2.8. Limiter le taux d’effort et le reste à charge des familles ayant un mode d’accueil formel

Finalité

Le reste à charge et le taux d’effort des familles reflètent  les dépenses nettes des familles induites par l’accueil d’un enfant : le reste à charge est composé des dépenses en matière de garde d’enfants restant à la charge des parents une fois toutes les aides publiques déduites ; le taux d’effort résulte du rapport entre ce reste à charge et les revenus du foyer. Ces indicateurs permettent de rendre compte de l’impact des modifications récentes de la législation.

Résultats

L’analyse par cas-type présentée ici permet d’estimer des indicateurs de reste à charge et de taux d’effort pour une famille avec un enfant de moins de 3 ans gardé selon quatre modes d’accueil : assistant maternel (AM), garde à domicile (GED) - partagée ou non - et établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) financé par la prestation de service unique (PSU) . Tous les cas-types sont présentés pour un accueil à temps plein.

Graphique 1 ● Taux d'effort et reste à charge induit par l’accueil d'enfant à temps plein, selon le mode et les revenus du foyer, en 2023
  
Source : Calculs Cnaf – DSS
Note de lecture : En 2023, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 Smic et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le reste à charge pour l’accueil en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) s'élève à 240 €/mois, correspondant à un taux d'effort de 6 %.

La mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en 2004 s’est accompagnée de réformes de la fiscalité, visant à réduire la part financière restant à la charge des parents pour l’accueil de leur(s) enfant(s). Un objectif majeur de la création de la PAJE est de rapprocher les taux d’effort supportés par les familles pour les différents modes d’accueil formels et suivant leurs ressources, en particulier pour l’accueil entre EAJE et par assistante maternelle, afin que le reste à charge ne soit pas un frein dans le libre choix du mode d’accueil de l’enfant. Plus récemment, La LFSS 2023 prévoit une réforme du financement des modes d’accueil par des assistants maternels et des gardes d'enfants à domicile. Aussi, à partir de 2025, la participation de la CNAF sera linéarisée, sur un modèle équivalent à celui du financement des EAJE, ce qui réduira les écarts de reste-à-charge selon le mode d’accueil.

L’accueil en EAJE est, en 2023, deux fois moins onéreux que l’accueil individuel pour les familles modestes
Les différences de taux d’effort et de reste à charge présentées ci-dessus résultent, d’une part, du coût brut de l’accueil, et, d’autre part, du degré de solvabilisation assuré par les dispositifs sociaux et fiscaux : versement de prestations par la branche famille – prestations légales pour l’accueil individuel et subventions au titre de l’action sociale de la branche famille versées aux gestionnaires de structures qui sont subordonnées à l’application d’un barème national de participation familiale pour l’accueil en EAJE – crédit d’impôt par l’État, et déduction forfaitaire de cotisations compensée par l’État.
Pour les parents les plus modestes (ressources équivalentes à 1 Smic), le taux d’effort est le plus faible dans le cadre du recours à une place en établissement d’accueil collectif (EAJE) : il est alors proche de 4 % pour un reste à charge mensuel de 64 € (cf. graphique 1). Ce coût est, a minima, deux fois moins élevé que celui d’un accueil individuel (AM ou GED), créant ainsi une forte incitation financière en faveur de l’accueil collectif (financé par la PSU) du point de vue des parents. Cette incitation est renforcée par le fait que la plupart des EAJE fournissent désormais les couches et les repas durant l’accueil, à la différence de l’accueil individuel pour lequel ce coût supplémentaire à la charge des parents n’a pas été intégré dans l’analyse.   Pour les couples biactifs avec 3 Smic de revenu, le reste à charge en l’EAJE (6 %) est plus faible qu’en accueil individuel avec une assistante maternelle (7 %).
L’accueil par un assistant maternel (AM) est le second mode d’accueil le moins onéreux pour les familles modestes. Il permet aux parents de supporter un taux d’effort de 5 % à 11 % selon leurs ressources, pour un reste à charge respectivement de 178 € et 304 € en 2023 pour un couple, 134 € et 224 € pour un parent isolé (correspondant à un taux d’effort respectif de 9 % et 5 %).
Quelle que soit la configuration familiale, l’emploi d’un salarié à domicile demeure très onéreux pour les familles lorsque l’accueil ne concerne qu’un enfant âgé de moins de trois ans et n’est pas partagée (76 % du revenu mensuel pour un couple percevant un revenu de 1 Smic). Ce mode d’accueil - minoritaire par rapport à l’accueil par une AM ou en EAJE - est ainsi majoritairement utilisé par des foyers aisés : l’accès à une garde à domicile à temps plein est en effet difficilement envisageable pour les foyers percevant moins de 3 Smic. Le taux d’effort est proche de 33 % lorsque les ressources du couple atteignent 3 Smic, et s’élève à près de 22 % au niveau de 5 Smic. La garde à domicile, lorsqu’elle concerne plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ou qu’elle est partagée, permet cependant aux familles les plus aisées de réduire significativement leur taux d’effort, à un niveau équivalent à celui d’une place en crèche pour des foyers disposant de ressources comprises entre 3 et 5 Smic. Ce mode d’accueil est essentiellement concentré en région parisienne.

Un taux d’effort des familles en baise pour les assistantes maternelles et les établissement d’accueil du jeune enfant
Le taux d’effort est contenu à un niveau inférieur à 18 % des ressources de la famille, quels que soient ses revenus et le mode d’accueil, à l’exception de la garde à domicile lorsqu’elle n’est pas partagée et de l’accueil en micro-crèche. En 2019 et 2020, les prestations familiales ont été revalorisées de 0,3 % dans le cadre de la mesure de revalorisation maîtrisée, alors que le Smic brut a progressé de 1,5 % et 1,2 % sur ces deux années. Cela a conduit à une augmentation relative du coût de l’accueil et donc des taux d’effort associés à chacun des modes d’accueil solvabilisés par le CMG. Selon les hypothèses retenues, le taux d’effort relatif à l’accueil par un AM enregistre une baisse en 2023 sous l’effet de l’inflation qui caractérise cette année et d’une hypothèse de progression du salaire net moyen des assistants maternels inferieur à la revalorisation des barèmes de prise en charge de la PAJE. Il reste toutefois proche de 11 % pour une famille gagnant 1 Smic.
Dans les EAJE financés par la PSU, la participation, et donc le taux d‘effort des familles, sont déconnectés du coût des structures et sont seulement fonction de leurs revenus. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Cnaf 2018-2022, une augmentation du taux des participations familiales de 0,8 % par an a eu lieu entre 2019 et 2022. Le plafond a augmenté progressivement pour atteindre 6 000 € (contre 4 875 € en 2018). Cette réforme a eu pour effet d’augmenter le financement relatif des familles, notamment de celles ayant des revenus élevés et qui auraient été plafonnées par le passé. La fin de la mise en place de cette réforme en 2022, explique la réduction du taux d’effort de 1 point entre 2022 et 2023 pour les familles ayant des revenus équivalents à 3 et 5 Smic (cf. graphique 2), dès lors que leurs revenus augmentent par rapport au plafond de participation fixé par la CNAF.

 Graphique 2 ● Taux d'effort relatif à l’accueil d'un enfant selon le mode et le niveau de revenu

Assistant Maternel	Établissement d'accueil du jeune enfant

Garde à domicile partagée	Garde à domicile

Source : Calculs Cnaf – DSS
Note de lecture : En 2023, pour un couple biactif disposant d’un revenu équivalant à 3 Smic et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le taux d’effort pour l’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant s’élève à 6 %.

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