1.6. La prestation partagée d'éducation de l'enfant

1.6.2. Proportion de parents en emploi après avoir bénéficié d'un congé parental solvabilisé par la PreParE

La prestation familiale indemnisant le congé parental d’éducation mais également des renonciations à une activité professionnelle d’un parent d’un enfant âgé de moins de trois ans sans prise associée d’un congé parental a été réformé dans le cadre de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 5 août 2014. La nouvelle prestation PreParE (prestation partagée pour l’éducation de l’enfant) vise à favoriser le retour à l’emploi des mères en conditionnant le bénéfice de la durée totale du congé à son partage entre les parents. Elle s’est substitué progressivement au complément de libre choix d’activité (CLCA) à compter du 1er janvier 2015. Le bénéfice de la durée totale de versement de la PreParE est conditionné au partage de la prestation entre les deux membres du couple. 
Une enquête a été menée auprès des bénéficiaires sortis du CLCA entre août et octobre 2009 sur les situations vis-à-vis de l’emploi avant et quelques mois après la perception d’un CLCA des parents sortis du dispositif. Les résultats sont présentés ci-après.
 

81 % des sortants du CLCA travaillaient avant l’entrée dans le dispositif et 76 % étaient en emploi après la sortie du dispositif

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) permet, sous certaines conditions, aux parents de jeunes enfants qui ne travaillent plus (CLCA taux plein) ou qui travaillent à temps partiel (CLCA taux réduit) de percevoir une prestation financière. Les bénéficiaires du CLCA sont très majoritairement des femmes (97 %). 
Globalement, 81 % des sortants du CLCA entre août et octobre 2009 travaillaient juste avant d’entrer dans le dispositif. Quelques mois après la sortie du dispositif, 76 % des sortants travaillent (cf. tableau 1). 

La situation professionnelle à l’issue du CLCA dépend fortement de la situation avant le congé, du nombre d’enfants et du cadre dans lequel l’arrêt s’est réalisé (garantie d’emploi dans le cadre d’un congé parental ou non).
Quelques mois après leur sortie, 62 % des sortants d’un CLCA à taux plein travaillent. Cette proportion décroît très nettement avec le nombre d’enfants : elle s’établit à 80 % pour les parents d’un seul enfant, à 61 % des parents de deux enfants et à 49 % des parents d’au moins trois enfants. Les sortants ayant arrêté de travailler dans le cadre d’un congé parental d’éducation sont plus nombreux à retravailler à l’issue du CLCA : 72 % contre 44 % de ceux qui n’ont pas bénéficié d’un tel congé. 
Une majorité (59 %) de sortants d’un CLCA à taux plein qui travaillent quelques mois après leur sortie sont à temps complet, cela concerne 8 personne sur 10 s’ils travaillaient déjà à temps complet juste avant leur entrée (78 %). 
La quasi-totalité (96 %) des sortants du CLCA à taux réduit, qui travaillaient donc à temps partiel en percevant le CLCA, travaillent à la sortie du dispositif, et ce quel que soit le nombre d’enfants (97 % pour un seul enfant, 96 % pour deux enfants et 93 % pour trois enfants ou plus). Lorsqu’ils retravaillent après leur CLCA, près d’un sortant sur deux (48 %) d’un CLCA à taux réduit travaillent à temps complet, 35 % travaillent à 80 % ou plus et 16 % à moins de 80 %. L’exercice de son activité professionnelle à temps partiel tend ainsi à perdurer après le CLCA à taux réduit : alors que 1 sortant sur 4 d’un CLCA à taux réduit qui travaillaient juste avant leur entrée était à temps partiel, c’est le cas de 1 sur 2 de ceux qui travaillent quelques mois après leur sortie. Le passage par un temps partiel à l’occasion du CLCA à taux réduit s’inscrit en effet parfois durablement dans les trajectoires professionnelles des bénéficiaires : 40 % des sortants d’un CLCA à taux réduit qui étaient à temps complet juste avant leur entrée et qui travaillent quelques mois après leur sortie sont désormais à temps partiel (le plus souvent un temps partiel relativement long).

Une analyse à plus long terme des trajectoires a notamment fourni des éléments complémentaires. Cette étude a notamment conclu que l’interruption d’activité s’accompagne d’effets négatifs sur la trajectoire des mères, même à long terme. Ces effets sont cependant plus faibles que ceux observés au moment des trois ans du benjamin. En outre, ce constat peut être relativisé puisque cet effet varie selon la nature et la durée de l’interruption. On retiendra notamment que s’arrêter en dehors d’un congé parental ou pendant trois ans ou plus augmente les risques que les mères soient ensuite inactives ou qu’elles connaissent une trajectoire précaire. À l’inverse, une interruption de moins d’un an dans le cadre d’un congé parental tend à augmenter légèrement la probabilité de connaître une trajectoire ascendante. Si le congé parental permet de limiter l’exclusion de l’emploi suite à une interruption d’activité, il n’empêche pas le risque de précarité des trajectoires professionnelles. Toujours selon cette étude, l’activité réduite n’a pas d’impact à long terme sur la probabilité d’être en emploi. Avoir été en congé parental à temps partiel a même un effet positif sur la probabilité d’être en emploi en 2010, et notamment en emploi stable.
 

Après la perception de la PreParE, 43 % des bénéficiaires à taux plein n’ont pas repris d’activité professionnelle

La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) se substitue progressivement au Complément libre choix d’activité (CLCA) depuis le 1er janvier 2015. La durée de versement de la PreParE est conditionnée au partage de la prestation entre les deux membres du couple. Une enquête a été menée par la CNAF auprès des familles ayant accueilli un enfant en 2015 et ne bénéficiant plus de la PreParE en janvier 2018 afin de connaître leur organisation familiale et professionnelle avant l’entrée à l’école de leur benjamin (cf. rubrique « pour aller plus loin » des précisions méthodologiques).
Le mode de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle post PreParE est souvent dans la poursuite de l’organisation mise en place au cours des deux premières années de droit à la prestation. En effet, pour les bénéficiaires de la PreParE à temps partiel le maintien du temps partiel est très fréquent. Ainsi le recours aux modes d’accueil est souvent le même avant et après le bénéfice de la prestation à taux partiel. Il convient de noter une sous-déclaration des parents eux-mêmes en tant que mode d’accueil. En effet, parmi les bénéficiaires à temps partiel de 51 % à 80 %, seulement 54 % des mères déclarent constituer l’un des modes d’accueil de leur enfant. Cette sous déclaration est également visible pour les bénéficiaires à taux plein mais dans une moindre mesure (86 % des mère se déclarent solution d’accueil de leur enfant). Pour les bénéficiaires à temps plein, 43 % d’entre eux n’ont pas repris d’activité professionnelle à l’issue de la PreParE alors que 36 % ne travaillaient pas avant la naissance de leur enfant. Parmi les bénéficiaires de la PreParE à temps plein n’ayant pas repris d’activité professionnelle, 28 % sont au chômage indemnisé, 19 % sont au chômage non indemnisé et 16 % déclarent être en congé parental. Concernant l’accueil de leur enfant, un quart des familles ne bénéficiant plus de la prestation à taux plein opte pour un accueil en crèche et 19 % des familles se tourne vers un assistant maternel alors que 17 % recouraient déjà à un EAJE pendant la PreParE et seulement 7 % à un assistant maternel. 
 

Tableau 1 ● Proportion de bénéficiaires en emploi après un CLCA

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Source : Drees/Cnaf - Enquête auprès des sortants du dispositif du CLCA.
Champ : France entière, sortants du CLCA entre août et octobre 2009. 1, 2, 3 : Voir précisions méthodologiques.
Note de lecture : Parmi les bénéficiaires sortis d'un CLCA entre août et octobre 2009, 81 % travaillaient juste avant leur entrée dans le dispositif et 76 % travaillent quelques mois après leur sortie du dispositif ; soit une diminution de 5 points.

Source des données : 
Les données concernant les sortants du CLCA sont issues d’une enquête, que la Drees a mené en collaboration avec la Cnaf en avril-mai 2010, auprès des bénéficiaires sortis du CLCA entre août et octobre 2009. 3 500 allocataires de la Cnaf qui avaient perçu le CLCA en juillet 2009 mais ne le percevaient plus en octobre 2009 ont été interrogés sur leurs situations professionnelles avant, pendant et après la période de perception du CLCA. Le repérage des situations d’emploi se fonde sur certains concepts définis ci-dessous (travailler, situations professionnelles juste avant le CLCA et quelques mois après le CLCA). Les bénéficiaires du COLCA ne sont pas concernés par cette enquête. 
Les résultats présentés dans cet indicateur sont uniquement valables sur la population des sortants du CLCA entre août et octobre 2009 et ne peuvent être extrapolés à une autre population de sortants. En effet, les dates d’entrée et de sortie du dispositif pourraient influer fortement le retour sur le marché du travail du fait des effets de la conjoncture économique notamment. 

Définitions : 
Travailler : sont considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, à la question « Travaillez-vous ? » disent spontanément qu’elles travaillent, sont en congé maternité, en congé annuel, en RTT (réduction du temps de travail) ou en arrêt maladie (moins de 6 mois). Pour les personnes en congé, il leur a été demandé de décrire leur situation professionnelle immédiatement avant leur congé. 
Situation professionnelle quelques mois après la sortie : il s’agit de la situation 6 à 9 mois après la sortie du CLCA. 
Situation professionnelle juste avant le CLCA : les sortants déclarant travailler le mois précédant le début de la perception du CLCA et ceux ayant arrêté leur activité professionnelle 4 mois ou moins avant cette date sont considérés comme travaillant « juste avant » l’entrée dans le CLCA. À l’inverse, ceux qui ont arrêté de travailler 5 mois ou plus avant le début du CLCA sont considérés comme ne travaillant pas « juste avant » l’entrée dans le CLCA. 
Congé parental d’éducation total : le congé parental d’éducation offre le droit aux parents d’enfants de moins de 3 ans de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants sans rompre leur contrat de travail. Ils ont l’assurance de retrouver leur emploi ou un emploi similaire dans la même entreprise ou administration à la fin du congé parental. 

Pour aller plus loin : 
Le Credoc a mené en 2010 une étude portant sur les trajectoires professionnelles des mères selon qu’elles aient ou non interrompu leur activité professionnelle, en bénéficiant ou non d’un congé parental (le repérage des bénéficiaires d’une prestation du type du CLCA n’est toutefois pas possible dans cette enquête). 
Les résultats de l’enquête sur les bénéficiaires de la PreParE ont fait l’objet d’une publication par la CNAF : essentiel n° 186, « Les sortants de la PreParE : retour à l’emploi et mode de conciliation familiale ».
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF et DREES

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