1.5. Coût des modes d’accueil

1.5.2. Coût des modes de garde pour les finances publiques

Sommaire

Les coûts pris en charge par les finances publiques pour la solvabilisation des dispositifs de conciliation vie professionnelle/vie familiale sont détaillés au niveau individuel dans l’indicateur 1.5.1. La consolidation de l’ensemble des dépenses publiques consacrées au financement des modes d’accueil des enfants de moins de six ans, présentée dans cet indicateur, fournit quant à elle un regard macroéconomique sur l’effort national consenti pour cette politique.

31,6 milliards d’euros d’argent public ont été dépensés pour les modes d’accueil formels des enfants de moins de 6 ans en 2021

En 2021, l’évaluation du coût global pour les finances publiques (Sécurité sociale, État, collectivités locales) des services d’accueil se situe autour de 14,0 Md€ pour les enfants de moins de trois ans et de 17,7 Md€ pour les enfants de trois à six ans (cf. tableau 1). Ce montant se limite à la dépense publique directement allouée au financement des modes d’accueil formels (établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), assistants maternels agréés, garde à domicile, écoles préélémentaires et accueil de loisirs sans hébergement). Ne sont pas considérées ici les dépenses correspondant à des prestations d’entretien pour les jeunes enfants (notamment l’allocation de base de la Paje, ni les allocations familiales servies aux familles ayant des enfants âgés de moins de trois ans) ou encore les aides monétaires visant à compenser l’arrêt ou la réduction d’activité professionnelle (PreParE et cotisations pour l’assurance vieillesse des parents au foyer).

Pour les enfants de moins de trois ans, les deux principaux postes principaux de dépenses publiques sont constitués des 4,9 Md€ de dépenses liées à la garde individuelle et des 6,8 Md€ de dépenses de fonctionnement et d’investissement EAJE. Les dépenses fiscales représentent 1,7 Md€. Enfin, à la rentrée scolaire 2021-2022, environ 74 000 enfants de 2 à 3 ans sont accueillis en école préélémentaire, ce qui représente un coût pour les finances publiques de 513 M€. Ces dépenses pour les modes d’accueil formels des enfants de moins de trois ans sont principalement supportées par la branche Famille qui y contribue à hauteur de 64 % ; les collectivités locales prennent en charge un peu plus du cinquième des dépenses (21 %) et la part de l’État se situe à 15 %.
 

La contribution de chaque financeur public varie suivant le type d’accueil et la tranche d’âge des enfants

Pour les enfants de moins de 3 ans la branche Famille consacre légèrement plus de la moitié de ses financements (54 %) à l’aide à la garde individuelle, notamment l’accueil par des assistants maternels. Le reste de sa participation est dédié au financement des EAJE. Les collectivités locales financent, elles, essentiellement les EAJE (92 % de leurs dépenses pour l’accueil des moins de trois ans concernent ces services), principalement à travers des aides au fonctionnement. Elles participent également, mais dans une moindre mesure (8 % de leurs dépenses) au fonctionnement des écoles préélémentaires. De son côté, l’État finance l’accueil des enfants de moins de trois ans par deux vecteurs : l’enseignement préscolaire (13 %), principalement à travers la rémunération des enseignants, et les aides fiscales accordées aux familles ou aux entreprises par le biais des réductions et crédits d’impôt (87 %).

Pour les enfants de trois à moins de six ans, l’accès à l’école préélémentaire structure largement les dépenses en montant et en type de financeur. En effet, la scolarisation représente le poste budgétaire le plus important avec 15,9 Md€ financés par l’Etat et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les dépenses liées aux compléments de mode de garde de la Paje s’élèvent à 1,2 Md€ pris en charge par la branche Famille. L’accueil de loisirs sans hébergement (203 M€) et les dépenses fiscales (398 M€) constituent respectivement 1,1 % et 2,3 % des dépenses pour cette tranche d’âge.

