Objectif n°4 : Garantir la pérennité financière de la branche famille à moyen et long terme

2.12. Garantir le paiement « à bon droit » des prestations versées

Finalité

L’objectif de paiement à bon droit consiste en un paiement aux allocataires de toutes les prestations dont ils peuvent bénéficier, le plus rapidement possible au regard de la date à laquelle la prestation est payable. Il s’agit donc à la fois de limiter le non-recours aux prestations et – lorsque le recours est acquis – de payer les prestations au plus juste et le plus rapidement possible.

L’indicateur de paiement à « bon droit » proposé dans cette fiche est partiel par rapport à l’objectif général du paiement à bon droit décrit ci-dessus car il ne porte que sur le paiement des prestations pour lesquelles le recours est avéré : autrement dit, il n’inclut pas la question du non-recours. Avec cette acception, deux causes principales peuvent conduire les Caf à ne pas payer les prestations « à bon droit ». D’une part le fait que les Caf ne disposent pas des informations suffisantes (ou qu’elles sont erronées) pour verser le montant exact au plus vite. D’autre part, le fait que les Caf commettent des erreurs dans le traitement des dossiers.

L’indicateur proposé mesure la part des prestations versées par la branche Famille à « bon droit », c’est-à-dire conformément à la réglementation et au plus proche de la date à laquelle elles sont exigibles.

Résultats

Le paiement à bon droit est mesuré comme étant – à une date donnée – la part des paiements de prestations réalisés conformément à la réglementation dans l’ensemble des prestations versées par les Caf (plus précisément parmi les seules prestations légales hors assurance vieillesse des parents au foyer, hors allocation de rentrée scolaire, soit environ 76 milliards d’euros en 2021). Pour cette mesure, sont estimés, par enquête, les montants des écarts au bon droit conduisant à revoir le montant versé à la hausse (on parle alors de « rappels ») ou à la baisse (dénommés « indus ») qui auraient dû être détectés et qui ne l’ont pas été :
•    Les taux d’indus/rappels résiduels correspondent aux sommes d’indus/rappels non détectés entre la date du droit et une date de référence t rapportées à la somme des prestations versées.
•    La part des paiements « à bon droit » correspond aux versements conformes et aux régularisations intervenant entre la date du droit et une date de référence t. Ces régularisations portent sur des erreurs qui se sont corrigées par le seul fait des échanges entre les allocataires et leur organisme de gestion, des échanges partenaires ou à la suite des contrôles effectués par les Caf.

Les modalités de calcul de l’indicateur garantissent son exhaustivité sur les écarts au bon droit induits par des informations erronées (incomplètes, trop tardives…) provenant des allocataires ou de tiers, mais ne retracent que partiellement ceux liés à des erreurs de liquidation des Caf. La part de ces erreurs non incluses dans l’indicateur peut être considérée comme stable dans le temps ce qui rend l’évolution de l’indicateur interprétable. L’inexactitude ou les retards dans la transmission des informations par les allocataires constituent la cause principale du non-paiement « à bon droit ».

L’indicateur de paiement à bon droit est calculé à deux dates de référence : l’une à 9 mois (il s’agit de l’horizon utilisé par la Cour des comptes pour certifier les comptes de la branche Famille) et l’autre à 24 mois (horizon temporel au-delà duquel peu de régularisations sont réalisées, en raison de la prescription). Pour l’exercice 2021, seul l’indicateur à 9 mois est à ce jour disponible, l’indicateur à 24 mois ne pouvant être calculé qu’en 2023 (voir partie « Précisions méthodologiques »).

En 2021, il apparaît que 9 mois après la date du droit étudié, entre 88,6 % et 90,8 % des montants versés par les Caf le sont « à bon droit ». Les erreurs résiduelles sont majoritairement des indus : au bout de 9 mois, entre 6,8 % et 8,1 % des montants des prestations ont été versées à tort. Les rappels non détectés à 9 mois représentent entre 2,1 % et 3,5 % des sommes versées.
 

Tableau 1 • Indicateur de paiement à bon droit à 9 mois au titre de 2021 et de 2020

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Note : Estimations avec intervalle de confiance à 95 %. Il y a 95 % de probabilité que la vraie valeur de l’estimateur soit comprise entre la borne inférieure et la borne supérieure de l’intervalle de confiance.
Champ : Prestations légales hors AVPF, hors ARS, hors AJPP, hors action sociale. France entière. 
Source : Cnaf.

 

Le risque d’erreurs résiduelles diffère selon les prestations. Sur le champ du Fonds national des prestations familiales (hors AVPF et ARS), l’indicateur de paiement à bon droit est estimé entre 95,2 % et 97,8 % des sommes versées. Pour les autres prestations (Prime d’activité, RSA, AAH, APL, ALS, ALF, RSO), il est compris entre 84,4 % et 87,4 %. L’indicateur de paiement à bon droit est meilleur lorsque la liquidation des prestations repose sur des informations stables dans le temps, ou que les Caf peuvent les obtenir de manière automatique. A contrario, pour les prestations reposant sur une déclaration fréquente de l’allocataire d’informations très variables, (ce qui est par exemple le cas pour la Prime d’activité et le RSA), l’indicateur de paiement à bon droit est plus faible. 

