1.5. Coût des modes d’accueil

1.5.1. Coût des modes d’accueil selon le niveau de revenu et le mode d’accueil (cas-types)

Une participation publique au financement des modes de garde qui varie de 63 % à 97 %

Les cas-types étudiés ici présentent l’évolution du coût mensuel d’un accueil à temps complet (36 heures par semaine) d’un enfant selon le mode d’accueil et le niveau de revenu du foyer, en distinguant les parts respectives de chaque acteur intervenant dans son financement : Caisses d’allocations familiales (CAF), État, familles , et, dans le cas des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), collectivités territoriales (cf. précisions méthodologiques).
En 2021, la participation publique totale au financement des différents modes d’accueil demeure importante. Elle représente au minimum 63 % du coût de l’accueil, exception faite de la garde à domicile non partagée et de la garde en micro-crèche, qui sont les modes d’accueil les plus onéreux (cf. graphique 1). Elle est même supérieure à 86 % pour les parents isolés disposant de revenus équivalents à un Smic pour l’ensemble des modes d’accueil, excepté la garde à domicile non partagée.

La prise en charge assurée par les CAF est particulièrement importante pour l’accueil individuel et en micro-crèche PAJE

La participation financière des CAF à l’accueil individuel (assistant maternel et garde à domicile) et à l’accueil en micro-crèche (pour celles qui optent pour un financement indirect via le CMG au lieu d’un financement par la PSU comme les autres EAJE), s’effectue par le versement du complément de mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) directement aux parents. Cette participation décroît avec le revenu des parents par palier du fait du mode de calcul du CMG (dont le montant plafond est modulé selon trois tranches de ressources). Les couples dont les ressources sont équivalentes à 1 Smic peuvent ainsi bénéficier du montant de CMG maximal, tandis qu’à hauteur de 3 Smic, les couples ont droit à un montant de CMG intermédiaire, au-delà de 4 Smic, l’aide est minimale. Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de favoriser l’accès des parents isolés à l’accueil individuel ou en micro-crèche PAJE. Ainsi, depuis 2012, les plafonds de ressources pris en compte pour déterminer le montant de l’aide sont majorés de 40 % pour les parents isolés. En conséquence, les seuils de ressources au niveau desquels les bénéficiaires passent du montant maximum au montant intermédiaire et du montant intermédiaire au montant réduit sont décalés. Plus récemment, la LFSS pour 2018 a mis en place une majoration de 30 % des montants plafonds du CMG pour les familles monoparentales (à compter du 1er octobre 2018) (majoration également prévue pour les foyers bénéficiaires de l’AAH ou de l’AEEH).
L’accueil chez un assistant maternel (AM) agréé constitue le mode d’accueil formel le plus fréquent des enfants de moins de trois ans . L’emploi d’un AM est principalement financé par les CAF : en 2021, pour les couples, entre 55 % et 79 % du coût mensuel de ce mode d’accueil est ainsi couvert par le CMG, selon le niveau de ressources de la famille. La participation de la branche famille à ce financement est restée stable entre 2010 et 2021 pour les couples. Compte tenu de la revalorisation de 30 % des montants de CMG bénéficiant aux familles monoparentales, la part des dépenses de garde assumée par les CAF a augmenté en 2018 et atteint 86 % en 2021 pour les parents isolés avec des revenus équivalents au Smic. 
Pour la garde à domicile – mode d’accueil le moins fréquent  - la part des dépenses couverte par les CAF est plus limitée. Pour les couples, elle s’échelonne de 24 % à 35 % pour une garde à domicile simple, elle atteint 40 % pour les parents isolés avec des revenus équivalents au Smic, compte tenu de la hausse des montants mise en place par la LFSS pour 2018. Elle se situe entre 35 % à 56 % lorsque la garde est partagée ou concerne deux enfants âgés de moins de trois ans au sein d’un même foyer, elle atteint 67 % pour les parents isolés dont les revenus sont équivalents au Smic. Pour ce mode d’accueil, la participation de l’Etat a progressé depuis 2010 (de 3 points pour la garde simple, de 5 points pour la garde à domicile partagée) du fait de la déduction forfaitaire de cotisations sociales par heure travaillée dont bénéficient les particuliers employeurs depuis 2013 (ces pertes de recettes pour la sécurité sociale faisant l’objet d’une compensation par l’Etat). Cette déduction a été portée de 0,75 € à 2 € par heure travaillée en décembre 2015, accentuant encore la part du financement assurée par l’État (31 % en 2021 pour la garde à domicile non partagée). L’accueil en micro-crèche, lui aussi marginal, connait toutefois une progression rapide depuis 2011 . La part des dépenses couvertes par les CAF pour l’accueil en micro-crèche PAJE est similaire de celle de l’accueil chez un AM. Elle s’échelonne de 79 % du coût total pour les parents isolés au niveau d’un Smic à 44 % pour les couples biactifs (avec deux revenus) dont les revenus équivalent 5 Smic. 

