1.5. Prestations sociales et familiales versées par la Cnaf

1.5.2. Masses de prestations familiales et sociales versées par la branche famille

La baisse des prestations versées par la branche famille s’est accélérée en 2023

En 2023, en euros constants, les prestations familiales, de logement, d’action sociale, minima sociaux et handicap versés par la branche ont à nouveau diminué en 2023, de  1,1 % après  0,4 % en 2022, s’établissant à 93,7 Md€ (cf. tableau 1). Depuis 2010, ces dépenses ont progressé à un taux annuel moyen de 1,0 % en euros constants, passant ainsi de 82,0 Md€ en 2010 à 93,7 Md€ en 2023. Le repli observé en 2023 est porté par les aides au logement (-3,3 %) et les minima sociaux ( 1,6 %). Il est modéré par la hausse de 0,9 % des prestations familiales en lien avec l’effet en année pleine de la revalorisation de l’allocation de soutien familial (ASF), pour un coût supplémentaire de 1,0 Md€ par rapport à 2022. Au total, l’effet en année pleine de cette mesure s’est élevé à 1,1 Md€.
En euros constants, les prestations familiales financées par la branche ont diminué chaque année entre 2015 et 2022, à un taux annuel moyen de  1,7 %. La baisse a été beaucoup plus marquée en 2021 sous l’effet du transfert du financement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à la CNSA. En 2023, le montant total de ces dépenses, s’est établi à 33,0 Md€ et représentait 35,2 % du total des prestations servies par la branche. Sur la dernière décennie, en euros constants, elles ont diminué de 1,2 % en moyenne, leur évolution a été amplement marquée par les réformes successives de la politique familiale et la baisse de la natalité. Entre 2004 et 2009, elles ont évolué à un rythme soutenu, puis ont accusé une nette décélération à partir de 2010, année de fin de montée en charge de la PAJE. Ce ralentissement s’est traduit d’abord par une évolution contenue à 0,3 % en moyenne entre 2009 et 2014, puis par un net repli entre 2014 et 2020 (­1,3 % par an en moyenne). En 2015 et 2016, la dépense consacrée à ces prestations a baissé en lien notamment avec les mesures d’aménagement de la PAJE et de modulation des allocations familiales en fonction des ressources. En 2017, la baisse des dépenses de la PAJE a continué de peser sur la dynamique globale des prestations alors que parallèlement les prestations d’entretien ont exercé un effet haussier. Le fléchissement des dépenses d’accueil du jeune enfant s’explique principalement par la baisse du recours à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). En 2018 et 2019, les prestations familiales en euros constants poursuivent leur repli toujours en lien avec une natalité en baisse, un moindre recours au congé parental depuis l’entrée en vigueur de la PreParE et la montée en charge de l’alignement des plafonds et montants de l’allocation de base sur ceux, plus faibles, du complément familial. En 2020, en euros constants, les prestations familiales ont à nouveau diminué mais à un rythme moindre (­0,8 % après ­2,0 % en 2019). Deux effets contraires ont été enregistrés : d’une part, un rebond des prestations d’entretien (+2,9 %) résultant de la revalorisation exceptionnelle de 100 € de l’allocation de rentrée scolaire accordée en août 2020 pour soutenir les familles modestes face à la crise sanitaire ; d’autre part, un fort repli des prestations consacrées à la petite enfance (­7,0 %), principalement le complément mode de garde de la PAJE puisque le recours aux modes de gardes payants (assistantes maternelles et gardes à domicile) s’est effondré pendant le confinement du printemps 2020 au cours duquel de nombreux parents ont assuré eux-mêmes la garde de leur(s) enfant(s).
En 2021, les prestations familiales ont fortement reculé ( 4,3 % en euros courants) sous l’effet combiné du transfert du financement de l’AEEH à la CNSA qui est désormais comptabilisé ici dans les dépenses versées pour compte de tiers et du contrecoup de la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire de 100 € décidée en 2020.
Les dépenses d’action sociale de la Cnaf (prestations de service, places en crèche, etc.) ont progressé sur la dernière décennie à un taux annuel moyen de 2,0 % en euros constants). Cette évolution s’inscrit notamment dans la volonté des pouvoirs publics de développer l’offre de places en crèche. Elle s’est traduite par un accroissement des dépenses de près de 1,1 Md€ constant sur la période. Toutefois, on note une décélération depuis 2016 (+1 % en moyenne annuelle).
Entre 2010 et 2023, les dépenses d’aides au logement ont connu une diminution de 1,8 % par an en moyenne. La prise en compte des périodes de chômage les rendent très sensibles à la conjoncture économique. Entre 2017 et 2020, elles ont diminué de près de 2,3 Md€ constants avec l’entrée en vigueur des mesures de réaménagement prévues par les lois de finances pour 2018, notamment la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les allocataires d’APL du parc social entraînant une baisse des APL et la suppression des aides au logement dans le secteur de l’accession pour les nouveaux prêts signés à partir du 1er février 2018. Elles ont encore nettement diminué en 2021 et enregistré un recul de 1,5 Md€ d’euros constants. L’année 2021 a en effet été marquée par la réforme relative aux aides au logement qui consiste à prendre en compte les revenus contemporains dans le calcul des aides au logement alors qu’elles étaient jusqu’alors calculées sur la base des revenus perçus deux ans auparavant. Le montant des allocations étant désormais actualisé tous les trimestres sur la base des revenus des 12 derniers mois, les dépenses d’aides au logement 2021 ont largement dépendu des revenus 2020 qui ont été particulièrement affectés par la crise. 
Entre 2010 et 2023, les minima sociaux versés par la branche famille ont augmenté chaque année (5,3 % par an en moyenne sur la dernière décennie), soit à un rythme beaucoup plus élevé qu’entre 2004 et 2008. Cette forte hausse est liée notamment à la progression du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), et en 2016 à la création de la prime d’activité ainsi qu’aux revalorisations exceptionnelles des minima sociaux. En effet, la réforme de l’assurance chômage a induit un report sur les minima sociaux de demandeurs d’emploi en fin de droits. A partir de 2009, le montant des minima sociaux a été tiré à la hausse par de nouveaux dispositifs, tels que le revenu de solidarité active (RSA) venu se substituer au RMI et à l’allocation parent isolé, et la prime d’activité. En 2019, la revalorisation exceptionnelle du barème de la prime d’activité décidée dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociales de décembre 2018 (hausse de 90 € du bonus individuel, à compter du 1er janvier 2019) a conduit à une nette hausse des montants versés (+4,1 Md€ constants par rapport à 2019). En 2020, les dépenses de minima sociaux sont à nouveau tirées à la hausse par l’aide exceptionnelle de solidarité versée dans le cadre de la crise du Covid-19 (+2,1 Md€ constants). L’année 2021 marque une rupture en enregistrant une baisse de ces dépenses (-3,8 % en euros constants) et cela malgré la comptabilisation dans cette catégorie de l’AEEH désormais financée par la CNSA. Ce repli résulte essentiellement de l’extinction des aides exceptionnelles de solidarité versées au titre de la Covid-19 qui ne représentaient plus que 0,3 Md€ en 2021 après 2,1 Md€ en 2020 en euros constants. Elles ont à nouveau nette augmenté en 2022 avec la mise en place de l’indemnité inflation, une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l'État, afin de préserver le pouvoir d'achat face à l'inflation constatée fin 2021. En 2023, le prime inflation a vu son montant diminué de 0,9 Md€.
La part des prestations universelles (allocations d’entretien en faveur de la famille et prestation d’accueil du jeune enfant notamment) financées par la branche famille a légèrement augmenté en 2023, passant de 71,7 % en 2022 à 73,1 %. Cette part avait augmenté significativement en 2016, en raison principalement du transfert à l’État du financement des aides au logement. 

Tableau 1 ● Masse des prestations familiales, d'action sociale, en faveur du logement, handicap et minima sociaux (financées et/ou versées par la branche famille) - euros constants

* Le financement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été transféré à la CNSA lors de l’intégration de cette dernière au régime général ; ainsi, à partir de 2021, les dépenses d’AEEH sont comptabilisées dans la catégorie des minima sociaux versés pour compte de tiers alors qu’elles remontaient jusqu’alors dans les autres prestations familiales. 
Note : les prestations sont dites universelles quand leur accès n’est pas conditionné aux conditions de ressources des bénéficiaires; ces conditions de ressources ne peuvent intervenir que pour moduler le montant de prestation accordé (cf. méthodologie indicateur n°1-3).
Source : Cnaf, rapports de la commission des comptes de la Sécurité sociale. 
Champ : prestations tous régimes, métropole et DOM.

Précisions sur le financement des prestations
Les prestations financées par la branche famille sont les prestations familiales légales (allocations d’entretien en faveur de la famille et prestation d’accueil du jeune enfant notamment). De plus, la Cnaf finançait une fraction des APL jusqu’en 2015 et la totalité de l’ALF jusqu’en 2016. Enfin, la dépense relative à l’action sociale est financée par la branche famille dans le cadre du Fonds national d’action sociale (Fnas). 

Les dépenses financées par la branche dépassent celles qui sont présentées dans cette fiche. En effet, la branche finance aussi des transferts à destination de la branche vieillesse qui assurent : d’une part, la prise en charge des cotisations pour l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ; et d’autre part, la prise en charge des majorations de pensions de retraite pour enfants. 

Par ailleurs, la Cnaf verse aussi des prestations financées par l’État ou les conseils départementaux. Il s’agit : d’une part, d’aides au logement, à savoir la fraction restante de l’APL (l’intégralité depuis 2015) et l’allocation de logement sociale (ALS), ainsi que l’allocation logement familiale (ALF) depuis 2016 ; d’autre part, des minima sociaux, tels que le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que la prime d’activité.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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