2.11. Veiller à l’équilibre financier de la branche famille à moyen/long terme

Finalité

L’indicateur de taux d’adéquation des dépenses et des recettes retenu est similaire à celui présenté pour chacune des branches de la protection sociale examinées dans les différents rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale. Il vise à apprécier l’équilibre financier de la branche famille. La trajectoire pluriannuelle présentée est celle de la LFRSS pour 2023.

Résultats

En 2022, l’excédent de la Cnaf s’est établit  à 1,9 Md€, en recul de 1,0 Md€ par rapport à l’excédent observé en 2021 (+2,9 Md€), sous l’effet principalement du transfert d’une fraction de taxe sur les salaires au bénéfice de la CNAM pour compenser à cette dernière les dépenses d’indemnités journalières des parents qui ont dû suspendre leur activité durant le confinement du printemps 2020. A compter de 2023, la LFRSS prévoit une nouvelle réduction de l’excédent  (1,3 Md€) en raison du transfert pérenne du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal et de la revalorisation de l’allocation de soutien familial, prévus dès la LFSS initiale pour 2023. A l’horizon 2026, l’excédent diminuerait du fait la montée en charge des mesures concernant le complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Tableau 1 ● Taux d’adéquation des dépenses avec les recettes de la CNAF – exécuté 2015-2022

Source : Comptes de la CNAF

De 2015 à 2017, la structure des charges et produits de la branche a été très fortement modifiée par les mesures d’allégements de charges du pacte de responsabilité et de solidarité. Cependant, la situation financière de la branche n’a cessé de s’améliorer, notamment via les différentes réformes de la politique familiale (aménagement de la PAJE, modulation des allocations familiales) et la baisse de la natalité.
En 2018, le solde de la CNAF est devenu excédentaire, pour la première fois en 10 ans. Si les produits ont ralenti sensiblement (+1,3 %, après +2,4 %) en raison des baisses de cotisations décidées pour les non-salariés en compensation de la hausse de la CSG, les charges sont demeurées stables, à l’instar des prestations sociales.
En 2019, les prestations d’entretien (AF, ASF, etc. ) ont nettement ralenti du fait d’une revalorisation annuelle limitée à +0,3 % mais aussi de la fin de la montée en charge des revalorisations exceptionnelles prévues dans le plan de lutte contre la pauvreté de 2013. De plus, les dépenses de prestations d’accueil du jeune enfant (PAJE) ont continué de décroître, mais à un rythme moindre.
En 2020, la branche famille est transitoirement redevenue déficitaire en raison de la contraction de ses recettes (­6,3 %) bien que ses dépenses aient progressé seulement très modérément (+0,2 %). Le solde de la Cnaf s’est ainsi établi à ­1,8 Md€. La faible évolution des dépenses masque des évolutions très contrastées selon le type de prestations : les prestations d’entretien ont été dynamiques sous l’effet de la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire pour un coût de 0,5 Md€. A l’inverse, les dépenses de la PAJE ont nettement diminué (­6,7 %), principalement tirées à la baisse par les dépenses versées au titre du complément d’aide à la garde en raison du confinement du printemps 2020 qui a conduit de nombreux parents à garder leur(s) enfant(s) à domicile sans recourir à un mode de garde payant. Les produits ont connu une nette baisse (­6,3 %), dans le sillage de l’activité et d’un moindre recouvrement des cotisations et contributions (inscription d’une importante dotation aux provisions pour dépréciation des créances dans les charges liées au non recouvrement). 
En 2021, L’excédent de la branche famille s’est élevé à 2,9 Md€, amélioration résultant de la reprise de l’activité. L’année 2021 a aussi été marquée par le transfert des dépenses d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à la nouvelle branche autonomie, en contrepartie du transfert de 9,1 points de sa fraction de taxe sur les salaires à la CNAM, qui a elle-même cédé une partie de ses recettes à la CNSA. Les dépenses de la branche ont ainsi diminué de 2,2 % (+0,2 % hors l’effet du transfert de l’AEEH). Les produits ont progressé de 7,5%, soit une hausse de 10,5 % à périmètre constant 2021, pour partie en lien avec la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants non appelées en 2020. 
En 2022, l’excédent de la CNAF s’est établi à 1,9 Md€, en repli de 1,0 Md€ par rapport à 2021. Dans un contexte de forte inflation, les dépenses ont progressé de 5,6 % alors que les recettes (+3,4 %) ont été ralenties par le transfert exceptionnel de taxe sur les salaires à la CNAM pour compenser le coût occasionné en 2020 par la garde d’enfants. Les prestations légales nettes de la branche ont progressé de 4,7% avec la revalorisation anticipée de 4,0 % de la BMAF au 1er juillet prévue dans la loi « Pouvoir d’achat », qui s’ajoute à la revalorisation de 1,8 % de la BMAF au 1er avril 2022, et les effets des revalorisations successives du SMIC (+2,2 % au 1er octobre 2021, +0,9 % au 1er janvier 2022 ; +2,65 % au 1er mai 2022 et +2,01 % au 1er août 2022) sur les prises en charges de cotisations des assistantes maternelles et des gardes à domicile au titre du complément mode de garde. Cette hausse est aussi la résultante de la revalorisation de 50% de l’allocation de soutien familiale, entrée en vigueur au 1er novembre 2022. Ces effets haussiers ont été atténués par le contrecoup de l’avancement de la prime de naissance décidé en 2021 qui avaient alors majoré les dépenses pour 0,2 Md€ de manière transitoire. Les prestations extralégales nettes servies par le FNAS ont été très dynamiques (+7,9 %) pour la dernière année de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022. Les recettes ont augmenté de 3,4 % sous l’effet de l’ajustement progressif et partiel des salaires à l’inflation et de la bonne tenue de l’emploi et malgré un repli des recettes fiscales ( 23,6 %), en raison d’une baisse ponctuelle de la quote-part de taxe sur les salaires affectée à la branche, qui passe de 18,5 % à 10,7 % au profit de la branche maladie pour environ 1 Md€. Cette mesure vise à compenser à cette dernière le coût des indemnités journalières dérogatoires versées pendant la crise sanitaire aux parents contraints de suspendre leur activité professionnelle pour garder leur(s) enfant(s).
La LFRSS pour 2023 prévoit une baisse de l’excédent en 2023 en raison du transfert à la charge de la CNAF de la part du congé maternité post natal, pour 2,0 Md€, prévu dans la LFSS initiale pour 2023. De plus, la revalorisation de 50% de l’allocation de soutien familial jouera en année pleine. La trajectoire prévue en LFRSS conduit à un excédent de 1,3 Md€ en 2023. 
A l’horizon 2026, l’excédent diminuerait et s’élèverait à 0,8 Md€, du fait de dépenses portées par l’indexation des prestations légales et de la montée en charge des mesures du quinquennat concernant la branche, s’agissant du complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Tableau 2 ● Taux d’adéquation des dépenses avec les recettes de la CNAF – prévisions 2023-2026 de la LFRS pour 2023

Source : LFRSS pour 2023

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