Les collectivités locales financent près de la moitié du coût de l’accueil d’un enfant au sein d’une structure d’accueil collectif

Concernant l’accueil les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), la participation financière des CAF est assurée de façon indirecte (du point de vue des familles) par le versement aux EAJE de la prestation de service unique (PSU). Cette prise en charge assurée par les CAF diminue de façon linéaire avec le revenu des parents et le nombre de leurs enfants à charge, entre un plancher et un plafond1. En effet, la PSU est octroyée en complément de la participation demandée aux familles (les CAF versent à la structure 66 % du prix de revient par heure réalisée, y compris le montant perçu de participation familiale, dans la limite d’un plafond). Ainsi, les CAF prennent en charge le coût financier de la modulation des tarifs suivant les revenus des familles. En conséquence, pour les familles dont les ressources sont équivalentes à 1 Smic les dépenses restant à la charge des familles seront relativement faibles (4 %) et l’aide apportée par la CAF à l’EAJE mécaniquement plus importante (45 %) que pour les familles dont les ressources atteignent 3 Smic (respectivement 17 % et 30 % en 2021). 
Les collectivités locales assurent également une part importante du financement des places en accueil collectif. Plus de la moitié du coût mensuel total est pris en charge en moyenne par les collectivités en 2021, quelles que soient la situation et les ressources des parents. Elles solvabilisent le coût résiduel de l’accueil une fois prise en compte la prestation de service versée par les CAF, complété selon les situations d’aide complémentaires à la place (prestation du contrat enfance jeunesse, remplacée progressivement à compter de 2020 par le bonus territoire, bonus mixité, et bonus handicap créés en 2019) ainsi que de la participation financière des parents. Leur participation est restée stable entre 2010 et 2021. 
Le barème des participations familiales a été réformé en 2019. Jusqu’au 1er janvier 2022, le taux des participations familiales est augmenté chaque année de 0,8 % tandis que le plafond (le niveau de revenu pris en compte pour le calcul des participations familiales est en effet plafonné) est progressivement porté à 6 000€ (contre 4 875 € en 2018). 
En 2021, pour les familles avec un unique enfant, le taux de participation horaire atteint ainsi 0,0615 % des ressources du ménage, contre 0,06 % en 2018. Le montant maximal des ressources retenues pour le calcul de la participation est augmenté à 5 800 €. 
Cette réforme a donc pour effet d’accroître légèrement la participation de l’ensemble des familles, et de façon plus notable celle des foyers ayant des revenus élevés. Ainsi le reste à charge des familles ayant un revenu équivalant à 5 Smic augmente de 20 € par mois en 2021. 

Graphique 1 ● Répartition de la charge de l’accueil d’un enfant selon le niveau de revenu du foyer et le mode d’accueil

a. Assistant maternel

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Source : Calculs Cnaf – DSS
Note : PI : parent isolé ; CB : couple biactif. Lecture : en 2021, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le coût de la garde par un(e) assistant(e) maternel(le) (1192 € mensuel) est financé à hauteur de 65 % par les CAF et de 8 % par l'Etat, le reste à charge s'élève à 27 % pour la famille.

b. Garde à domicile non partagée

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Source : Calculs Cnaf – DSS
Note : PI : parent isolé ; CB : couple biactif. 
Note de lecture : en 2021, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le coût de la garde à domicile  en emploi direct (2683 € mensuel) est financé à hauteur de 28 % par les CAF et de 31 % par l'Etat, le reste à charge s'élève à 40 % pour la famille; Le coût de la garde à domicile intègre la déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure travaillée à partir de 2012. Cette déduction faisant l'objet d'une compensation par l'Etat via l'attribution d'une dotation budgétaire, elle est ici incluse dans la ligne "État".

c. Garde à domicile partagée

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Source : Calculs Cnaf – DSS
Note : PI : parent isolé ; CB : couple biactif. 
Note de lecture : en 2021, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le coût de la garde à domicile partagée en emploi direct (1393 €/mois) est financé à hauteur de 44 % par les CAF et de 33 % par l'Etat, le reste à charge s'élève à 23 % pour la famille; Le coût de la garde à domicile intègre la déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure travaillée à partir de 2012. Cette déduction faisant l'objet d'une compensation par l'Etat via l'attribution d'une dotation budgétaire, elle est ici incluse dans la ligne "État".