En valeur centrale, le taux d’indus résiduels augmente de + 0,6 point entre 2020 et 2021, soit une dégradation à la limite de la significativité statistique, les intervalles de confiance des deux millésimes se chevauchant encore partiellement. Le taux de rappels résiduels augmente de + 0,3 point en valeur centrale. Ces évolutions sont principalement le fait d’une dégradation des taux d’indus et de rappels résiduels des aides au logement entre 2020 et 2021, en lien avec la réforme de ces prestations au 1er janvier 2021. Hors aides au logement, l’indicateur de risque résiduel à 9 mois demeure stable sur la période.
Les évolutions (à la baisse comme à la hausse) des indicateurs de risque résiduel peuvent s’expliquer, d’une part, par une évolution du risque « brut » (masse estimée des indus/rappels sur la période de référence dénommée composante 1) et d’autre part, par une variation des détections d’indus/rappels (composante 2).
La hausse du taux d’indus résiduels toutes prestations confondues, entre 2020 et 2021, est principalement liée à l’évolution du risque « brut » (+ 1,4 point), c’est-à-dire à l’ensemble des indus existant sur un dossier, non compensée par l’amélioration de la détection des indus (contribuant pour - 0,8 point). C’est notamment le cas pour la prime d’activité et les aides au logement, les évolutions n’étant pas significatives pour les autres prestations. La détection des indus, quant à elle, s’est soit améliorée, soit stabilisée par rapport à 2020. 
S’agissant des rappels, toutes prestations confondues, l’augmentation de 0,3 point du risque résiduel s’explique par une hausse du risque brut (contribuant pour 1,3 point à la dégradation) non compensée par l’amélioration de la détection des rappels (contribuant pour -1,0 point).

L’indicateur de paiement à bon droit de 2020 a également été calculé à un horizon de 24 mois. En effet, la politique de contrôle des Caf permet de poursuivre la détection de certaines anomalies entre 9 mois et la date de prescription. Aussi, les résultats de l’indicateur 2020 montrent que les indus et rappels résiduels diminuent significativement entre 9 et 24 mois : le taux de paiement à bon droit passe en effet d’une valeur estimée entre 89,6 % et 91,6 % des prestations versées sur un horizon de 9 mois, à une valeur estimée comprise entre 91,9 % et 93,9 % quinze mois plus tard. La plupart des écarts au bon droit non détectés après 24 mois sont des indus. Il convient toutefois de noter que la part des rappels augmente. Après deux ans, on considère que les erreurs de paiement qui n’ont toujours pas été détectées ont une faible probabilité d’être décelées.
 

Tableau 2 ● Indicateur de paiement à bon droit au titre de 2020

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Note : Bornes inférieures et supérieures de l’intervalle de confiance à 95 %.
Champ : Prestations légales hors AVPF, hors ARS, hors action sociale. France entière. 
Source : Cnaf.
Note de lecture : 24 mois après la date d’effet du droit, environ 93 % des montants des prestations [91,9 % - 93,9 %] sont versés correctement par les Caf. 7 % de montants d’irrégularités subsistent en raison d’oublis ou d’erreurs de déclaration de la part de l’allocataire ou d’inexactitudes dans le traitement du dossier par la caisse. Ces erreurs de paiement peuvent être en faveur (rappel) ou en défaveur (indu) de l’allocataire.

 

Comparaison sur plusieurs exercices

Pour analyser les évolutions du paiement à bon droit sur plusieurs années, les résultats de l’indicateur peuvent être appréhendés à structure de prestations comparable. En effet, quand les dépenses d’une prestation « à risque » augmentent davantage que les autres, l’indicateur brut se « dégrade » donc mécaniquement, toutes choses égales par ailleurs. Les indicateurs de paiement à bon droit à 9 mois au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 sont donc calculés à structure de prestations comparable à 2021. Les indicateurs des exercices antérieurs ne sont pas présentés du fait de la rupture de série liée à la mise en place de la prime d’activité.

Tableau 3 ● Indicateur de paiement à bon droit à 9 mois, à structure de prestations comparable à 2021

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Champ : Prestations légales hors AVPF, hors ARS, hors AJPP, hors action sociale. France entière. 
Source : Cnaf.

À structure de prestations comparables à 2021, l’évolution de l’indicateur à 9 mois demeure relativement importante sur les dernières années. On peut conclure à une tendance à la hausse des erreurs résiduelles sur la période.

Tableau 4 ● Indicateur de paiement à bon droit à 24 mois, à structure de prestations comparable à 2021

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Champ : Prestations légales hors AVPF, hors ARS, hors AJPP, hors action sociale. France entière. 
Source : Cnaf.

À structure de prestations comparables à 2020, l’indicateur de paiement à bon droit à 24 mois diminue de -1,4 point en valeur centrale entre 2019 et 2020. Cette dégradation est notamment le fait de la baisse des détections d’indus et de rappels, en lien avec la réduction des contrôles des Caf à la suite de la crise sanitaire.

