2.3.2. Garantir un reste à charge plus bas aux personnes dont les ressources sont les plus faibles

Finalité

Comme l’a souligné le rapport Libault issu de la concertation « Grand âge et Autonomie » en mars 2019, les Français sont attachés à un principe de différenciation de l’aide financière selon la capacité des personnes âgées à participer, dans un contexte où, d’une part, le niveau de vie relatif des plus de 65 ans en France est le plus élevé de l’OCDE et où leur patrimoine relatif augmente continûment depuis 1992. Cet indicateur présente deux mécanismes permettant de diminuer, à prestation identique, le reste à charge des personnes modestes.

Résultats

Deux mécanismes permettent de garantir une progressivité du montant restant à charge du bénéficiaire.

• D’abord, certaines prestations sont accessibles sous conditions de ressources, réduisant spécifiquement les restes-à-charge des plus modestes ; c’est le cas de l’aide sociale à l’hébergement.
• Ensuite, certaines prestations avec participation du bénéficiaire, comme l’APA à domicile, prévoient que celles-ci soient différenciées selon les ressources. De plus, à domicile, la réduction d’impôt sur les montants restant à charge des ménages a été transformée en 2017 en crédit d’impôt, permettant aux ménages non imposables de bénéficier d’une prise en charge, au plus de 50 %, de leur reste à charge au titre de l’aide humaine à domicile.

L’ASH est mobilisée d’abord par les résidents en EHPAD aux ressources les plus faibles
Le modèle de microsimulation Autonomix de la Drees permet d’étudier les dépenses et les ressources des personnes âgées dépendantes. Selon ce modèle, la dépense mensuelle moyenne par résident en établissement au titre des sections dépendance et hébergement est d’environ 2 400 € par mois fin 2019. Avec une aide publique à hauteur de 428 € par mois en moyenne (dont 338 € au titre de l’APA, 44 € d’aides au logement et 46 € de réduction d’impôt) le reste à charge des personnes résidant en établissement est estimé à un peu moins de 2 000 € par mois. Leur reste à vivre est globalement négatif ( 400 € par mois en moyenne). Les dépenses liées à l’hébergement constituent l’essentiel de leur reste à charge, à hauteur de 1 790 € en moyenne, contre 170 € pour les dépenses de dépendance. 
La section « hébergement » est financée à 87 % par les résidents qui peuvent bénéficier de l’aide des départements (aide sociale à l’hébergement, ASH) ou de l’État (allocation logement et réduction d’impôts). Les allocations logement varient selon les ressources du bénéficiaire, la composition du foyer et la zone géographique ; la réduction d’impôt a un maximum de 2 500 €/an.
Lorsque les personnes âgées ne disposent pas de moyens suffisants pour couvrir les dépenses liées à l’hébergement, elles peuvent avoir recours à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). L’ASH est une prestation « récupérable », le Conseil départemental peut récupérer les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement du vivant ou au décès du bénéficiaire, auprès des obligés alimentaires et sur succession. Sans tenir compte des obligés alimentaires, la DREES estime à un peu moins de 20 % le taux de recours à l’ASH en 2019. Ce taux, de 46 % pour les résidents en EHPAD dont les ressources mensuelles sont inférieures à 910 €, est de 20 % pour les revenus compris entre 910 et 1 355 €. Il diminue ensuite progressivement.
Les taux d’effort, qui diffèrent peu selon le GIR, sont nettement plus élevés au début de la distribution des revenus, avec – avant prise en compte de l’ASH – des dépenses équivalentes au double des ressources des bénéficiaires lorsque celles-ci sont proches du montant de l’ASPA (environ 870 € par mois). Après prise en compte de l’ASH, le taux d’effort est en moyenne de 160 % en début de distribution. Ces taux d’effort supérieurs à 100 % s’expliquent par un taux de recours à l’ASH au plus de 46 %. Les taux d’effort décroissent progressivement à mesure que le niveau de revenu augmente. Le reste à vivre reste ainsi globalement négatif jusqu’à 2 000 € par mois.

