Objectif n°3 : Favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

2.8. Limiter le taux d’effort et le reste à charge des familles ayant un mode d’accueil formel

Finalité

Le taux d’effort et le reste à charge des familles reflètent le coût associé à la garde d’un enfant restant à la charge des parents une fois les aides publiques déduites, fonction de leurs revenus et rapporté à ces revenus s’agissant du taux d’effort. Ils décrivent le poids financier de plusieurs modes d’accueil pour les familles dans une optique de conciliation entre leurs vies professionnelle et familiale. Ces indicateurs permettent aussi de rendre compte de l’impact des modifications récentes de la législation.

Résultats

L’analyse par cas-type présentée ici permet d’estimer des indicateurs de reste à charge et de taux d’effort pour une famille avec un enfant de moins de 3 ans gardé selon cinq modes d’accueil : assistant maternel (AM), garde à domicile (GED) - partagée ou non -, micro-crèche (MC) financée par la PAJE et établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) financé par la prestation de service unique (PSU).

Graphique 1 ● Taux d'effort et reste à charge d'une garde d'un enfant selon le mode d'accueil et le niveau de revenu du foyer, en 2021

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Source : Calculs Cnaf – DSS
Note de lecture : En 2021, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le reste à charge pour l’accueil en établissement d'accueil du jeune enfant s'élève à 277 €/mois, soit un taux d'effort de 7 %.

La mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en 2004 s’est accompagnée de diverses réformes de la fiscalité, visant à réduire la part financière restant à la charge des parents pour la garde de leur(s) enfant(s). Un objectif majeur de la création de la PAJE est de permettre aux parents de choisir librement le mode d’accueil de leur(s) enfant(s). Cet objectif impliquait de rapprocher les taux d’effort supportés par les familles pour les différents mode d’accueil formels et suivant leurs ressources.

L’accueil en EAJE est deux fois moins onéreux que l’accueil individuel ou la micro-crèche PAJE pour les familles modestes.

Les différences de taux d’effort et de reste à charge présentées ci-dessus résultent, d’une part, du coût brut de la garde, et, d’autre part, du degré de solvabilisation assuré par la législation et les dispositifs sociaux et fiscaux (versement de prestations par la branche famille – prestations légales pour l’accueil individuel ; subventions au titre de l’action sociale de la branche famille aux gestionnaires de structures subordonnées à l’application d’un barème national de participation familiales pour l’accueil en EAJE – crédit d’impôt par l’État et déduction forfaitaire de cotisations également compensée par l’État).

Pour les parents les plus modestes (ressources équivalentes à 1 Smic), le taux d’effort est le plus faible dans le cadre du recours à une place en établissement d’accueil collectif (EAJE) : il est alors proche de 4 % pour un reste à charge mensuel de 62 € (cf. graphique 1). Ce coût est, a minima, deux fois moins élevé que celui d’un accueil individuel (AM ou GED) ou en micro-crèche PAJE, créant ainsi une forte incitation financière en faveur de l’accueil collectif [financé par la PSU] du point de vue des parents. Cette incitation est renforcée par le fait que la plupart des EAJE fournissent désormais les couches et les repas durant l’accueil à la différence de l’accueil individuel pour lequel ce coût supplémentaire à la charge des parents n’a pas été intégré dans l’analyse (les couches et les repas sont par ailleurs pris en charge par l’établissement dans la majorité des cas pour ce qui est micro-crèches). Pour les couples biactifs avec 3 Smic de revenu, le reste à charge lié au choix du recours à l’EAJE est égal à la moitié de celui associé au choix d’une micro-crèche PAJE.

L’accueil par un assistant maternel (AM) est le second mode d’accueil le moins onéreux pour les familles modestes. Il permet aux parents dont les ressources sont équivalentes à 1 ou 3 Smic de supporter un taux d’effort de l’ordre de 10 % de leurs revenus pour un reste à charge respectivement de 170 € et 325 € en 2021 pour un couple, 130 € et 236 € pour un parent isolé.

L’accueil en micro-crèche (MC), lorsque celle-ci opte pour un financement direct des parents percevant le complément mode de garde (CMG) de la PAJE, se situe entre l’accueil par un assistant maternel et l’emploi d’un salarié à domicile en termes de taux d’effort pour les familles. Pour les couples les plus modestes, les taux d’effort associé à la micro-crèche sont plus importants de 21 points et 7 points que ceux associés à un assistant maternel pour les parents rémunérés à 1 et 3 Smic respectivement.

