2.13. Garantir le paiement « à bon droit » des prestations versées

Finalité

L’objectif de paiement à bon droit consiste en un paiement aux allocataires de toutes les prestations dont ils peuvent bénéficier, le plus rapidement possible au regard de la date à laquelle la prestation est payable. Il s’agit donc à la fois de limiter le non-recours aux prestations et – lorsque le recours est acquis – de payer les prestations au plus juste et le plus rapidement possible.

L’indicateur de paiement à « bon droit » proposé dans cette fiche est partiel par rapport à l’objectif général du paiement à bon droit décrit ci-dessus car il ne porte que sur le paiement des prestations pour lesquelles le recours est avéré : autrement dit, il n’inclut pas la question du non-recours. Avec cette acception, deux causes principales peuvent conduire les Caf à ne pas payer les prestations « à bon droit ». D’une part le fait que les Caf ne disposent pas des informations suffisantes et/ou correctes pour verser le montant exact au plus vite. D’autre part, le fait que les Caf commettent des erreurs dans le traitement des dossiers.
L’indicateur proposé mesure la part des prestations versées par la branche Famille à « bon droit », c’est-à-dire conformément à la réglementation et au plus proche de la date à laquelle elles sont exigibles.
 

Résultats

Le paiement à bon droit est mesuré comme étant – à une date donnée – la part des paiements de prestations réalisés conformément à la réglementation dans l’ensemble des prestations versées par les Caf (plus précisément parmi les seules prestations légales hors assurance vieillesse des parents au foyer, hors allocation de rentrée scolaire, soit environ 80 milliards d’euros en 2023). Pour cette mesure, sont estimés, par enquête, les montants des écarts au bon droit conduisant à revoir le montant versé à la hausse (on parle alors de « rappels ») ou à la baisse (dénommés « indus ») qui auraient dû être détectés et qui ne l’ont pas été :
-    Les taux d’indus/rappels résiduels correspondent aux sommes d’indus/rappels non détectés entre la date du droit et une date de référence t rapportées à la somme des prestations versées.La part des paiements « à bon droit » correspond aux versements conformes et aux régularisations intervenant entre la date du droit et une date de référence t. Ces régularisations portent sur des erreurs qui se sont corrigées par le seul fait des échanges entre les allocataires et leur organisme de gestion, des échanges partenaires ou à la suite des contrôles effectués par les Caf.
-    Les modalités de calcul de l’indicateur garantissent son exhaustivité sur les écarts au bon droit induits par des informations erronées (incomplètes, trop tardives…) provenant des allocataires ou de tiers, mais ne retracent que partiellement ceux liés à des erreurs de liquidation des Caf. La part de ces erreurs non incluses dans l’indicateur peut être considérée comme stable dans le temps ce qui rend l’évolution de l’indicateur interprétable. L’inexactitude ou les retards dans la transmission des informations par les allocataires constituent la cause principale du non-paiement « à bon droit ».

L’indicateur de risque résiduel (écarts au bon droit) est calculé à deux dates de référence : l’une à 9 mois (il s’agit de l’horizon utilisé par la Cour des comptes pour certifier les comptes de la branche Famille) et l’autre à 24 mois (horizon temporel au-delà duquel peu de régularisations sont réalisées, en raison de la prescription). Pour l’exercice 2023, seul l’indicateur à 9 mois est à ce jour disponible, l’indicateur à 24 mois ne pouvant être calculé qu’en 2025 (cf. « Précisions méthodologiques »).
L’indicateur de « paiement à bon droit » est tout simplement l’inverse de l’indicateur de risque résiduel : la part des montants correctement versés rapportés à l’ensemble des montants versés.
Afin de limiter les erreurs de paiement, la branche Famille simplifie les canaux par lesquels les informations des allocataires peuvent lui parvenir (dématérialisation), développe les échanges avec des partenaires pour obtenir les informations nécessaires sans les demander aux allocataires (via le dispositif de ressources mensuelles, Pôle emploi, les données fiscales, la CNAMTS…), met en place des contrôles de cohérence dans ses processus de liquidation, réalise des contrôles sur pièces ou sur place.
 

Tableau 1 • Indicateur de paiement à bon droit à 9 mois-toutes prestations- au titre de 2022 et de 2023

(ns) : évolution non significative.                
IC = intervalle de confiance à 95 % (correspondant à un risque d’erreur de 5 %).                 
Champ : prestations légales, hors AVPF/ARS/ALT, hors primes et aides exceptionnelles                
Source : Cnaf, enquêtes PBDF 2022 et 2023 et tables statistiques mensuelles Allstat.
 

En 2023, il apparaît que 9 mois après la date du droit étudié, entre 9,8 % et 12 % des montants versés par les Caf le sont à tort. Les erreurs résiduelles sont majoritairement des indus : au bout de 9 mois, entre 7,4 % et 8,7 % des montants des prestations ont été versées à tort. Les rappels non détectés à 9 mois représentent entre 2,1 % et 3,5 % des sommes versées. Le taux de paiement à bon droit s’élève à 89,1 % (100% - 10,9%) toutes prestations confondues, en enlevant l’ensemble des erreurs estimées (indus + rappels).
Le taux d’indus résiduels est stable entre 2022 et 2023, il passe de 7,7 % à 8,1 % en valeur centrale. Le taux de rappels résiduels est stable également, et ne connait pas d’évolution statistiquement significative. 
 

Tableau 2 • Indicateur de risque résiduel à 9 mois – par prestations -  au titre de 2022 et de 2023

(ns) : évolution non significative; (+) : dégradation avec risque modéré de se tromper; (+ +) : dégradation avec risque faible de se tromper ; (--) : amélioration avec risque faible de se tromper
IC = intervalle de confiance à 95 % (correspondant à un risque d’erreur de 5 %).
Source : Cnaf, enquêtes PBDF 2022 et 2023 et tables statistiques mensuelles Allstat. 
 

Le risque d’erreurs résiduelles diffère selon les prestations. Sur le champ du Fonds national des prestations familiales (hors AVPF et ARS), l’indicateur est estimé entre 1,7 % et 4,3 % des sommes versées. Pour les autres prestations (Prime d’activité, RSA, AAH, APL, ALS, ALF, RSO), il est compris entre 13,9 % et 16,8 %. L’indicateur de risque résiduel est plus faible lorsque la liquidation des prestations repose sur des informations stables dans le temps, ou que les Caf peuvent les obtenir de manière automatique. A contrario, pour les prestations reposant sur une déclaration fréquente de l’allocataire d’informations très variables, (ce qui est par exemple le cas pour la Prime d’activité et le RSA), l’indicateur de risque résiduel est plus élevé. 
L’indicateur de paiement à bon droit de 2022 a également été calculé à un horizon de 24 mois. En effet, la politique de contrôle des Caf permet de poursuivre la détection de certaines anomalies entre 9 mois et la date de prescription. Aussi, les résultats de l’indicateur 2022 montrent que les indus et rappels résiduels diminuent significativement entre 9 et 24 mois. La plupart des écarts au bon droit non détectés après 24 mois sont des indus. Il convient toutefois de noter que la part des rappels augmente. Après deux ans, on considère que les erreurs de paiement qui n’ont toujours pas été détectées ont une faible probabilité d’être décelées. 

Tableau 3 • Indicateur de paiement à bon droit au titre de 2021 et 2022, à 24 mois

(ns) : évolution non significative.                
IC = intervalle de confiance à 95 % (correspondant à un risque d’erreur de 5 %).                 
Champ : prestations légales, hors AVPF/ARS/ALT, hors primes et aides exceptionnelles                
Source : Cnaf, enquêtes PBDF 2021 et 2022 et tables statistiques mensuelles Allstat.

En 2022 il apparaît que 24 mois après la date du droit étudié, entre 6,3 % et 8,5 % des montants versés par les Caf le sont à tort. Les erreurs résiduelles sont majoritairement des indus : au bout de 24 mois, entre 5,6 % et 6,9 % des montants des prestations ont été versées à tort. Les rappels non détectés à 24 mois représentent entre 0,4 % et 1,8 % des sommes versées. Le taux de paiement à bon droit s’élève à 89,1 % (100 % - 10,9 %) toutes prestations confondues, en enlevant l’ensemble des erreurs estimées (indus + rappels).
Le taux d’indus résiduels est stable entre 2021 et 2022, il passe de 6,1 % à 6,3 % en valeur centrale. Le taux de rappels résiduels est stable également, et ne connait pas d’évolution statistiquement significative. 

Tableau 4 • Indicateur de risque résiduel à 24 mois – par prestations -  au titre de 2021 et de 2022

(ns) : évolution non significative; (-) : amélioration avec risque modéré de se tromper; (--) : amélioration avec risque faible de se tromper    
IC = intervalle de confiance à 95 % (correspondant à un risque d’erreur de 5 %).
Source : Cnaf, enquêtes PBDF 2021 et 2022 et tables statistiques mensuelles Allstat. 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF