1.6.1. Bénéficiaires de prestation partagée d'éducation de l'enfant

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) qui remplace le complément de libre choix d’activité (CLCA) pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, constitue l’un des volets de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Elle consiste au versement d’une aide financière aux personnes qui travaillent à temps partiel ou cessent leur activité professionnelle pour élever leur(s) enfant(s) de moins de trois ans, le cas échéant dans le cadre dun congé parental d’éducation.

Avec la PreParE, une période de droit est désormais réservée à chaque parent (en cas de vie en couple). Pour les familles avec un seul enfant à charge, cette période est de six mois par parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Elle est de 24 mois par parent dans la limite des trois ans de l’enfant pour les familles avec au moins deux enfants à charge. En cas d’adoption, de naissance multiple d’au moins trois enfants ou de monoparentalité, les durées de versement de la PreParE ont été aménagées. La prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée, réservée aux familles avec au moins trois enfants à charge, reprend le principe du Complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) : une durée de droit raccourcie mais un montant de prestation plus élevé. 

Les évolutions induites par ces nouvelles dispositions s’observent progressivement.
 

Depuis 2006, le nombre de bénéficiaires des dispositifs d’accompagnement à la réduction d’activité diminue

En 2004, à l’issue de la première année de mise en œuvre de la PAJE, le nombre cumulé de bénéficiaires du CLCA et de l’Allocation parentale d’éducation (APE) a progressé de 7,6 % par rapport à 2003 pour s’établir à 552 100. Il a continué ensuite de croître jusqu’en 2006, année qui marque l’achèvement de la montée en charge du CLCA. Depuis cette date, le nombre de bénéficiaires de ces dispositifs connaît un repli qui s’est intensifié au cours du temps notamment avec la création de la PreParE. Les évolutions démographiques récentes, se traduisant par une baisse des naissances, contribuent également à ce phénomène. Ainsi, depuis 2017, le nombre de bénéficiaires a chuté de 31,1 %.

Entre juin 2019 et juin 2020, le nombre de bénéficiaires du CLCA/PreParE a diminué de 7 % pour atteindre 246 600 sur le champ du régime général. A ce stade, il est difficile de savoir si la crise sanitaire a eu un impact sur le nombre de recourants dans un contexte de baisse tendancielle de recours à cette prestation.
Le nombre de familles bénéficiaires de la prestation pour un arrêt total d’activité a diminué de 3,3 % entre juin 2019 et juin 2020, pour s’établir à 135 300.
La baisse est plus marquée (9,1 %) pour les bénéficiaires du CLCA/PreParE à temps partiel. Elle ne concerne plus que 111 300 familles en 2020 contre 122 500 un an plus tôt. 
Sur cette même période, le CLCA/PreParE à temps partiel avec un emploi compris entre 51 % et 80 % d’un temps plein enregistre une baisse de 8,6 % sur un an contre 11,7 % pour ceux ayant une activité inférieure ou égale à 50 % (cf. graphiques).

Parmi les changements induits par la mise en place de la PAJE en 2004, on peut noter que si l’APE était réservée aux familles d’au moins deux enfants, le complément de libre choix d’activité a été ouvert dès le premier enfant. Dans le prolongement de cette évolution, la PreParE a permi une durée de droit plus longue en cas de partage (12 mois au lieu de 6). Avec 31 900 familles bénéficiaires en juin 2020 contre 33 800 familles bénéficiaires en juin 2019, le nombre de familles bénéficiaires d’un seul enfant diminue encore.

Quelle que soit la quotité d’activité, le taux de couverture du CLCA/PreParE des familles d’au moins deux enfants est moins élevé qu’avant 2014. La baisse de la durée de perception en cas de non partage entre conjoints apparue avec la création de la PreParE ainsi que la moindre solvabilisation des familles du fait de la perte totale ou partielle de l’allocation de base (AB) induite par les réformes récentes constituent des freins à l’entrée dans le dispositif expliquant ces évolutions. Des hypothèses complémentaires existent : baisse du nombre de mères remplissant les conditions d’activité nécessaires pour bénéficier de ces dispositifs, changements de comportement des mères liés à une volonté de ne pas s’éloigner trop longtemps du marché du travail, nouvelles attentes sur les conditions d’accueil des jeunes enfants de la part des parents.

Depuis 2004, la structure des familles ayant recours à la prestation a sensiblement évolué. En juin 2020, les familles avec un seul enfant à charge constituent 12,9 % des bénéficiaires du CLCA/PreParE. Les familles de deux enfants et plus dans lesquelles l’un des parents a cessé totalement son activité professionnelle, qui représentaient 72 % des utilisateurs de l’APE en 2004, ne représentent plus que 47,7 % des bénéficiaires de ce type de prestation en juin 2020. Enfin, les familles de deux enfants et plus utilisant le CLCA/PreParE à temps partiel constituent 39,3 % des bénéficiaires de la prestation en juin 2020 contre 26 % en 2004. 

Inscrite dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, le remplacement du CLCA par la PreParE visait notamment un meilleur partage de la prise de ces dispositifs entre les deux parents. Entre juin 2019 et juin 2020, le nombre de pères bénéficiaires diminue de 10,6 % (-1 400 bénéficiaires). Cette année, le nombre de mères ayant diminué plus faiblement que les pères (- 6,9 %), la part des hommes percevant la prestation parmi les bénéficiaires baisse très légèrement (passant de 5,1 % à 5,0 % en un an). En juin 2020, 69,6 % des pères bénéficiaires de la PreParE y recourent à taux réduit.
 

Les contraintes professionnelles des mères semblent avoir une influence sur le mode d’accueil choisi pour l’enfant

La Cnaf a réalisé une enquête sur l’évolution des attentes, des besoins et des contraintes des parents en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle (EMBLEME). Cette enquête doit notamment permettre de savoir en quoi les évolutions du recours aux dispositifs de conciliation sont le fait d’une évolution des besoins et contraintes des familles et/ou d’un changement d’appréciation des attentes en matière de socialisation des enfants. Des premiers résultats sonf fournis dans le dossier d’étude n°208.

Les mères qui – avant la naissance de leur enfant – travaillaient régulièrement avant 8 heures gardent leur enfant un peu plus souvent elles-mêmes (ou leur conjoint) que l’ensemble des mères en emploi (19,3 % contre 17,3 %). L’accueil de l’enfant en crèche est moins souvent la solution mobilisée par la famille lorsque la mère travaillait régulièrement avant 8 heures avant la naissance de l’enfant, seulement 9,1 % d’entre elles optent pour un accueil exclusif en Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) contre 13,5 % pour l’ensemble des mères en emploi. Par contre, la proportion d’enfants accueillis exclusivement chez un.e assistant.e maternel.le reste identique pour ces deux catégories de mères. La contrainte de travail matinal semble moins compatible avec un accueil en EAJE.

Travailler le week-end semble aussi avoir des effets sur l’option de garde. Ainsi, les mères qui travaillaient le week-end avant la naissance de leur enfant optent un peu moins souvent pour un accueil exclusif en crèche ou par un.e assistant.e maternel.le que l’ensemble des mères. Elles sont en effet 18,6 % à recourir à l’une ou l’autre de ces solutions d’accueil contre 27,1 % pour l’ensemble des mères. La combinaison de plusieurs modes d’accueil, notamment celle d’un.e assistant.e maternel.le et d’un parent, est plus souvent la solution d’accueil des familles dont la mère travaille régulièrement le week-end (25,4 % contre 22,6 %). Cette combinaison est également plus souvent mobilisée par les familles dont les mères travaillaient régulièrement la nuit avant la naissance de leur enfant. En outre lorsqu’elles travaillent régulièrement la nuit ou le week-end avant la naissance de leur enfant, les mères ont moins souvent recours à un accueil en EAJE pour leur enfant. Les contraintes de travail du week-end et de nuit seraient plus compatibles avec un accueil chez un.e assistant.e maternel.le.

Concernant, la flexibilité des horaires de travail, les mères déclarant avoir des horaires de travail « plutôt souples, et pouvant facilement les modifier », utilisent davantage la crèche : 17,4 % d’entre elles y ont recours exclusivement et 13,2 % l’associent à la garde par l’un des parents. Comparées à l’ensemble des mères, ces deux options sont davantage mobilisées (+3 points). Quant aux mères déclarant avoir des horaires de travail « plutôt rigides », le recours à un.e assistant.e maternel.le – que cela soit en mode d’accueil unique (14,2 %) ou combiné avec un parent (26,0 %) – est supérieur à celui de l’ensemble des mères.

Par ailleurs, les mères déclarant avoir des horaires de travail « très rigides », optent davantage pour un accueil exclusif par un des deux parents (19,6 % contre 17,3 %).

Tableau 1 ● Nombre de familles bénéficiaires d’aides à la cessation ou à la réduction d’activité professionnelle pour l’accueil d’un jeune enfant

* Les femmes qui recourent à un complément d’activité "couple", dont la proportion est assez mineure dans la prestation, ne sont pas comptabilisées ici.
Source : CNAF fichier FILEAS – données de décembre 2004 à décembre 2017 et ALLSTAT fichiers définitifs FR6 (bénéficiaires) – données de juin 2017 à 2020.
Champ : France entière – régime général. 

Graphique 1 ● CLCA/PreParE pour une activité réduite inférieure ou égale à 50%

Source : CNAF fichier FILEAS – données de déc. 2004 à déc. 2017 et ALLSTAT fichiers définitifs FR6 (bénéficiaires) – données de juin 2017 à 2020.
Champ : France entière – régime général.

Graphique 2 ● CLCA/PreParE pour une activité réduite entre 50 et 80%

Source : CNAF fichier FILEAS – données de déc. 2004 à déc. 2017 et ALLSTAT fichiers définitifs FR6 (bénéficiaires) – données de juin 2017 à 2020.
Champ : France entière – régime général.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF