Objectif n°4 : Garantir la pérennité financière de la branche famille à moyen et long terme

2.11. Veiller à l’équilibre financier de la branche famille à moyen/long terme

Finalité

L’indicateur de taux d’adéquation des dépenses et des recettes retenu est similaire à celui présenté pour chacune des branches de la protection sociale examinées dans les différents rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale. Il vise à apprécier l’équilibre financier de la branche famille.

Résultats

En 2021, la Cnaf devrait retrouver un solde positif de 1,1 Md€ soit 2% des recettes. Le solde continuerait de progresser pour atteindre 5,4 Md€ en 2025, soit 9 % des recettes de la branche.

Tableau 1 ● Taux d'adéquation des dépenses avec les recettes de la CNAF

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Source : PLFSS pour 2022.
 

A partir de 2009, la branche famille a subi comme les autres branches de la sécurité sociale les conséquences de la crise économique et financière, qui s’est traduite par une diminution des recettes. Après 2013, les mesures mises en œuvre et l’amélioration de la conjoncture ont permis d’inverser progressivement la tendance. Ainsi, le solde de la Cnaf en 2014 affiche une amélioration sensible, le déficit diminuant de 0,5 Md€.
De 2015 à 2017, la structure des charges et produits de la branche a été très fortement modifiée par les mesures d’allégements de charges du pacte de responsabilité et de solidarité. Cependant, la situation financière de la branche n’a cessé de s’améliorer, notamment via différentes réformes de la politique familiale (aménagement de la PAJE, modulation des allocations familiales).
En 2018, le solde de la CNAF est devenu excédentaire, pour la première fois depuis 10 ans. Si les produits ont ralenti sensiblement (+1,3 %, après +2,4 %) en raison des baisses de cotisations décidées pour les non-salariés en compensation de la hausse de la CSG, les charges sont demeurées stables, à l’instar des prestations sociales.
En 2019, les prestations d’entretien (AF, ASF, … ) ont nettement ralenti du fait d’une revalorisation annuelle limitée à +0,3 % mais aussi de la fin de la montée en charge des revalorisations exceptionnelles prévues dans le plan de lutte contre la pauvreté de 2013. De plus, les dépenses de prestations d’accueil du jeune enfant (PAJE) ont continué de décroître, mais à un rythme moindre.

En 2020, la branche famille a replongé dans le déficit en raison de la contraction de ses recettes (­6,3 %) bien que ses dépenses aient progressé très modérément (+0,2 %). Le solde de la Cnaf s’est ainsi établi à ­1,8 Md€.
La faible évolution des dépenses masque des évolutions très contrastées selon le type de prestations : les prestations d’entretien ont été dynamiques sous l’effet de la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire pour un coût de 0,5 Md€. A l’inverse, les dépenses de la PAJE ont nettement diminué (­6,7 %), principalement tirées à la baisse par les dépenses versées au titre du complément d’aide à la garde en raison du confinement du printemps 2020 qui a conduit de nombreux parents à garder leur(s) enfant(s) à domicile sans recourir à un mode de garde payant. Les produits ont connu une nette baisse (­6,3 %). Les cotisations sociales et la CSG activité se sont effondrées en raison du recul de la masse salariale du secteur privé et de l’effondrement des recettes assises sur les revenus des travailleurs non-salariés. Les recettes fiscales ont, elles aussi, fortement diminué (-9,0%), reflétant la réduction de fraction de taxe sur les salaires affectée à la Cnaf (-7,4 points, LFSS pour 2020) au bénéfice de la CNAV en compensation de la perte de recettes liée aux nouvelles exonérations sur les heures supplémentaires prévues par la LFSS pour 2019. Enfin, le recouvrement des cotisations et contributions s’est nettement dégradé, conduisant à l’inscription d’une importante dotation aux provisions pour dépréciation des créances dans les charges liées au non recouvrement (-0,9 Md€). 

En 2021, le solde de la Cnaf rebondirait de 3,0 Md€ et redeviendrait excédentaire de 1,2 Md€. Il convient de souligner que l’année 2021 est marquée par le transfert du financement de l’AEEH à la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale dont l’impact financier est contrebalancé via la réduction de 9,1 points de la fraction de taxe sur les salaires affectée à la Cnaf. En neutralisant cet effet de périmètre, les dépenses de la CNAF progresseraient de 1,1 % ( 1,2 % en tenant compte du transfert de l’AEEH) et ses recettes augmenteraient de 7,6 % (contre 5,0 % y compris ce transfert).
Les prestations d’entretien se replieraient (­2,6 %) en contrecoup de la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire qui a majoré les dépenses de 0,5 Md€ en 2020 tandis que les prestations d’accueil du jeune enfant rebondiraient (+4,5 %) avec, d’une part, un quasi-retour à la normale du recours à des modes de garde payants et, d’autre part, la réforme de la prime de naissance (LFSS pour 2021), qui a avancé son versement au 7ème mois de grossesse, contre le 2ème mois après la naissance précédemment pour un coût de 0,2 Md€. Enfin, les transferts versés seraient eux aussi dynamiques (+2,3 % après +0,1 % en 2020), sous l’effet de l’allongement du congé paternité à compter du 1er juillet (LFSS pour 2021). 
Les cotisations sociales augmenteraient de 6,2 % et la CSG de 5,9 %, poussées notamment par le rebond de la masse salariale du secteur privé (+6,2 % après ­5,7 %) et d’importantes régularisations de cotisations portant sur les travailleurs indépendants. Les cotisations prises en charge par l’Etat continueraient leur progression (+12,2 %), sous l’effet de la prolongation en 2021 des mesures de soutien aux employeurs pour faire face à la crise économique, et de l’enregistrement dans les comptes 2021 des exonérations de la vague 2 se rapportant aux périodes d’emploi de septembre à décembre 2020. 

En 2022, l’excédent de la Cnaf s’établirait à 1,7 Md€, en hausse de 0,5 Md€. Les dépenses seraient légèrement plus dynamiques que les années précédentes (+0,7 %), mais croîtraient moins rapidement que les recettes (+1,6 %). La croissance des dépenses s’expliquerait quasi uniquement par celle des transferts : ils seraient encore tirés à la hausse par l’allongement du congé paternité mis en place à compter du 1er juillet 2021 dont l’effet en année pleine se traduirait par une dépense supplémentaire de 0,2 Md€ en 2022. Les recettes affectées à la branche seraient tendanciellement dynamiques en 2022 tirées à la hausse par les produits de cotisations sociales et les recettes de CSG. Toutefois, les recettes fiscales affectées à la branche famille seraient minorées par une mesure du PLFSS 2022 qui prévoit un transfert de taxe sur les salaires d’un montant de 1,0 Md€ à la branche maladie pour compenser à cette dernière les montants pris en charge au titre d’indemnités journalières dérogatoires pour des motifs de garde d’enfant accordées durant la crise sanitaire. 

A compter de 2023, l’hypothèse retenue de revalorisation des prestations familiales est celle de la prévision d’inflation, conformément à la loi. A législation constante, la croissance des dépenses, gouvernée essentiellement par l’évolution du nombre d’enfants ouvrant droit aux prestations familiales, devrait être plus modérée que celle des recettes, qui suivent la progression de la richesse nationale. Le solde de la branche serait ainsi amélioré sur la période 2023-2025.
 

Construction de l’indicateur :
Fondé sur les comptes de la branche famille du régime général pour les exercices clos jusqu’en 2020 et prévisionnels pour 2021 à 2022, l’indicateur rapproche, année après année, le total des charges supportées par la Cnaf du total de ses produits et apprécie l’écart éventuel entre ces deux grandeurs. L’équilibre de base de la branche est apprécié à l’aide du scénario macroéconomique sous-jacent aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce scénario inclut les mesures nouvelles et diffère des prévisions publiées dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Précisions méthodologiques :
Le champ de cet indicateur est celui de la Cnaf. Les dépenses sont exprimées en milliards d’euros courants. Les charges et produits présentés ici sont cohérents avec la définition retenue pour la LFSS : il s’agit de grandeurs nettes. Ainsi, les charges et les produits sont diminués des reprises de provisions sur prestations et n’intègrent pas les dotations sur provisions et admissions en non-valeur (ANV) sur actifs circulants (admissions en non-valeur de dettes qui n’ont plus de chances raisonnables d’être recouvrées). En outre, les cotisations et la CSG que la Cnaf prend en charge dans le cadre du complément mode de garde mais qui lui reviennent sont également consolidées.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

Téléchargements complémentaires