1.2. L'articulation des prestations

En 2023, 33,0 Md€ de prestations familiales ont été versées par la CNAF. L’ensemble des familles allocataires ne bénéficie cependant pas du même niveau de prestation, celui-ci étant modulé selon leur niveau de ressources, le nombre, l’âge et le rang de leurs enfants. 
Cette fiche présente la manière dont les principales prestations s'articulent et évoluent selon l’âge de l'enfant, les ressources et la configuration des familles. Ces prestations font par ailleurs l’objet d’une présentation plus détaillée dans le dossier statistique réalisé annuellement par la DSS (cf. précisions méthodologiques).

L’approche retenue ci-après est celle par cas-type, qui permet d’identifier les effets des différents paramètres législatifs sur des profils de famille types. Ces profils sont théoriques et n’ont pas vocation à refléter la complexité des situations réelles. Plus précisément, ils ont pour objectif, à partir d’éléments simplifiés et donc plus intelligibles, d’illustrer de manière pédagogique les effets de ces paramètres. La législation retenue est celle applicable fin 2023. Chaque cas-type est représenté par un graphique qui illustre les prestations familiales perçues par une famille composée d’un couple et d’un ou plusieurs enfants, au fil de l’âge de ces enfants. Conventionnellement, dans les familles avec plusieurs enfants, les écarts d’âge entre ceux-ci sont de trois ans.

Tableau 1 ● Paramètres des cas-types retenus

Les prestations familiales se concentrent davantage sur les très jeunes enfants

Indépendamment des ressources et du nombre d'enfants dans une famille, les niveaux de prestations familiales versés sont particulièrement importants durant les trois premières années de la vie des enfants, quel que soit leur rang. Pendant cette période, les familles peuvent percevoir la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui permet aux parents d’interrompre leur activité pour s'occuper de leur enfant durant ses premiers mois, ou le Complément de libre choix de mode de garde (CMG), qui constitue une aide au financement d’un mode de garde. 
La PreParE fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Sa durée et le niveau d'indemnisation varient selon le rang de naissance de l'enfant et la quotité de travail les parents. En cas de cessation complète d'activité, les familles recourant à ce dispositif perçoivent une aide mensuelle de 429 € en 2023 (cas-type 4), qui peut être majorée de 272 € pour les familles avec 3 enfants ou plus (cas-type 1). La durée maximale de perception de la prestation est de 12 mois par famille pour le premier enfant, et de 3 ans pour les familles avec au moins 2 enfants. Ainsi, dans le cas-type 1, pour le premier enfant, la famille a recours à la PreParE pour une durée de 12 mois, alors qu’elle bénéficie de 3 ans de dispositif pour chacun des deux enfants suivants. Cette durée est toutefois rarement utilisée en totalité par les familles, la durée moyenne de recours à cette prestation étant de 13 mois.

En parallèle, le Complément de libre choix de mode de garde (CMG) « emploi direct » participe au financement d’un mode de garde formel en cas de recours à une garde à domicile ou à un assistant maternel agréé. Ce CMG se décompose en un CMG « rémunération », forfaitaire et modulé selon les ressources de la famille, et un CMG « cotisations », qui correspond à une prise en charge des cotisations relatives à l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile. L’aide de la CNAF au financement d’un mode de garde peut aussi prendre la forme de Prestation de Service Unique (PSU) dans le cadre d’un accueil en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE). Toutefois, cette prestation étant versée directement à la structure, et le recours à ce mode de garde étant relativement moins important, les cas-types ci-après retiennent l’hypothèse du recours à un assistant maternel. Le montant du CMG rémunération, non cumulable avec la PreParE, varie selon les revenus du ménage. Ainsi, dans le cas d’une famille avec des ressources équivalentes à 3 SMIC et un enfant, le montant de CMG est minimal (191 € par mois – cas-type 6). Le plafond de modulation de cette prestation étant défini selon le nombre d’enfants dans la famille, avec le même niveau de ressources (3 SMIC), une famille avec 3 enfants (cas-type 3) bénéficie du niveau intermédiaire de prestations (319 € mensuels). Qu’elle soit composée d’un ou de trois enfants, une famille avec des ressources équivalentes à 1 SMIC (cas-types 2 et 5) bénéficie du niveau maximal de CMG, soit 506 € par mois. En cas de recours à une structure non solvabilisée par la PSU, les familles peuvent également percevoir un CMG « structure », dont le montant forfaitaire varie en fonction de la structure concernée, des revenus du ménage et du nombre d’enfants.   

