Objectif n°3 : Favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

2.7.3. Nombre de places d’accueil collectif disponibles dans les zones prioritaires (QPV)

Finalité

Ce troisième sous-indicateur permet de mesurer le nombre de places existantes en accueil collectif dans les zones prioritaires et leur évolution. La convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre l’Etat et la Cnaf prévoit la création d’au moins 30 000 places nettes en établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Résultats

Dans les quartiers prioritaires définis au sens large (incluant les voies entières, les voies limites et les voies partiellement dans le quartier), le nombre de places augmente très légèrement (+0,2 %) entre 2018 et 2019 avec 140 places supplémentaires.

En 2019, 12 487 EAJE financés par la prestation de service unique (PSU) sont en activité (cf. tableau n°1). Ces EAJE comptabilisent 414 370 places, proposées aux enfants avant leur entrée à l’école.

Parmi ces places, 16,8 % d’entre elles, soit 69 540, sont situées dans un QPV au sens large (voie entière, voie limite ou voie partiellement dans le quartier). Elles sont réparties dans 1 875 établissements.

Parmi les enfants de moins de 3 ans couverts par au moins une prestation Caf, 12 % résident dans les QPV. Pour cette même population, le taux de couverture par des crèches PSU des enfants de moins de 3 ans résidant en QPV s’élève à 28,1 places pour 100 enfants alors qu’il n’est que de 20,5 au niveau national. Les QPV sont donc mieux dotés en EAJE financés par la PSU, ce qui traduit l’attention portée par la politique publique à ces territoires et aux familles qui y résident. Toutefois, cette implantation ne garantit pas que les enfants de ces quartiers soient effectivement ceux qui recourent à ces équipements.

Tableau 1 ● Situations 2018 et 2019 des équipements et places en EAJE relevant de la PSU selon leur localisation en quartier prioritaire politique de la ville (QPV)

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Sources : CNAF- MTEAJE 2018 et EQUEAJE 2019, méthodologie DSER de redressement des adresses et de localisation des structures

La localisation des places offertes en EAJE est effectuée sur la base des adresses des EAJE renseignées dans le système d’information des Caf qui gèrent la PSU. Pour déterminer la localisation d’un EAJE en QPV, son adresse est soumise à l’outil de traitement des adresses de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Lorsque ce dernier reconnaît une adresse i- commune, ii- voie, iii- localisation dans la voie, il retourne l’information :
-    la voie est située entièrement dans un QPV
-    la voie est située en partie dans un QPV
-    la voie sert de limite au périmètre du QPV (elle est donc très proche)
-    la voie n'a aucun rapport géographique un quartier de la commune
On considère donc comme étant en QPV les EAJE pour lesquels la voie est située totalement, en partie ou en proximité d’un QPV.
Dans le système d’informations des caisses d’allocations familiales, l’unité de référence est le dossier (un dossier correspond à un EAJE à une date donnée avec un nom, un gestionnaire et une adresse donnés). Ainsi, une création ou une destruction de dossier d’EAJE ne reflète pas nécessairement une création ou une destruction de structure physique : elle correspond précisément à l’apparition ou à la disparition d’un numéro de dossier. Dans certains cas, ces mouvements sont liés à un changement de gestionnaire ou de nom de l’équipement et non à une destruction ou à une création physique.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF

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