L’APA à domicile, complétée par un crédit d’impôt depuis 2017 prévoit un reste à charge progressif selon le revenu.
L’allocation personnalisée autonomie (APA) à domicile prévoit qu’une partie du plan d’aide, correspondant en 2017 en moyenne à 20 % de la prestation, soit laissée à la charge du bénéficiaire, selon son degré de perte d’autonomie et ses ressources (cf. graphique 1). La loi pour l’adaptation de la société au vieillissement a modifié les modalités de calcul de cette participation à partir de 2016, pour diminuer le reste à charge et favoriser le recours à l’APA notamment pour les plus dépendants. Ainsi, le taux de participation décroit avec la perte d’autonomie :
-    les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour l’aide constante d’une tierce personne (MTP) soit 877,90 € en vigueur au 1er janvier 2024, sont exonérés de toute participation financière. 
-    les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (donc comprises entre 877,90 € et 3 233,10 € par mois en 2024), voient leur participation modulée suivant leurs ressources et le montant du plan d’aide. Le reste à charge augmente ainsi avec le niveau de revenu, et diminue avec le niveau de dépendance. Ainsi, les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à la borne haute de sortie du ticket modérateur, équivalente à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 3 233,10 € par mois en 2024), ont un taux de participation égal à 90 % du plan d’aide.

Depuis 2017 la réduction d’impôt permettant une prise en charge des sommes au titre de l’aide humaine des personnes imposables a été transformée en crédit d’impôt. Celui-ci, instauré par la loi de finances pour 2017, couvre 50 % des dépenses restant à charge dans la limite de 12 000 €/an (cf. graphique 1). Le recours au crédit d’impôt spécifiquement pour les bénéficiaires de l’APA à domicile est mal connu. En effet, le HCFEA soulignait qu’il est possible que ce dispositif soit mal compris par ses bénéficiaires, et que l’avance de trésorerie consenti par eux freine le recours aux services et donc la dépense fiscale.

Graphique 1 ● Montant du plan d’aide laissé à la charge du bénéficiaire, en fonction de son niveau de revenu, par GIR, pour un plan d’aide au plafond en 2024 (après crédit d’impôt)
 
Note de lecture : Le plan d’aide plafond en GIR 1 est de 1 956 € (courbe bleu foncé, pointillés), le reste à charge du bénéficiaire est nul pour les plus faibles revenus, et atteint au plus 880 € après crédit d’impôt pour les personnes dont le taux de participation est de 90 %.
Source : Calculs DSS

À l’inverse, le barème de l’APA en établissement prévoit une participation forfaitaire jusqu’au seuil de revenus de 2 676 €/mois. Au-delà de ce seuil, le montant à charge de l’assuré dépend de son revenu. Cette participation concerne environ 10 % des résidents en EHPAD, mais est, dans les faits, peu appliquée par les départements.
 

Graphique 1 ● Montant du plan d’aide laissé à la charge du bénéficiaire, en fonction de son niveau de revenu, par GIR, pour un plan d’aide au plafond en 2022 (après crédit d’impôt)

Source : Calculs DSS
Note de lecture : le plan d’aide plafond en GIR 1 est de 1 808 € (courbe bleu foncé, pointillés), le reste à charge du bénéficiaire sera nul pour les plus faibles revenus, et atteint au plus 814 € après crédit d’impôt pour les personnes dont le taux de participation est de 90 %.

L’ASH est mobilisée d’abord par les résidents en EHPAD aux ressources les plus faibles
Le modèle de microsimulation Autonomix de la Drees permet d’étudier les dépenses et les ressources des personnes âgées dépendantes. Selon ce modèle, la dépense mensuelle moyenne par résident en établissement au titre des sections dépendance et hébergement est d’environ 2 400 € par mois fin 2019. Avec une aide publique à hauteur de 428 € par mois en moyenne (dont 338 € au titre de l’APA, 44 € d’aides au logement et 46 € de réduction d’impôt) le reste à charge des personnes résidant en établissement est estimé à un peu moins de 2 000 € par mois. Leur reste à vivre est globalement négatif (-400 € par mois en moyenne). Les dépenses liées à l’hébergement constituent l’essentiel de leur reste à charge, à hauteur de 1 790 € en moyenne, contre 170 € pour les dépenses de dépendance. 
La section « hébergement » est financée à 87 % par les résidents qui peuvent bénéficier de l’aide des départements (aide sociale à l’hébergement, ASH) ou de l’État (allocation logement et réduction d’impôts). Les allocations logement varient selon les ressources du bénéficiaire, la composition du foyer et la zone géographique ; la réduction d’impôt a un maximum de 2 500 €/an.
Lorsque les personnes âgées ne disposent pas de moyens suffisants pour couvrir les dépenses liées à l’hébergement, elles peuvent avoir recours à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). L’ASH est une prestation « récupérable », le Conseil départemental peut récupérer les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement du vivant ou au décès du bénéficiaire, auprès des obligés alimentaires et sur succession. Sans tenir compte des obligés alimentaires, la DREES estime à un peu moins de 20 % le taux de recours à l’ASH en 2019. Ce taux, de 46 % pour les résidents en EHPAD dont les ressources mensuelles sont inférieures à 910 €, est de 20 % pour les revenus compris entre 910 et 1 355 €. Il diminue ensuite progressivement.
Les taux d’effort, qui diffèrent peu selon le GIR, sont nettement plus élevés au début de la distribution des revenus, avec – avant prise en compte de l’ASH – des dépenses équivalentes au double des ressources des bénéficiaires lorsque celles-ci sont proches du montant de l’ASPA (environ 870 € par mois). Après prise en compte de l’ASH, le taux d’effort est en moyenne de 160 % en début de distribution. Ces taux d’effort supérieurs à 100 % s’expliquent par un taux de recours à l’ASH au plus de 46 %. Les taux d’effort décroissent progressivement à mesure que le niveau de revenu augmente. Le reste à vivre reste ainsi globalement négatif jusqu’à 2 000 € par mois.
 

L’APA à domicile, complétée par un crédit d’impôt depuis 2018, prévoit un reste à charge progressif selon le revenu
L’allocation personnalisée autonomie (APA) à domicile prévoit qu’une partie du plan d’aide, correspondant actuellement en moyenne à 20 %, soit laissée à la charge du bénéficiaire, selon son degré de perte d’autonomie et ses ressources (cf. Graphique 1). La loi pour l’adaptation de la société au vieillissement a modifié les modalités de calcul de cette participation à partir de 2016, pour diminuer le reste à charge et favoriser le recours à l’APA notamment pour les plus dépendants. Ainsi, le taux de participation décroit avec la perte d’autonomie :
-    les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour l’aide constante d’une tierce personne (MTP) soit 816,65 € en vigueur au 1er janvier 2022, sont exonérés de toute participation financière. 
-    les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (donc comprises entre 816,65 € et 3 007,51 € par mois en 2021), voient leur participation modulée suivant leurs ressources (R) et le montant du plan d’aide. Le reste à charge augmente ainsi avec le niveau de revenu, et diminue avec le niveau de dépendance. Ainsi, les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à la borne haute de sortie du ticket modérateur, équivalente à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 3 007,51 € par mois en 2021), ont un taux de participation égal à 90 % du plan d’aide.

Depuis 2018, le réduction d’impôt permettant une prise en charge des sommes au titre de l’aide humaine des personnes imposables a été transformée en crédit d’impôt. Celui-ci, instauré par la loi de finances pour 2017, couvre 50 % des dépenses restant à charge dans la limite de 12 000€/an (cf. Graphique 1). Le recours au crédit d’impôt spécifiquement pour les bénéficiaires de l’APA à domicile est mal connu. En effet, le HCFEA soulignait qu’il est possible que ce dispositif soit mal compris par ses bénéficiaires, et que l’avance de trésorerie consenti par eux freinent le recours aux services et donc la dépense fiscale.

A l’inverse, le barème de l’APA en établissement prévoit une participation forfaitaire jusqu’au seuil de revenus de 2 534 €/mois. Au-delà de ce seuil élevé, le montant à charge de l’assuré dépendant de son revenu. Cette participation concerne environ 10 % des résidents en EHPAD, mais est, dans les faits, peu appliquée par les départements.

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DREES-DSS