Sous conditions de ressources, les familles bénéficient d’une prime à la naissance lors de l’arrivée de chaque enfant, d’un montant de 1 019€ en 2023 , ainsi que de l’allocation de base de la PAJE. L'allocation de base de la PAJE permet d’aider les familles, en particulier les plus précaires, à assurer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation de l’enfant. L’allocation de base est attribuée pour chaque enfant à partir du 1er jour du mois qui suit la naissance et jusqu’au troisième anniversaire. 
Dans les cas-types, les familles avec des ressources inférieures ou égales à un SMIC bénéficient de ces deux prestations pour chacun de leurs enfants (85 € par mois en moyenne au titre de la prime naissance et 185 € par mois au titre de l’allocation de base de la PAJE). Le plafond de ressources ouvrant droit à ces prestations étant lui aussi modulé en fonction du nombre d’enfants dans le foyer, deux familles avec des niveaux de ressources équivalents mais un nombre d’enfants différent n’ont pas nécessairement les mêmes droits. Ainsi, une famille avec des ressources équivalentes à 3 SMIC, composée de 3 enfants, peut bénéficier de ces deux prestations au titre du troisième enfant (cas-type 3), alors qu’une famille avec des ressources équivalentes mais composée d’un ou deux enfants ne peut pas percevoir cette prestation (cas-type 6). Les montants d’allocation de base perçus par la famille de 3 enfants avec des ressources équivalentes à 3 SMIC sont toutefois de 92 € pour le dernier enfant, le montant de cette prestation étant modulé selon les ressources du foyer.

La baisse des prestations après les 3 ans de l’enfant est compensée par une prise en charge des frais de scolarisation et une participation au financement des activités périscolaires

À mesure que les enfants entrent à l'école, la nature du soutien financier aux familles évolue : les prestations familiales d’accueil et de garde du jeune enfant, élevées pendant les trois premières années, cèdent la place aux financements de la scolarisation et à la prise en charge partielle des activités périscolaires, dépenses non représentées dans les cas-types. Ces dépenses de scolarisation correspondent pour partie à un équivalent des dépenses pour de garde, mais aussi et surtout à une dimension d’instruction, nous présente avant 3 ans.

Ainsi, après l’entrée à l’école maternelle de l’enfant, le plus souvent au cours de sa troisième année, les frais de scolarisation sont financés par l’Education nationale. Leur niveau varie selon le niveau : 7 910 € en moyenne par an pour un élève du premier degré, 10 770 € par an pour un élève du second degré, et 12 250 € pour un étudiant du supérieur d’après le Compte de l’éducation (Depp). La commune, le département et la région participent au fonctionnement du service public de l'éducation. Les écoles sont gérées par les communes qui mettent à disposition de l’Education nationale les locaux pendant le temps scolaire. Les collèges relèvent des départements, et les lycées des régions.

La Sécurité sociale contribue au soutien de la scolarisation des enfants à travers la participation au financement d’activités périscolaires via le Fond national d’action sociale (indicateur n°1-10-2), ainsi que via l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette prestation familiale, soumise à conditions de ressources, permet aux familles modestes de percevoir une aide destinée à prendre en charge une partie des coûts liés à la rentrée scolaire à partir du 6e anniversaire de leur enfant, dont le montant est modulé selon l’âge des enfants . Ainsi, une famille avec des ressources équivalentes à 3 SMIC n’est pas éligible à cette prestation (cas-types 3 et 6). Une famille avec des ressources équivalentes à un SMIC peut bénéficier de cette prestation dès le 6e anniversaire du premier enfant, pour un montant de 398 € par an, soit 33 € par mois en moyenne. Entre 11 et 15 ans, le montant de cette prestation passe à 420 € par an, puis à 435 € entre 15 et 18 ans (cas-type 2). La participation de la branche famille de la Sécurité sociale aux activités périscolaires prend la forme de subventions de fonctionnement calculées par équipement, en fonction de données d’activité et de données financières transmises par les gestionnaires, elle ne peut donc pas être individualisée, ces financements ne sont donc pas intégrés aux cas-types.

Les allocations familiales, principales prestations familiales, sont conditionnées au nombre d’enfants dans la famille

Comme le montrent les cas-type 4, 5, et 6, pour les familles composées d’un enfant, les prestations familiales se limitent à la prime de naissance, à l’allocation de base de la PAJE, au CMG, à la PréParE et à l'ARS. Les autres aides, telles que les allocations familiales ou encore le complément familial, sont conditionnées au nombre d’enfants dans le foyer. 

Les allocations familiales, qui constituent 64 % de l'ensemble des prestations familiales versées en 2023, ne sont attribuées qu'aux familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans . Leur montant varie selon les ressources du foyer et le nombre d'enfants à charge. En 2023, une famille avec 3 enfants et des ressources équivalentes à 3 SMIC bénéficie de 324 € d’allocations familiales par mois, ce qui correspond au niveau maximal dans cette configuration familiale (cas-type 3). Une famille équivalente dont les revenus seraient à 4,5 SMIC percevrait un montant moitié moindre. En outre, une famille équivalente dont les revenus seraient à 6 SMIC verrait son montant diminuer de moitié comparativement à la configuration précédente. 
Lorsque les enfants atteignent l’âge de 14 ans, les allocations familiales sont majorées . Le montant de cette majoration est lui aussi modulé selon les ressources des familles, selon les mêmes critères que les allocations familiales. Ainsi, une famille avec 3 enfants et un niveau de ressources équivalent à 3 SMIC bénéficie de 71 € par mois pour chacun de ses enfants âgés de 14 à 19 ans. 

Sous condition de ressources, les familles composées d’au moins trois enfants de plus de 3 ans et de moins de 21 ans  peuvent aussi bénéficier du complément familial. Cette prestation est complémentaire à la PAJE, pour permettre aux familles nombreuses de faire face aux dépenses accrues associées à l'éducation et à l'entretien de plusieurs enfants. Le montant du complément familial est conditionné et modulé en fonction des revenus du foyer. Pour les familles les plus précaires, ce complément familial est majoré de 50 %, portant le niveau maximal de la prestation à 277 € par mois en 2023. Dans les cas-types de familles avec 3 enfants, seuls les foyers avec des ressources équivalentes à 1 SMIC ou moins sont bénéficiaires du complément familial, celles avec des ressources de 3 SMIC dépassant le plafond de ressources conditionnant l’éligibilité à la prestation. Dans le cas-type 2, la famille perd l’AB de la PAJE, d’un montant de 185€ dès le 3ème anniversaire du dernier enfant de la famille, et commence à percevoir le CF pour un montant de 277€ par mois. La famille perçoit cette prestation durant 12 ans, correspondant à la période durant laquelle le dernier enfant à au moins 3 ans et l’ainé a moins de 21 ans. 

Graphique 1 ● Prestations mensuelles perçues par une famille composée de 3 enfants avec des ressources inférieures à 1SMIC pour la famille

Source :Législation décembre 2023 – Traitement DSS
Champ : France métropolitaine
Note de lecture: Une famille composée de 3 enfants de 14 ans, de 11 ans et de 8 ans, dont les parents sont sans revenus d’activité, bénéficient en moyenne par mois de 324€ d’allocations familiales, 71€ de majoration pour âge, 103€ d’allocation de rentrée scolaire, et 277€ de complément familiale.

Graphique 2 ● Prestations mensuelles perçues par une famille composée de 3 enfants avec des ressources équivalentes à 1 SMIC pour la famille

Source : Législation décembre 2023 – Traitement DSS
Champ : France métropolitaine
Note de lecture: Une famille composée de 3 enfants de 14 ans, de 11 ans et de 8 ans, dont les parents ont des revenus chacun équivalents à 0.5 SMIC, bénéficie en moyenne par mois de 324€ d’allocations familiales, 71€ de majoration pour âge, 103€ d’allocation de rentrée scolaire, et 277€ de complément familiale.

Graphique 3 ● Prestations mensuelles perçues par une famille composée de 3 enfants avec des ressources équivalentes à 3 SMIC pour la famille

Source : Législation décembre 2023 – Traitement DSS
Champ : France métropolitaine
Note de lecture: Une famille composée de 3 enfants de 14 ans, de 11 ans et de 8 ans, dont les parents ont des revenus chacun équivalents à 1.5 SMIC, bénéficient de 324€ d’allocations familiales, 71€ de majoration pour âge

Graphique 4 ● Prestations mensuelles perçues par une famille composée de 1 enfant avec des ressources inférieures à 1SMIC pour la famille

Source : Législation décembre 2023 – Traitement DSS
Champ : France métropolitaine
Note de lecture: Une famille composée d’un enfant de 1 an, dont les parents sont sans revenus d’activité, bénéficient de 185€ d’allocation de base de la PAJE

Graphique 5 ● Prestations mensuelles perçues par une famille composée de 1 enfant avec des ressources équivalentes à 1 SMIC pour la famille

Source : Législation décembre 2023 – Traitement DSS
Champ : France métropolitaine
Note de lecture: Une famille composée d’un enfant de 1 an, dont les parents ont des revenus chacun équivalents à 0.5 SMIC, bénéficient de 185€ d’allocation de base de la PAJE et de 506€ de complément mode de garde.

Graphique 6 ● Prestations mensuelles perçues par une famille composée de 1 enfant avec des ressources équivalentes à 3 SMIC pour la famille

Source : Législation décembre 2023 – Traitement DSS
Champ : France métropolitaine
Note de lecture: Une famille composée d’un enfant de 1 an, dont les parents ont des revenus chacun équivalents à 1.5 SMIC, bénéficient de 191€ de complément mode de garde.

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