2.12. Garantir l’équilibre financier de la branche Autonomie

Finalité

Le taux d’adéquation des fonds alloués à la CNSA compare les recettes comptables (produits constatés) de la CNSA obtenues à ce titre aux dépenses réalisées (charges constatées). A partir de 2021, il n’est plus fait référence aux dépenses par sections, abandonnées avec le passage de la CNSA en branche Autonomie.

Résultats

Le taux d’adéquation des recettes aux dépenses de la CNSA est de 101% en 2021, en légère hausse par rapport à 2020 puisqu’elle présente un excédent : son solde est de 0,3 Md€ en 2021, en hausse de 0,9 Md€ par rapport à 2020, où la CNSA enregistrait un déficit de 0,6 Md€. Cet excédent s’est légèrement réduit en 2022, le taux d’adéquation reste inchangé (101%). Il devrait se creuser fortement en 2023, avant de croître à nouveau entre 2024 et 2026, à la faveur du transfert de 0,15 pt de CSG en provenance de la CADES.

Tableau 1 ● Le taux d’adéquation des recettes aux dépenses de la branche autonomie (CNSA)

Source : CCSS de mai 2023.

Tableau 2 ● Le taux d’adéquation prévisionnel des recettes aux dépenses de la branche autonomie (CNSA)

Source : LFRSS pour 2023.

De 2011 à 2017, le taux d’adéquation des recettes et des dépenses de la CNSA relatives au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux était proche de 100 %. Cette période s'est caractérisée par des tendances contraires sur les secteurs : une sous-consommation de l’objectif global de dépenses (OGD) personnes âgées et un dépassement de l’OGD personnes handicapées. L’augmentation importante des dépenses en 2017 sur le champ des personnes en situation de handicap (+18 %) s’explique par le transfert de la gestion des ESAT dans l’OGD.
En 2018 et 2019, le taux d’adéquation de la CNSA est de 100 % et la CNSA est à l’équilibre financier. En effet, en 2018, la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) affectée à la CNSA a été entièrement compensée par une hausse des dépenses. .
L’exercice 2020 a été très fortement marqué par la crise sanitaire. Les mesures de soutien économique aux établissements et services médico-sociaux, les mesures salariales mises en œuvre au cours de l’année et le Ségur de la santé ont fait augmenter l’OGD de plus de 13,6 % par rapport à 2019. Parallèlement, et toujours en raison de la crise sanitaire, le rendement des recettes affectées à la CNSA a été moins important que prévu. Dans la mesure du possible, ces recettes ont été affectées au soutien des concours versés par la CNSA notamment en contribution aux allocations APA et PCH. Les recettes affectées au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux ont été réduites. Ces évolutions expliquent le taux d’adéquation plus faible en 2020 (98 %).
A partir du 1er janvier 2021, la CNSA assure la gestion de la 5ème branche du régime général, créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Elle conserve toutes les dépenses dont elle avait déjà la charge, complétées par les dépenses d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) précédemment financées par la branche famille. Par ailleurs, les dépenses des ESMS relevant de l’ONDAM (équivalant désormais au champ de l’OGD) sont désormais intégralement financées par la CNSA en contrepartie de l’affectation d’une fraction de CSG (1,93 point sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital), transférée en 2021 depuis la branche maladie en remplacement du transfert au titre de l’ONDAM médico-social qui existait depuis 2005.
Le solde de la CNSA s’est établi à +0,3 Md€ en 2021. Cette amélioration s’explique essentiellement par des recettes de contributions plus importantes du fait du rebond économique après la crise sanitaire de 2020. Les prestations liées à l’OGD ont progressé de 4,9 % en 2021. Cette progression reflète des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire et la montée en charge des accords du Ségur de la santé. Au total, les dépenses relatives au Ségur de la santé et au Covid-19 ont pesé pour respectivement 2,6 Md€ et 0,7 Md€ dans les comptes de la branche autonomie en 2021. Par ailleurs, les dépenses d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), précédemment financées par la branche famille, ont contribué pour 4,1 points de croissance dans ses comptes. Les transferts aux départements ont poursuivi leur croissance (+5,2 %). Les produits de la CNSA ont progressé de 14,3 % en 2021. Le surcroît de CSG, en remplacement de la dotation ONDAM, a apporté 27 Md€ de recettes supplémentaires à la CNSA. La CSG est ainsi devenue en 2021 la principale recette de la branche et s’est élevée à 29,0 Md€ après 2,1 Md€ en 2020. 

Le solde de la CNSA s’est établi à 0,2 Md€ en 2022. Les nouvelles dépenses telles l’extension des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé aux personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap (accords « Laforcade »), les revalorisations issues de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social, les mesures financées sous objectif global de dépense, l’instauration d’un tarif plancher et d’une dotation en lien avec la qualité pour les services à domicile au profit des personnes en perte d’autonomie ont contribué à la hausse des dépenses, qui s’est établie à 8,0 % au global. La hausse de ses recettes (+7,9%) est portée par une CSG très dynamique (+7,6%).
En 2023, son solde se creuserait à nouveau atteignant -1,3 Md€, sous l’effet d’un objectif global de dépense porté à +5,1 % pour les personnes âgées et +5,2 % pour les personnes en situation de handicap.
A partir de 2024, la branche bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de 0,15 point supplémentaires de la part de la CADES, conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. La CNSA afficherait alors un excédent de 0,7 Md€, qui diminuerait quelque peu par la suite du fait notamment de 50 000 créations de postes à terme en EHPAD, et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branche financera par ailleurs une meilleure prise en compte des trimestres cotisés au titre du congé proche aidant dans le cadre de la réforme de 2023.
 

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