Objectif n°3 : Favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

2.7.1. Ecart par département de la capacité de l’ensemble des modes d’accueil

Finalité

La politique publique a pour objectif de renforcer le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires. La réduction des inégalités territoriales en matière d’accueil du jeune enfant est donc un axe fort de la politique petite enfance éclairée ici par trois sous-indicateurs. Deux catégories de dispositifs contribuent à la recherche de la réduction des inégalités territoriales :

- Les diagnostics territoriaux de l’offre et des besoins réalisés notamment dans le cadre des schémas départements des services aux familles. A un échelon communal ou intercommunal, s’y rajoutent les contrats enfance jeunesse, remplacés progressivement, à compter du 1e janvier 2020, par les conventions territoriales globales signées entre les CAF, les communes et les intercommunalités pour prévoir les développements des services utiles aux familles, dont les modes d’accueil des jeunes enfants, pour la période couverte par la convention. Ces diagnostics sont notamment utilisés par les CAF pour orienter, conseiller les porteurs de projets sur la pertinence de l’implantation du nouvel équipement, que ce soit des EAJE ou des maisons d’assistants maternels ;

- Les instruments de financement de la CNAF, principalement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et dans une moindre mesure des assistants maternels et des maisons d’assistants maternels. Ces instruments sont des aides à l’investissement pour la création de nouvelles places d’EAJE, des aides au fonctionnement des EAJE, des aides à l’installation de nouveaux assistants maternels, des aides au démarrage des maisons d‘assistants maternels. Ces aides ont été réformées dans le cadre de la COG 2018-2022 afin de mieux prendre en compte, par une modulation de leurs montant et/ou dans le cadre de l’accompagnement du porteur de projet de la nouvelle structure, le taux de couverture en modes d’accueil du territoire, ainsi que, pour les EAJE, le niveau de pauvreté de la commune, qui constitue un frein important au développement de l’offre d’accueil collectif dans les territoires concernés. Le montant du bonus territoire, qui se substitue – pour les places d’EAJE créées à compter de 2020 (2019 dans les quartiers politique de la ville) – au financement du contrat enfance jeunesse, est ainsi modulé en fonction du niveau de richesse de la commune. A noter également que le bénéfice d’une aide à l’investissement pour une micro-crèche PAJE est désormais subordonné à son implantation dans un territoire dont le taux de couverture est inférieur à la moyenne nationale.

Ce premier sous-indicateur permet de mesurer la dispersion territoriale de la capacité théorique d’accueil destinée aux enfants de moins de trois ans par l’ensemble des modes de garde formels et de suivre son évolution.

Résultats

Les modes d’accueil formels destinés aux enfants de moins de trois ans regroupent les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), les assistants maternels, les salariés à domicile et l’école préélémentaire. Pour chaque département, le taux de couverture est obtenu en rapportant la capacité d’accueil proposée par ces modes d’accueil au nombre d’enfants de moins de trois ans. Au cours de la période 2013-2019, le taux de couverture médian observé sur l’ensemble des départements a augmenté de 3,8 points (et de 4,9 points en métropole).

Graphique 1 ● Capacité théorique d'accueil par département

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Sources : Cnaf (SIAS-MTEAJE, FILEAS, EQUEAJE et ALLSTAT – FR6), Drees (enquêtes PMI) Acoss (CNTPAJE), CCMSA, MENESR-DEPP et Insee.
Champ : France (hors Mayotte) et y compris les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

La dispersion territoriale (mesurée par le rapport entre le taux de couverture moyen des 20 départements les mieux dotés et celui des 20 départements les moins bien dotés) a poursuivi sa diminution, jusqu’en 2017, attestant d’un rééquilibrage entre ces deux groupes de départements. Toutefois, à partir de 2018, elle augmente à nouveau et se maintient en 2019. Entre 2013 et 2019 les 20 départements les moins bien couverts par des modes d’accueil formels ont connu une progression moins rapide que les mieux couverts : +2,3 points contre +4,3 points.

Le graphique 2 permet de voir qu’il existe un continuum dans la distribution de ces densités départementales. Entre les deux territoires extrêmes, Saint-Barthélemy et la Haute-Loire, le rapport des taux de couverture est proche de 15. Pour les seuls départements métropolitains, la densité la plus faible observée (31,3 % en Seine-Saint-Denis) est près de trois fois inférieure à celle observée dans le département le mieux doté (près de 88 % en Haute–Loire). Pour les territoires d’outre-mer, la densité varie de 5,8 pour la COM de Saint Barthélémy à 55,3 pour la Martinique.

Graphique 2 ● Classement de la capacité d'accueil par les modes d'accueil formels en 2019

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Sources : Cnaf (SIAS-MTEAJE, FILEAS, EQUEAJE et ALLSTAT – FR6), Drees (enquêtes PMI) Acoss (CNTPAJE), CCMSA, MENESR-DEPP et Insee.
Champ : France (hors Mayotte) et y compris les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

La dispersion des taux de couverture départementaux – tous modes d’accueil confondus – est plus faible que pour chacun des modes d’accueil formels considérés isolément : l’offre proposée par les différents modes d’accueil apparaît donc comme relativement complémentaire sur le plan géographique, même si des disparités demeurent. En France métropolitaine, les deux principaux contributeurs à l’offre proposée par les modes d’accueil (assistants maternels et EAJE) affichent une dispersion territoriale légèrement différente : en 2019, le rapport du taux de couverture moyen des 20 départements les mieux dotés et des 20 départements les moins bien dotés s’élève à 2,4 pour les EAJE et à 2,8 pour les assistants maternels. Par contre pour la France entière, ce rapport est quasi identique pour les EAJE (2,5) mais plus important pour les assistants maternels (3,4), traduisant la forte hétérogénéité de l’offre d’accueil individuel dans les DROM.