En revanche, quelle que soit la configuration familiale, l’emploi d’un salarié à domicile demeure très onéreux pour les familles lorsque la garde ne concerne qu’un enfant âgé de moins de trois ans et n’est pas partagée (64 % du revenu mensuel pour une famille percevant un revenu de 1 Smic). Ce mode de garde - minoritaire par rapport à l’accueil par un AM ou en EAJE - est ainsi majoritairement utilisé par des foyers aisés : l’accès à une garde à domicile à temps plein est en effet difficilement envisageable pour les foyers percevant moins de 3 Smic. Le taux d’effort s"élève à 29 % lorsque les ressources du couple atteignent 3 Smic et à 19 % au niveau de 5 Smic. La garde à domicile, lorsqu’elle concerne plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ou qu’elle est partagée, permet cependant aux familles les plus aisées de réduire significativement leur taux d’effort, à un niveau équivalent à celui d’une place en crèche pour des foyers disposant de ressources comprises entre 3 et 5 Smic. Ce mode d’accueil est très utilisé en région parisienne.

Un taux d’effort des familles en augmentation pour l’ensemble des types de garde excepté pour la micro-crèche

Le taux d’effort est contenu à un niveau proche ou inférieur à 16 % des ressources de la famille, quels que soient ses revenus et le mode d’accueil, à l’exception de la garde à domicile lorsqu’elle n’est pas partagée et de l’accueil en micro-crèche (à l’exception des couples bi-actifs les plus aisés, à partir de 3 Smic). Les montants de reste à charge pour les familles ont progressé au même rythme que leurs revenus entre 2016 et 2018 (excepté pour la garde à domicile). En effet, jusqu’en 2018, pour les modes d’accueil solvabilisés par le complément mode de garde (CMG), la hausse du coût brut de la garde en moyenne était pleinement compensée par la revalorisation du barème des prestations familiales et la solvabilisation du reste à charge assurée par les réductions et crédits d’impôts. En 2019 et 2020 toutefois, l’ensemble des prestations familiales ont été revalorisées de 0,3 % dans le cadre de la mesure de revalorisation maîtrisée alors que le SMIC brut a progressé de 1,5 % et 1,2 % sur ces deux années. Cela a conduit à une augmentation relative du coût de la garde et donc des taux d’effort associés à chacun des modes d’accueil solvabilisés par le CMG. Ainsi, selon les hypothèses retenues, le taux d’effort relatif à l’accueil par un AM a encore légèrement augmenté en 2021 sous l’effet d’une progression du salaire net moyen des assistants maternels supérieure à la revalorisation des barèmes de prise en charge de la PAJE, mais reste toutefois proche de 12 % pour une famille gagnant 1 Smic.

Le taux d’effort des familles pour un accueil en micro-crèche continue de croitre en 2021, après le ralentissement constaté en 2020 pour tous les niveaux de revenus, qui était lié à une progression du coût horaire de l’accueil moins rapide que celle du Smic cette année.

Dans les EAJE financés par la PSU, la participation et donc le taux d‘effort des familles sont déconnectés du coût des structures et sont seulement fonction de leurs revenus. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Cnaf 2018-2022 a été prévu une augmentation du taux des participations familiales de 0,8 % par an à compter de 2019 et jusqu’en 2022. Le plafond augmentera par ailleurs progressivement pour atteindre 6 000 € (contre 4 875 € en 2018). Cette réforme a pour effet d’augmenter la dépense relative des familles, notamment de celles ayant des revenus élevés et qui auraient été plafonnées par le passé. Ceci explique l’augmentation du taux d’effort de 1 point entre 2015 et 2021 pour les familles ayant des revenus équivalents à 5 SMIC (cf. graphique 2).

Graphique 2 ● Taux d'effort relatif à la garde d'un enfant selon le mode d'accueil et le niveau de revenu

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Source : Calculs Cnaf – DSS
Note de lecture : En 2021, pour un couple biactif disposant d’un revenu équivalant à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le taux d’effort pour la garde en établissement d’accueil du jeune enfant s’élève à 7 %.

Construction de l’indicateur : Les cas-types sont construits pour illustrer deux situations familiales théoriques spécifiques :
- un couple dont les deux membres travaillent avec un enfant de moins de trois ans, pour lequel sont présentés 3 niveaux de revenus (1, 3 et 5 Smic brut), en considérant que les revenus du couple se partagent à parts égales entre les 2 parents ;
- une famille monoparentale avec un enfant de moins de trois ans né après le 1er avril 2018, pour laquelle sont présentés 2 niveaux de revenus équivalent à 1 et 3 Smic brut.
Les cas types décrivent les dépenses occasionnées par un accueil à temps plein (soit 9 heures par jour et 18 jours par mois) de l’unique enfant au 1er juillet de l’année considérée pour les années 2010, 2015, 2020 et 2021 selon cinq modes d’accueil : assistant maternel, garde à domicile, garde à domicile partagée, micro-crèche financée dans le cadre de la PAJE et accueil collectif en établissement d’accueil du jeune enfant financé dans le cadre de la PSU. La garde à domicile partagée consiste à employer une personne qui garde deux enfants de familles différentes, le coût pour une famille correspond alors à un emploi à mi-temps.
L’indicateur retrace, pour chaque mode d’accueil, l’évolution des coûts de l’accueil agrégés, pris en charge par les différents financeurs publics : les CAF, l’Etat et les collectivités locales. Les participations financières estimées résultent ensuite de la prise en compte des montants du CMG de la PAJE pour l’ensemble de l’année en cours ainsi que des plafonds en vigueur au 1er janvier. 
Concernant les dispositifs fiscaux, les familles sont éligibles au crédit d’impôt relatif à l’emploi d’une garde d’enfant à domicile et à la garde hors du domicile (assistant maternel et EAJE). Ainsi, le reste à charge correspondant à un accueil réalisé l’année N inclut par anticipation l’avantage fiscal que le ménage obtient l’année N+1. 
Depuis le PQE (ancien nom du REPSS) annexé au PLFSS 2017, le calcul de la prise en charge publique du coût de la garde à domicile intègre la déduction forfaitaire de cotisations sociales entrée en vigueur en 2013. Cette déduction a été portée à 2 € par heure travaillée à compter du 1er décembre 2015 et porte sur la part des cotisations de Sécurité sociale non prise en charge par la branche famille (cf. tableau infra).
La tarification des EAJE correspond au barème national des participations familiales fixé par la Cnaf. Le montant de la Psu qui est versé varie en fonction du niveau de service rendu aux familles, évalué au regard de la fourniture des repas et des couches, et de l’adaptation aux besoins réels des familles (mesurée notamment par un faible écart entre les heures facturées et les heures consommées par les familles). Le prix plafond retenu pour le calcul du présent indicateur est celui applicable à un EAJE dont le niveau de service se situe dans la catégorie 2 (établissement ne fournissant pas les couches ni les repas, dont le taux de facturation est inférieur ou égal à 107 %) ou dans la catégorie 3 (établissement fournissant les couches et les repas), dont le taux de facturation est compris entre 107 % et 117 %), soit 7,94 € par heure en 2021.
Les salaires des assistants maternels et des personnes employées pour une garde à domicile sont estimés à partir du salaire horaire réel net moyen calculé par l’ACOSS. 
La tarification en micro-crèche est calculée avec le prix horaire moyen facturé par les micro-crèches PAJE à partir des dépenses de garde déclarées par les allocataires du CMG structure. 
Le prix de revient est calculé sur les équipements d’accueil collectif accueillant uniquement des enfants de moins de 3 ans en métropole, il tient compte de l’ensemble des heures payées par les parents. 
Les coûts de l’accueil peuvent ainsi être modifiés par rapport aux PQE/REPSS annexés aux précédents PLFSS, du fait de la mise à jour des séries de coût horaire moyen de l’accueil individuel (assistant maternel et salarié à domicile) et des prix de revient horaires des équipements d’accueil collectif.

Précisions méthodologiques : L’estimation retient un accueil d’enfant à temps plein pendant un mois, ce qui conduit à surestimer les coûts et les taux d’effort effectifs des familles. En effet, l’accueil du jeune enfant est un service utilisé généralement de façon moins fréquente et moins intensive.

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Précisions sur la législation fiscale : L’utilisation d’un mode d’accueil à domicile ou à l’extérieur du domicile donne droit à un crédit d’impôt au taux de 50 %.
Par ailleurs, depuis 2013, les familles employant un salarié à domicile bénéficient d’une déduction de cotisations sociales de 0,75 € par heure travaillée. Cette déduction a été portée à 2 € par heure travaillée à compter du 1er décembre 2015. Enfin, entre 2006 et 2010, les cotisations sur l’assiette réelle des rémunérations d’un salarié à domicile ouvraient droit à un abattement de 15 % du salaire brut de l’employé au bénéfice des employeurs.
 

 


(*) Ce plafond annuel de dépense s'applique à l'ensemble des salariés employés à domicile et non exclusivement à l'emploi d'une garde d'enfant à domicile.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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