1.7. Gains financiers à l'emploi liés à la protection sociale

Dans son ensemble, le système socio-fiscal français assure un revenu après transferts et prestations (revenu disponible) croissant avec le revenu d’activité . À configuration familiale et nature de revenu données, chaque euro supplémentaire de revenu d’activité se traduit presque toujours par une hausse de revenu disponible. En effet, l’augmentation des revenus implique globalement une diminution du montant de prestations versé, mais moindre que l’augmentation des revenus d’activité. Certaines prestations voient leur montant diminuer dès le premier euro perçu (RSA ou AAH, par exemple), d’autres s’ajustent à partir d’un certain niveau de ressources (aides au logement). L’ajustement peut être linéaire ou effectué par tranches (allocations familiales (AF)). Seule l’allocation de soutien familial (ASF) ne dépend pas des ressources des parents . Le montant de la prime d’activité commence par croître avec les revenus du travail avant de se réduire progressivement au-delà d’un certain seuil de ressources. La prime d’activité peut ainsi compenser de fait la baisse des autres prestations.

Évolution du niveau de vie avec le revenu d’activité

Les cas-types qui suivent permettent d’analyser la combinaison des différentes prestations en fonction du revenu d’activité. Ainsi, une personne seule locataire sans revenu d’activité perçoit les aides au logement (AL), et le RSA (et la prime d’activité ?). Le RSA diminue d’un euro pour chaque euro de revenu additionnel, les aides au logement sont constantes jusqu’à 0,32 Smic puis diminuent jusqu’à être nulles à 0,98 Smic. Le gain à l’emploi repose sur la prime d’activité dont le montant est croissant entre 0 et 0,4 Smic, où il atteint 292,4 euros par mois, puis décroissant jusqu’au point de sortie de la prestation à 1,46 Smic . L’augmentation de revenu disponible d’une personne seule est en moyenne de 0,57 euro pour 1 euro supplémentaire de revenu d’activité perçu jusqu’à 1,5 Smic et de 1 euro entre 1,5 et 2 Smic. 
En présence d’enfant(s), les aides liées à l’insertion et au logement sont plus importantes et complétées par les prestations familiales. Ces prestations diminuent lorsque le revenu du foyer augmente. Par exemple, pour une famille avec deux enfants âgés de 11 et 12 ans, les AL sont décroissantes à partir de 0,62 Smic. Elles cessent d’être versées à partir de 1,82 Smic. La prime d’activité est croissante jusqu’à 0,70 Smic. A ce niveau de salaire, elle représente plus d’un quart (28 %) des revenus disponibles du ménage. Puis, le montant de la prime d’activité décroit et cesse d’être versé lorsque le ménage atteint 2,8 Smic. Le montant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est nul lorsque les revenus du foyer excèdent 1,36 Smic. Toutefois, afin de limiter la diminution brutale du versement des prestations au voisinage des plafonds, les montants de l’ARS et des AF sont progressivement réduits de manière à garantir la stabilité des revenus.
Parallèlement aux prestations, le quotient familial (QF) permet une prise en compte des capacités contributives des familles pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Pour les familles, il se traduit par une diminution du montant de l’impôt sur le revenu. Le QF est présenté comme une prestation dans les graphiques ci-dessous afin d’en montrer l’impact sur le niveau de vie des familles avec enfant(s). Le montant de la réduction d’impôt lié au QF est croissant avec le montant de l’impôt exigible – et donc avec le revenu – jusqu’à un plafond qui dépend de la situation familiale.
Les graphiques ci-dessous permettent de décomposer la part de chaque prestation dans le niveau de vie des familles. 
 

Gains à l'emploi

Les gains de niveau de vie en fonction des revenus d’activité varient selon la configuration familiale des foyers et les prestations perçues. En effet l’accroissement des revenus d’activité conduit à des gains différenciés en termes de niveau de vie suivant la configuration familiale, que le système socio-fiscal ne corrige qu’en partie. Une personne seule recourant à la prime d’activité accroît son niveau de vie de 25 points de Smic en passant du non-emploi à un emploi à mi-temps rémunéré au Smic horaire. Le niveau de vie passe alors de 62 % à 87 % du Smic. Ce gain n’est que de 13 points de Smic (de 65 % à 78 % du Smic) pour un couple ayant trois enfants âgés de 3 à 14 ans (cf. tableau infra). En l’absence d’enfant âgé de moins de trois ans, les gains à l’emploi avec la prime d’activité diminuent avec le nombre d’enfants pour les personnes seules comme pour les couples.

Niveau de vie sans aucun revenu salarial

Le niveau de vie des familles sans aucun revenu salarial varie selon la configuration conjugale et le nombre d’enfants. Il s’échelonne de 56 % du Smic pour les couples sans enfant à 70 % du Smic pour les familles monoparentales avec un enfant de moins de trois ans. A nombre d’enfants donné, le niveau de vie sans revenu salarial est plus élevé pour les parents isolés que pour les couples. En effet, le système socio-fiscal prend en compte la situation de monoparentalité alors que les échelles d’équivalence qui permettent de mesurer le niveau de vie ne le font pas. Pour les familles monoparentales, le niveau de vie est plus important avec un enfant qu’avec deux car la hausse des prestations ne suffit pas à compenser le surcoût d’un enfant supplémentaire, représenté par la hausse du nombre d’unités de consommations. Pour les couples sans aucun revenu, le niveau de vie augmente avec le nombre d’enfants, mais cet effet disparaît lorsque le niveau de revenu augmente.
La présence d’enfants âgés de moins de trois ans ouvre droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (allocation de base) et éventuellement à la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) en cas de réduction ou de cessation de l’activité professionnelle pour l’ensemble des familles, et au RSA majoré pour les parents isolés.
Pour les couples avec deux enfants, le niveau de vie est plus faible lorsque l’un des enfants a moins de trois ans que lorsque les deux enfants sont en âge scolaire. En effet, les prestations couvrant les enfants de moins de trois ans (PreParE et allocation de base de la Paje) sont déduites du RSA et de la prime d’activité alors que l’allocation de rentrée scolaire, versée pour les enfants scolarisés, ne l’est pas.
Les familles avec trois enfants et plus âgés d’au moins trois ans bénéficient du complément familial, versé sous condition de ressources. Depuis 2014, un complément familial majoré a été introduit pour les familles les plus modestes portant le montant total de la prestation (base et majoration) à 259,17 €. La majoration n’est déduite ni du RSA, ni de la prime d’activité.
 

Graphiques ● Décomposition et évolution du niveau de vie en fonction du revenu salarial

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Source : Cas-types, barèmes juillet 2021, calculs CNAF.
Dans le cas-type d’un couple avec deux enfants, il est supposé qu’il n’y a qu’un seul travailleur pour un revenu d’activité allant jusqu’à 100 % du Smic. Au-delà, l’un des conjoints perçoit le Smic à temps plein et l’autre le différentiel de revenu salarial.
Notes de lecture : Pour un revenu salarial de 0,5 Smic (50 %), une personne seule locataire en zone 2 perçoit 203 € d’aides au logement (17 % du Smic), et peut bénéficier de la prime d’activité pour un montant de 249 € (20 % du Smic). Au total, son niveau de vie atteint 87 % du Smic.

Tableau 1 • Niveau de vie des familles et part de la prime d’activité en pourcentage du Smic en fonction de leur revenu salarial et de leur configuration familiale

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Source : Cas-types, barèmes juillet 2021, calculs Cnaf. 
Note : Dans ces cas types, les enfants sont tous âgés de moins de 14 ans. L’allocation de rentrée scolaire est évaluée pour des enfants âgés de 11 et 12 ans. A 200 % du Smic, il est considéré que les deux conjoints travaillent à temps plein. En cas de présence d’au moins un enfant de moins de trois ans, de 0 à 1 Smic, le conjoint qui ne travaille pas perçoit la PreParE à taux plein et, jusqu’à 1, 8Smic, le conjoint qui travaille à temps partiel perçoit la PreParE à taux partiel correspondant à sa quotité.
Lecture : une personne seule sans emploi bénéficiant des aides au logement et du RSA a un niveau de vie mensuel atteignant 62 % d’un Smic à plein temps. Si cette personne a un emploi rémunéré à 50 % du Smic, son niveau de vie atteint 87 % du Smic. La prime d'activité par unité de consommation correspond dans ce cas à 20 % du Smic. Si elle occupe un emploi rémunéré au Smic, son revenu est de 119 % du Smic (dont 19 % de prime d'activité).

Construction de l’indicateur :
Le niveau de vie est le revenu disponible par unité de consommation (ou par équivalent adulte). Les unités de consommation sont définies par l’échelle d’équivalence de l’OCDE qui retient la pondération suivante : 1 unité pour le premier adulte, 0,5 unité pour les autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 unité pour les enfants âgés de moins de 14 ans.
Les barèmes du RSA et de la prime d’activité reposent sur une échelle d’équivalence implicite différente de l’échelle de l’OCDE. Pour le RSA et la prime d’activité non majorés, la pondération est la suivante : 1 unité pour le premier adulte, 0,5 unité pour la deuxième personne (conjoint ou premier enfant d’une famille monoparentale quel que soit son âge), 0,3 unité pour le deuxième enfant quel que soit son âge, 0,4 unité pour les enfants à partir du troisième. Pour le RSA et la prime d’activité majorés, on compte 1,28 unité pour une femme enceinte sans enfant et 0,43 unité par enfant quel que soit leur rang.

Hypothèses pour les cas-types : 
Les cas types sont réalisés à partir du barème en vigueur en juillet 2021.
Pour les couples, il est supposé que de 0 à 1 Smic, il y a un seul salarié dans le couple puisqu’il y a un conjoint au Smic à temps plein et l’autre à 0,5 ou 1 Smic. En conséquence, pour le cas-type avec PreParE, de 0 à 1 Smic, le conjoint qui ne travaille pas perçoit le PreParE à taux plein, et jusqu’à 1,8 Smic le conjoint qui travaille à temps partiel perçoit la PreParE à taux partiel correspondant à sa quotité travaillée. En outre, pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire, on affecte le montant intermédiaire de cette prestation correspondant aux enfants de 11 à 14 ans. Seule la zone 2 est considérée pour les allocations logements. 

La réforme d’alignement des montants et des plafonds de l’allocation de base de la Paje sur ceux du complément familial est appliquée pour tous les cas-types dans lesquels un enfant a moins de trois ans bien que, dans la législation, cette réforme ne concerne que les enfants nés à compter d’avril 2018.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF

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