Objectif n°3 : Favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

2.7.1. Ecart par département de la capacité de l’ensemble des modes d’accueil

Finalité

La politique publique a pour objectif de renforcer le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires. La réduction des inégalités territoriales en matière d’accueil du jeune enfant est donc un axe fort de la politique petite enfance éclairée ici par trois sous-indicateurs.


Deux catégories de dispositifs contribuent à la recherche de la réduction des inégalités territoriales :
-    Les diagnostics territoriaux de l’offre et des besoins réalisés notamment dans le cadre des schémas départements des services aux familles. A un échelon communal ou intercommunal, s’y rajoutent les contrats enfance jeunesse, remplacés progressivement, à compter du 1e janvier 2020, par les conventions territoriales globales signées entre les CAF, les communes et les intercommunalités pour prévoir les développements des services utiles aux familles, dont les modes d’accueil des jeunes enfants, pour la période couverte par la convention. Ces diagnostics sont notamment utilisés par les CAF pour orienter, conseiller les porteurs de projets sur la pertinence de l’implantation du nouvel équipement, que ce soit des EAJE ou des maisons d’assistants maternels ;


-    Les instruments de financement de la CNAF, principalement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et dans une moindre mesure des assistants maternels et des maisons d’assistants maternels. Ces instruments sont des aides à l’investissement pour la création de nouvelles places d’EAJE, des aides au fonctionnement des EAJE, des aides à l’installation de nouveaux assistants maternels, des aides au démarrage des maisons d‘assistants maternels. Ces aides ont été réformées dans le cadre de la COG 2018-2022 afin de mieux prendre en compte, par une modulation de leurs montant et/ou dans le cadre de l’accompagnement du porteur de projet de la nouvelle structure, le taux de couverture en modes d’accueil du territoire, ainsi que, pour les EAJE, le niveau de pauvreté de la commune, qui constitue un frein important au développement de l’offre d’accueil collectif dans les territoires concernés. Le montant du bonus territoire, qui se substitue – pour les places d’EAJE créées à compter de 2020 (2019 dans les quartiers politique de la ville) – au financement du contrat enfance jeunesse, est ainsi modulé en fonction du niveau de richesse de la commune. A noter également que le bénéfice d’une aide à l’investissement pour une micro-crèche PAJE est désormais subordonné à son implantation dans un territoire dont le taux de couverture est inférieur à la moyenne nationale.

Résultats

Au cours de la période 2013-2019, le taux de couverture médian observé sur l’ensemble des départements a augmenté de 3,8 points (et de 4,9 points en métropole). Entre 2019 et 2020, il baisse de -1,9 point (-1,8 point en métropole).

Graphique 1 ● Capacité théorique d'accueil par département

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Sources : Cnaf (SIAS-MTEAJE, FILEAS, EQUEAJE et ALLSTAT – FR6), Drees (enquêtes PMI), URSSAF – Caisse Nationale (CNTPAJE), CCMSA, MENESR-DEPP et Insee.
Champ : France (hors Mayotte) et hors collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemi

Les modes d’accueil formels destinés aux enfants de moins de trois ans regroupent les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), les assistants maternels, les salariés à domicile et l’école préélémentaire. Pour chaque département, le taux de couverture est obtenu en rapportant la capacité d’accueil proposée par ces modes d’accueil au nombre d’enfants de moins de trois ans. Au cours de la période 2013-2019, le taux de couverture médian observé sur l’ensemble des départements a augmenté de 3,8 points (et de 4,9 points en métropole). Par contre, entre 2019 et 2020, il baisse de -1,9 point (et de -1,8 en métropole). La dispersion territoriale (mesurée par le rapport entre le taux de couverture moyen des 20 départements les mieux dotés et celui des 20 départements les moins bien dotés) est globalement stable sur toute la période attestant de tendances communes entre ces deux groupes de départements. En 2020, le taux de couverture des 20 départements les moins dotés a augmenté alors que celui des 20 départements les mieux dotés a baissé : +0,6 point pour les premiers contre -2,6 pour les seconds. 
Le graphique 2 propose la distribution de ces densités départementales. Il pointe l’absence de polarité des situations au bénéfice d’un continuum dans les taux de couverture proposés. Entre les deux territoires extrêmes, la Guyane et la Mayenne, le rapport des taux de couverture est de 13. Pour les seuls départements métropolitains, la densité la plus faible observée (32,2 % en Seine-Saint-Denis) est près de quatre fois inférieure à celle observée dans le département le mieux doté (83,1 % en Mayenne) . Pour les territoires d’outre-mer, la densité varie de 11,1 pour la Guyane à 54,7 pour la Martinique.

 

1 La donnée sur la taille d’agrément moyen par assistante maternelle en Haute-Loire pour 2020 a fait l’objet d’une révision à la baisse. Ce département reste parmi ceux ayant les taux de couverture les plus importants tout en n’étant plus celui qui présente le taux le plus élevé. Une rétropolation de la donnée sur les agréments en Haute-Loire pour les années précédentes est en cours.

Graphique 2 ● Classement de la capacité d’accueil par les modes d’accueil formels en 2020

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Sources : Cnaf (SIAS-MTEAJE, FILEAS, EQUEAJE et ALLSTAT – FR6), Drees (enquêtes PMI) URSSAF – Caisse Nationale (CNTPAJE), CCMSA, MENESR-DEPP et Insee.

Champ : France (hors Mayotte et hors collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy)

La dispersion des taux de couverture départementaux – tous modes d’accueil confondus – est plus faible que pour chacun des modes d’accueil formels considérés isolément : l’offre proposée par les différents modes d’accueil apparaît donc comme relativement complémentaire sur le plan géographique, même si des disparités demeurent. En France métropolitaine, les deux principaux contributeurs à l’offre proposée par les modes d’accueil (assistants maternels et EAJE) affichent une dispersion territoriale quasi identique : en 2020, le rapport du taux de couverture moyen des 20 départements les mieux dotés et des 20 départements les moins bien dotés s’élève à 2,3 pour les EAJE et à 2,7 pour les assistants maternels. En revanche, pour la France entière, ce rapport est très différent entre l’offre par les EAJE (2,7) et celle par les assistants maternels (3,4), traduisant la forte hétérogénéité de l’offre d’accueil individuel dans les DROM.

Si les études reposant sur un découpage départemental permettent d’avoir une appréhension générale de la couverture territoriale des modes d’accueil, elles restent trop imprécises pour une conduite de politique plus opérationnelle. Réaliser les analyses à l'échelle communale n'apparaît pas non plus totalement satisfaisant : la commune est tantôt une unité encore trop importante pour permettre un pilotage fin (il faudrait alors pouvoir étudier l’offre par quartier ou par rue) comme dans le cas des grandes agglomérations, et tantôt elle est une unité trop réduite lorsqu’il s’agit de petites communes. La zone d’emploi constitue un espace à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Elle correspond à un agrégat de communes entières et peut chevaucher différents départements. Il s’agit d’un zonage de 306 territoires stables depuis le 1er janvier 2020 . Par ses modalités de construction et sa finalité, la zone d’emploi peut constituer un zonage adapté à la représentation territorialisée de la capacité théorique proposée par les modes d’accueil formels, puisque son contour est la résultante des trajets domicile/travail. Elle permet ainsi une analyse plus fine et plus proche des rythmes de vie des populations exerçant une activité professionnelle (cf. indicateur n°1.4.2 pour les cartes correspondantes).
Au cours de la période 2013-2020, le taux de couverture médian par zone d’emploi progresse de 2,9 points en France et de 2,7 points en métropole. Après une première diminution observée en 2017, il augmente à nouveau en 2018 de 0,3 point sur l’ensemble du territoire et de 0,2 en métropole. Cette augmentation se poursuit en 2019 avec +1,7 point par rapport à 2017. Cependant, il baisse à nouveau en 2020, de -1,5 point en France entière, pour se situer à 60,5 et de -1,2 point en métropole, se fixant à 61,5 places d’accueil par les modes d’accueil formels pour 100 enfants de moins de 3 ans. Le taux de couverture moyen dans les 50 zones d’emploi les mieux dotées est de 77,4 places contre 39,6 dans les 50 zones d’emploi les moins bien dotées. Sur la base de cette référence, l’indicateur de dispersion qui en découle est identique à celui de 2019 : 2,0. Pour le territoire métropolitain, cette dispersion est moindre (1,7). A l’échelle de la zone l’emploi, une tendance à la baisse de l’indicateur de dispersion est notable.
 

