Objectif n°2 : Aider davantage les familles vulnérables

2.3.2. Impact des prestations sur le taux de la pauvreté monétaire des enfants

Finalité

Cet indicateur vise à mesurer l’impact des prestations familiales, des minimas sociaux, de la prime d’activité et des aides au logement sur le taux de pauvreté des enfants au sein des ménages.

Résultats

Le tableau suivant présente des simulations du taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans en 2020. Il doit s’analyser en variation car les niveaux ne coïncident pas exactement avec les chiffres officiels de l’Insee (cf. précisons méthodologiques). Le seuil de pauvreté considéré, égal à 60 % du niveau de vie médian de la population après redistribution, est identique pour toutes les colonnes du tableau :

Tableau 1 ● Impact des prestations sociales sur le taux de pauvreté monétaire des enfants, en fonction de la configuration familiale

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Source : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2018 (actualisée 2020) ; modèle Ines 2020 provisoire, calculs Drees.
Champ : enfants âgés de moins de 18 ans appartenant à des ménages ordinaires vivant en France métropolitaine dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante et a moins de 60 ans. Concernant les catégories par configuration familiale, seuls les enfants âgés de moins de 21 ans au 31/12/2020 sont pris en compte. Les ménages avec enfants de 21 ans ou plus sont intégrés uniquement dans la rubrique 'Ensemble'. Pour plus de détails sur le niveau de vie, se reporter aux définitions de l’indicateur n°2-1.
Note de lecture : après impôt sur le revenu et taxe d’habitation mais avant transferts sociaux, le taux de pauvreté des enfants âgés de moins de 18 ans s’élève dans l’ensemble à 34 %. Il baisse à 26 % après prestations familiales puis à 23 % en intégrant les aides au logement (locataire ou accédant à la propriété). Après prise en compte de l'ensemble des transferts (y compris prime d'activité, minima sociaux et aides exceptionnelles versées en 2020), il se situe finalement à 17 %. On ne mesure pas l’impact des aides sur la réduction de la pauvreté indépendamment les unes des autres mais l’effet supplémentaire de chacune d’elles après prise en compte des précédentes.

Les prestations familiales ont un rôle protecteur contre la pauvreté monétaire. Toutes configurations familiales confondues, elles abaissent en moyenne le taux de pauvreté des enfants de 34 % (si aucune prestation n’était versée) à 26 %. Leur impact est particulièrement fort au sein des couples ayant au moins trois enfants, pour lesquels le taux de pauvreté passe de 45 % avant prestations familiales à 30 % après ; le taux de pauvreté des enfants diminue également beaucoup au sein des familles monoparentales de deux enfants ou plus : il passe de 68 % à 53 %, proportion qui demeure néanmoins très élevée.

Ajoutées aux prestations familiales, les autres prestations (aides au logement, prime d’activité, minima sociaux et aides exceptionnelles) contribuent également à réduire le taux de pauvreté des enfants, de 26 % à 17 %. Cet effet est plus important pour les enfants de familles monoparentales ; leur taux de pauvreté après redistribution demeure néanmoins élevé, à 26 % dans les familles avec un seul enfant et à près de 40 % dans les familles de deux enfants ou plus. Les minima sociaux, qui comprennent notamment le revenu de solidarité active (RSA), ont un effet modéré sur le taux de pauvreté des enfants, car le montant minimum garanti par le RSA reste au-dessous du seuil de pauvreté. Quant aux aides exceptionnelles versées au printemps et à l’automne 2020 pour pallier la baisse de revenu des ménages modestes durant la crise sanitaire, elles ont contribué à réduire la proportion d’enfants pauvres de près de 2 points. Le schéma ci-dessous illustre l’impact des différentes prestations sur le niveau de vie d’un couple avec 2 enfants (11 à 12 ans), locataire de sa résidence principale, en fonction de ses revenus d’activité.

Schéma 1 ● Impact des prestations sur le niveau de vie pour un couple avec deux enfants

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Source : cas-types, barèmes juillet 2020, calculs CNAF. 
Note : Seuil de pauvreté en part de Smic déterminé en rapportant le seuil de pauvreté 2018 (INSEE) au smic net 2018. Il est supposé qu’il y a un seul travailleur pour un revenu d’activité allant jusqu’à 100 % du Smic. Au-delà, l’un des conjoints perçoit le Smic à temps plein et l’autre le différentiel de revenu salarial. Précisions méthodologiques complémentaires disponibles dans l’indicateur n°1.7.

Construction de l’indicateur : Les données présentées ci-dessus ont été estimées à l’aide du modèle de microsimulation Ines, géré conjointement par la Drees, l’Insee et la Cnaf. Elles résultent de calculs réalisés par la Drees sur une version provisoire du modèle Ines 2020. Les barèmes de la législation 2020 ont été appliqués à une population représentative, à cette date, des ménages ordinaires en France métropolitaine. Le modèle Ines est adossé aux enquêtes Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) réalisées par l’Insee, la DGFiP, la Cnaf, la Cnav et la MSA, qui apparient les caractéristiques socio-démographiques des ménages de l’enquête emploi aux fichiers administratifs de déclarations fiscales et sociales. Il s’agit ici de l’ERFS 2018 actualisée pour l’année 2020. Le millésime 2020 du modèle Ines intègre en particulier les conséquences de la crise sanitaire et du chômage partiel sur les revenus d’activité. Pour l’analyse par configuration familiale, les enfants à charge sont définis au sens de la Cnaf : ils sont âgés de moins de 21 ans (âge limite pour le complément familial et les aides au logement) et ne doivent pas percevoir un salaire supérieur à 55 % du Smic. Les enfants vivant dans des ménages « complexes » (notamment ceux avec enfants de 21 ans ou plus), sont pris en compte dans la rubrique ‘Ensemble’ uniquement. Le niveau des taux de pauvreté qui en découle diffère donc légèrement de celui présenté à l’indicateur n°2-2. Cependant, cet indicateur a un objet différent du précédent puisqu’il cherche à évaluer l’impact de chaque transfert sur le taux de pauvreté. A cet égard, le choix de la distribution des revenus de référence a relativement peu d’impact.

Précisions méthodologiques : Le seuil de pauvreté monétaire est défini au niveau européen à 60 % du niveau de vie médian de l’ensemble des personnes. Le niveau de vie médian est le niveau de vie après transferts qui partage la population en deux : la moitié des personnes dispose d’un niveau de vie inférieur au niveau de vie médian et l’autre moitié dispose d’un niveau de vie supérieur. Le taux de pauvreté des enfants est la proportion d’enfants de moins de 18 ans dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté.
Le taux de pauvreté présenté ici est dit « simulé » car il est calculé à partir de niveaux de vie dont les composantes (en dehors des revenus déclarés à l’administration fiscale) sont simulées : les prélèvements et prestations sont automatiquement attribués aux ménages en cas d’éligibilité et après calcul de leurs droits en fonction des revenus déclarés (en dehors du RSA et de la prime d’activité pour laquelle un comportement de non-recours est simulé, cf. indicateur 2-1). Il faut le distinguer du taux de pauvreté publié annuellement par l’Insee, obtenu à partir de la collecte de toutes les informations administratives nécessaires et sur un champ légèrement différent (puisque ne sont pas intégrés le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), ni les bourses du secondaire, ni la subvention pour le financement d’une place en crèche).
En outre, le taux de pauvreté simulé ne tient pas entièrement compte du décalage temporel existant dans la réalité entre la perception des revenus et le versement des prestations correspondantes : dans la réalité, les droits à prestations sont généralement calculés par rapport à l’état des revenus perçus deux ans auparavant, quelle que soit la situation courante (sauf en cas de perte substantielle de revenu) alors que dans le modèle Ines, les prestations sont simulées en considérant qu’il n’y a pas eu de changement de situation sur 2 ans, en dehors d’une évolution éventuelle de revenu conforme à celle observée en moyenne par grande catégorie. 
Ces raisons expliquent les différences entre taux de pauvreté simulé et observé.
Pour rendre compte de la situation initiale des ménages, avant le bénéfice éventuel des transferts monétaires liés à la politique familiale, sont retenus ici le revenu net des cotisations, contributions sociales (CSG, CRDS…), de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation. Ce revenu rapporté au nombre d’unités de consommation (UC) du ménage constitue le niveau de vie initial du ménage. Les unités de consommation (UC) sont définies selon l'échelle dite de l’OCDE modifiée. 
Le type de famille retenu est celui au sens des prestations familiales. Un couple est formé de deux conjoints, mariés ou non, et cohabitant. Les enfants sont les enfants à charge de moins de 21 ans. Les ménages ne correspondant pas à cette typologie (notamment ceux avec enfants de 21 ans ou plus), dits « complexes », ne sont pas traités ici.
Le champ de la politique familiale comprend ici l’ensemble des prestations familiales, des minimas sociaux, de la prime d’activité et des aides personnelles au logement, mais ne tient pas compte de l’impôt sur le revenu. Par définition, les prestations familiales sont destinées aux seules familles et visent à compenser en partie les charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les prestations familiales comprennent des prestations attribuées sans condition de ressources (AF, ASF, AEEH, PreParE, complément de libre choix du mode de garde) et des prestations versées sous conditions de ressources (CF, allocation de base et prime à la naissance ou à l’adoption de la Paje, ARS, bourses de l’enseignement du second degré). Les minima sociaux (RSA, AAH et ses compléments), la prime d’activité et les aides au logement à destination des locataires ou des accédants à la propriété ne sont pas uniquement destinés aux ménages avec enfants mais comportent, dans leurs barèmes, une dimension fortement familialisée. Il est donc utile d’étudier l’impact de ces transferts sur le niveau de vie des ménages, même si la composante liée aux seules charges de famille ne peut être isolée ici.
Les aides exceptionnelles versées en 2020 afin d’atténuer la baisse du revenu des ménages modestes sont également prises en compte dans cette analyse. Il s’agit des compléments de 150 € versés en juin et en novembre 2020 aux foyers bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, des aides de 100 € par enfant versées en mai et en novembre aux foyers bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou des aides au logement, des montants de 200 € et 150 € versés respectivement en juin et en novembre 2020 aux jeunes de moins de 25 ans non-étudiants et bénéficiaires des aides au logement, ainsi que du supplément d’ARS de 100 € par enfant.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DREES

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