1.3. Prestations sociales et familiales versées par la Cnaf

1.3.2. Masses de prestations familiales et sociales versées par la branche famille

Les prestations versées par la branche famille ont fortement diminué en 2021

En 2021, le montant (en euros constants) des prestations familiales, de logement, d’action sociale, minima sociaux et handicap versés par la branche famille affiche une forte baisse (-4,9 % après +4,2 % en 2020). Sur la dernière décennie, ces dépenses ont progressé à un taux annuel moyen de 1,5 %, passant ainsi de 73,5 Md€ en 2010 à 86,1 Md€ en 2021 (cf. tableau 1). Le repli observé en 2021 est porté par quasiment tous les types de dépenses : aussi bien les aides au logement que les prestations familiales ou les minima sociaux ont diminué en 2021 mais ce sont les aides au logement qui ont connu la plus forte baisse (-7,9 % après -0,4 % en 2020). Cette baisse a toutefois été légèrement modérée par la hausse des dépenses d’action sociale (+1,2 %).
En euros constants, les prestations familiales financées par la branche diminuent chaque année depuis 2015, alors que le taux annuel moyen s’élevait à -1,3 % entre 2015 et 2020, la baisse a été beaucoup plus marquée en 2021 (-5,7 %) sous l’effet du transfert du financement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à la CNSA. Ainsi le montant total de ces dépenses s’est établi à 30,0 Md€ en 2021 et représentait 34,8 % du total des prestations servies par la branche alors qu’elles atteignaient 31,8 Md€ en 2020 avec des dépenses d’AEEH qui s’élevaient à 1,2 Md€. Sur la dernière décennie, elles ont diminué de 1,0 % en moyenne, leur évolution a été amplement marquée par les réformes successives de la politique familiale et la baisse de la natalité. Entre 2004 et 2009, elles ont évolué à un rythme soutenu, puis ont accusé une nette décélération à partir de 2010, année de fin de montée en charge de la PAJE. Ce ralentissement s’est traduit d’abord par une évolution contenue à 0,3 % en moyenne entre 2009 et 2014, puis par un net repli entre 2014 et 2020 (­1,3 % par an en moyenne). En 2015 et 2016, la dépense consacrée à ces prestations a baissé en lien notamment avec les mesures d’aménagement de la PAJE et de modulation des allocations familiales en fonction des ressources. En 2017, la baisse des dépenses de la PAJE a continué de peser sur la dynamique globale des prestations alors que parallèlement les prestations d’entretien ont exercé un effet haussier. Le fléchissement des dépenses d’accueil du jeune enfant s’explique principalement par la baisse du recours à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). En 2018 et 2019, les prestations familiales en euro constant poursuivent leur repli (respectivement ­1,1 % et ­1,2 %) toujours en lien avec une natalité en baisse, un moindre recours au congé parental depuis l’entrée en vigueur de la PreParE et la montée en charge de l’alignement des plafonds et montants de l’allocation de base sur ceux, plus faibles, du complément familial. En 2020, en euro constant, les prestations familiales ont à nouveau diminué mais à un rythme moindre (­0,6 % après ­1,2% en 2019). Deux effets contraires ont été enregistrés : d’une part, un rebond des prestations d’entretien (+2,9 %) résultant de la revalorisation exceptionnelle de 100 € de l’allocation de rentrée scolaire accordée en août 2020 pour soutenir les familles modestes face à la crise sanitaire ; d’autre part, un fort repli des prestations consacrées à la petite enfance (­7,0 %), principalement le complément mode de garde de la PAJE puisque le recours aux modes de gardes payants (assistantes maternelles et gardes à domicile) s’est effondré pendant le confinement du printemps 2020 au cours duquel de nombreux parents ont assuré eux-mêmes la garde de leur(s) enfant(s).
En 2021, les prestations familiales ont fortement reculé (-5,7%) sous l’effet combiné du transfert du financement de l’AEEH à la CNSA qui est désormais comptabilisé ici dans les dépenses versées pour compte de tiers et du contrecoup de la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire de 100€ décidée en 2020.
Les dépenses d’action sociale de la Cnaf (prestations de service, places en crèche…) ont nettement progressé sur la dernière décennie (+ 2,6 % en moyenne annuelle). Cette évolution s’inscrit notamment dans la volonté des pouvoirs publics de développer l’offre de places en crèche. Elle s’est traduite par un accroissement des dépenses de près de 1,4 Md€ constant sur la période. Toutefois, on note une décélération depuis 2016 (+1 % en moyenne annuelle).
Entre 2010 et 2021, les dépenses d’aides au logement ont connu une diminution similaire à celle des prestations familiales (-1,2 % par an en moyenne). La prise en compte des périodes de chômage les rendent très sensibles à la conjoncture économique. La crise économique de 2008 s’est accompagnée d’un renforcement de la politique d’aide au logement, ces dépenses ont ainsi progressé à un rythme annuel moyen de 1,2 % jusqu’en 2016. Entre 2017 et 2020, elles ont néanmoins diminué de près de 1,9 Md€ constant avec l’entrée en vigueur des mesures de réaménagement prévues par les lois de finances pour 2018, notamment la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les allocataires d’APL du parc social entraînant une baisse des APL et la suppression des aides au logement dans le secteur de l’accession pour les nouveaux prêts signés à partir du 1er février 2018. Elles ont encore nettement diminué en 2021 et enregistré un recul de 1,3 Md€ d’euro constant. L’année 2021 a en effet été marquée par la réforme relative aux aides au logement qui consiste à prendre en compte les revenus contemporains dans le calcul des aides au logement alors qu’elles étaient jusqu’alors calculées sur la base des revenus perçus deux ans auparavant. Le montant des allocations étant désormais actualisé tous les trimestres sur la base des revenus des 12 derniers mois, les dépenses d’aides au logement 2021 ont largement dépendu des revenus 2020 qui ont été particulièrement affectés par la crise. 
Entre 2010 et 2020, les minima sociaux versés par la branche famille ont augmenté chaque année (7,4 % par an en moyenne sur la dernière décennie), soit à un rythme beaucoup plus élevé qu’entre 2004 et 2008. Cette forte hausse est liée notamment à la progression du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), et en 2016 à la création de la prime d’activité ainsi qu’aux revalorisations exceptionnelles des minima sociaux. En effet, la réforme de l’assurance chômage a induit un report sur les minima sociaux de demandeurs d’emploi en fin de droits. A partir de 2009, le montant des minima sociaux a été tiré à la hausse par de nouveaux dispositifs, tels que le revenu de solidarité active (RSA) venu se substituer au RMI et à l’allocation parent isolé, et la prime d’activité. En 2019, la revalorisation exceptionnelle du barème de la prime d’activité décidée dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociales de décembre 2018 (hausse de 90 € du bonus individuel, à compter du 1er janvier 2019) a conduit à une nette hausse des montants versés (+4,1 Md€ constant par rapport à 2019). En 2020, les dépenses de minima sociaux sont à nouveau tirées à la hausse par l’aide exceptionnelle de solidarité versée dans le cadre de la crise du Covid-19 pour 1,9 Md€.
L’année 2021 marque une rupture en enregistrant une baisse de ces dépenses (-3,7%) et cela malgré la comptabilisation dans cette catégorie de l’AEEH désormais financée par la CNSA. Ce repli résulte essentiellement de l’extinction des aides exceptionnelles de solidarité versées au titre de la Covid-19 qui ne représentaient plus que 0,3 Md€ en 2021 après 1,9 Md€ en 2020.

La part des prestations universelles (allocations d’entretien en faveur de la famille et prestation d’accueil du jeune enfant notamment) financées par la branche famille a légèrement augmenté en 2021, passant de 72,1 % en 2020 à 72,4 %. Cette part avait augmenté significativement en 2016, en raison principalement du transfert à l’État du financement des aides au logement, mais cette évolution rompait avec la tendance à la baisse depuis 2009, en lien avec la progression plus rapide de la part des minima sociaux.

Tableau 1 ● Masse des prestations familiales, d'action sociale, en faveur du logement, handicap et minima sociaux (financées et/ou versées par la branche famille)

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* Le financement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été transféré à la CNSA lors de l’intégration de cette dernière au régime général ; ainsi, à partir de 2021, les dépenses d’AEEH sont comptabilisées dans la catégorie des minima sociaux versés pour compte de tiers alors qu’elles remontaient jusqu’alors dans les autres prestations familiales. 
 Note : les prestations sont dites universelles quand leur accès n’est pas conditionné aux conditions de ressources des bénéficiaires ; ces conditions de ressources ne peuvent intervenir que pour moduler le montant de prestation accordé (cf. méthodologie indicateur n°1.3).
Source : Cnaf, rapports de la commission des comptes de la Sécurité sociale. 
Champ : prestations tous régimes, métropole et DOM

Précisions sur le financement des prestations
Les prestations financées par la branche famille sont les prestations familiales légales (allocations d’entretien en faveur de la famille et prestation d’accueil du jeune enfant notamment). De plus, la Cnaf finançait une fraction des APL jusqu’en 2015 et la totalité de l’ALF jusqu’en 2016. Enfin, la dépense relative à l’action sociale est financée par la branche famille dans le cadre du Fonds national d’action sociale (Fnas). 

Les dépenses financées par la branche dépassent celles qui sont présentées dans cette fiche. En effet, la branche finance aussi des transferts à destination de la branche vieillesse qui assurent : d’une part, la prise en charge des cotisations pour l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ; et d’autre part, la prise en charge des majorations de pensions de retraite pour enfants. 

Par ailleurs, la Cnaf verse aussi des prestations financées par l’État ou les conseils départementaux. Il s’agit : d’une part, d’aides au logement, à savoir la fraction restante de l’APL (l’intégralité depuis 2015) et l’allocation de logement sociale (ALS), ainsi que l’allocation logement familiale (ALF) depuis 2016 ; d’autre part, des minima sociaux, tels que le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que la prime d’activité.
 

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