Objectif n°2 : Aider davantage les familles vulnérables

2.4. Améliorer le recouvrement des pensions alimentaires

Sommaire

Finalité

Dans l’objectif d’aider les parents dont la situation est fragilisée par un impayé de pension alimentaire, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), organisme relevant de la Caisse nationale des allocations familiales, est investie d’une mission de recouvrement des pensions alimentaires impayées (articles L581-1 à L582-2 CSS). En effet, les pensions alimentaires qui représentent en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales, constituent une part essentielle de leur budget dont il convient de garantir le versement.
Cette fiche vise à estimer dans quelle mesure la mise en œuvre du dispositif d’aide au recouvrement des impayés de pension alimentaire et le dispositif d'intermédiation financière des pensions alimentaires, généralisé depuis le 1er mars 2022, ont permis d’améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires et le nombre de parents victimes d’impayés ainsi aidés. La contribution des organismes débiteurs des prestations familiales à la diminution des impayés de pensions alimentaires s’apprécie en analysant la performance de recouvrement et le recours à l’ARIPA.

Résultats

Entre 2017 et 2021, le taux de recouvrement des pensions alimentaires impayées par l’ARIPA a fortement progressé passant de 62,5 % à 73,3 % fin 2021 : 64 613 parents ont déposé directement ou via un professionnel de justice une demande d'intermédiation financière auprès de l'ARIPA; 26 505 parents ont bénéficié d'au moins un paiement intermédié.
Les organismes débiteurs de prestations familiales disposent de plusieurs leviers pour recouvrer les pensions impayées en lieu et place du parent créancier : soit à l’amiable, soit par le biais de procédures de contrainte encadrées par le code de procédure civile d’exécution.

Graphique 1 ● Taux de recouvrement des pensions alimentaires par l'ARIPA

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Champ : France entière (hors Mayotte) et COM de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Régime général, procédures actives
Source : CNAF-DSER-ARIPA (NSF et calculs complémentaires)
Note: les trois catégories de procédures adossées à un plan de recouvrement échelonné sont : le recouvrement amiable (qui est la première phase du recouvrement), le paiement direct et les saisies sur rémunérations (par procès-verbal de conciliation).

La contribution des organismes débiteurs des prestations familiales à la diminution des impayés de pension alimentaire s’apprécie aussi par l’analyse du nombre de familles recourant à l’ARIPA relativement au nombre de familles connaissant une situation d’impayé. S’il n’existe pas d’information robuste sur le nombre de personnes victimes d’impayés de pension alimentaire, un ordre de grandeur cité dans un rapport public de 2016 fait état d’environ 315 000 personnes potentiellement concernées .
En 2021, le nombre de procédures donnant lieu à une démarche de recouvrement effective (ce qui implique l’instruction de la demande, la complétude du dossier et la définition d’un échéancier) est en moyenne de 70 680 par mois pour une échéance moyenne de 247 € par procédure (cf. Tableau 1). Le taux de recours à l’ARIPA a augmenté, compte tenu de la forte augmentation du nombre de procédures de recouvrement (procédures actives), passant de 40 000 en 2019 à 70 680 en 2021, soit une augmentation de 75 %.
En 2021, pour les procédures actives (voir précisions méthodologiques), le taux de recouvrement mensuel moyen est de 73 %, toujours en progression (+ 4 points par rapport à 2020). Il se situe au-delà de l’objectif fixé dans la Convention d’Objectif et de Gestion (COG) signée entre l’État et la Cnaf (64,5 % pour 2021).

La procédure de paiement direct conserve le taux de recouvrement le plus élevé (73 %). Cette procédure consiste à récupérer chaque mois directement les sommes dues à la source. Suivant la situation du débiteur, c'est l'employeur ou Pôle Emploi qui déduit les sommes dues des prestations versées, du salaire ou de l'indemnité chômage. Néanmoins, l’instabilité des situations professionnelles de certains débiteurs ne permet pas d'atteindre des taux plus élevés : en effet, des changements fréquents d’employeurs ou de statut d’emploi rendent complexe la mise en place de cette modalité de recouvrement. Suivent les procédures en recouvrement amiable avec un taux de recouvrement de 71 % qui s’améliore chaque année. La procédure de saisie des rémunérations est très peu utilisée (moins de 100 procédures en cours).

L’augmentation du taux de recouvrement entre 2019 et 2021 se retrouve dans les deux types de procédures, amiables et forcées :
-    Le renforcement et la professionnalisation des gestionnaires et managers des Caf référentes qui constituent l’Aripa ainsi que des bonnes pratiques ont été mises en place pour améliorer le recouvrement.

-    Le 1er mars 2022 a marqué l'entrée en vigueur de la généralisation de l'intermédiation financière des CAF et des caisses de MSA dans le versement des pensions alimentaires. A partir du 1er janvier 2023, elle s'appliquera à l'exécution de toutes les décisions judiciaires rendues : l'intermédiation financière sera alors automatique (et sans aucune condition de ressources), sauf si les deux parents s'y opposent conjointement ou si le juge l'écarte. L’impact de cette généralisation sur ce taux de recouvrement sera à observer dans les années à venir.
 

Tableau 1 ● Nombre de procédures de recouvrement actives

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Champ : France entière (hors Mayotte) et COM de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Régime général, procédures actives
Source : CNAF-DSER (NSF et calculs complémentaires)

Tableau 2 ● Dossiers d'intermédiation financière et de paiements intermédiés d’octobre 2020 à fin 2021

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Source : CNAF-DSER (NSF et calculs complémentaires)

Précisions méthodologiques
Une procédure active est une procédure avec un échéancier en cours, donnant effectivement lieu à recouvrement au cours du mois.

La procédure de recouvrement concerne la récupération de la pension due pour le mois courant ; des impayés de pensions ; et de l’ASF recouvrable versée par l’organisme débiteur de prestations familiales.

Un même foyer allocataire pouvant être concerné par plusieurs procédures simultanément (notamment si plusieurs anciens conjoints versent une pension alimentaire) l’indicateur dénombre ici des procédures actives et non des foyers concernés par au moins une procédure active.

Précisions sur les dispositifs
•    Allocation de soutien familial (ASF) : 
En cas d’impayé de pension alimentaire fixée par un titre exécutoire, une avance de pension alimentaire peut être versée lorsque le parent créancier assume seul la charge de l’enfant : c’est l’allocation de soutien familial recouvrable (ASFR) qui sera récupérée auprès du parent débiteur dès lors qu’il est solvable. Lorsque le créancier est remarié ou vit maritalement – et qu’il n’est donc pas éligible à l’ASFR – les organismes débiteurs des prestations familiales sont également chargés de lui offrir une aide au recouvrement des pensions dues (ARPA). Dans tous les cas, dès lors que le parent débiteur est non solvable (non retrouvé, faibles ressources, montant de pension non fixé, etc.), aucune procédure de recouvrement ne peut être engagée : la famille monoparentale bénéfice alors de l’ASF non recouvrable (ASFNR).
L’ASF a été revalorisée de 4 %, à l’instar des autres prestations sociales, dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Son montant ainsi revalorisé s’élève au 1er juillet 2022 à 122,92 € par mois et par enfant. 

•    Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) :

L’article 72 de la LFSS pour 2020 a confié à l’ARIPA une mission d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Le parent débiteur verse la pension à l'agence qui se charge de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le versement de la pension. En cas de carence du débiteur, c'est l'agence qui engage une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et verse sur demande au parent isolé l’allocation de soutien familial. Cette réforme est entrée en vigueur en plusieurs phases : depuis le 1er octobre 2020 en cas d’impayés et depuis le 1er janvier 2021 pour les autres cas.

L’article 100 de la LFSS pour 2022 a rendu ce service systématique : depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière est de droit pour les divorces judiciaires sauf opposition conjointe des parents. A compter de janvier 2023, la systématisation s’étendra à tous les autres titres émis en fixation d’une pension alimentaire (conventions homologuées par le JAF, divorces par consentement mutuel auprès du notaire, titres exécutoires émis par l’ARIPA, ordonnances de protection, ordonnances de mesures provisoire, accord amiable contresigné par l’avocat et rendu exécutoire par le greffe, etc.). Elle contribue à améliorer le taux de recouvrement des impayés de pension alimentaire, à la fois en cas d'intermédiation et hors cas d'intermédiation.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF