1.5. Coût des modes d’accueil

1.5.2. Coût des modes de garde pour les finances publiques

Entre 2019 et 2020, les dépenses liées aux modes d’accueil ont diminué de 2,3 %. La crise sanitaire explique largement cette évolution. D’un côté, la baisse d’activité du secteur a été importante durant cette période (fermetures de crèches durant le confinement et moindre recours aux assistant(e)s maternel(le)s). De l’autre côté, des aides exceptionnelles ont été mises en place par la branche Famille à destination d’établissements d’accueil du jeune enfant et l’activité des assistant(e)s maternel(le)s a été soutenue par la mise en place des mesures de chômage partiel. Ces dernières ne sont toutefois pas comptabilisées dans la présente fiche.

Les coûts pris en charge par les finances publiques pour la solvabilisation des dispositifs de conciliation vie professionnelle/vie familiale sont détaillés pour le premier sous-indicateur sur cas-type. La consolidation de l’ensemble des dépenses publiques consacrées au financement des modes d’accueil des enfants de moins de six ans fournit quant à elle un regard macroéconomique sur l’effort national consenti pour cette politique. C’est ce que propose de retracer l’indicateur complémentaire ci-dessous. Pour certaines de ces dépenses, non disponibles directement car agrégées dans un ensemble plus large, il a été nécessaire d’avoir recours à des estimations.
 

Plus de 31 milliards d’euros d’argent public a été dépensé pour les modes d’accueil formels des enfants de moins de 6 ans en 2020

En 2020, l’évaluation du coût global pour les finances publiques (Sécurité sociale, État, collectivités locales) des services d’accueil se situe autour de 13,5Md€ pour les enfants de moins de trois ans et de 17,5 Md€ pour les enfants de trois à six ans (cf. tableau 1). Ce montant se limite à la dépense publique directement allouée au financement de modes d’accueil formels (établissements d’accueil du jeune enfant, assistants maternels agréés, garde à domicile, écoles préélémentaires et accueil de loisirs sans hébergement « maternels »). Ne sont pas considérées ici les dépenses correspondant à des prestations d’entretien pour les jeunes enfants (notamment l’allocation de base de la Paje, ni les allocations familiales servies aux familles ayant des enfants âgés de moins de trois ans) ou encore les aides monétaires visant à compenser l’arrêt ou la réduction d’activité professionnelle (PreParE et cotisations pour l’assurance vieillesse des parents au foyer). Ne sont pas non plus prises en compte les autres types de soutien monétaire aux familles (collectivités, employeurs…)

Pour les enfants de moins de trois ans, les deux principaux postes de dépenses publiques sont constitués des 4,6 Md€ de dépenses liées à la garde individuelle et des 6,6 Md€ de dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Les dépenses fiscales représentent 1,7 Md€. Enfin, à la rentrée scolaire 2020-2021, environ 71 399 enfants de deux à trois ans sont accueillis en école préélémentaire, ce qui représente un coût pour les finances publiques de 485 M€. Ces dépenses pour les modes d’accueil formels des enfants de moins de trois ans sont principalement supportées par la branche Famille qui y contribue à hauteur de 63 % ; les collectivités locales prennent en charge un peu plus du cinquième des dépenses (22 %) et la part de l’État se situe à 15 %.
 

La contribution de chaque financeur public varie suivant le type d’accueil et la tranche d’âge des enfants

Pour les enfants de moins de trois ans, la branche Famille consacre légèrement plus de la moitié de ses financements (55 %) à l’aide à la garde individuelle, notamment à l’accueil par des assistant(e)s maternel(le)s. Le reste de sa participation est dédiée au financement des EAJE. Les collectivités locales financent, elles, essentiellement les EAJE (90 % de leurs dépenses pour l’accueil des moins de trois ans concernent ces services), principalement à travers des aides au fonctionnement. Elles participent également, mais dans une moindre mesure (10 % de leurs dépenses) au fonctionnement des écoles préélémentaires. De son côté, l’État finance l’accueil des enfants de moins de trois ans par deux vecteurs : l’enseignement préélémentaire (12 %), principalement à travers la rémunération des enseignants, et les aides fiscales accordées aux familles, aux assistant(e)s maternel(le)s ou aux entreprises par le biais des réductions et crédits d’impôt (88 %).

Pour les enfants de trois à moins de six ans, l’accès à l’école préélémentaire structure largement les dépenses en montant et en type de financeur. En effet, la scolarisation représente le poste budgétaire le plus important avec 15,8 Md€ financés à part égale par l’Etat et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les dépenses liées aux compléments de mode de garde de la Paje s’élèvent à 1,1 Md€ pris en charge par la branche Famille. L’accueil de loisirs sans hébergement (198 M€) et les dépenses fiscales (393 M€) constituent respectivement 1,1 % et 2,2 % des dépenses pour cette tranche d’âge.

Depuis 2013, dans un contexte de baisse des naissances amorcée en 2010, les dépenses d’accueil formels des enfants de moins de six ans ont augmenté de 15 %. Conséquence de la crise sanitaire, cette évolution en euros courants a été ralentie en 2020 : les dépenses ont baissé de 2,3 % entre 2019 et 2020, passant de 31,7Md€ à 31,0Md€.
 

Tableau 1 ● Dépenses en 2020 pour les modes de garde formels (en M€)

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Sources : Cnaf (Données tous régimes 2020, Vfdas 2020, Allstat – FR2 et FR6 2020, ERFS 2018, méthodologie), CCMSA, Depp, Direction du budget (Voies et moyens), DGFIP (Comptes des communes) pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Source des données : Complément mode de garde - CMG - assistant maternel et crédit d’impôt pour frais de garde : pour déterminer la part des dépenses de prestation consacrées aux 0-3 ans, une clef de répartition est estimée à partir des données disponibles dans les fichiers allocataires des Caf en 2020 (FR6 sur les 9 premiers mois, FR2 sur le reste de l’année). 
Soutien à l’accueil individuel – pour les familles et les professionnels : ce poste intègre les dépenses relatives aux relais d’assistants maternels et aux aides à l’installation des assistants maternels.
Dépenses de fonctionnement des CAF et des MSA : en accueil collectif, familial ou parental, ce chiffre correspond au montant des prestations de services et des compléments d’aide (CEJ, bonus territoire, mixité sociale, inclusion et FPT). Pour l’accueil en micro-crèche, il intègre les dépenses relevant de la prestation de service et celles liées au complément de mode de garde versées pour ce type d’accueil, les micro-crèches ayant un doit d’option entre ces deux financements.
Dépenses d’accueil de loisirs sans hébergement : Ces données sont issues de la VFDAS. Les données 2019 des dépenses d’accueil de loisirs sans hébergement ont fait l’objet d’une révision. Les dépenses concernant les 3-6 ans sont revues à la baisse de 336 M€.

Dépenses des communes : ce chiffre est estimé à partir des données de la DGFIP. Il correspond aux données des comptes des communes de plus de 10 000 habitants en 2020 (rubrique 64 « crèches et garderies », qui recense des dépenses s’adressant à un public plus large que les 0-3 ans mais dont cette population constitue l’essentiel). Ne sont pas référencées ici les dépenses des EPCI et des départements en faveur de la petite enfance (faute de pouvoir les isoler dans les Comptes des départements). Les risques de double compte avec les financements des Caf ne sont pas exclus. Les collectivités locales financent également l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Préscolarisation (école maternelle) : ce chiffre est estimé à partir des données de l'Éducation nationale. Les effectifs utilisés sont ceux de la rentrée 2020 : 71 399 enfants scolarisés (France entière) âgés de 2 ans et 2,3 millions d'enfants scolarisés âgés de 3 à 6 ans (hors Mayotte). La dernière donnée disponible sur le coût de la scolarisation en préélémentaire porte sur 2019 : 3 380 € pour le ministère de l'Éducation nationale et 3 230 € pour les collectivités locales. L'actualisation sur 2020 est faite par la Cnaf à partir de l'évolution constatée des prix et des salaires

Crédit d’impôt pour emplois familiaux : ce montant est estimé en mobilisant deux sources d'informations. La première est constituée des données des Caf sur les montants de prise en charge par famille des cotisations sociales en cas de garde des enfants par un salarié à domicile. A partir de ces données, le reste à charge déclaré au fisc est recalculé. Cette méthode peut conduire à minorer les dépenses déclarées à l’administration fiscale dans le cas où le montant de prise en charge par la Caf atteint le plafond en vigueur. La seconde source d'informations est l’Enquête revenus fiscaux et sociaux 2018 qui permet de repérer les montants de dépenses liées à des emplois familiaux pour les parents bénéficiant d’un CMG pour une garde à domicile. Ces montants peuvent être majorés car en dehors de la garde des enfants, cette case de la déclaration fiscale peut contenir les dépenses liées à l'emploi de personnel d'entretien. En conséquence, on calcule le montant de la réduction ou du crédit d’impôt avec ces deux méthodes et on effectue la moyenne des deux.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF

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