Depuis 2014, dans un contexte de baisse des naissances amorcée en 2010, les dépenses en euros courants d’accueil formels des enfants de moins de 6 ans ont augmenté de 11 % (cf. graphique 1). 

Tableau 1 ● Dépenses en 2021 pour les modes de garde formels (en M€)

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Sources : Cnaf (Données tous régimes 2021, Vfdas 2021, Allstat – FR2 et FR6 2021, ERFS 2019, méthodologie), CCMSA, Depp, Direction du budget (Voies et moyens), DGFIP (Comptes des communes) pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Graphique 1 ● Evolution des dépenses d'accueil des enfants 0 à 6 ans par financeurs (M€ courant)

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Sources : Cnaf (Données tous régimes 2021, Vfdas 2021, Allstat – FR2 et FR6 2021, ERFS 2019, méthodologie), CCMSA, Depp, Direction du budget (Voies et moyens), DGFIP (Comptes des communes) pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Source des données

Complément mode de garde - CMG - assistant maternel et crédit d’impôt pour frais de garde : pour déterminer la part des dépenses de prestation consacrées aux 0-3 ans, une clef de répartition est estimée à partir des données disponibles dans les fichiers allocataires des Caf en 2021 (ALLSTAT FR6 de janvier à décembre).

Soutien à l’accueil individuel – pour les familles et les professionnels : ce poste intègre les dépenses relatives aux relais d’assistants maternels et aux aides à l’installation des assistants maternels.
Dépenses de fonctionnement des CAF et des MSA : en accueil collectif, familial ou parental, ce chiffre correspond au montant des prestations de services. Pour l’accueil en micro-crèche, il intègre les dépenses relevant de la prestation de service et celles liées au complément de mode de garde versées pour ce type d’accueil, les micro-crèches ayant un doit d’option entre ces deux financements.

Dépenses des communes : ce chiffre est estimé à partir des données de la DGFIP. Il correspond aux données des comptes des communes de plus de 10 000 habitants en 2020 (rubrique 64 « crèches et garderies », qui recense des dépenses s’adressant à un public plus large que les 0-3 ans mais dont cette population constitue l’essentiel). Ne sont pas référencées ici les dépenses des EPCI et des départements en faveur de la petite enfance (faute de pouvoir les isoler dans les Comptes des départements). Les risques de double compte avec les financements des Caf ne sont pas exclus. 

Préscolarisation (école maternelle) : ce chiffre est estimé à partir des données de l'Éducation nationale. Les effectifs utilisés sont ceux de la rentrée 2021 : 73 972 enfants scolarisés (France entière) âgés de 2 ans et 2,3 millions d'enfants scolarisés âgés de 3 à 6 ans (hors Mayotte). La dernière donnée disponible sur le coût de la scolarisation en préélémentaire porte sur 2020 : 3 440 € pour le ministère de l'Éducation nationale et 3 180 € pour les collectivités locales. L'actualisation sur 2021 est faite par la Cnaf à partir de l'évolution constatée des prix et des salaires

Crédit d’impôt pour emplois familiaux : ce montant est estimé en mobilisant deux sources d'informations. La première est constituée des données des Caf sur les montants de prise en charge par famille des cotisations sociales en cas de garde des enfants par un salarié à domicile. A partir de ces données, le reste à charge déclaré au fisc est recalculé. Cette méthode peut conduire à minorer les dépenses déclarées à l’administration fiscale dans le cas où le montant de prise en charge par la Caf atteint le plafond en vigueur. La seconde source d'informations est l’Enquête revenus fiscaux et sociaux 2019 qui permet de repérer les montants de dépenses liées à des emplois familiaux pour les parents bénéficiant d’un CMG pour une garde à domicile. Ces montants peuvent être majorés car en dehors de la garde des enfants, cette case de la déclaration fiscale peut contenir les dépenses liées à l'emploi de personnel d'entretien. En conséquence, on calcule le montant de la réduction ou du crédit d’impôt avec ces deux méthodes et on effectue la moyenne des deux.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNAF