale au sein de l’Union européenne

Les systèmes de protection sociale sont conventionnellement classés en deux groupes. D’une part, les systèmes de tradition bismarckienne reposent surtout sur des mécanismes d’assurance sociale, essentiellement financés par des cotisations, en fonction desquelles sont généralement définies les prestations. D’autre part, les systèmes de tradition beveridgienne reposent essentiellement sur des aides universelles ou centrées sur les plus démunis, principalement financées par l’impôt.
La frontière entre ces deux groupes devient de plus en plus floue. Les systèmes de protection sociale en Europe fonctionnent selon des logiques hybrides, lesquelles varient selon le risque social considéré. De plus, la structure de financement est affectée par la démarcation entre prestations sociales, contrats d’assurance et coûts reposant sur la personne elle-même.
En 2019, la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale varie de 20 % au Danemark à 81 % en Roumanie, avec une moyenne européenne de 58 % (cf. graphique 2). La France, pays de tradition bismarckienne, a une proportion de cotisations sociales proche de la moyenne européenne. Si les contributions publiques (y compris impôts et taxes affectés et autres recettes) ne représentent que 45 % du financement de la protection sociale française, celles-ci progressent significativement depuis le début des années 1990.
Depuis le début des années 2000, la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale des pays de l’Union européenne à 25 (c’est-à-dire hors Bulgarie, Croatie et Roumanie) a diminué, de 61 % en 2000 à 57 % en 2019. En particulier, cette part a diminué à Malte (-32 points), au au Pays-Bas (-13 points), au Danemark (-9 pts) et en Espagne (-9 points) entre 2000 et 2019. Cette part a augmenté en Bulgarie, en, en Irlande, à Chypre, au Luxembourg, en Hongrie et en Slovaquie durant cette période.

Près de 60 % des recettes de la protection sociale française reposent sur les cotisations sociales

En 2018, la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale varie de 19 % au Danemark à 81 % en Estonie, avec une moyenne européenne de 55 % (cf. graphique 2). La France, pays de tradition bismarckienne, a une proportion de cotisations sociales (58 %) plus forte que la moyenne européenne. Si les contributions publiques (y compris impôts et taxes affectés et autres recettes) ne représentent que 42 % du financement de la protection sociale française, celles-ci progressent significativement depuis le début des années 1990.
Depuis le début des années 2000, la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale des pays de l’Union européenne à 25 (c’est-à-dire hors Roumanie, Bulgarie et Croatie) a fortement diminué, de 61 % en 2000 à 55 % en 2017. En particulier, cette part a diminué à Malte (-30 pts), au Royaume-Uni (-15 pts), au Pays-Bas (-12 pts), au Danemark (-11 pts) et en Espagne (-9 pts) entre 2000 et 2017. Cette part a augmenté en Bulgarie, en Lituanie, en Irlande, à Chypre, au Luxembourg, en Hongrie et en Slovaquie durant cette période.

Parmi ces cotisations, 70 % sont des cotisations patronales

La part des cotisations patronales au sein des cotisations sociales est de 70 % en France en 201, et varie de 12 % en Roumanie à 98 % en Estonie, avec une moyenne européenne de 64 %. Sur l’ensemble des pays de l’Union européenne à 25 (hors Roumanie, Bulgarie et Croatie), la part des cotisations patronales au sein des cotisations sociales est stable dans le temps : 63 % en 2019 contre 64 % en 2000. Les écarts entre pays européens se réduisent : la part des cotisations patronales au sein des cotisations sociales tend souvent à diminuer dans les pays où cette part est supérieure à la moyenne européenne et à augmenter dans les pays où cette part est inférieure à la moyenne européenne.

Graphique 1 ● Ressources des systèmes de protection sociale des pays de l’Union européenne en 2019

Fi.1.2.2_G1.jpg

Source : Eurostat.

Graphique 2 ● Structure de financement des systèmes de protection sociale des pays de l’Union européenne en 2019 par type de financement

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* Les impôts et taxes affectés sont ici inclus dans les contributions publiques.
Source : Eurostat.

Construction de l’indicateur
La nomenclature européenne classe les sources de financement des systèmes de protection sociale en quatre catégories :
-    les cotisations patronales sont l’ensemble des cotisations sociales des employeurs, ce qui regroupe les cotisations employeurs effectives et les cotisations employeurs imputées. Les cotisations effectives sont les cotisations versées aux organismes de protection sociale, tandis que les cotisations imputées correspondent au montant des prestations versées directement par les employeurs à leurs salariés ;
-    les cotisations sociales des personnes protégées regroupent les cotisations salariales, les cotisations des travailleurs indépendants, les cotisations des personnes pensionnées et autres personnes protégées ;
-    les contributions publiques regroupent la protection sociale assurée directement par les administrations publiques nationales, locales ou d’États fédérés ; les impôts et taxes affectés directement au financement de la protection sociale ; les transferts versés aux régimes de protection sociale par les administrations publiques nationales, locales ou d’États fédérés ;
-    les autres recettes regroupent notamment les ventes de biens et services, les loyers perçus sur les biens immobiliers appartenant aux régimes de protection sociale, les produits financiers, les indemnités d’assurance, la coopération internationale, les amendes et pénalités perçues, les dons reçus, etc.  Ici, ces autres recettes ne sont pas distinguées des contributions publiques.

Pour aller plus loin
« La protection sociale en France et en Europe en 2020 – édition 2021 », coll. Panoramas, Drees, 
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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