Objectif n°4 : Garantir la pérennité financière de la branche famille à moyen et long terme

2.12. Garantir le paiement « à bon droit » des prestations versées

Finalité

Cet indicateur vise à mesurer la part des prestations versées par la branche Famille à « bon droit », c’est-à-dire conformément à la réglementation et au plus proche de la date à laquelle elles sont exigibles. L’objectif de paiement à bon droit consiste en un paiement aux allocataires de toutes les prestations dont ils peuvent bénéficier, le plus rapidement possible au regard de la date à laquelle la prestation est payable. Il s’agit donc à la fois de limiter le non-recours aux prestations et – lorsque le recours est acquis – de payer les prestations au plus juste et le plus rapidement possible.

L’indicateur de paiement à « bon droit » proposé dans cette fiche est partiel par rapport à l’objectif général du paiement à bon droit décrit ci-dessus car il ne porte que sur le paiement des prestations pour lesquelles le recours est avéré : autrement dit, il n’inclut pas la question du non-recours. Avec cette acception, deux causes principales peuvent conduire les Caf à ne pas payer les prestations « à bon droit ». D’une part le fait que les Caf ne disposent pas des informations suffisantes (ou qu’elles sont erronées) pour verser le montant exact au plus vite. D’autre part, le fait que les Caf commettent des erreurs dans le traitement des dossiers.
 

Résultats

Le paiement à bon droit est mesuré comme étant – à une date donnée – la part des paiements de prestations réalisés conformément à la réglementation dans l’ensemble des prestations versées par les Caf (plus précisément parmi les seules prestations légales hors assurance vieillesse des parents au foyer, hors allocation de rentrée scolaire et hors allocation journalière de présence parentale, soit environ 75 milliards d’euros en 2020). Pour cette mesure, sont estimés par enquête les montants de régularisations à la hausse (on parle alors de « rappels ») ou à la baisse (dénommés « indus ») qui auraient dû être réalisés et qui ne l’ont pas été :
•    Les taux d’indus/rappels résiduels sont les sommes d’indus/rappels non détectés rapportées à la somme des prestations versées.
•    La part des paiements « à bon droit » correspond à la part que représentent tous les autres paiements : elle peut inclure des régularisations qui se sont réglées par le seul fait des échanges entre les allocataires et leur organisme de gestion, des échanges partenaires ou suite à des contrôles effectués par les Caf.

Les modalités de calcul de l’indicateur garantissent son exhaustivité sur les régularisations induites par des informations erronées (incomplètes, trop tardives…) provenant des allocataires mais ne retracent que partiellement celles liées à des erreurs de liquidation des Caf. La part de ces erreurs non incluses dans l’indicateur peut être considérée comme stable dans le temps. L’inexactitude ou les retards dans la transmission des informations par les allocataires constituent la cause principale du non-paiement « à bon droit ».

L’indicateur de paiement à bon droit est calculé à deux horizons temporels : l’un à 9 mois (il s’agit de l’horizon utilisé par la Cour des comptes pour certifier les comptes de la branche Famille) et l’autre à 24 mois (horizon temporel au-delà duquel peu de régularisations sont réalisées, en raison de la prescription). Pour l’exercice 2020, seul l’indicateur à 9 mois est à ce jour disponible, l’indicateur à 24 mois ne pouvant être calculé qu’en 2022 (voir partie « Précisions méthodologiques »).

En 2020, il apparaît que 9 mois après la date du droit étudié, entre 89,6 % et 91,6 % des montants versés par les Caf le sont « à bon droit ». Les erreurs résiduelles sont majoritairement des indus : au bout de 9 mois, entre 6,3 % et 7,5 % des montants des prestations ont été versées à tort. Les rappels non détectés à 9 mois représentent entre 1,9 % et 3,1 % des sommes versées.
 

Tableau 1 ● Indicateur de paiement à bon droit à 9 mois au titre de 2020 et de 2019

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Note : Estimations avec intervalle de confiance à 95 %. Il y a 95 % de probabilité que la vraie valeur de l’estimateur soit comprise entre la borne inférieure et la borne supérieure de l’intervalle de confiance.
Champ : Prestations légales hors AVPF, hors ARS, hors AJPP, hors action sociale. France entière. 
Source : Cnaf.

 

Le risque d’erreurs résiduelles diffère selon les prestations. Sur le champ du Fonds national des prestations familiales (hors AVPF, ARS et AJPP), l’indicateur de paiement à bon droit est estimé entre 95,6 % et 97,8 % des sommes versées. Pour les autres prestations (Prime d’activité, RSA, AAH, APL, ALS, ALF), il est compris entre 85,7 % et 88,5 %. L’indicateur de paiement à bon droit est meilleur lorsque la liquidation des prestations repose sur des informations stables dans le temps, ou que les Caf peuvent obtenir de manière automatique. A contrario, pour les prestations reposant sur une déclaration fréquente de l’allocataire d’informations très variables, (ce qui est par exemple le cas pour la Prime d’activité et le RSA), l’indicateur de paiement à bon droit est moins bon. 

Toutes prestations confondues, les taux d’indus et de rappels résiduels à 9 mois augmentent respectivement de +0,9 point et +0,7 point en valeur centrale. Cette légère dégradation entre 2019 et 2020, s’explique en partie par la réforme de la prime d’activité du 1er janvier 2019. Cette dernière a consisté à revaloriser le montant de la prestation et à modifier les seuils d’éligibilité augmentant ainsi significativement le nombre de bénéficiaires. La prime d’activité connaissant davantage d’erreurs de paiement résiduels que les autres prestations, la réforme a conduit à dégrader mécaniquement les résultats de l’indicateur. 
Les évolutions (à la baisse comme à la hausse) des indicateurs de risque résiduel indus/rappels entre 2019 et 2020 peuvent s’expliquer d’une part par une évolution du risque « brut » (composante 1) et d’autre part par une variation des détections d’indus/rappels (composante 2). En 2020, le protocole de contrôle a été adapté afin de tenir compte de la crise sanitaire : moins de contrôles ont été réalisés sur l’année et à distance plutôt que sur place, ce qui a influencé de manière certaine le niveau des détections et a pu impacter (de manière différente selon les prestations) le niveau de risque brut.
On estime que l’évolution de +0,9 point du taux d’indus résiduels est liée pour 0,63 point à l’augmentation du risque « brut » et pour 0,20 point à la baisse des détections. L’augmentation de 0,7 point du taux de rappels résiduel s’explique par une diminution significative des détections, non compensée par la diminution du risque « brut ».
Afin de limiter les erreurs de paiement, la branche Famille simplifie les canaux par lesquels les informations des allocataires peuvent lui parvenir (dématérialisation), développe les échanges avec des partenaires pour obtenir les informations nécessaires sans les demander aux allocataires (via Pôle emploi, les données fiscales, la CNAMTS…), met en place des contrôles de cohérence dans ses processus de liquidation, réalise des contrôles sur pièces ou sur place.

L’indicateur de paiement à bon droit de 2019 a également été calculé à un horizon de 24 mois. En effet, la politique de contrôle des Caf permet de détecter un certain nombre d’anomalies après 9 mois. Aussi, les résultats de l’indicateur 2019 montrent que les indus et rappels résiduels diminuent significativement entre 9 et 24 mois de recul : le taux de paiement à bon droit passe en effet d’une valeur estimée entre 91,2 % et 93,2 % des prestations versées sur un horizon de 9 mois, à une valeur estimée comprise entre 93,5 % et 95,5 % quinze mois plus tard. La plupart des régularisations non détectées après 24 mois sont des indus. Après deux ans, on considère que les erreurs de paiement qui n’ont toujours pas été détectées ont une faible probabilité d’être décelées. 

Tableau 2 ● Indicateur de paiement à bon droit au titre de 2019

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Note : Bornes inférieures et supérieures de l’intervalle de confiance à 95 %.
Champ : Prestations légales hors AVPF, hors ARS, hors AJPP, hors action sociale. France entière. 
Source : Cnaf.
Note de lecture : 24 mois après la date d’effet du droit, environ 95 % des montants des prestations [93,5 % - 95,5 %] sont versés correctement par les Caf. 5 % de montants d’irrégularités subsistent en raison d’oublis ou d’erreurs de déclaration de la part de l’allocataire ou d’inexactitudes dans le traitement du dossier par la caisse. Ces erreurs de paiement peuvent être en faveur (rappel) ou en défaveur (indu) de l’allocataire.

 

Comparaison sur plusieurs exercices


Pour analyser les évolutions du paiement à bon droit sur plusieurs années, les résultats de l’indicateur peuvent être appréhendés à structure de prestations comparable. En effet, quand les dépenses d’une prestation « à risque » augmentent davantage que les autres, l’indicateur brut se « dégrade » mécaniquement, toutes choses égales par ailleurs. Les indicateurs de paiement à bon droit à 9 mois au titre de 2017, 2018 et 2019 sont donc calculés à structure de prestations comparables à 2020. Les indicateurs des exercices antérieurs ne sont pas présentés du fait de la rupture de série liée à la mise en place de la prime d’activité.

Tableau 3 ● Indicateur de paiement à bon droit à 9 mois, à structure de prestations comparable à 2020

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Champ : Prestations légales hors AVPF, hors ARS, hors AJPP, hors action sociale. France entière. 
Source : Cnaf.

À structure de prestations comparables à 2020, l’évolution de l’indicateur à 9 mois demeure relativement importante entre 2019 et 2020. On peut conclure à une tendance à la hausse des taux d’indus et de rappels résiduels entre 2019 et 2020.

Tableau 4 ● Indicateur de paiement à bon droit à 24 mois, à structure de prestations comparable à 2019

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Champ : Prestations légales hors AVPF, hors ARS, hors AJPP, hors action sociale. France entière. 
Source : Cnaf.

À structure de prestations comparables à 2019, l’indicateur de paiement à bon droit à 24 mois diminue de -0,4 point en valeur centrale entre 2018 et 2019. L’indicateur s’est particulièrement dégradé sur les prestations d’entretien, notamment pour les indus. En dehors de cette prestation, l’évolution du paiement à bon droit à 24 mois reste relativement stable entre 2018 et 2019. 

Tableau 5 ● Délais moyens de détection des indus et rappels en 2020

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Source : Cnaf.
Lecture : En moyenne en 2020, les indus RSA sont détectés 7,9 mois après le mois de droit.

Le tableau présenté ci-dessus reprend l’ensemble des indus/rappels détectés en 2020 pour les prestations listées. Le délai moyen de détection par prestation est calculé en faisant la moyenne des mois de droit auxquels se réfèrent ces indus/rappels au moment de leur implantation.
La durée moyenne nécessaire à la détection d’un indu est supérieure à celle d’un rappel. Les prestations pour lesquelles les délais moyens de détection d’un indu sont les plus long sont : le RSA, la PPA et l’AAH. Il s’agit des prestations nécessitant une action directe de l’allocataire par le biais d’une déclaration trimestrielle de ressources. À titre d’illustration, un indu PPA détecté en juillet 2020 corrige (en moyenne) une anomalie du mois de novembre 2019. 
Les rappels AAH, AF et CF sont en moyenne détectés plus tardivement que pour les autres prestations. 

L’indicateur de paiement à bon droit est le complément à 100 % de l’indicateur de risque résiduel « données entrantes ». L’indicateur de risque résiduel (IRR) « données entrantes » 2020 a été réalisé à partir de l’enquête d’évaluation du paiement à bon droit (PBD), complétée par des données issues des tables statistiques mensuelles des détections d’indus et de rappels. Dans le cadre de l’enquête PBD, environ 6 000 contrôles sur place sont réalisés par des agents assermentés auprès d’allocataires tirés au sort, dans toutes les Caf. Ces contrôles reposent sur un protocole national (pour assurer une homogénéité entre les départements), complet et rigoureux, le but étant de détecter l’exhaustivité des anomalies de paiement sur le dossier du foyer, sur un historique de 24 mois. Pour chacun des allocataires de l’échantillon, on récupère également les anomalies de paiement détectées en dehors du cadre de l’enquête (indus et rappels détectés avant l’opération ou concomitamment). On dispose alors des sommes exhaustives d’indus et de rappels existants pour les allocataires de l’échantillon (détectés par le contrôle sur place ou par un autre moyen). Ces résultats sont alors extrapolés à l’ensemble de la population allocataire de la branche Famille, comme si tous avaient eu un contrôle exhaustif de leur dossier. Cela permet d’obtenir une masse estimée d’indus/rappels potentiels (composante 1 de l’indicateur). En soustrayant les sommes d’indus et de rappels effectivement détectés par les Caf (composante 2), on obtient une estimation des montants des indus et des rappels résiduels (non détectés), que l’on peut rapporter aux sommes de prestations effectivement versées (composante 3). La période utilisée pour le calcul de l’IRR 2020 porte sur les droits compris entre le mois d’octobre 2019 et le mois de mars 2020 (ces six mois définissent la période P). Pour l’indicateur à 9 mois, les indus/rappels résiduels sont ceux qui concernent la période P et qui n’ont toujours pas été détectés par les Caf à fin septembre 2020. Le délai de détection des indus/rappels se trouve donc entre 6 mois (pour les indus/rappels commençant en mars 2020) et 12 mois (pour les indus/rappels commençant en octobre 2019), soit un délai de 9 mois en moyenne. 


IRR 2020 9mois = (Composante 1-Composante 2)/(Composante 3)


Composante 1 = Masse estimée des indus/rappels potentiels au titre de la période P
Composante 2 =Masse réelle des indus/rappels au titre de la période P détectés jusqu’au 30/09/2020
Composante 3 =Sommes des prestations versées au titre de la période P et connues au 30/09/2020

Les régularisations potentielles (détectées ou non – composante 1) sont identifiées pour les 6 000 foyers de l’échantillon. Les résultats sont ensuite extrapolés à l’ensemble de la population pour obtenir des estimations. Or, toute estimation réalisée à partir d’un échantillon s’accompagne d’une marge d’erreur. Plus cette marge d’erreur est faible, plus l’estimation est précise (et inversement). Tous les résultats des indicateurs présentés ici sont encadrés d’un intervalle de confiance à 95 %, signifiant que la vraie valeur à 95 % de chance de se trouver dans l’intervalle.

L’indicateur se décline également à 24 mois. L’IRR 2020 « données entrantes » à 24 mois pourra être calculé début 2022.

IRR 2020 24mois = (Composante 1-Composante 2)/(Composante 3)

Composante 1= Masse estimée des indus/rappels potentiels au titre de la période P 
Composante 2 = Masse réelle des indus/rappels au titre de la période P détectés jusqu’au 31/12/2021
Composante 3 = Sommes des prestations versées au titre de la période P et connues au 31/12/2021

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF

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