Objectif n°1 : Assurer un niveau de vie adapté aux personnes en perte d’autonomie

2.2. Assurer aux bénéficiaires de pensions d’invalidité des ressources suffisantes

Finalité

L’indicateur a pour objet de mesurer la part relative des bénéficiaires de pensions d’invalidité qui bénéficient de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), financée depuis 2021 par l’Assurance maladie en complément des pensions de faible montant.

Précisions sur le dispositif

L’ASI est une prestation versée aux personnes invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité qui n’ont pas accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) parce qu’elles n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cette fiche se concentre sur les bénéficiaires de l’ASI titulaires d’une pension d’invalidité, elle ne couvre pas les bénéficiaires d’une pension de retraite complétée par l’ASI. Versée jusqu’en 2020 par le Fonds spécial d’invalidité (FSI), son versement est à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) à compter du 1er janvier 2021 (LFSS pour 2021). L’ASI est versée aux assurés sous condition de ressources, il s’agit d’une prestation différentielle, son montant correspond à l’écart entre le montant annuel des ressources de l’assuré et le plafond de ressources en vigueur. Le versement maximum est fixé depuis le 1er juillet 2022 à 846,98 € par mois pour une personne seule ou lorsqu’une seule personne du ménage la perçoit et 1 482,21 € par mois lorsque les deux personnes du couple la perçoivent. Son montant maximum est donc inférieur au montant de l’allocation adultes handicapés (AAH – portée à 956,65 € au 1er juillet 2022). Les bénéficiaires de l’ASI peuvent, sous certaines conditions, percevoir de l’AAH différentielle. Depuis le 1er janvier 2020, le recouvrement sur succession de l’ASI est supprimé. Cette disposition s’applique également au titre des prestations versées antérieurement à cette date.

Les pensions d’invalidité sont attribuées aux assurés sociaux âgés de moins de 62 ans qui présentent une réduction d’au moins des deux tiers de leur capacité de travail ou de gain. Le code de la sécurité sociale distingue trois principales catégories de personnes invalides :
Catégorie 1 : « invalides capables d’exercer une activité rémunérée » ; le montant de la pension correspond à 30% du salaire moyen annuel de référence ; il ne peut être inférieur à 309,09 € et supérieur à 1 028,40 € par mois depuis le 1er juillet 2022 ;
Catégorie 2 : « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque » ; le montant de la pension correspond dans ce cas à 50% du salaire moyen annuel de référence et ne peut, là encore, être inférieur à 309,09 € mais peut monter jusqu’à 1 714,00 € mensuels depuis le 1er juillet 2022 ;
Catégorie 3 : « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » ; le montant de la pension est calculé de façon identique à celui des pensionnés de deuxième catégorie, augmenté au titre de la majoration pour tierce personne (MTP). Le montant de la MTP au 1er juillet 2022 a été fixée à 1 192,55 €, ainsi la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 1 501,64 € et supérieur à 2 908,55 € par mois depuis 1er juillet 2022.
 

Résultats

75 000 pensionnés d’invalidité percevaient l’ASI en 2010. Ce nombre a diminué jusqu’en 2015, 68 000 personnes en étaient alors bénéficiaires. Entre 2015 et 2018, ce nombre a augmenté de 1 200 personnes par an en moyenne, et a retrouvé en 2018 un niveau proche de celui observé en 2012. Depuis 2019 la tendance s’inverse, le nombre de pensionnés diminuant de 500 personnes en 2019 puis 1 100 personnes en 2020. En 2021, le nombre de bénéficiaires augmente à nouveau légèrement, de 400 personnes.

Graphique 1 ● Bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) par catégorie

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Source : Cnam (DSES) - données France métropolitaine, salariés du régime général, hors travailleurs indépendants.
Lecture : en 2021, le nombre de bénéficiaires de l’ASI de 1ère catégorie s’élève à 11 780 personnes.

En moyenne, 9,1 % des personnes qui perçoivent une pension d’invalidité du régime général bénéficient de l’ASI en 2021. Cette part était en constante diminution entre 2010 et 2017, passant de 13,3 % à 9 %. Cette tendance à la baisse s’observait sur chacune des trois catégories de pension, et de façon relativement uniforme (baisse de 2 à 5 points sur la période 2010-2017). L’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ASI en 2016 puis en 2017 était moins dynamique que celle des effectifs de pensionnés d’invalidité, poursuivant ainsi la tendance des années précédentes.
Pour la première fois en 2018, la part des bénéficiaires d’une pension d’invalidité recevant l’ASI a légèrement augmenté (+ 0,3 point), en lien avec une hausse des bénéficiaires de l’ASI plus dynamique que celle des pensionnés d’invalidité. Cette hausse est portée principalement par l’augmentation des bénéficiaires de l’ASI au sein des pensionnés de 2è catégorie. Depuis 2019, la part des bénéficiaires de l’ASI parmi les pensionnés d’invalidité se maintient à 9 %.
 

Graphique 2 ● Part des bénéficiaires de l'ASI parmi l'ensemble des pensionnés d'invalidité

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Source : Cnam (DSES) - données France métropolitaine.
Lecture : en 2021, 6 % des bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie perçoivent l’ASI.

Les pensionnés de 1ère catégorie sont moins fréquemment titulaires de l’ASI (6 % en 2021) que les autres pensionnés, bien que leurs pensions soient par construction plus faibles (voir les modalités de calcul des pensions en précisions méthodologiques). En effet, une part des pensionnés de 1ère catégorie est apte à travailler, et dispose en conséquence de ressources d’activité en complément de la pension d’invalidité. Dès lors, puisque l’ASI est une prestation différentielle, cela en réduit le montant. En outre, certains assurés ne répondent pas au critère de ressources qui conditionne l’accès à l’allocation. 
Ainsi, l’ASI est plus fréquemment octroyée aux pensionnés de 3ème catégorie que de 2ème catégorie (respectivement 15 % et 10 % en 2021). Cette plus forte proportion d’allocataires du FSI parmi les pensionnés de 3ème catégorie, s’explique principalement par deux facteurs. D’abord, la majoration pour tierce personne (MTP), attachée à la pension de 3ème catégorie, est exclue des ressources prises en compte pour l’accès à l’ASI. Ensuite, le montant moyen des pensions d’invalidité versées aux bénéficiaires d’une pension de 3ème catégorie est inférieur à celui versé aux pensionnés de 2ème catégorie : en moyenne, 485 € par mois (hors MTP) contre 743 € par mois en 2021.

La CNAM, recense 3 000 travailleurs indépendants bénéficiaires de l’ASI en 2021, parmi les 36 000 bénéficiaires d’une pension d’invalidité, soit 8 % - cette part est égale à celle constatée pour 2019 par l’Observatoire statistique des indépendants. La part selon la catégorie varie moins que pour les salariés : 8 % des pensionnés d’invalidité de 1ère catégorie perçoivent l’ASI ; c’est le cas de 9 % des pensionnés de 2ème et de 12 % des pensionnés de 3ème catégorie.
 

Construction de l’indicateur

Le nombre de bénéficiaires de l’allocation du FSI est présenté de manière distincte pour chaque catégorie de pension, de 2010 à 2021. Pour chacune d’entre-elles, le graphique présente le nombre de bénéficiaires de l’ASI (en moyenne annuelle), et le tableau détaille la part des bénéficiaires de l’ASI parmi l’ensemble des pensionnés d’invalidité. Attention, une revalorisation exceptionnelle de l’ASI vient à l’encontre de l’objectif de diminution de la part des bénéficiaires de l’ASI au sein des pensionnés d’invalidité alors qu’elle est favorable aux personnes invalides.


Précisions méthodologiques

L’indicateur est présenté sur le champ du régime général de sécurité sociale, en France entière. A des fins de comparabilité avec les années antérieures, les graphiques excluent les indépendants, pour lesquels les données sont disponibles depuis 2020. Les données sont fournies par la CNAM. Sont donc exclus les bénéficiaires de l’ASI éligibles au dispositif car percevant une retraite anticipée ou de réversion et non encore éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les pensions d’invalidité sont calculées en référence à une fraction croissante du salaire annuel moyen (SAM) avec la catégorie d’invalidité (de 30 % à 50 %). Le SAM correspond aux cotisations versées pendant les 10 meilleures années civiles d’assurance ayant précédé le trimestre civil au cours duquel se situe la « date de l’événement ». Lorsque l’assuré ne compte pas 10 années civiles d’assurance, sont prises en compte les années d’assurance depuis l’immatriculation à la Sécurité sociale. Pour le calcul du SAM, le salaire pris en compte est limité au plafond de la sécurité sociale.
La pension d’invalidité servie ne peut être : inférieure à un montant correspondant à celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (309,09 € par mois au 1er juillet 2022) ; supérieure à 30% du plafond de la sécurité sociale pour les invalides de catégorie 1 ; supérieure à 50% du plafond de la sécurité sociale pour les invalides de catégories 2 ou 3.
La pension d’invalidité n’est pas un droit définitif, elle peut être réduite, suspendue ou supprimée ; à l’âge légal de départ à la retraite, une pension de vieillesse s’y substitue.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS