1.6. La prestation partagée d'éducation de l'enfant

1.6.1. Bénéficiaires de prestation partagée d'éducation de l'enfant

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) qui remplace le complément de libre choix d’activité (CLCA) pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, constitue l’un des volets de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Elle consiste au versement d’une aide financière aux personnes qui travaillent à temps partiel ou cessent leur activité professionnelle pour élever leur(s) enfant(s) de moins de trois ans, le cas échéant dans le cadre d’un congé parental d’éducation.

Avec la PreParE, une période de droit est désormais réservée à chaque parent (en cas de vie en couple). Pour les familles avec un seul enfant à charge, cette période est de six mois par parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Elle est de 24 mois par parent dans la limite des trois ans de l’enfant pour les familles avec au moins deux enfants à charge. En cas d’adoption, de naissance multiple d’au moins trois enfants ou de monoparentalité, les durées de versement de la PreParE ont été aménagées. La prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée, réservée aux familles avec au moins trois enfants à charge, reprend le principe du Complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) : une durée de droit raccourcie mais un montant de prestation plus élevé. 

Les évolutions induites par ces nouvelles dispositions s’observent progressivement.
 

Depuis 2006, le nombre de bénéficiaires des dispositifs d’accompagnement à la réduction d’activité diminue

En 2004, à l’issue de la première année de mise en œuvre de la PAJE, le nombre cumulé de bénéficiaires du CLCA et de l’Allocation parentale d’éducation (APE) a progressé de 7,6 % par rapport à 2003 pour s’établir à 552 100. Il a continué ensuite de croître jusqu’en 2006, année qui marque l’achèvement de la montée en charge du CLCA. Depuis cette date, le nombre de bénéficiaires de ces dispositifs connaît un repli qui s’est intensifié au cours du temps notamment avec la création de la PreParE. Les évolutions démographiques récentes, se traduisant par une baisse des naissances, contribuent également à ce phénomène. Ainsi, depuis 2017, le nombre de bénéficiaires a chuté de 31,1 %.

Entre juin 2019 et juin 2020, le nombre de bénéficiaires du CLCA/PreParE a diminué de 7 % pour atteindre 246 600 sur le champ du régime général. A ce stade, il est difficile de savoir si la crise sanitaire a eu un impact sur le nombre de recourants dans un contexte de baisse tendancielle de recours à cette prestation.
Le nombre de familles bénéficiaires de la prestation pour un arrêt total d’activité a diminué de 3,3 % entre juin 2019 et juin 2020, pour s’établir à 135 300.
La baisse est plus marquée (9,1 %) pour les bénéficiaires du CLCA/PreParE à temps partiel. Elle ne concerne plus que 111 300 familles en 2020 contre 122 500 un an plus tôt. 
Sur cette même période, le CLCA/PreParE à temps partiel avec un emploi compris entre 51 % et 80 % d’un temps plein enregistre une baisse de 8,6 % sur un an contre 11,7 % pour ceux ayant une activité inférieure ou égale à 50 % (cf. graphiques).

Parmi les changements induits par la mise en place de la PAJE en 2004, on peut noter que si l’APE était réservée aux familles d’au moins deux enfants, le complément de libre choix d’activité a été ouvert dès le premier enfant. Dans le prolongement de cette évolution, la PreParE a permis une durée de droit plus longue en cas de partage (12 mois au lieu de 6). Avec 31 900 familles bénéficiaires en juin 2020 contre 33 800 familles bénéficiaires en juin 2019, le nombre de familles bénéficiaires d’un seul enfant diminue encore.

Quelle que soit la quotité d’activité, le taux de couverture du CLCA/PreParE des familles d’au moins deux enfants est moins élevé qu’avant 2014. La baisse de la durée de perception en cas de non partage entre conjoints apparue avec la création de la PreParE ainsi que la moindre solvabilisation des familles du fait de la perte totale ou partielle de l’allocation de base (AB) induite par les réformes récentes constituent des freins à l’entrée dans le dispositif expliquant ces évolutions. Des hypothèses complémentaires existent : baisse du nombre de mères remplissant les conditions d’activité nécessaires pour bénéficier de ces dispositifs, changements de comportement des mères liés à une volonté de ne pas s’éloigner trop longtemps du marché du travail, nouvelles attentes sur les conditions d’accueil des jeunes enfants de la part des parents.

Depuis 2004, la structure des familles ayant recours à la prestation a sensiblement évolué. En juin 2020, les familles avec un seul enfant à charge constituent 12,9 % des bénéficiaires du CLCA/PreParE. Les familles de deux enfants et plus dans lesquelles l’un des parents a cessé totalement son activité professionnelle, qui représentaient 72 % des utilisateurs de l’APE en 2004, ne représentent plus que 47,7 % des bénéficiaires de ce type de prestation en juin 2020. Enfin, les familles de deux enfants et plus utilisant le CLCA/PreParE à temps partiel constituent 39,3 % des bénéficiaires de la prestation en juin 2020 contre 26 % en 2004. 

Inscrite dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, le remplacement du CLCA par la PreParE visait notamment un meilleur partage de la prise de ces dispositifs entre les deux parents. Entre juin 2019 et juin 2020, le nombre de pères bénéficiaires diminue de 10,6 % (-1 400 bénéficiaires). Cette année, le nombre de mères ayant diminué plus faiblement que les pères (- 6,9 %), la part des hommes percevant la prestation parmi les bénéficiaires baisse très légèrement (passant de 5,1 % à 5,0 % en un an). En juin 2020, 69,6 % des pères bénéficiaires de la PreParE y recourent à taux réduit.
 

Les contraintes professionnelles des mères semblent avoir une influence sur le mode d’accueil choisi pour l’enfant

La Cnaf a réalisé une enquête sur l’évolution des attentes, des besoins et des contraintes des parents en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle (EMBLEME). Cette enquête doit notamment permettre de savoir en quoi les évolutions du recours aux dispositifs de conciliation sont le fait d’une évolution des besoins et contraintes des familles et/ou d’un changement d’appréciation des attentes en matière de socialisation des enfants. Des premiers résultats sont fournis dans le dossier d’étude n°208.

Les mères qui – avant la naissance de leur enfant – travaillaient régulièrement avant 8 heures gardent leur enfant un peu plus souvent elles-mêmes (ou leur conjoint) que l’ensemble des mères en emploi (19,3 % contre 17,3 %). L’accueil de l’enfant en crèche est moins souvent la solution mobilisée par la famille lorsque la mère travaillait régulièrement avant 8 heures avant la naissance de l’enfant, seulement 9,1 % d’entre elles optent pour un accueil exclusif en Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) contre 13,5 % pour l’ensemble des mères en emploi. Par contre, la proportion d’enfants accueillis exclusivement chez un.e assistant.e maternel.le reste identique pour ces deux catégories de mères. La contrainte de travail matinal semble moins compatible avec un accueil en EAJE.

Travailler le week-end semble aussi avoir des effets sur l’option de garde. Ainsi, les mères qui travaillaient le week-end avant la naissance de leur enfant optent un peu moins souvent pour un accueil exclusif en crèche ou par un.e assistant.e maternel.le que l’ensemble des mères. Elles sont en effet 18,6 % à recourir à l’une ou l’autre de ces solutions d’accueil contre 27,1 % pour l’ensemble des mères. La combinaison de plusieurs modes d’accueil, notamment celle d’un.e assistant.e maternel.le et d’un parent, est plus souvent la solution d’accueil des familles dont la mère travaille régulièrement le week-end (25,4 % contre 22,6 %). Cette combinaison est également plus souvent mobilisée par les familles dont les mères travaillaient régulièrement la nuit avant la naissance de leur enfant. En outre lorsqu’elles travaillent régulièrement la nuit ou le week-end avant la naissance de leur enfant, les mères ont moins souvent recours à un accueil en EAJE pour leur enfant. Les contraintes de travail du week-end et de nuit seraient plus compatibles avec un accueil chez un.e assistant.e maternel.le.

Concernant, la flexibilité des horaires de travail, les mères déclarant avoir des horaires de travail « plutôt souples, et pouvant facilement les modifier », utilisent davantage la crèche : 17,4 % d’entre elles y ont recours exclusivement et 13,2 % l’associent à la garde par l’un des parents. Comparées à l’ensemble des mères, ces deux options sont davantage mobilisées (+3 points). Quant aux mères déclarant avoir des horaires de travail « plutôt rigides », le recours à un.e assistant.e maternel.le – que cela soit en mode d’accueil unique (14,2 %) ou combiné avec un parent (26,0 %) – est supérieur à celui de l’ensemble des mères.

Par ailleurs, les mères déclarant avoir des horaires de travail « très rigides », optent davantage pour un accueil exclusif par un des deux parents (19,6 % contre 17,3 %). 
 

Tableau 1 ● Nombre de familles bénéficiaires d’aides à la cessation ou à la réduction d’activité professionnelle pour l’accueil d’un jeune enfant 

Fa.1.6.1_T1.JPG

*Les femmes qui recourent à un complément d’activité "couple", dont la proportion est assez mineure dans la prestation, ne sont pas comptabilisées ici.
Source : CNAF fichier FILEAS – données de décembre 2004 à décembre 2017 et ALLSTAT fichiers définitifs FR6 (bénéficiaires) – données de juin 2017 à 2020.
Champ : France entière – régime général. 

Graphique 1 ● CLCA/PreParE pour une activité réduite inférieure ou égale à 50%

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Source : CNAF fichier FILEAS – données de déc. 2004 à déc. 2017 et ALLSTAT fichiers définitifs FR6 (bénéficiaires) – données de juin 2017 à 2020.
Champ : France entière – régime général.

Graphique 2 ● CLCA/PreParE pour une activité réduite entre 50 et 80%

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Source : CNAF fichier FILEAS – données de déc. 2004 à déc. 2017 et ALLSTAT fichiers définitifs FR6 (bénéficiaires) – données de juin 2017 à 2020.
Champ : France entière – régime général.

 

Encadré 1 : Les sortants de la PreParE

La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) s’est substituée progressivement au Complément libre choix d’activité (Clca) entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018. La durée de versement de la PreParE est conditionnée au partage de la prestation entre les deux membres du couple. Considérant le faible recours des pères à cette prestation et donc la durée de recours des familles réduite – de fait – dans la majorité des cas de trois à deux ans, une enquête a été menée auprès des familles ayant accueilli un enfant en 2015 et ne bénéficiant plus de la PreParE en janvier 2018 afin de connaître leur organisation familiale et professionnelle avant l’entrée à l’école de leur benjamin. Les résultats de cette enquête ont fait l’objet d’une publication : essentiel n°186 « Les sortants de la PreParE : retour à l’emploi et mode de conciliation familiale ».

Le mode de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle post PreParE est souvent dans la poursuite de l’organisation mise en place au cours des deux premières années de droit à la prestation. En effet, pour les bénéficiaires de la PreParE à temps partiel le maintien du temps partiel est très fréquent. Pour les bénéficiaires à temps plein, 43 % d’entre eux n’ont pas repris d’activité professionnelle à l’issue de la PreParE alors que 36 % ne travaillaient pas avant la naissance de leur enfant. Parmi les bénéficiaires de la PreParE à temps plein n’ayant pas repris d’activité professionnelle, 28 % sont au chômage indemnisé, 19 % sont au chômage non indemnisé et 16 % déclarent être en congé parental. 
Concernant l’accueil de leur enfant, un quart des familles ne bénéficiant plus de la prestation à taux plein opte pour un accueil en crèche et 19 % des familles se tourne vers un.e assistant.e maternel.le (cf. graphique 1). 
Globalement, les recours aux modes d’accueil sont souvent les mêmes avant et après le bénéfice de la prestation à taux partiel . Pendant et après la PreParE, les bénéficiaires de la prestation à taux partiel inférieur ou égal au mi-temps optent plus souvent pour un accueil en assistant.e maternel.le.

Graphique 1 : Bénéficiaires de la PreParE (à taux plein/ou partiel) selon leur déclaration du ou des modes d’accueil utilisés pendant et après la perception de la PreParE pour leur enfant né en 2015
 Fa.1.6.1_Gmethode.JPGSource : Cnaf-Enquête EMBLEME-deuxième phase
Champ : familles percevant la PreParE en décembre 2016, ne bénéficiant plus de la PreParE en janvier 2018 dont le benjamin est né en 2015, France entière, (familles ayant au moins deux enfants à charge)
Précision : les parents interrogés lors de l’enquête ont pu répondre utiliser plusieurs modes d’accueil, par exemple une famille optant pour une garde par l’entourage peut également opter en parallèle par une garde à domicile. 

 

Précisions méthodologiques
Refonte des fichiers statistiques :
En avril 2018, le système statistique d’observation des bénéficiaires de prestations légales de la branche famille a été refondu. Avant cette refonte, la branche Famille mobilisait le fichier du mois de décembre (Fileas) extrait avec un recul de deux mois, fichier contenant les données statistiques les plus complètes et les plus fiables du fait du plus grand recul disponible. Après la refonte, la branche a défini une doctrine limitant la diffusion des données statistiques relatives aux prestations légales aux fichiers les plus consolidées (six mois de recul) et étendant cette possibilité à tout ou partie des mois de l’année, selon le besoin. Les études menées pour déterminer le mois le plus représentatif d’une année ont conclu que le mois de juin reflétait le mieux le nombre moyen de bénéficiaires d’une prestation d’accueil du jeune enfant. En outre, il clôture l’année scolaire qui est étroitement liée à l’accueil des jeunes enfants.

Construction de l’indicateur : 
L’indicateur consiste à dénombrer avec un recul de deux mois les bénéficiaires de l’APE, du CLCA, de la PreParE et du COLCA recensés par la Cnaf au 31 décembre de jusqu’en 2017 puis avec un recul de six mois et en juin à compter de 2018. La part des femmes correspond au rapport entre le nombre de femmes bénéficiaires d’un de ces dispositifs et le nombre total de bénéficiaires.

Source des données : 
Les données sont issues du Fichier des Prestations Légales et d’Action Sociale (FILEAS) et du fichier FR6 du Allstat de la CNAF. Le champ correspond au régime général. Il a été élargi aux allocataires de La Poste le 1er juillet 2004, à ceux de la Fonction Publique et de France Télécom le 1er janvier 2005, à ceux de l’Éducation nationale le 1er juillet 2006, aux agents de l’État en poste à l’étranger le 1er janvier 2010 et aux agents EDF en 2012.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF

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