Objectif n°2 : Répondre au besoin d'autonomie des personnes
En dépit d’évolutions positives, depuis la loi de 1987 imposant aux entreprises une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), les personnes en situation de handicap continuent de rencontrer de fortes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi, caractérisées par un taux d’emploi et un niveau de qualification plus faibles que la population générale et un taux de chômage plus élevé. Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur d’un quota de l’effectif total des employeurs concernés par l’obligation procède d’un souci d’équité : les travailleurs en situation de handicap devraient avoir le même droit d’accès à l’emploi que celui de l’ensemble des travailleurs. Avoir le pouvoir de décider pour soi-même est un apprentissage qui se développe. Accompagner les travailleurs en situation de handicap à devenir ce qu’ils ont envie d’être, avec un soutien adapté, c’est permettre à chacun de participer à la société en tant que citoyen et d’accéder au bien-être à la fois émotionnel et matériel qui contribue à une meilleure qualité de vie.
Malgré des plans d’action successifs et une obligation d’emploi des travailleurs handicapés fixée à 6 %, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les personnes en situation de handicap représentent 3,5 % de l'ensemble des salariés en 2022 en équivalent temps plein, stagnant depuis 2016. 657 400 personnes bénéficiaires de l'OETH ont travaillé en 2022.
En 2022, parmi les 27,8 millions de personnes de 15 à 64 ans en emploi, 4,0 % (soit 1,1 million de personnes) disposent d’une reconnaissance administrative de leur handicap.
Graphique 1 ● Part des travailleurs handicapés dans l’effectif total des établissements
Note de lecture : En 2022, comptés en équivalent temps plein, les travailleurs handicapés employés directement représentent 3,5 % de l’ensemble des effectifs assujettis à l'OETH.
Champ : Établissements du secteur privé et établissements publics à caractère industriel et commercial, de 20 salariés ou plus, France (hors Mayotte).
Source : Agefiph-Dares, DOETH ; traitement Dares.
Entre 2011 et 2022, la part des travailleurs en situation de handicap a progressé dans l’ensemble des secteurs d’activité, sauf pour la construction et les autres activités (principalement l’agriculture et certaines activités de services). Ces deux secteurs avaient une évolution stable voire positive, mais ont été marqués par la crise sanitaire en 2020 et n’ont pas pu retrouver leurs niveaux d’avant-crise. Les travaux de la DARES (cf. « Pour en savoir plus ») montrent que les travailleurs en situation de handicap sont nettement plus âgés (la moitié ont entre 50 et 64 ans), nettement moins diplômés, et qu’elles exercent plus fréquemment à temps partiel (33 % contre 17 % pour l’ensemble de la population).
Tableau 1 ● Part des travailleurs en situation de handicap dans l’effectif total par secteurs d’activité
* Autres activités : agriculture, sylviculture et pêche, ainsi que diverses activités de service.
Champ : Établissements du secteur privé et établissements publics à caractère industriel et commercial, de 20 salariés ou plus, France (hors Mayotte).
Source : Agefiph-Dares, DOETH ; traitement Dares.
Lecture : en 2022, les travailleurs en situation de handicap représentent 4,1 % des effectifs dans le secteur de l’industrie.
Construction de l’indicateur
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) impose aux établissements publics (depuis 2006) ou privés de 20 salariés ou plus de porter la part des travailleurs handicapés au seuil de 6 % de leur effectif. Si cet objectif n’est pas atteint, l’employeur doit verser une contribution pour financer des actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et mises en œuvre par l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). À compter de 2020, l’unité d’assujettissement devient l’entreprise et non plus l’établissement. L’OETH est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) à compter du millésime 2020. Les déclarations annuelles du secteur privé sont collectées par les organismes de recouvrement de sécurité sociale (Acoss et CCMSA).
Les séries longues de la Dares portent sur le champ du secteur privé et des établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic). Notons que les données OETH disponibles auprès de la Dares découlent du cadre juridique applicable avant la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2022, 15 novembre 2023 – DARES Résultats N° 62 .
Le taux de chômage des personnes reconnues handicapées recule nettement entre 2015 et 2022, 19 Octobre 2023 – DARES Focus N° 55
Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS