Objectif n°2 : Aider davantage les familles vulnérables

2.2. Réduire via les impôts et prestations les écarts de niveau de vie entre ménages de même composition familiale

Finalité

Cet indicateur vise à mesurer l’impact du quotient familial, des prestations familiales, des minimas sociaux, de la prime d’activité et des aides au logement sur les disparités de niveau de vie entre personnes vivant dans des ménages de même composition.

Résultats

Pour chaque catégorie de ménage, le rapport entre le niveau de vie plancher des 10 % de personnes les plus aisées (D9) et le niveau de vie plafond des 10 % de personnes les plus modestes (D1), appelé rapport interdécile, est calculé. Plus le rapport interdécile est fort, plus les inégalités entre les plus aisés et les plus modestes sont fortes.

Tableau 1 ● Rapport interdécile des distributions de niveaux de vie avant et après transferts (D9/D1)

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Source : Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2018 (actualisée 2020) ; modèle Ines 2020 provisoire, calculs Drees.

Champ : ménages avec enfants de moins de 21 ans vivant dans un logement ordinaire en France métropolitaine, dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante et a moins de 60 ans, hors ménages "complexes" (cf. précisions méthodologiques).

Note de lecture : parmi les couples avec deux enfants, avant impôts et prestations, le niveau de vie plancher des 10 % de personnes les plus aisées (D9) est 4,3 fois plus important que le niveau de vie plafond des 10 % les plus modestes (D1). Après intervention de l’impôt sur le revenu, y compris quotient familial, ce rapport diminue à 3,8. Lorsque les prestations familiales, la prime d’activité, les minima sociaux, les aides au logement et les aides exceptionnelles de 2020 sont également pris en compte, ce rapport s’établit à 2,9. Note : « ns » signifie non significatif statistiquement en raison de revenus trop faibles des ménages concernés rendant les évolutions trop volatiles. Les écarts de niveau de vie primaire pour les parents isolés sont bien plus élevés que pour les couples.

Avant impôt sur le revenu et prestations sociales, les inégalités de niveau de vie entre personnes vivant dans des ménages de même composition familiale sont importantes. Elles le sont notamment pour les familles nombreuses (ayant au moins trois enfants) et surtout, dans des proportions bien supérieures, pour les familles monoparentales. Ainsi, au sein des couples avec 3 enfants ou plus, le niveau de vie plancher des 10 % de personnes les plus aisées est 8,1 fois supérieur au niveau de vie plafond des 10 % de personnes les moins aisées. Pour les parents isolés, ce rapport est incomparablement plus élevé, mais ne peut être présenté pour des raisons de significativité statistique. En effet, au sein des familles monoparentales, le niveau de vie avant prise en compte des prestations familiales et des minimas sociaux des 10 % de personnes les plus pauvres est extrêmement bas, inférieur à 50 € par an. Cet écart particulièrement élevé entre les niveaux de vie avant impôt et prestations sociales reflète la très forte hétérogénéité de cette population en termes de conditions de vie et son fort taux de pauvreté avant transferts (cf. indicateur n° 2-3).

En intégrant l’impôt sur le revenu, les écarts de niveaux de vie au sein des ménages de même composition familiale ne se réduisent que modestement, le mécanisme du quotient familial jouant toujours dans le sens d’une stabilité ou d’un accroissement des disparités de niveaux de vie, malgré les abaissements du plafond réalisés en 2013 et 2014. En particulier, l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire à partir du troisième enfant atténue l’effet redistributif de l’impôt sur le revenu pour les familles nombreuses.
L’incidence de la prise en compte des prestations familiales est en revanche plus importante en termes de redistribution. Au total, pour les couples avec trois enfants ou plus, le rapport interdécile des niveaux de vie passe de 8,1 avant impôt et prestations familiales à 4,5 après, du fait notamment du complément familial. Après prise en compte de la prime d’activité, des minimas sociaux, des aides personnelles au logement et des aides exceptionnelles versées aux ménages modestes dans le cadre de la crise sanitaire, le rapport s’établit à 3,1, soit un niveau proche de celui observé pour les couples avec 1 ou 2 enfants.
Pour les familles monoparentales, le rapport interdécile redevient calculable après la prise en compte de l’impôt sur le revenu et des prestations familiales ; il s’élève alors à 6,6 et s’abaisse à 2,7 lorsque toutes les aides sont comprises. Tout comme les prestations familiales, les minima sociaux et les aides au logement permettent de réduire fortement l’écart de niveau de vie entre les parents isolés les plus aisés et les plus modestes. Ces prestations ne sont pas spécifiquement dédiées aux familles avec enfants mais comportent dans leurs barèmes une forte dimension familiale. De fait, elles contribuent significativement à réduire les inégalités au sein des ménages avec enfants, notamment des familles monoparentales.
 

Construction de l’indicateur : Les estimations opérées mobilisent les mêmes sources statistiques que pour l’indicateur n°2-1.
Le rapport interdécile est calculé successivement pour :
-    le revenu primaire (net de cotisations et contributions sociales mais avant impôts et prestations) par unité de consommation (UC), appelé niveau de vie primaire ;
-    ce même niveau de vie après prise en compte de l’impôt sur le revenu : avant et après quotient familial ;
-    puis après prise en compte de la taxe d’habitation (TH) ;
-    puis après prise en compte des prestations familiales ;
-    puis après prise en compte de la prime d’activité ;
-    puis après prise en compte des minima sociaux et des aides au logement ;
-    puis après prise en compte des aides exceptionnelles versées en 2020 aux ménages modestes dans le cadre de la crise sanitaire.

Précisions méthodologiques : L’analyse porte sur les ménages avec enfants vivant en logement ordinaire, dont la personne de référence n’est pas étudiante et est âgée de moins de 60 ans. Le type de famille retenu est celui au sens des prestations familiales. Un couple est formé de deux conjoints, mariés ou non, et cohabitant. Les enfants sont les enfants à charge de moins de 21 ans. Les ménages ne correspondant pas à cette typologie (notamment ceux avec enfants de 21 ans ou plus), dits complexes, ne sont pas traités ici.
Pour rendre compte de la situation initiale du ménage, avant le bénéfice éventuel des transferts monétaires liés à la politique familiale, est retenu ici le revenu net des cotisations et des contributions sociales (CSG, CRDS…). Le champ de la politique familiale est entendu dans un sens assez large puisqu’il comprend l’ensemble des prestations familiales (y compris les aides à la garde et les bourses du second degré), les minima sociaux, la prime d’activité, les aides personnelles au logement, les aides exceptionnelles versées en 2020 aux ménages modestes ainsi que le quotient familial.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DREES