Tableau 5 ● Délais moyens de détection des indus et rappels en 2021

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Source : Cnaf.
Lecture : En moyenne en 2020, les indus RSA sont détectés 7,9 mois après le mois de droit.

Le tableau présenté ci-dessus reprend l’ensemble des indus/rappels détectés en 2021 pour les prestations listées. Le délai moyen de détection par prestation est calculé en faisant la moyenne des mois de droit auxquels se réfèrent ces indus/rappels au moment de leur implantation.
La durée moyenne nécessaire à la détection d’un indu est supérieure à celle d’un rappel. Les prestations pour lesquelles les délais moyens de détection d’un indu sont les plus longs sont le RSA, la prime d’activité et l’AAH. Il s’agit des prestations nécessitant une action directe de l’allocataire par le biais d’une déclaration trimestrielle de ressources. À titre d’illustration, un indu de prime d’activité détecté en juillet 2021 corrige (en moyenne) une anomalie du mois de novembre 2020. 
Les rappels en AAH sont en moyenne détectés plus tardivement que ceux des autres prestations. 


Afin de limiter les erreurs de paiement, la branche Famille simplifie les canaux par lesquels les informations des allocataires peuvent lui parvenir (dématérialisation), développe les échanges avec des partenaires pour obtenir les informations nécessaires sans les demander aux allocataires (via le dispositif de ressources mensuelles, Pôle emploi, les données fiscales, la CNAMTS…), met en place des contrôles de cohérence dans ses processus de liquidation, réalise des contrôles sur pièces ou sur place.
 

L’indicateur de paiement à bon droit est le complément à 100 % de l’indicateur de risque résiduel « données entrantes ». L’indicateur de risque résiduel (IRR) « données entrantes » 2021 a été réalisé à partir de l’enquête d’évaluation du paiement à bon droit (PBD), complétée par des données issues des tables statistiques mensuelles des détections d’indus et de rappels. Dans le cadre de l’enquête PBD, environ 6 000 contrôles sur place sont réalisés par des agents assermentés auprès d’allocataires tirés au sort, dans toutes les Caf. Ces contrôles reposent sur un protocole national (pour assurer une homogénéité entre les départements), complet et rigoureux, le but étant de détecter l’exhaustivité des anomalies de paiement sur le dossier du foyer, sur un historique de 24 mois. Pour chacun des allocataires de l’échantillon, on récupère également les anomalies de paiement détectées en dehors du cadre de l’enquête (indus et rappels détectés avant l’opération ou concomitamment). On dispose donc des sommes exhaustives d’indus et de rappels existants pour les allocataires de l’échantillon (détectés par le contrôle sur place ou par un autre moyen). Ces résultats sont alors extrapolés à l’ensemble de la population allocataire de la branche Famille, comme si tous avaient eu un contrôle exhaustif de leur dossier. Cela permet d’obtenir une masse estimée d’indus/rappels potentiels (composante 1 de l’indicateur). En soustrayant les sommes d’indus et de rappels effectivement détectés par les Caf (composante 2), on obtient une estimation des montants des indus et des rappels résiduels (non détectés), que l’on peut rapporter aux sommes de prestations effectivement versées (composante 3). La période utilisée pour le calcul de l’IRR 2020 porte sur les droits compris entre le mois d’octobre 2020 et le mois de mars 2021 (ces six mois définissent la période P). Pour l’indicateur à 9 mois, les indus/rappels résiduels sont ceux qui concernent la période P et qui n’ont toujours pas été détectés par les Caf à fin septembre 2021. Le délai de détection des indus/rappels se trouve donc entre 6 mois (pour les indus/rappels commençant en mars 2021) et 12 mois (pour les indus/rappels commençant en octobre 2020), soit un délai de 9 mois en moyenne.
IRR 2021 9mois = (Composante 1-Composante 2)/(Composante 3)
Composante 1 = Masse estimée des indus/rappels potentiels au titre de la période P
Composante 2 =Masse réelle des indus/rappels au titre de la période P détectés jusqu’au 30/09/2021
Composante 3 =Sommes des prestations versées au titre de la période P et connues au 30/09/2021

Les régularisations potentielles (détectées ou non – composante 1) sont identifiées pour les 6 000 foyers de l’échantillon. Les résultats sont ensuite extrapolés à l’ensemble de la population pour obtenir des estimations. Or, toute estimation réalisée à partir d’un échantillon s’accompagne d’une marge d’erreur. Plus cette marge d’erreur est faible, plus l’estimation est précise (et inversement). Tous les résultats des indicateurs présentés ici sont encadrés d’un intervalle de confiance à 95 %, signifiant que la vraie valeur à 95 % de chance de se trouver dans l’intervalle.

L’indicateur se décline également à 24 mois. L’IRR 2021 « données entrantes » à 24 mois pourra être calculé début 2023.
IRR 2021 24mois = (Composante 1-Composante 2)/(Composante 3)

Composante 1= Masse estimée des indus/rappels potentiels au titre de la période P 
Composante 2 = Masse réelle des indus/rappels au titre de la période P détectés jusqu’au 31/12/2022
Composante 3 = Sommes des prestations versées au titre de la période P et connues au 31/12/2022
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF