2.12. Veiller à l’équilibre financier de la branche famille à moyen/long terme

Finalité

L’indicateur de taux d’adéquation des dépenses et des recettes retenu est similaire à celui présenté pour chacune des branches de la protection sociale examinées dans les différents rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale. Il vise à apprécier l’équilibre financier de la branche famille. La trajectoire pluriannuelle présentée est celle de la LFSS pour 2024.

Résultats

En 2023, l’excédent de la Cnaf s’est établi à 1,0 Md€, soit un recul de 0,9 Md€ par rapport à l’excédent observé en 2022 (+1,9 Md€) découlant du transfert pérenne du coût des indemnités journalières lié au congé maternité post-natal à la Cnaf, pour 2,1 Md€, et de l’effet en année pleine de la revalorisation de l’allocation de soutien familial (ASF), pour un coût supplémentaire de 0,9 Md€ par rapport à 2022. Au total, l’effet en année pleine s’est élevé à 1,1 Md€. 
La trajectoire financière de la LFSS 2024 prévoit une dégradation du solde en 2024 en lien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matière de petite enfance et à nouveau en 2025 avec la réforme du complément mode de garde introduite par la LFSS 2023. À l’horizon 2027, l’excédent de la branche s’élèverait à 1,6 milliard d’euros (cf. tableau 2).

Tableau 1 ● Taux d’adéquation des dépenses avec les recettes de la CNAF – exécuté 2015-2023

 
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 2024

Tableau 2 ● Taux d’adéquation des dépenses avec les recettes de la CNAF – prévisions 2023-2026 de la LFSS pour 2024
 
Source : LFSS pour 2024

De 2015 à 2017, la structure des charges et produits de la branche a été très fortement modifiée par les mesures d’allégements de charges du pacte de responsabilité et de solidarité. Cependant, la situation financière de la branche n’a cessé de s’améliorer, notamment via les différentes réformes de la politique familiale (aménagement de la PAJE, modulation des allocations familiales) et la baisse de la natalité.
En 2018, le solde de la CNAF est devenu excédentaire, pour la première fois en 10 ans. Si les produits ont ralenti sensiblement (+1,3 %, après +2,4 %) en raison des baisses de cotisations décidées pour les non-salariés en compensation de la hausse de la CSG, les charges sont demeurées stables, à l’instar des prestations sociales.
En 2019, les prestations d’entretien (AF, ASF, etc.) ont nettement ralenti du fait d’une revalorisation annuelle limitée à +0,3 % mais aussi de la fin de la montée en charge des revalorisations exceptionnelles prévues dans le plan de lutte contre la pauvreté de 2013. De plus, les dépenses de prestations d’accueil du jeune enfant (PAJE) ont continué de décroître, mais à un rythme moindre.
En 2020, la branche famille est transitoirement redevenue déficitaire en raison de la contraction de ses recettes (­6,3 %) bien que ses dépenses n’aient progressé que très modérément (+0,2 %). Le solde de la Cnaf s’est ainsi établi à ­1,8 Md€. La faible évolution des dépenses masque des évolutions très contrastées selon le type de prestations : les prestations d’entretien ont été dynamiques sous l’effet de la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire pour un coût de 0,5 Md€. A l’inverse, les dépenses de la PAJE ont nettement diminué (­6,7 %), principalement tirées à la baisse par les dépenses versées au titre du complément d’aide à la garde en raison du confinement du printemps 2020 qui a conduit de nombreux parents à garder leur(s) enfant(s) à domicile sans recourir à un mode de garde payant. Les produits ont connu une nette baisse (­6,3 %), dans le sillage de l’activité et d’un moindre recouvrement des cotisations et contributions (inscription d’une importante dotation aux provisions pour dépréciation des créances dans les charges liées au non recouvrement). 
En 2021, L’excédent de la branche famille s’est élevé à 2,9 Md€, amélioration résultant de la reprise de l’activité. L’année 2021 a aussi été marquée par le transfert des dépenses d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à la nouvelle branche autonomie, en contrepartie du transfert de 9,1 points de sa fraction de taxe sur les salaires à la CNAM, qui a elle-même cédé une partie de ses recettes à la CNSA. Les dépenses de la branche ont ainsi diminué de 2,2 % (+0,2 % hors l’effet du transfert de l’AEEH). Les produits ont progressé de 7,5 %, soit une hausse de 10,5 % à périmètre constant 2021, pour partie en lien avec la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants non appelées en 2020. 
En 2022, l’excédent de la CNAF s’est établi à 1,9 Md€, en repli de 1,0 Md€ par rapport à 2021. Dans un contexte de forte inflation, les dépenses ont progressé de 5,6 % alors que les recettes (+3,4 %) ont été ralenties par le transfert exceptionnel de taxe sur les salaires à la CNAM pour compenser le coût occasionné en 2020 par les indemnités journalières dérogatoires pour la garde d’enfants. Les prestations légales nettes de la branche ont progressé de 4,7 % avec la revalorisation anticipée de 4,0 % de la Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales (BMAF) au 1er juillet prévue dans la loi « Pouvoir d’achat », qui s’ajoute à la revalorisation de 1,8 % de la BMAF au 1er avril 2022, et les effets des revalorisations successives du SMIC sur les prises en charges de cotisations des assistantes maternelles et des gardes à domicile au titre du complément mode de garde. Cette hausse est aussi la résultante de la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familiale, entrée en vigueur au 1er novembre 2022 (pour un coût 2022 de 0,2 Md€). Ces effets haussiers ont été atténués par le contrecoup de l’avancement de la prime de naissance décidé en 2021 qui avaient alors majoré les dépenses pour 0,2 Md€ de manière transitoire. Les prestations extralégales nettes servies par le FNAS ont été très dynamiques (+7,9 %) pour la dernière année de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022. Les recettes ont augmenté de 3,4 % sous l’effet de l’ajustement progressif et partiel des salaires à l’inflation et de la bonne tenue de l’emploi et malgré un repli des recettes fiscales ( 23,6 %), en raison de la baisse ponctuelle de la quote-part de taxe sur les salaires affectée à la branche, au profit de la branche maladie pour environ 1 Md€. 
En 2023, les prestations légales ont augmenté de 2,8 % hors mesure portant sur l’ASF. L’effet des revalorisations de la BMAF, incluant l’effet en année pleine de la revalorisation anticipée de 4,0 % au 1er juillet 2022 et la revalorisation supplémentaire de 5,6 % au 1er avril par rapport aux montants des prestations à date d’avril 2022, s’est élevé à 3,6 % en moyenne annuelle. Les recettes ont connu une croissance dynamique (+7,0 %). Elles ont été tirées pour près d’un tiers par la hausse de la taxe sur les salaires, résultant du contrecoup de l’ajustement ponctuel de sa quote-part en 2022, et pour deux-tiers par la croissance des cotisations et des recettes de CSG nettes des charges liées au non recouvrement. Ce dynamisme s’explique par la poursuite de l’inflation (4,8 % au sens de l’IPCHT) qui s’est diffusée à la masse salariale privée (5,7 %) via la hausse progressive du salaire moyen par tête (SMPT) de 4,3 % en moyenne annuelle pour le secteur privé et qui s’est traduit également par des revalorisations du Smic et une hausse de la revalorisation des pensions qui servent d’assiette à la CSG remplacement.

Prévisions de la LFSS pour 2024 En 2024, l’excédent de la CNAF atteindrait 0,8 Md€, soit une diminution de 0,2 Md€ par rapport à 2023.Les prestations légales ont été revalorisées de 4,6 % au 1er avril (soit un effet prix de 3,9 % en moyenne annuelle), cette hausse étant atténuée par l’impact sur les prestations servies en 2024 de la chute des naissances en 2023, Les recettes pâtiraient du ralentissement de la masse salariale du secteur privé (3,9 % après 6,3 % en 2023) alors que la croissance des cotisations et des recettes de CSG du secteur public serait à nouveau soutenue par l’effet en année pleine des annonces salariales du 12 juin 2023. La mesure de transfert de taxe sur les salaires à la CNSA pour le financement de l’effet en année pleine de la prise en charge de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et les cotisations des aidants ayant arrêté de travailler (AVA) minorerait les recettes de taxe sur les salaires de la CNAF de 0,1 Md€.
A compter de 2025, l’excédent augmenterait chaque année et s’élèverait à 1,6 Md€ en 2027, du fait du recul de la dynamique en volume des prestations, sous l’effet de la baisse tendancielle des naissances à l’œuvre depuis 2014. De plus, la bonne dynamique de la masse salariale du secteur privé (3,4 % chaque année), relativement à la normalisation progressive de l’inflation (2,0 % en 2025 puis 1,75 % à compter de 2026) qui atténuerait la revalorisation de prestations (2,5 % en 2025, 2,0 % en 2026 et 1,8 % en 2027), viendrait accroitre l’écart de dynamique entre les recettes et les dépenses.

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