1.5. Coût des modes d’accueil

1.7.1. Coût des modes d’accueil selon le niveau de revenu et le mode d’accueil (cas-types)

Une participation publique au financement des modes de garde qui varie de 66 % à 87 %

Les cas-types étudiés ici présentent l’évolution, pour un enfant, du coût mensuel d’un accueil à temps complet, conventionnellement fixé à 36 heures par semaine, selon le mode d’accueil et le niveau de revenu du foyer, en distinguant les parts respectives de chaque acteur intervenant dans son financement : Caisses d’allocations familiales (CAF), État, familles, et, dans le cas des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), collectivités territoriales (cf. précisions méthodologiques).

En 2023, la participation familiale au financement des différents modes représente au maximum 50 % du coût de l’accueil quel que soit le mode de garde considéré, et est inférieure à 34 % pour la garde à domicile partagée, les assistantes maternelles et les EAJE (cf. graphique 1). Elle est réduite à moins de 13 % pour les parents isolés disposant de revenus équivalents à un Smic pour l’ensemble des modes d’accueil, excepté la garde à domicile non partagée où elle est de 34 %.
 

Le financement par les CAF représente 22 à 86 % selon le mode garde choisi et les ressources des ménages

La participation financière des CAF à l’accueil individuel (assistant maternel et garde à domicile) et à l’accueil en micro-crèche (pour celles qui optent pour un financement indirect via le CMG au lieu d’un financement par la PSU comme les autres EAJE), s’effectue par le versement du complément de mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) directement aux parents. Cette participation décroît actuellement avec le revenu des parents par palier du fait du mode de calcul du CMG (dont le montant plafond est modulé selon trois tranches de ressources). Les couples dont les ressources sont équivalentes à 1 Smic peuvent ainsi bénéficier du montant de CMG maximal, tandis qu’à hauteur de 3 Smic, les couples ont droit à un montant de CMG intermédiaire, et au-delà de 4 Smic, l’aide est minimale. Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de favoriser l’accès des parents isolés à l’accueil individuel ou en micro-crèche PAJE. Ainsi, depuis 2012, les plafonds de ressources pris en compte pour déterminer le montant de l’aide sont majorés de 40 % pour les parents isolés. En conséquence, les seuils de ressources au niveau desquels les bénéficiaires passent du montant maximum au montant intermédiaire et du montant intermédiaire au montant réduit sont décalés. Plus récemment, la LFSS pour 2018 a mis en place une majoration de 30 % des montants plafonds du CMG pour les familles monoparentales (à compter du 1er octobre 2018) (majoration également prévue pour les foyers bénéficiaires de l’AAH ou de l’AEEH). La LFSS 2023 prévoit une réforme du financement des modes de garde par des assistants maternels et des gardes d'enfants à domicile. En effet, à partir de 2025, la participation de la CNAF sera linéarisée, sur un modèle équivalent à celui du financement des  EAJE.
L’accueil chez un assistant maternel (AM) agréé constitue le mode d’accueil formel le plus fréquent des enfants de moins de trois ans . L’emploi d’un AM est principalement financé par les CAF : en 2023, pour les couples, entre 55 % et 80 % du coût mensuel de ce mode d’accueil est ainsi couvert par le CMG, selon le niveau de ressources de la famille. La participation de la branche famille à ce financement a très légèrement diminué entre 2010 et 2023 pour les couples. A l’inverse, compte tenu de la revalorisation de 30 % des montants de CMG bénéficiant aux familles monoparentales, la part des dépenses de garde assumée par les CAF a augmenté en 2018 et atteint 86 % en 2023 pour les parents isolés avec des revenus équivalents au Smic. 
Pour la garde à domicile – mode d’accueil le moins fréquent  - la part des dépenses couverte par les CAF est plus limitée. Pour les couples, elle s’échelonne de 22 % à 33 % pour une garde à domicile simple, elle atteint 38 % pour les parents isolés avec des revenus équivalents au Smic. Pour les couples, elle se situe entre 35 % à 55 % lorsque la garde est partagée ou concerne deux enfants âgés de moins de trois ans au sein d’un même foyer, elle atteint 65 % pour les parents isolés dont les revenus sont équivalents au Smic. Pour ce mode d’accueil, la participation de l’Etat a augmenté entre 2010 et 2015 du fait de la déduction forfaitaire de cotisations sociales par heure travaillée dont bénéficient les particuliers employeurs depuis 2013 (ces pertes de recettes pour la sécurité sociale faisant l’objet d’une compensation par l’Etat). Cette déduction a été portée de 0,75 € à 2 € par heure travaillée en décembre 2015, accentuant encore la part du financement assurée par l’État. Toutefois, depuis 2015, cette contribution de l’Etat au financement de la garde à domicile non partagée a baissé pour revenir à son niveau de 2010 (28 % en 2023 pour la garde à domicile non partagée). 
Concernant l’accueil les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), la participation financière des CAF est assurée de façon indirecte (du point de vue des familles) par le versement aux EAJE de la prestation de service unique (PSU). Cette prise en charge assurée par les CAF diminue de façon linéaire avec le revenu des parents et le nombre de leurs enfants à charge, entre un plancher et un plafond. En effet, la PSU est octroyée en complément de la participation demandée aux familles (les CAF versent à la structure 66 % du prix de revient par heure réalisée, y compris le montant perçu de participation familiale, dans la limite d’un plafond). Ainsi, les CAF prennent en charge le coût financier de la modulation des tarifs suivant les revenus des familles. En conséquence, pour les familles dont les ressources sont équivalentes à 1 Smic les dépenses restant à leur charge sont relativement faibles (3 %) et l’aide apportée par la CAF à l’EAJE sera mécaniquement plus importante (41 % hors CEJ) que pour les familles dont les ressources atteignent 3 Smic (respectivement 12 % et 29 % en 2023 hors CEJ).
Par rapport aux éditions précédentes du REPSS, les cas-types ont été modifiés afin de tenir compte du Contrat enfance jeunesse (CEJ)3 , ce qui participe à augmenter sensiblement la contribution totale de la CNAF au financement d’une place en EAJE. En effet, dans le cas-type d’un EAJE bénéficiant de ces contrats, nous estimons que la participation de la CAF au titre du CEJ représenterait jusqu’à 29 % du financement d’une place, quel que soit le niveau de ressource des ménages. Cette contribution doit toutefois être mise en regard des dépenses réelles de CEJ constatées par la Cnaf, qui représentent in fine en 2019 moins de 10 % des dépenses de fonctionnement des EAJE. Lorsqu’elle n’est pas assurée par la CNAF au travers du CEJ, cette part du financement incombe au gestionnaire ou à la collectivité locale. Pour le cas type antérieur à 2022, nous avons intégré la CEJ à la participation des collectivités territoriales, car sa montée en charge depuis 2006 rend difficile l'estimation correcte de sa participation pour chaque configuration familiale.
Les collectivités locales4  assurent également une part importante du financement des places en accueil collectif. Elles solvabilisent le coût résiduel de l’accueil, une fois prise en compte la prestation de service versée par les CAF, complété selon les situations d’aide complémentaires à la place (CEJ, remplacé progressivement à compter de 2020 par le bonus territoire, bonus mixité, et bonus handicap créés en 2019) ainsi que de la participation financière des parents. Si la structure bénéficie d’un CEJ, les collectivités locales participent à hauteur d’un quart des dépenses de fonctionnement de la structure. Toutefois, si l’EAJE ne bénéficie pas pleinement de ce contrat, sa participation peut atteindre plus de la moitié du financement d’une place. 
Le barème des participations familiales a été réformé en 2019. Jusqu’au 1er janvier 2022, le taux des participations familiales a augmenté chaque année de 0,8 % tandis que le plafond de niveau de revenu pris en compte a progressivement été porté à 6 000 € (contre 4 875 € en 2018). En 2023, on estime que la participation des familles au financement d’une place en EAJE est comprise entre 3 % et 23 % pour les couples dont les revenus sont de respectivement de 1 SMIC et 5 SMIC. 
Cette part est en baisse par rapport à 2022, suite à la hausse du plafond de dépenses pouvant être soumis au crédit d’impôt (de 2 300€ à 3 500€ à partir de 2023), et à la hausse du montant maximum de ce crédit d’impôt (de 1 150€ à 1 750€ à partir de 2023). La contribution de l’Etat au financement d’une place en EAJE a donc augmenté entre 2022 et 2023, passant de 4 % à 7 % pour les familles ayant des revenus élevés. 
Pour les micro-crèches (MC), l’absence de données robustes sur le prix de revient d’une heure de garde ne rend pas possible l’estimation d’un coût mensuel de garde et des taux de participation par financeur comparable avec les autres modes d’accueil. En effet, pour les micro-crèches, nous ne disposons que du coût horaire moyen facturé aux familles. Ce montant ne tient donc pas compte du fait que l'employeur peut participer à la prise en charge de ce mode d'accueil. Nous ne disposons pas non plus de données sur les modalités de tarification utilisées par les micro-crèches (tarification horaire ou forfaitaire), ce qui fragilise l’estimation d’un coût de revient horaire. Compte tenu de ces limitations, il n’est pas possible de fournir une estimation fiable des coûts et participations au financement d'une place en micro-crèche.

 

[3] Depuis 2020, les contrats enfance jeunesse sont progressivement remplacé par le bonus territoire. Au même titre que les bonus mixité et handicap, le bonus territoire nécessite de réaliser des hypothèses sur des caractéristiques individuelles des EAJE telles que le profil des enfants accueillis, ou encore la ville d’implantation de la structure. Ces hypothèses sont difficilement compatibles avec une analyse par cas-type unique pour ce type de structure, mais pourront faire l’objet d’approfondissement dans les prochaines éditions.  

[4] Ici nous nous plaçons dans le cadre d’une structure financée par les collectivités dans le cadre d’une délégation de service public. Dans le cas où la structure ne bénéficie de ce type de financement, ce coût est supporté par le gestionnaire.

Graphique 1 ● Répartition de la charge de l’accueil d’un enfant selon le niveau de revenu du foyer et le mode d’accueil

a. Assistants maternels

Source : Calculs Cnaf – DSS
Note : PI : parent isolé ; CB : couple biactif. 
Note de lecture : En 2023, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le coût de la garde par un(e) assistant(e) maternel(le) (1288 € mensuel) est financé à hauteur de 65% par les CAF et de 11% par l'Etat, le reste à charge s'élève à 24 % pour la famille.  

b. Garde à domicile non partagée

Source : Calculs Cnaf – DSS
Note : PI : parent isolé ; CB : couple biactif. 
Note de lecture : en 2023, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le coût de la garde à domicile (3004 € mensuel) est financé à hauteur de 26% par les CAF et de 28% par l'Etat, le reste à charge s'élève à 46 % pour la famille.  
*Dans ce cas-type, le coût intègre la déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure travaillée à partir de 2012. Cette déduction faisant l'objet d'une compensation par l'Etat via l'attribution d'une dotation budgétaire, elle est ici incluse dans la ligne "Etat".

c. Garde à domicile partagée

Source : Calculs Cnaf – DSS
Note : PI : parent isolé ; CB : couple biactif. 
Note de lecture : en 2023, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le coût de la garde à domicile partagée (1560 € mensuel) est financé à hauteur de 43% par les CAF et de 33% par l'Etat, le reste à charge s'élève à 24 % pour la famille.  
*Dans ce cas-type, le coût intègre la déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure travaillée à partir de 2012. Cette déduction faisant l'objet d'une compensation par l'Etat via l'attribution d'une dotation budgétaire, elle est ici incluse dans la ligne "Etat".

d. Etablissement d'accueil du jeune enfant

Source : Calculs Cnaf – DSS
Note : PI : parent isolé ; CB : couple biactif. 
Note de lecture : en 2023, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, un accueil à temps plein en EAJE (2013 € mensuel) est financé à hauteur 29% par la CNAF au titre de la PSU, et jusqu’à 29% au titre du CEJ (selon le recours de l’EAJE), de 24 % à 53 % par la collectivité territoriale (selon son recours au CEJ), et de 7% par l'Etat. Le reste à charge s'élève à 12 % pour la famille.

Construction de l’indicateur :

Les cas-types sont construits pour illustrer deux situations familiales théoriques spécifiques :
- un couple dont les deux membres travaillent avec un enfant de moins de 3 ans, pour lequel sont présentés 3 niveaux de revenus (1, 3 et 5 Smic brut), en considérant que les revenus du couple se partagent à parts égales entre les 2 parents ;
- une famille monoparentale avec un enfant de moins de 3 ans né après le 1er avril 2014 et avant le 1er avril 2018, pour laquelle deux niveaux de revenus sont présentés (équivalents à 1 et 3 Smic brut).

Ces cas-types décrivent les dépenses occasionnées par un accueil à temps plein (soit 9 heures par jour et 18 jours par mois) de l’enfant l’année considérée, selon cinq modes d’accueil : assistant maternel, garde à domicile, garde à domicile partagée et accueil collectif en micro-crèche Paje et ou en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) PSU (auquel sont rattachées les micro crèches optant pour un financement par la PSU). La garde à domicile partagée consiste à employer une personne qui garde deux enfants de familles différentes, le coût pour une famille correspond alors à un emploi à mi-temps. On peut assimiler à cette situation celle d’une famille qui fait garder ses deux enfants âgés de moins de trois ans par une garde à domicile. L’indicateur retrace, pour chaque mode de garde, l’évolution des coûts de la garde pris en charge par les différents financeurs publics : les CAF, l’État et les collectivités locales. 

Les participations financières estimées résultent de la prise en compte des montants du CMG de la PAJE pour l’ensemble de l’année en cours ainsi que des plafonds en vigueur au 1er janvier. Depuis cette année, le cas-type pour les EAJE correspond à une structure bénéficiant du contrat enfance jeunesse (CEJ). Concernant les dispositifs fiscaux, on considère également par hypothèse que les familles sont éligibles au crédit d’impôt relatif à l’emploi d’une garde d’enfant à domicile et à la garde hors du domicile (assistant maternel, micro-crèche et EAJE). Ainsi, le reste à charge correspondant à une garde utilisée l’année N prend en compte la déduction d’impôt qui minore le montant à charge des ménages. Cette déduction est incluse dans la ligne "État" qui en supporte la charge en N+1.

Le calcul de la prise en charge publique du coût de la garde à domicile intègre la déduction forfaitaire de cotisations sociales entrée en vigueur en 2013. Cette déduction a été portée à 2 € par heure travaillée à compter du 1er décembre 2015 et porte sur la part des cotisations de sécurité sociale non prise en charge par la branche famille.

Les cas-types de micro-crèches (MC) ont été supprimés, faute de données fiables sur le prix de revient d’une heure de garde. En effet, pour les micro-crèches, nous ne disposons que du coût horaire moyen facturé aux familles. Ce montant ne tient donc pas compte du fait que l'employeur peut participer à la prise en charge de ce mode d'accueil, réduisant la participation des familles. Nous ne disposons pas non plus de données sur les modalités de tarification utilisées par les micro-crèches (tarification horaire ou forfaitaire), ce qui fragilise l’estimation d’un coût de revient horaire. Toutes ces réserves rendent difficile une estimation précise de la part de chaque financeur dans la prise en charge d'une place en micro-crèche, et plus encore de permettre sa comparaison avec les autres modes d'accueil présentés ici.

Source des données : 

La tarification des EAJE correspond au barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et le prix plafond retenu pour le calcul de la PSU est celui applicable à un établissement d’accueil collectif dont le niveau de service se situe dans la catégorie 2 ou 3. 

Les revenus des assistantes maternelles et des personnes employées pour une garde à domicile sont estimés à partir du salaire horaire réel net moyen calculé par l’Acoss.
Le prix de revient est calculé sur les équipements d’accueil collectif et de multi-accueil accueillant uniquement des enfants de moins de 3 ans en métropole, il tient compte de l’ensemble des heures payées par les parents. La Cnaf a opéré un changement de source de données en 2021, conduisant à une rupture de série, marquée par une forte hausse du prix de revient, et donc du cout mensuel total de la garde. Compte tenu des modalités de financement des EAJE, cette hausse est intégralement à la charge des collectivités territoriales, déformant ainsi la structure de répartition du cout de la garde par financeur.
Les coûts des gardes peuvent ainsi être modifiés par rapport aux précédentes éditions des REPSS, du fait de la mise à jour des séries de coût horaire moyen de l’accueil individuel (assistant maternel et salarié à domicile) et des prix de revient horaires des équipements d’accueil collectif, c’est pourquoi les éditions des REPSS ne doivent pas être comparées entre elles.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

  • Intégralité du REPSS - Famille - Edition 2024 7 MB   Télécharger
  • Synthèse du REPSS - Famille - Edition 2024 852 KB   Télécharger
  • Données du REPSS - Famille - Edition 2024 2 MB   Télécharger