Objectif n°2 : Aider davantage les familles vulnérables

2.4. Améliorer le recouvrement des pensions alimentaires

Finalité

Cet indicateur vise à estimer dans quelle mesure la mise en œuvre des dispositifs de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires ont permis d’améliorer le taux de recouvrement des impayés des pensions alimentaires. La contribution des organismes débiteurs des prestations familiales à la diminution des impayés de pensions alimentaires s’apprécie en analysant la performance de recouvrement, et le recours à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). L’objectif du gouvernement est de faire connaitre la branche famille comme l’un des acteurs clés vers lequel se tourner en cas de séparation.

Résultats

Depuis 2017, le taux de recouvrement de l’Aripa a fortement progressé passant de 62,5 % à 69,1 % pour l’ensemble de l’année 2020. Cette augmentation se traduit par l’augmentation du taux de recouvrement de chacun des types de procédure et de manière plus marginale par l’augmentation de la part des procédures de recouvrement direct dans le total. Elle s’explique notamment par la mise en place de l’intermédiation financière qui permet une détection plus rapide des situations d’impayés. L’augmentation de la part des procédures de paiement direct est la conséquence de la réforme de cette procédure lors de la création de la garantie contre les impayés de pension alimentaire en octobre 2014 : la période d’impayés couverte par la procédure a été étendue de 6 à 24 mois.

Graphique 1 ● Taux de recouvrement des pensions alimentaires par l'ARIPA

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Champ : France entière (hors Mayotte) et COM de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Régime général, procédures actives
Source : CNAF-DSER (NSF et calculs complémentaires)
* rupture de série, nouvelle méthode de calcul, revu à M+2
Note de lecture : les trois catégories de procédures adossées à un plan de recouvrement échelonné sont : le recouvrement amiable (qui est la première phase du recouvrement), le paiement direct et les saisies sur rémunérations (par procès-verbal de conciliation).

La contribution des organismes débiteurs des prestations familiales à la diminution des impayés de pension alimentaire s’apprécie aussi par l’analyse du nombre de familles recourant à l’Aripa relativement au nombre de familles connaissant une situation d’impayé. S’il n’existe pas d’information robuste sur le taux de recours à l’Aripa, un ordre de grandeur cité dans un rapport public de 2016 fait état d’environ 315 000 personnes potentiellement concernées . En 2020, le nombre de procédures donnant lieu à une démarche de recouvrement effective (ce qui implique l’instruction de la demande, la complétude du dossier et la définition d’un échéancier) est en moyenne de 51 200 par mois pour une échéance moyenne de 255 € par procédure (cf. tableau 1). Le taux de recours à l’ARIPA doit avoir augmenté puisque le nombre de procédures de recouvrement (procédures actives) a significativement augmenté au cours de l’année 2020, passant de 40 000 en 2019 à 50 000 en 2020, soit une augmentation de 25 %.

Tableau 1 ● Nombre de procédures de recouvrement actives

Fa.2.4_T1.JPG

Champ : France entière (hors Mayotte) et COM de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Régime général, procédures actives
Source : CNAF-DSER (NSF et calculs complémentaires)

Précisions sur le dispositif : Dans l’objectif d’aider les familles monoparentales dont la situation est fragilisée par un impayé de pension alimentaire, les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole ont été investies d’une mission de recouvrement des pensions alimentaires impayées par la loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. En effet, les pensions alimentaires qui représentent en moyenne 14 % des ressources des familles monoparentales, constituent une part essentielle de leur budget dont il convient de garantir le versement.
Les organismes débiteurs de prestations familiales disposent de plusieurs leviers possibles pour recouvrer les pensions en lieu et place du créancier : soit à l’amiable, soit par le biais de procédures de contrainte encadrées par le code de procédure civile d’exécution. Ces moyens ont été renforcés dans le cadre de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) expérimentée en octobre 2014 et généralisée en 2016. La procédure de paiement direct, permettant de récupérer les montants dus directement auprès du tiers détenteur de fonds (employeur, Pôle Emploi…) a été réformée pour permettre une extension de la période d’impayés couverte qui est passée de 6 mois à 2 ans. Le recouvrement a été également étendu jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

En cas d’impayé de pension alimentaire fixée par un titre exécutoire, une avance de pension alimentaire peut être versée lorsque le parent créancier assume seul la charge de l’enfant : c’est l’allocation de soutien familial recouvrable (ASFR) qui sera récupérée auprès du parent débiteur dès lors qu’il est solvable. Lorsque le créancier est remarié ou vit maritalement – et qu’il n’est donc pas éligible à l’ASFR – les organismes débiteurs des prestations familiales sont également chargés de lui offrir une aide au recouvrement des pensions dues (Arpa). Dans tous les cas, dès lors que le parent débiteur est non solvable (non retrouvé, faibles ressources, montant de pension non fixé…), aucune procédure de recouvrement ne peut être engagée : la famille monoparentale bénéfice alors de l’ASF non recouvrable (ASFNR).

La mission de recouvrement généralisé a été confiée à la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Au sein de celle-ci, l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) créée en janvier 2017, a pour objectif de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pension alimentaire. Parallèlement à cette activité de recouvrement des pensions alimentaires, le montant de l’ASF a été revalorisé de 25 % sur la période 2014-2018 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.

L’article 72 de la LFSS pour 2020 a confié à l’Aripa une mission d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Le parent débiteur verse la pension à l'agence qui se charge de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le versement de la pension. En cas de carence du débiteur, c'est l'agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement au parent isolé l’allocation de soutien familial. Cette réforme est entrée en vigueur en deux phases : à compter du 1er octobre 2020 en cas d’impayés et à compter du 1er janvier 2021 pour les autres cas. Elle devrait contribuer à améliorer sensiblement le taux de recouvrement des impayés de pension alimentaire, à la fois en cas d'intermédiation et hors cas d'intermédiation. Des données chiffrées seront produites l’an prochain sur ce volet.

En 2020, pour les procédures actives (voir précisions méthodologiques), le taux de recouvrement mensuel moyen est de 69,1 %, toujours en progression (+1,4 point par rapport à 2019). Il se situe au-delà de l’objectif fixé dans la Convention d’Objectif et de Gestion (COG) signée entre l’État et la Cnaf (64 %).
C’est toujours pour le paiement direct que le taux de recouvrement (70,2 %) est le plus élevé. En effet cette procédure consiste à récupérer chaque mois directement les sommes dues à la source. Suivant la situation du débiteur, c'est l'employeur ou Pôle Emploi qui déduit les sommes directement du salaire ou de l'indemnité chômage. Néanmoins, l’instabilité des situations professionnelles de certains débiteurs ne permet pas d'atteindre des taux plus élevés : en effet, des changements fréquents d’employeurs ou de statut d’emploi rendent complexe la mise en place de cette modalité de recouvrement. Suivent les procédures en recouvrement amiable avec un taux de recouvrement de 65,5% qui s’améliore chaque année et enfin, les saisies sur rémunération (64,7 %).

L’augmentation du taux de recouvrement entre 2019 et 2020 se retrouve dans les trois types de procédures. Des actions de formation des managers des Caf pivot qui constituent l’Aripa ainsi que des bonnes pratiques ont été mises en place pour améliorer le recouvrement.

Précisions méthodologiques : Une procédure active est une procédure avec un échéancier en cours, donnant effectivement lieu à recouvrement au cours du mois.
La procédure de recouvrement concerne la récupération de la pension due pour le mois courant; des impayés de pensions ; et de l’ASF recouvrable versé par la Caf. Les recouvrements par huissier ou avocat ne sont pas traités dans cette fiche car les données de sont pas connues de la branche famille.
Un même foyer allocataire pouvant être concerné par plusieurs procédures simultanément (notamment si plusieurs conjoints), l’indicateur dénombre ici des procédures actives et non des foyers concernés par au moins une procédure active.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF

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