Objectif n°2 : Répondre au besoin d'autonomie des personnes

2.4.2. Permettre aux personnes en situation de handicap d’être en emploi

Finalité

En dépit d’évolutions positives, depuis la loi de 1987 imposant aux entreprises une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), les personnes handicapées continuent de rencontrer de fortes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi, caractérisées par un taux d’emploi et un niveau de qualification plus faibles que la population générale et un taux de chômage plus élevé. Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur d’un quota de l’effectif total des employeurs concernés par l’obligation - procède d’un souci d’équité : les travailleurs handicapés devraient avoir le même droit d’accès à l’emploi que celui de l’ensemble des travailleurs. Avoir le pouvoir de décider pour soi-même est un apprentissage qui se développe. Accompagner les personnes en situation de handicap à devenir ce qu’elles ont envie d’être, avec un soutien adapté, c’est permettre à chacun de participer à la société en tant que citoyen et d’accéder au bien-être à la fois émotionnel et matériel qui contribue à une meilleure qualité de vie.

Résultats

Malgré des plans d’action successifs et une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap fixée à 6 %, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les personnes en situation de handicap représentent 3,5 % de l'ensemble des salariés en 2018 en équivalent temps plein. 491 200 personnes bénéficiaires de l'OETH ont travaillé en 2018.
En 2019, parmi les 26,8 millions de personnes de 15 à 64 ans en emploi, 3,8 % (soit 1 million de personnes) disposent d’une reconnaissance administrative de leur handicap.
 

Graphique 1 ● Part des travailleurs handicapés dans l'effectif total des établissements

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Lecture : en 2019, comptés en équivalent temps plein, les travailleurs handicapés employés directement représentent 3,8 % de l’ensemble des effectifs assujettis à l'OETH.
Champ : établissements du secteur privé et établissements publics à caractère industriel et commercial, de 20 salariés ou plus, France (hors Mayotte).
Source : Agefiph-Dares, DOETH ; traitement Dares.

 

La part des travailleurs en situation de handicap a progressé dans l’ensemble des secteurs d’activité. Elle est plus importante dans les administrations publiques (4,5 %) et plus faible dans le secteur de l’information et de la communication (2,3 %). Les travaux de la DARES montrent que les personnes en situation de handicap sont plus souvent des femmes, des personnes de plus de 50 ans ou plus et qu’elles exercent à temps partiel dans 30 % des cas.

Tableau 1 ● Part des travailleurs en situation de handicap dans l'effectif total par secteurs d'activité

AU.2.4.2_T1.jpg

Champ : établissements du secteur privé et établissements publics à caractère industriel et commercial, de 20 salariés ou plus, France (hors Mayotte).
Source : Agefiph-Dares, DOETH ; traitement Dares.
Lecture : en 2018, le taux d'emploi direct en équivalent temps plein est de 4,5 % dans les établissements sous accord de 100 à 249 salariés.

 

La publication de la DARES « Chiffres clés sur les conditions de travail et la santé au travail » publiée en août 2021, décris de façon précise. En 2019, la population handicapée en emploi. Celle-ci est nettement plus âgée que la moyenne (45 % de la population en situation de handicap de 50-64 ans est en emploi contre 30 % de l’ensemble des 50-64 ans). Les individus en emploi reconnus handicapés sont plus souvent des ouvriers (28 % d’entre eux, contre 20 % pour l’ensemble). En raison d’un niveau de qualification moins élevé que la moyenne et car certaines personnes sont reconnues handicapées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, risques auxquels sont davantage exposés les ouvriers. Les personnes handicapées travaillent plus fréquemment à temps partiel et la quotité du temps est souvent moins élevée lorsque la personne est handicapée. Un cinquième des personnes reconnues handicapées à temps partiel ont des horaires représentant au moins l’équivalent de 80 % d’un temps complet, contre un tiers de l’ensemble des actifs à temps partiel.

Construction de l’indicateur :
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) impose aux établissements publics (depuis 2006) ou privés de 20 salariés ou plus de porter la part des travailleurs handicapés au seuil de 6 % de leur effectif. Si cet objectif n’est pas atteint, l’employeur doit verser une contribution pour financer des actions en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés. À compter de 2020, l’unité d’assujettissement devient l’entreprise et non plus l’établissement. L’OETH est intégrée à la déclaration sociale nominative à compter du millésime 2020. Les déclarations annuelles du secteur privé sont collectées par l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).

Les séries longues de la Dares portent sur le champ du secteur privé et des établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic).

Pour en savoir plus :
« L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2018. Le taux d’emploi direct en équivalent temps plein stagne pour la deuxième année consécutive », 10 novembre 2020 - DARES RÉSULTATS N°038. Marc Collet

« Chiffres clés sur les conditions de travail et la santé au travail », Août 2021, DARES SYNTHESE STAT N°37, Dares.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

Téléchargements complémentaires