1.6. Dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi
1.6.3. Taux d’exonération apparent des entreprises du secteur privé par taille d’établissement
Le taux d’exonération apparent rapporte le montant total des exonérations à l’assiette des cotisations du régime général. Cet indicateur s’interprète comme étant le taux moyen d’exonération sur l’ensemble des salariés du régime général.
Le taux d’exonération apparent décroît avec la taille de l’établissement
Le taux d’exonération apparent est décroissant avec la taille de l’établissement. Égal en moyenne à 10,4 % dans le secteur concurrentiel en 2023, il varie selon les tranches d’effectifs : de 14,5 % pour les entreprises de moins de 10 salariés à 4,2 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés (cf. graphique 1). Les montants des exonérations accordées sont souvent en lien avec le salaire : La réduction générale sur les bas salaires décroit avec le salaire (pour devenir nulle à partir de 1,6 Smic). La réduction maladie de 6 points s’applique aux salaires inférieurs à 2,5 Smic. Ces 2 mesures concentrent environ 70% du montant total des exonérations. Le salaire brut mensuel moyen étant relativement faible pour les établissements plus petits (2 300 € tandis qu’il est de 2 910 € en moyenne sur l’ensemble des établissements du secteur concurrentiel en 2023). Le taux d’exonération y est plus élevé que pour les autres catégories d’établissements (cf. tableau 1).
Le taux d’exonération apparent est en légère hausse par rapport à 2022 : +0,4 point. Le doublement du taux par rapport à 2011 s’explique par la mise en place des mesures de réduction du bandeau famille et maladie, respectivement en 2015 et en 2019, et qui représentent près de 50% du montant total des exonérations.
Graphique 1 ● Taux d’exonération apparent dans le secteur concurrentiel
Source : ACOSS – Urssaf - données en période d’emploi mises à jour en avril 2024.
Tableau 1 ● Salaire brut moyen par tête dans le secteur concurrentiel, cotisations exonérées selon la taille de l’établissement
Source : ACOSS – URSSAF données en période d’emploi - mises à jour en avril 2024
Sources des données
Les données correspondent aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accident du travail) accordées aux employeurs du régime général. Elles sont issues des déclarations des cotisants (données en période d’emploi). A noter que ce champ est plus restrictif que le champ des allègements du coût de travail.
En 2024 pour la première fois, notre périmètre actuel inclut la réduction de 1,8 point du taux de cotisations famille au 1er janvier 2015, et la réduction de 6 points du taux cotisations Maladie au 1er janvier 2019, mais ne contient pas l’extension de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire Agirc Arcco au 1er janvier 2019 ni le CICE.
A la différence des données comptables définitives après la clôture de chaque exercice, les données issues des déclarations sont révisées avec l’ajout d’exonérations pouvant être affectées aux périodes antérieures. Ceci explique les révisions des données relatives aux années antérieures à 2017. Toutefois, la relative instabilité des données du fait de ces corrections permet de mieux appréhender la réalité économique des exonérations.
Les données de masse salariale sont issues de la base SEQUOIA (système pour l’étude quantitative et l’observation des assiettes) de l’ACOSS, qui centralise les déclarations mensuelles et trimestrielles faites par les employeurs sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations.
Construction de l’indicateur
Le secteur concurrentiel comprend tous les secteurs d'activité économique sauf les administrations publiques, l'éducation non marchande (établissements relevant de l'État ou des collectivités locales), la santé non marchande et l'emploi par les ménages de salariés à domicile. De ce fait, les mesures « particuliers employeurs de personnel de maison » et les cotisations prises en charge par la Cnaf pour la garde à domicile ne sont pas prises en compte dans l’indicateur. Sont également exclues de celui-ci les données concernant les travailleurs indépendants.
Les secteurs d’activité sont issus de la nomenclature agrégée en 17 positions (NA17). Pour une présentation de cette nomenclature, on se reportera au site internet de l’Insee
Les différents taux calculés (taux d’exonération apparent par tranche de taille ou secteur) correspondent au ratio entre la somme des cotisations exonérées et l’ensemble de l’assiette déplafonnée du secteur considéré.
Téléchargements complémentaires
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Intégralité du REPSS - Financement - Edition 2024
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Synthèse du REPSS Financement - Edition 2024
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Données du REPSS Financement - Edition 2024
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