Si les études reposant sur un découpage départemental permettent d’avoir une appréhension générale de la couverture territoriale des modes d’accueil, elles restent trop imprécises pour une conduite de politique plus opérationnelle. Réaliser les analyses à l'échelle communale n'apparaît pas non plus totalement satisfaisant : la commune est tantôt une unité encore trop importante pour permettre un pilotage fin (il faudrait alors pouvoir étudier l’offre par quartier ou par rue) comme dans le cas des grandes agglomérations, et tantôt elle est une unité trop réduite lorsqu’il s’agit de petites communes. La zone d’emploi constitue un espace à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Elle correspond à un agrégat de communes entières et peut chevaucher différents départements. Il s’agit d’un zonage de 306 territoires stables depuis le 1er janvier 2020 . De par ses modalités de construction et sa finalité, la zone d’emploi peut constituer un zonage adapté à la représentation territorialisée de la capacité théorique proposée par les modes d’accueil formels, puisque son contour est la résultante des trajets domicile/travail. Elle permet ainsi une analyse plus fine et plus proche des rythmes de vie des populations exerçant une activité professionnelle (cf. indicateur n°1.4.2 pour les cartes correspondantes).

Au cours de la période 2013-2019, le taux de couverture médian par zone d’emploi progresse de 4,4 points en France et de 3,9 points en métropole. Après une diminution observée en 2017, il augmente à nouveau en 2018 de 0,3 point sur l’ensemble du territoire et de 0,2 en métropole. Cette augmentation se poursuit en 2019 avec +1,7 point par rapport à 2017. Il se situe respectivement à 62,0 (France entière) et 62,7 (métropole) places d’accueil par les modes d’accueil formels pour 100 enfants de moins de trois ans. Le taux de couverture moyen dans les 50 zones d’emploi les mieux dotées est de 79,9 places contre 39,7 dans les 50 zones d’emploi les moins bien dotées. Sur la base de cette référence, l’indicateur de dispersion qui en découle est égal à 2,0 en 2019, ce qui atteste d’une diminution de l’écart entre ces deux groupes depuis 2013. Pour le territoire métropolitain, cette dispersion est moindre (1,8).

Graphique 3 ● Capacité d'accueil des modes d'accueil formels par zone d'emploi

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Sources : Cnaf (SIAS-MTEAJE, FILEAS, EQUEAJE et ALLSTAT – FR6), Drees (enquêtes PMI) Acoss (CNTPAJE), CCMSA, MENESR-DEPP et Insee.
Champ : France (hors Mayotte) et y compris les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Les départements ne sont pas tous égaux en terme de capacité d’accueil. Les écarts à la moyenne nationale sont fortement marqués dans les départements de la grande couronne francilienne (entre -28,5 pour la Seine-Saint-Denis et -9,8 points pour l’Essonne) et ceux du pourtour méditerrannéen (de -12,3 dans les Bouches du Rhône à -10,3 en Pyrénées Orientales). C’est également le cas pour les départements de la Corse et d’outre-mer, pour lesquels des écarts, respectivement situés entre -49 et -22 points sont enregistrés.

Les départements de la Bretagne et du Pays de la Loire, fortement couverts par les modes de garde formels, ont quant à eux des écarts à la moyenne très positifs compris entre 15,9 et 25,9 points. Enfin, la Haute-Loire qui connaît le plus fort de taux de couverture, affiche un écart à la moyenne nationale de +27,8 points.

Carte 1 ● Ecart par département de la capacité de l'ensemble des modes d'accueil

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Sources : Cnaf (EQUEAJE et ALLSTAT – FR6), Drees (enquêtes PMI) Acoss (CNTPAJE), CCMSA, MENESR-DEPP et Insee, ©geofla 2019
Champ : France (hors Mayotte) et y compris les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Construction de l’indicateur : Pour calculer la capacité d’accueil, la plupart des données utilisées font référence à une situation au 31 décembre (agréments PMI, salariés à domicile) de l’année N ou à la fin de l’année N (le nombre de places à l’école maternelle pour les deux ans est celui de la rentrée N). La densité est calculée en rapportant ces données au nombre d’enfants de moins de trois ans au 1er janvier de l’année N+1. Chaque année, ces densités permettent de déterminer les 20 départements (les 50 zones d’emploi) les mieux et les moins bien doté(e)s, et ainsi de donner la densité moyenne de ces sous-groupes. La dispersion territoriale se calcule comme le rapport des densités moyennes.

Précisions méthodologiques : De façon à répondre aux demandes d’analyse à un niveau territorial fin, la méthodologie est proposée au niveau du département et de la zone d’emploi. Les unités d’intérêt étant alors de taille très différente, pour disposer d’un diagnostic couvrant donc un territoire suffisant, les résultats sont fournis en considérant les vingt départements (cinquante zones) les mieux et moins bien dotés. Les résultats mentionnés dans cette fiche s’appuyant sur la même méthodologie que celle retenue dans l’indicateur n°1-4-1, leur sont directement comparables. Le calcul de la capacité d’accueil est détaillé dans l’encadré de l’indicateur n°1-4-1.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF

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