d. Micro-crèche

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Source : Calculs Cnaf – DSS
Note : PI : parent isolé ; CB : couple biactif. 
Note de lecture : en 2021, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le coût de la garde en microcrèche PAJE (1425 € mensuel) est financé à hauteur de 52 % par les CAF et de 7 % par l'Etat, le reste à charge s'élève à 41 % pour la famille.

e. Etablissement d'accueil du jeune enfant

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Source : Calculs Cnaf – DSS
Note : PI : parent isolé ; CB : couple biactif. 
Note de lecture : en 2021, pour un couple biactif disposant d'un revenu équivalent à 3 SMIC et ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, le coût de la garde en établissement d'accueil du jeune enfant (1 634 € mensuel) est financé à hauteur de 48 % par les collectivités locales, de 30 % par les CAF et de 6 % par l'Etat, le reste à charge s'élève à 17 % pour la famille.

Construction de l’indicateur : Les cas-types sont construits pour illustrer deux situations familiales théoriques spécifiques :
- un couple dont les deux membres travaillent avec un enfant de moins de 3 ans, pour lequel sont présentés 3 niveaux de revenus (1, 3 et 5 Smic brut), en considérant que les revenus du couple se partagent à parts égales entre les 2 parents ;
- une famille monoparentale avec un enfant de moins de 3 ans né après le 1er avril 2014 et avant le 1er avril 2018, pour laquelle deux niveaux de revenus sont présentés (équivalents à 1 et 3 Smic brut).

Ils décrivent les dépenses occasionnées par un accueil à temps plein (soit 9 heures par jour et 18 jours par mois) de l’enfant au 1er juillet de l’année considérée pour les années 2010, 2015, 2020 et 2021, selon cinq modes d’accueil : assistant maternel, garde à domicile, garde à domicile partagée et accueil collectif en micro-crèche Paje et ou en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) PSU (auquel sont rattachées les micro crèches optant pour un financement par la PSU). La garde à domicile partagée consiste à employer une personne qui garde deux enfants de familles différentes, le coût pour une famille correspond alors à un emploi à mi-temps. On peut assimiler à cette situation celle d’une famille qui fait garder ses deux enfants âgés de moins de trois ans par une garde à domicile. L’indicateur retrace, pour chaque mode de garde, l’évolution des coûts de la garde pris en charge par les différents financeurs publics : les CAF, l’État et les collectivités locales. 

Les participations financières estimées résultent de la prise en compte des montants du CMG de la PAJE pour l’ensemble de l’année en cours ainsi que des plafonds en vigueur au 1er janvier. Concernant les dispositifs fiscaux, on considère également par hypothèse que les familles sont éligibles au crédit d’impôt relatif à l’emploi d’une garde d’enfant à domicile et à la garde hors du domicile (assistant maternel, micro-crèche et EAJE). Ainsi, le reste à charge correspondant à une garde utilisée l’année N prend en compte la déduction d’impôt qui minore le montant à charge des ménages. Cette déduction est incluse dans la ligne "État" qui en supporte la charge en N+1.
Depuis le REPSS (ancien PQE) annexé au PLFSS 2017, le calcul de la prise en charge publique du coût de la garde à domicile intègre la déduction forfaitaire de cotisations sociales entrée en vigueur en 2013. Cette déduction a été portée à 2 € par heure travaillée à compter du 1er décembre 2015 et porte sur la part des cotisations de sécurité sociale non prise en charge par la branche famille.

Source des données : La tarification des EAJE correspond au barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et le prix plafond retenu pour le calcul de la PSU est celui applicable à un établissement d’accueil collectif dont le niveau de service se situe dans la catégorie 2 ou 3.

Les salaires des assistants maternels et des personnes employées pour une garde à domicile sont estimés à partir du salaire horaire réel net moyen calculé par l’Acoss.
Le prix de revient est calculé sur les équipements d’accueil collectif et de multi-accueil accueillant uniquement des enfants de moins de 3 ans en métropole, il tient compte de l’ensemble des heures payées par les parents.
Les coûts des gardes peuvent être modifiés par rapport aux REPSS annexés aux précédents PLSS, du fait de la mise à jour des séries de coût horaire moyen de l’accueil individuel (assistant maternel et salarié à domicile) et des prix de revient horaires des équipements d’accueil collectif.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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