Objectif n°4 : Garantir la pérennité financière de la branche famille à moyen et long terme

2.11. Veiller à l’équilibre financier de la branche famille à moyen/long terme

Finalité

L’indicateur de taux d’adéquation des dépenses et des recettes retenu est similaire à celui présenté pour chacune des branches de la protection sociale examinées dans les différents rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale. Il vise à apprécier l’équilibre financier de la branche famille.

Résultats

En 2022, l’excédent de la Cnaf s’établirait à 2,6 Md€, confirmant l’amélioration de la situation financière de la branche observée en 2021 (+2,9 Md€) après le déficit généré par la crise en 2020 (-1,8 Md€). A compter de 2023, l’excédent serait moindre en raison du transfert de la part du congé maternité post natal à sa charge et de la revalorisation de l’allocation de soutien familal, prévus dans le PLFSS 2023. A l’horizon 2026, l’excédent diminuerait du fait la montée en charge des mesures du quinquennat concernant le complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Tableau 1 ● Taux d'adéquation des dépenses avec les recettes de la CNAF

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Source : PLFSS pour 2023.

A partir de 2009, la branche famille a subi comme les autres branches de la sécurité sociale les conséquences de la crise économique et financière, qui s’est traduite par une diminution des recettes. Après 2013, les mesures mises en œuvre et l’amélioration de la conjoncture ont permis d’inverser progressivement la tendance. Ainsi, le solde de la Cnaf en 2014 affiche une amélioration sensible, le déficit diminuant de 0,5 Md€.
De 2015 à 2017, la structure des charges et produits de la branche a été très fortement modifiée par les mesures d’allégements de charges du pacte de responsabilité et de solidarité. Cependant, la situation financière de la branche n’a cessé de s’améliorer, notamment via différentes réformes de la politique familiale (aménagement de la PAJE, modulation des allocations familiales).
En 2018, le solde de la CNAF est devenu excédentaire, pour la première fois depuis 10 ans. Si les produits ont ralenti sensiblement (+1,3 %, après +2,4 %) en raison des baisses de cotisations décidées pour les non-salariés en compensation de la hausse de la CSG, les charges sont demeurées stables, à l’instar des prestations sociales.
En 2019, les prestations d’entretien (AF, ASF, … ) ont nettement ralenti du fait d’une revalorisation annuelle limitée à +0,3 % mais aussi de la fin de la montée en charge des revalorisations exceptionnelles prévues dans le plan de lutte contre la pauvreté de 2013. De plus, les dépenses de prestations d’accueil du jeune enfant (PAJE) ont continué de décroître, mais à un rythme moindre.

En 2020, la branche famille a replongé dans le déficit en raison de la contraction de ses recettes (­6,3 %) bien que ses dépenses aient progressé très modérément (+0,2 %). Le solde de la Cnaf s’est ainsi établi à ­1,8 Md€.
La faible évolution des dépenses masque des évolutions très contrastées selon le type de prestations : les prestations d’entretien ont été dynamiques sous l’effet de la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire pour un coût de 0,5 Md€. A l’inverse, les dépenses de la PAJE ont nettement diminué (­6,7 %), principalement tirées à la baisse par les dépenses versées au titre du complément d’aide à la garde en raison du confinement du printemps 2020 qui a conduit de nombreux parents à garder leur(s) enfant(s) à domicile sans recourir à un mode de garde payant. Les produits ont connu une nette baisse (­6,3 %). Les cotisations sociales et la CSG activité se sont effondrées en raison du recul de la masse salariale du secteur privé et de l’effondrement des recettes assises sur les revenus des travailleurs non-salariés. Les recettes fiscales ont, elles aussi, fortement diminué (-9,0%), reflétant la réduction de fraction de taxe sur les salaires affectée à la Cnaf (-7,4 points, LFSS pour 2020) au bénéfice de la CNAV en compensation de la perte de recettes liée aux nouvelles exonérations sur les heures supplémentaires prévues par la LFSS pour 2019. Enfin, le recouvrement des cotisations et contributions s’est nettement dégradé, conduisant à l’inscription d’une importante dotation aux provisions pour dépréciation des créances dans les charges liées au non recouvrement (-0,9 Md€). 

En 2021, L’excédent de la branche famille s’est élevé à 2,9 Md€. Cette amélioration de 4,7 Md€ a résulté, principalement, de la reprise de l’activité. L’année 2021 a aussi été marquée par le transfert des dépenses d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à la nouvelle branche autonomie, en contrepartie du transfert de 9,1 points de sa fraction de taxe sur les salaires à la CNAM, qui a elle-même cédé une partie de ses recettes à la CNSA.
Les dépenses de la branche ont diminué de 2,2% (+0,2% hors l’effet du transfert de l’AEEH à la branche autonomie). Les prestations légales ont diminué de 4,5% (contre  0,8% à périmètre constant de 2021). Les prestations d’entretien se sont repliées fortement, en contrecoup de la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire décidée en 2020. A l’inverse, la prestation d’accueil du jeune enfant a rebondi (+3,5%) sous l’effet d’un quasi-retour à la normale du recours à des modes de garde payants, après les confinements successifs de 2020. De plus, l’avancement du versement de la prime de naissance au 7ème mois de grossesse (LFSS pour 2021) a contribué à soutenir les dépenses à hauteur de 0,2 Md€. Les transferts versés aux autres branches ont augmenté de +1,4%, après une quasi stabilité en 2020, l’allongement du congé paternité à compter du 1er juillet de 11 à 25 jours avec une période obligatoire de 7 jours (LFSS pour 2021) financé par la CNAF mais versé par la CNAM en explique la progression.
Les produits ont progressé de 7,5%, soit une hausse de 10,5% à périmètre constant 2021 : le transfert d’une fraction de taxe sur les salaires a entrainé une baisse de -12,9% des impôts et taxes. La hausse des produits a donc été portée par le dynamisme des cotisations (+9,6%) et de la CSG (+6,5%), qui a résulté du rebond de la masse salariale du secteur privé (+8,9%), et de la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants non appelées en 2020. 

En 2022, l’excédent de la CNAF s’établirait à 2,6 Md€, en repli de 0,2 Md€ par rapport à 2021. Dans un contexte de forte inflation, les dépenses progresseraient de 3,9% alors que les recettes (+3,4%) seraient ralenties par un transfert de taxe sur les salaires à la CNAM.
Les prestations légales nettes de la branche progresseraient de 3,9% avec la revalorisation anticipée de 4,0% de la BMAF au 1er juillet prévue dans la loi « Pouvoir d’achat », qui s’ajoute à la revalorisation de 1,8% de la BMAF au 1er avril 2022, et les effets des revalorisations successives du SMIC (+2,2% au 1er octobre 2021, +0,9% au 1er janvier 2022 ; +2,65% au 1er mai 2022 et +2,01% au 1er août 2022) sur les prises en charges de cotisations des assistantes maternelles et des gardes à domicile au titre du complément mode de garde. Ces effets haussiers seraient atténués par le contrecoup de l’avancement de la prime de naissance décidé en 2021 qui avaient alors majoré les dépenses pour 0,2 Md€. Les prestations extralégales nettes seraient très dynamiques (+7,6%) pour la dernière année de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022. La prestation de service unique (PSU), représentant près des deux tiers des dépenses du FNAS, rebondirait de près de 15% par rapport à 2021, année encore fortement marquée par la crise sanitaire, en lien avec la hausse des heures de concertation et la revalorisation de 3% de son prix plafond. 
Les recettes augmenteraient de 3,4% sous l’effet de l’ajustement progressif des salaires à l’inflation et de la bonne tenue de l’emploi et malgré un repli des recettes fiscales (-17,5%), en raison d’une baisse ponctuelle de la quote-part de taxe sur les salaires affectée à la branche, qui passe de 18,5% à 10,7% au profit de la branche maladie pour environ 1 Md€. Cette mesure vise à compenser à cette dernière le coût des indemnités journalières dérogatoires versées pendant la crise sanitaire aux parents contraints de suspendre leur activité professionnelle pour garder leur(s) enfant(s).

L’excédent serait moindre en 2023 en raison du transfert à la charge de la CNAF de la part du congé maternité post natal, pour 2,0 Md€, prévu dans le PLFSS pour 2023. De plus, conformément aux engagements du président de la République, l’allocation de soutien familial sera revalorisée de 50 %. L’excédent de la branche diminuerait ainsi de moitié, pour s’établir à 1,3 Md€ en 2023.
A l’horizon 2026, l’excédent diminuerait et s’élèverait à 0,7 Md€, du fait de dépenses portées par l’indexation des prestations légales et de la montée en charge des mesures du quinquennat concernant la branche, s’agissant du complément de mode de garde et du service public de la petite enfance.

Construction de l’indicateur :
Fondé sur les comptes de la branche famille du régime général pour les exercices clos jusqu’en 2020 et prévisionnels pour 2021 à 2022, l’indicateur rapproche, année après année, le total des charges supportées par la Cnaf du total de ses produits et apprécie l’écart éventuel entre ces deux grandeurs. L’équilibre de base de la branche est apprécié à l’aide du scénario macroéconomique sous-jacent aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce scénario inclut les mesures nouvelles et diffère des prévisions publiées dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

 

Précisions méthodologiques :
Le champ de cet indicateur est celui de la Cnaf. Les dépenses sont exprimées en milliards d’euros courants. Les charges et produits présentés ici sont cohérents avec la définition retenue pour la LFSS : il s’agit de grandeurs nettes. Ainsi, les charges et les produits sont diminués des reprises de provisions sur prestations et n’intègrent pas les dotations sur provisions et admissions en non-valeur (ANV) sur actifs circulants (admissions en non-valeur de dettes qui n’ont plus de chances raisonnables d’être recouvrées). En outre, les cotisations et la CSG que la Cnaf prend en charge dans le cadre du complément mode de garde mais qui lui reviennent sont également consolidées.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS