1.2.1. Prélèvements obligatoires finançant la protection sociale

La crise sanitaire, les confinements et les mesures de restriction des activités mises en place pour lutter contre la COVID-19 ont fortement impacté les prélèvements en 2020. Le Programme de Stabilité 2021 estime une baisse du PIB en volume de 8,2 % et une contraction de la masse salariale du secteur privé de 5,7 %, conduisant à une diminution conséquente des prélèvements. En 2021, PIB et masse salariale devraient connaître un rebond (+5 % et +4,8 % en volume), les prélèvements pourraient augmenter, sans toutefois retrouver leurs niveaux d’avant crise.

Un taux de prélèvement obligatoire en augmentation, atteignant 44 % en 2021

Le taux de prélèvements obligatoires est défini comme l’ensemble des impôts et des cotisations sociales effectives perçus par les administrations publiques, rapporté au PIB.
Les prélèvements obligatoires s’établissent à 44 % en 2021 selon l’Insee et retrouvent leur niveau de 2019.
Après une période de stabilité à la fin des années 1960, le taux de prélèvements obligatoires a fortement augmenté suite aux chocs pétroliers, passant de 34 % du PIB en 1974 à 39 % en 1979 puis 42 % en 1987. Ce taux a connu des fluctuations comprises entre 41 % en 1992 et 44,9 % en 2013. Ces évolutions sont liées à la conjoncture économique qui impacte les recettes fiscales et à la recherche de ressources nouvelles afin de financer la hausse des dépenses publiques. La baisse observée en 2014 et 2015 (-0,1 point puis -0,3 point, cf. graphique 1) est due notamment à la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et aux effets du pacte de responsabilité et de solidarité, dont la seconde phase est mise en œuvre en 2016. Ces mesures, qui tendent à alléger les prélèvements, font plus que contrebalancer les effets haussiers de certaines mesures nouvelles (hausse des taux de TVA en 2014, majoration de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, hausse de la fiscalité écologique et des cotisations d’assurance vieillesse). La diminution observée en 2019 (-0,9 point par rapport à 2018) s’explique par des mesures non compensées qui ont pesé sur la dynamique des recettes : exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (-1,7 Md €), rétablissement du taux de CSG à 6,6 % sur les pensions intermédiaires (-1,5 Md €), allègements sur le forfait social votés dans la loi PACTE (-0,5 Md €), baisses de cotisations pour certains régimes afin de compenser aux employeurs, relevant de ces régimes, perte du CICE (-0,6 Md€), et lissage des effets de seuils de la CSG sur les pensions (-0,2 Md€).
En 2020, l’augmentation du taux de prélèvement obligatoire (+0,7 point par rapport à 2010) s’explique par une diminution conséquente du PIB suite à la COVID-19, plus forte que celle des prélèvements obligatoires.

Une stabilité des prélèvements obligatoires finançant la protection sociale depuis 2014

En 2020, 63 % des prélèvements obligatoires financent la protection sociale (contre 49 % en 1990). Les prélèvements obligatoires finançant la protection sociale représentent 35,6 % du PIB en 2020. Ils croissent depuis le début des années 1990 grâce à de nouvelles mesures comme la hausse de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, la hausse des taux de cotisation vieillesse, etc. L’année 2020, est toutefois marquée par une diminution du PIB qui accroit mécaniquement la part des prélèvements affectés à la sécurité sociale.
Parmi l’ensemble des prélèvements obligatoires finançant la protection sociale, 84 % la financent directement et 16 % participent à son financement plus implicitement.
La première catégorie regroupe des cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques (notamment les administrations de sécurité sociale) et des impôts et taxes affectés à la protection sociale. La part de ces prélèvements obligatoires directement affectés à la sécurité sociale s’élève à 27 % du PIB en 2020, soit 7 points de PIB de plus qu’en 1990. Leur composition a été fortement modifiée au cours des dernières décennies, en raison notamment de la création de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991, de son élargissement (hausse du taux et de l’assiette), de la création de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en 1996, et de la compensation des allègements de cotisations par des impôts et taxes affectés. En 1990, les cotisations sociales représentaient 95 % des prélèvements obligatoires directement affectés ; les impôts et taxes affectés représentaient les 5 % restants. En 2020, les cotisations sociales ne représentent plus que 60 % de ces prélèvements, contre 21 % pour la CSG et 19 % pour les autres impôts et taxes affectés.
La deuxième catégorie concerne les prélèvements obligatoires qui financent indirectement la protection sociale. En effet, toute dépense des administrations publiques financée sur le budget global (pensions de retraite des agents de l’État ou allocation aux adultes handicapés par exemple) est en grande partie financée par des prélèvements obligatoires. Ces prélèvements indirectement affectés à la protection sociale représentent 8 % du PIB en 2020.

Graphique 1 ● Part des prélèvements obligatoires dans le PIB

* Les impôts et taxes affectés (ITAF) sont des prélèvements obligatoires explicitement affectés au financement de la protection sociale. On dénombre une cinquantaine d’ITAF, parmi lesquels la cotisation sociale généralisée (CSG) qui concentre à elle seule plus de la moitié du rendement des ITAF, et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il s'agit d'un ensemble hétérogène et mouvant.
Sources : Drees-Comptes de la protection sociale, Insee-Comptes nationaux.

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