Graphique 3 ● Capacité d'accueil des modes d'accueil formels par zone d'emploi

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Sources : Cnaf (SIAS-MTEAJE, FILEAS, EQUEAJE et ALLSTAT – FR6), Drees (enquêtes PMI) URSSAF – Caisse Nationale (CNTPAJE), CCMSA, MENESR-DEPP et Insee.
Champ : France (hors Mayotte) et y compris les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Les départements ne sont pas tous égaux en terme de capacité d’accueil. Les écarts à la moyenne nationale sont fortement marqués dans les départements de la grande couronne francilienne (entre -26,6 pour la Seine-Saint-Denis et -7,9 points pour la Seine-et-Marne) et ceux du pourtour méditerrannéen (de -12,3 dans l’Aude à -9,0 dans les Alpes maritimes). C’est également le cas pour les départements de la Corse et d’outre-mer, pour lesquels des écarts, respectivement situés entre -20,2 et -47,6 points (Guyane) sont enregistrés.


Les départements de la Bretagne et du Pays de la Loire, fortement couverts par les modes de garde formels, ont quant à eux des écarts à la moyenne très positifs compris entre 14,7 (Ile-et-Vilaine) et 22,9 points (Vendée). Enfin, la Mayenne qui connaît le plus fort de taux de couverture, affiche un écart à la moyenne nationale de +24,3 points.

Carte 1 ● Ecart par département de la capacité de l'ensemble des modes d'accueil en 2020

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Sources : Cnaf (EQUEAJE et ALLSTAT – FR6), Drees (enquêtes PMI) URSSAF – Caisse Nationale (CNTPAJE), CCMSA, MENESR-DEPP et Insee, ©geofla 2020
Champ : France (hors Mayotte et hors collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy)

Construction de l’indicateur : Pour calculer la capacité d’accueil, la plupart des données utilisées font référence à une situation au 31 décembre (agréments PMI, salariés à domicile) de l’année N ou à la fin de l’année N (le nombre de places à l’école maternelle pour les deux ans est celui de la rentrée N). La densité est calculée en rapportant ces données au nombre d’enfants de moins de trois ans au 1er janvier de l’année N+1. Chaque année, ces densités permettent de déterminer les 20 départements (les 50 zones d’emploi) les mieux et les moins bien doté(e)s, et ainsi de donner la densité moyenne de ces sous-groupes. La dispersion territoriale se calcule comme le rapport des densités moyennes.

Précisions méthodologiques : De façon à répondre aux demandes d’analyse à un niveau territorial fin, la méthodologie est proposée au niveau du département et de la zone d’emploi. Les unités d’intérêt étant alors de taille très différente, pour disposer d’un diagnostic couvrant donc un territoire suffisant, les résultats sont fournis en considérant les vingt départements (cinquante zones) les mieux et moins bien dotés. Les résultats mentionnés dans cette fiche s’appuyant sur la même méthodologie que celle retenue dans l’indicateur n°1-4-1, leur sont directement comparables. Le calcul de la capacité d’accueil est détaillé dans l’encadré de l’indicateur n°1-4-1.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF