1.8. La prestation partagée d'éducation de l'enfant

1.8.1. Bénéficiaires de prestation partagée d'éducation de l'enfant

Les Caf versent un complément d’activité, nommée prestation partagée d’éducation (PreParE) pour les parents d’enfants de moins de trois ans, qui font le choix d’interrompre leur activité professionnelle (PreParE à taux plein) ou de réduire ou continuer de travailler à temps partiel (PreParE à taux réduit). Les deux parents peuvent décider de réduire leur activité et de percevoir simultanément la prestation à taux réduit (dans la limite du montant de la PreParE à taux plein).

En juin 2022, 220 700 familles sont bénéficiaires de la PreParE, dont plus de la moitié (115 700) à taux plein (cf. graphique 1). Parmi les 105 000 familles bénéficiaires de la PreParE à taux réduit, seules 2 500 familles ont demandé son bénéfice pour les deux parents, soit seulement 2 % de ces familles. 94,1 % des bénéficiaires de la PreParE sont des mères, les pères ne représentant que 5,9 % de l’ensemble des bénéficiaires. En outre, mères et pères ne réduisent pas de la même manière leur activité : plus de la moitié de mères (53,6 %) arrêtent totalement leur emploi, alors que la majorité des pères (75,8 %) ont choisi une activité à temps partiel.
 

Le nombre de bénéficiaires de la PreParE ne cesse de diminuer depuis 10 ans

Depuis la réforme de 2015 rendant obligatoire le partage de la prestation entre les deux parents pour pouvoir la percevoir jusqu’aux 3 ans de l’enfant, le nombre de familles bénéficiaires a baissé. Par rapport à l’année 2021, le nombre de familles couvertes par cette prestation a diminué de 3,3  % en 2022. Cette tendance se retrouve aussi bien parmi les bénéficiaires de la PreParE à taux plein (-3 %) que ceux à taux réduit ( 3,6 %). En revanche, la participation des pères n’a pas connu de grand changement, avec toujours principalement les mères comme bénéficiaires de la PreParE.

Graphique 1 ● Évolution du nombre de familles bénéficiaires de prestations accompagnant l’interruption totale ou partielle d’activité

Source : Onape (Cnaf – Fileas données au 31 décembre 1991 à 2016 ; Allstat FR2 données au 30 décembre 2017 ; Allstat FR6 données au 30 juin 2017 à 2022).
Champ : France entière, familles bénéficiaires de prestations accompagnant l’interruption totale ou partielle d’activité et ayant au moins un enfant de moins de 3 ans.

Plus de 4 familles bénéficiaires de la PreParE sur 5 ont deux enfants ou plus

En juin 2022, 85 % des familles bénéficiaires de la PreParE ont 2 enfants ou plus. Parmi elles, plus de la moitié des familles avec 2 enfants bénéficient de la PreParE à taux réduit (56,5 %). Pour les familles plus nombreuses (ayant 3 enfants ou plus), 66,7 % des familles bénéficiaires ont un des parents (presque toujours la mère) qui cesse totalement son activité. Seules 15 % des familles bénéficiaires ont un seul enfant. 90 % des familles qui bénéficient de la PreParE ont un enfant de moins de 24 mois. Parmi elles, un peu plus de la moitié bénéficient de l’aide à taux plein. En contraste, pour les 10 % des familles ayant un enfant entre 24 et 35 mois, 61 % bénéficient du taux réduit.

Les montants des revenus d’activité exercent une influence sur le type de recours à la PreParE

Parmi les familles bénéficiaires avec des revenus d’activité inférieurs à 30 000 euros annuels, presque 8 familles sur 10 ont fait le choix d’arrêter totalement leur activité (cf. tableau 1). En revanche, les familles avec des revenus d’activité plus élevés privilégient le travail à temps partiel. Parmi les pères bénéficiaires de la PreParE, ayant des revenus d’activité inférieurs à 30 000 euros annuels, 51 % d’entre eux ont opté pour la PrePare à taux plein, en particulier s’ils sont le seul bénéficiaire de la PreParE dans la famille et qu’ils gagnent moins que leur conjoint(e). Ceux gagnant 30 000 euros ou plus en juin 2022 ont plutôt choisi la prestation d’aide à taux réduit et ce, quel que soit le salaire moyen des pères bénéficiaires de la PreParE par rapport à celui de leur conjoint(e).

Tableau 1 ● Répartition des familles bénéficiaires de la PreParE selon les revenus d’activité moyens annuels en 2022

Source : Allstat FR6 données au 30 juin 2022.
Champ : France entière, familles bénéficiaires de prestations accompagnant l’interruption totale ou partielle d’activité et ayant au moins un enfant de moins de 3 ans.

Refonte des fichiers statistiques :
En avril 2018, le système statistique d’observation des bénéficiaires de prestations légales de la branche famille a été refondu. Avant cette refonte, la branche Famille mobilisait le fichier du mois de décembre (Fileas) extrait avec un recul de deux mois, fichier contenant les données statistiques les plus complètes et les plus fiables du fait du plus grand recul disponible. Après la refonte, la branche a défini une doctrine limitant la diffusion des données statistiques relatives aux prestations légales aux fichiers les plus consolidées (six mois de recul) et étendant cette possibilité à tout ou partie des mois de l’année, selon le besoin. Les études menées pour déterminer le mois le plus représentatif d’une année ont conclu que le mois de juin reflétait le mieux le nombre moyen de bénéficiaires d’une prestation d’accueil du jeune enfant. En outre, il clôture l’année scolaire qui est étroitement liée à l’accueil des jeunes enfants.

Construction de l’indicateur : 
L’indicateur consiste à dénombrer avec un recul de deux mois les bénéficiaires de l’APE, du CLCA, de la PreParE et du COLCA recensés par la Cnaf au 31 décembre de jusqu’en 2017 puis avec un recul de six mois et en juin à compter de 2018. La part des femmes correspond au rapport entre le nombre de femmes bénéficiaires d’un de ces dispositifs et le nombre total de bénéficiaires.

Source des données : 
Les données sont issues du Fichier des Prestations Légales et d’Action Sociale (FILEAS) et du fichier FR6 du Allstat de la CNAF. Le champ correspond au régime général. Il a été élargi aux allocataires de La Poste le 1er juillet 2004, à ceux de la Fonction Publique et de France Télécom le 1er janvier 2005, à ceux de l’Éducation nationale le 1er juillet 2006, aux agents de l’État en poste à l’étranger le 1er janvier 2010 et aux agents EDF en 2012.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF

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