1.9. Gains financiers à l'emploi liés à la protection sociale

Dans son ensemble, le système socio-fiscal français assure un revenu après transferts et prestations (revenu disponible) croissant avec le revenu d’activité . 
À configuration familiale et nature de revenu données, chaque euro supplémentaire de revenu d’activité se traduit presque toujours par une hausse de revenu disponible. En effet, l’augmentation des revenus génère globalement une diminution du montant de prestations versé, mais moindre que l’augmentation des revenus d’activité. Certaines prestations voient leur montant diminuer dès le premier euro perçu (RSA ou AAH, par exemple), d’autres s’ajustent à partir d’un certain niveau de ressources (aides au logement). L’ajustement peut être linéaire ou effectué par palier (comme pour les allocations familiales (AF) ou l’allocation de base de la Paje (AB)). Seule l’allocation de soutien familial (ASF) ne dépend pas des ressources. Pour que les foyers gagnent financièrement à la reprise d’un emploi, la prime d’activité compense en partie la diminution des autres prestations.

Évolution du niveau de vie avec le revenu d’activité

Les cas-types qui suivent permettent de décomposer le revenu disponible selon la combinaison des différentes prestations et du revenu d’activité après impôt sur le revenu. Ainsi, une personne seule locataire sans revenu d’activité perçoit les aides au logement (AL) et le RSA. Le RSA diminue d’un euro pour chaque euro de revenu additionnel. Les aides au logement restent constantes jusqu’à 0,30 Smic puis diminuent jusqu’à être nulles à 0,90 Smic. Le gain à l’emploi repose sur la prime d’activité dont le montant est croissant jusqu’à 0,38 Smic, où il atteint 315 euros par mois, puis décroissant jusqu’à 1,38 Smic  (point de sortie de la prestation). L’augmentation de revenu disponible d’une personne seule est en moyenne de 0,60 euro pour 1 euro supplémentaire de revenu d’activité net d’impôt jusqu’à 1,5 Smic (soit 1,38 Smic avant impôt) et de 1 euro pour un revenu d’activité net d’impôt supérieur à 1,5 Smic.
En présence d’enfant(s), les aides liées à l’insertion et au logement sont plus importantes et complétées par les prestations familiales. Ces prestations diminuent lorsque le revenu du foyer augmente. Par exemple, pour une famille avec deux enfants âgés de 11 et 12 ans, les AL sont décroissantes à partir de 0,60 Smic. Elles cessent d’être versées à partir de 1,68 Smic. La prime d’activité, est croissante jusqu’à 0,68 Smic. A ce niveau de salaire, elle représente 28 % des revenus disponibles du ménage. Puis, le montant de la prime d’activité décroit et cesse d’être versé lorsque les revenus d’activité du ménage atteignent 2,62 Smic. Le montant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est nul lorsque les revenus du foyer excèdent 2,18 Smic. Toutefois, afin de limiter la diminution brutale du versement des prestations au voisinage des plafonds, les montants de l’ARS, et des AF sont progressivement réduits de manière à garantir la stabilité des revenus.
Parallèlement aux prestations, le quotient familial (QF) permet une prise en compte des capacités contributives des familles pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Pour les familles, il se traduit par une diminution du montant de l’impôt sur le revenu. Le QF est présenté comme une prestation dans les graphiques ci-dessous afin d’en montrer l’impact sur le niveau de vie des familles avec enfant(s). Le montant de la réduction d’impôt lié au QF est croissant avec le montant de l’impôt exigible – et donc avec le revenu – jusqu’à un plafond qui dépend de la situation familiale.
Les graphiques ci-dessous permettent de décomposer la part de chaque prestation dans le niveau de vie des familles.

Gains à l'emploi

Les gains de niveau de vie en fonction des revenus d’activité varient selon la configuration familiale des foyers et les prestations perçues. En effet, l’accroissement des revenus d’activité conduit à des gains différenciés en termes de niveau de vie suivant la configuration familiale, que le système socio-fiscal ne corrige qu’en partie. Une personne seule recourant à la prime d’activité accroît son niveau de vie de 23 points de Smic (soit 328 euros) en passant du non-emploi à un emploi à mi-temps rémunéré au Smic horaire. En effet, le niveau de vie passe de 59 % du Smic à 82 % du Smic. Ce gain n’est que de 12 points de Smic (de 62 % à 74 % du Smic), soit 178 euros, pour un couple ayant trois enfants âgés de 3 à 14 ans (cf. tableau 1). En l’absence d’enfant âgé de moins de 3 ans, les gains à l’emploi avec la prime d’activité diminuent avec le nombre d’enfants pour les personnes seules comme pour les couples.

Niveau de vie sans aucun revenu salarial

Le niveau de vie des familles sans aucun revenu d’activité varie selon la configuration familiale. Il s’échelonne de 53 % du Smic pour les couples sans enfant à 71 % du Smic pour les familles monoparentales avec un enfant. A nombre d’enfants donné, le niveau de vie sans revenu d’activité est plus élevé pour les parents isolés que pour les couples. En effet, le système socio-fiscal prend en compte la situation de monoparentalité alors que les échelles d’équivalence qui permettent de mesurer le niveau de vie ne le font pas. Pour les familles monoparentales, le niveau de vie est plus important avec un enfant qu’avec deux. Pour les couples sans aucun revenu, le niveau de vie augmente avec le nombre d’enfants, mais cet effet disparaît lorsque le niveau de revenu augmente.

La présence d’enfants âgés de moins de trois ans ouvre droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (allocation de base) et éventuellement à la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) – en cas d’activité professionnelle partielle ou de cessation d’activité pour l’ensemble des familles, et au RSA majoré pour les parents isolés.
Pour les couples avec deux enfants, le niveau de vie est plus faible lorsque l’un des enfants a moins de 3 ans, que lorsque les deux enfants sont en âge scolaire. En effet, les prestations couvrant les enfants de moins de 3 ans (PreParE et allocation de base de la Paje) sont déduites du RSA et de la prime d’activité alors que l’allocation de rentrée scolaire, versée pour les enfants scolarisés, ne l’est pas.
Les familles avec trois enfants et plus, âgés de plus de 3 ans bénéficient du complément familial, versé sous condition de ressources. Depuis 2014, un complément familial majoré a été introduit pour les familles les plus modestes portant le montant total de la prestation (base et majoration) à 278,62 €, contre 185,73 € sans majoration. La majoration n’est pas déduite du montant du RSA, ni de la prime d’activité.
 

Graphiques ● Décomposition et évolution du niveau de vie en fonction du revenu salarial

Personne seule

Famille monoparentale avec un enfant

Couple avec 2 enfants de 11 à 12 ans

Couple avec 2 enfants de 2 et 4 ans -recours à la PreParE

Source : cas-types, barèmes 1er février 2024 (hors revalorisation exceptionnelle), calculs CNAF.
Dans le cas-type relatif à un couple avec deux enfants, il est supposé qu’il y a un seul travailleur pour un revenu d’activité allant jusqu’à 100% du Smic. Au-delà, l’un des conjoints perçoit le Smic à temps plein et l’autre le différentiel de revenu salarial.
Notes de lecture : Pour un revenu salarial de 0,5 Smic (50%), une personne seule locataire en zone 2 perçoit 202€ d’aides au logement (14% du Smic), et peut bénéficier de la prime d’activité pour un montant de 253€ (18% du Smic). Au total, son niveau de vie atteint 82% du Smic.

Tableau 1 ● Niveau de vie des individus et part de la prime d’activité en pourcentage du Smic en fonction de leur revenu salarial et de leur configuration familial

Source : Cas-types, barèmes 1er février 2024, calculs Cnaf. 
Note : dans ces cas types, les enfants sont tous âgés de moins de 14 ans. L’allocation de rentrée scolaire est évaluée pour des enfants âgés de 11 et 12 ans. A 200% du Smic, on considère que les deux conjoints travaillent à temps plein. Dans le cas de présence d’enfant de moins de 3 ans, de 0 à 1 Smic, le conjoint qui ne travaille pas perçoit la PreParE à taux plein et, jusqu’à 1,8 Smic, le conjoint qui travaille à temps partiel perçoit la PreParE à taux partiel correspondant à sa quotité.
Note de lecture : une personne seule sans emploi bénéficiant d’aides au logement et du RSA a un niveau de vie mensuel atteignant 59% d’un Smic à plein temps. Si cette personne a un emploi rémunéré à 50% du Smic, son niveau de vie atteint 82% du Smic. La prime d'activité par unité de consommation correspond dans ce cas à 18% du Smic. Si elle occupe un emploi rémunéré au Smic, son niveau de vie est de 116% (dont 16% lié à la prime d'activité)

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