Objectif n°4 : Garantir la pérennité financière des actions portées sur le champ de l'autonomie à moyen terme

2.11. Garantir l’équilibre financier de la branche Autonomie

Finalité

Cet indicateur vise à mesurer le l’adéquation des fonds alloués à la CNSA pour répondre au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Il compare les recettes comptables (produits constatés) de la CNSA obtenues à ce titre aux dépenses réalisées (charges constatées).

Résultats

Le tableau suivant présente l’adéquation des recettes aux dépenses de la CNSA relatives au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Outre le taux d’utilisation global des fonds, sont successivement présentés les taux d’adéquation des produits aux charges finançant les établissements accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Tableau 1 ● Equilibre financier de la branche Autonomie

AU.2.11_T1.jpg

Source : Comptes de résultat de la CNSA.

Jusqu’en 2008, les produits constatés pour le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux étaient supérieurs aux charges enregistrées. A partir de 2009, le risque de sous consommation de l’objectif global de dépenses (OGD) a été réduit, ce qui explique le déficit constaté en 2010 avec un solde de -0,1 Md€, soit 0,6 % des recettes de 2010.

De 2011 à 2017, le niveau des recettes de la CNSA et proche de celui des dépenses relatives au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Le solde de la branche s’approche de 0 et le taux d’adéquation des recettes au dépenses (recettes/dépenses) était proche de 100 %. Cette période s'est caractérisée par des tendances contraires sur les secteurs : une sous-consommation de l’OGD personnes âgées et un dépassement de l’OGD personnes handicapées. L’augmentation importante des dépenses en 2017 sur le champ des personnes en situation de handicap (+18 %) s’explique par le transfert de la gestion des ESAT dans l’OGD.
En 2018, le taux d’adéquation de la CNSA dépasse les 100 %. En effet, la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) affectée à la CNSA a été entièrement compensée par une hausse des dépenses. En 2019, la CNSA est à l’équilibre financier.

L’exercice 2020 a été très fortement marqué par la crise sanitaire. Les mesures de soutien économique aux établissements et services médico-sociaux, les mesures salariales mises en œuvre au cours de l’année et le Ségur de la santé ont fait augmenter l’OGD de plus de 13,6 % par rapport à 2019, soit une hausse de plus de 3 Md€ (+2,3 Md€ sur l’année). Cette augmentation a été réalisée en plusieurs étapes, tenant compte de l’évolution de la situation :
•    Une hausse de 3,80 % de l’OGD est relative à la mise en œuvre de nouvelles mesures (d’actualisation et salariales) dont la prime Grand âge et la prime d’attractivité en Ile-de-France ;
•    Pour compenser les surcoûts, pertes de recettes en EHPAD et AJ autonomes, ainsi que les primes annoncées dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire, l’OGD a augmenté de 1,25 Md€ en juin ;
•    Afin d’augmenter la période de compensation des pertes de recettes et des surcoûts liés à la crise, ainsi que pour financer la mise en œuvre des revalorisations salariales du Ségur de la santé pour les EHPAD de la fonction publique hospitalière, une nouvelle augmentation de 475 M€ a eu lieu en octobre ;
•    Enfin, afin de couvrir les surcoûts et pertes de recettes de la 2ème vague et financer la mise en œuvre des revalorisations salariales du Ségur de la santé dans les ESMS privés et de la fonction publique territoriale, l’OGD a connu une dernière augmentation de 442 M€ en décembre.
En 2020, l’ONDAM a également été augmenté de 2,4 Md€ en couverture de ces dépenses. Parallèlement, et toujours en raison de la crise sanitaire, le rendement des recettes affectées à la CNSA a été moins important que prévu. Dans la mesure du possible, elles ont été affectées au soutien des concours versés par la CNSA notamment en contribution aux allocations APA et PCH. Les recettes affectées au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux ont été réduites. Ces évolutions expliquent le taux d’adéquation plus faible cette année. 
 

Construction de l’indicateur :
La première section du budget de la CNSA est consacrée au financement des établissements ou services médico-sociaux : elle est elle-même subdivisée en deux sous-sections, la première traite des établissements accueillant des personnes handicapées et la seconde concerne les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Ce sont ces deux sous-sections qui sont prises en compte pour le calcul de l’indicateur. Le taux d’adéquation des recettes aux dépenses de la CNSA relatif au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est obtenu en rapportant les produits aux charges relevant de la première section. 
Figurent au numérateur la contribution solidarité autonomie, les droits tabacs (jusqu’en 2016), les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (depuis 2017), la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (depuis 2018), les transferts des régimes d’assurance maladie (ONDAM) au titre du médico-social et les éventuels produits exceptionnels ou excédents des années précédentes (non provisionnés antérieurement). Les reprises sur provisions sont exclues de ces produits. 
Le dénominateur comprend les dépenses d’assurance maladie au titre de l’OGD, les charges liées au financement de divers organismes : les groupes d’entraide mutuelle (GEM), l’agence nationale d’évaluation des établissements et services médico-sociaux (ANESM) jusqu’en 2017, l’agence nationale d’appui à la performance (ANAP), l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), le financement des nouvelles Maisons pour l’Autonomie et l’Intégration des malades d’Alzheimer (MAIA, devenues Méthodes d'action pour l'intégration des services d'aides et de soins dans le champ de l'autonomie en 2016) ainsi que l’atténuation de recettes par rapport aux recettes constatées. Sont exclues des charges, les contributions de la section 1 aux sections 4, 5 et 6, ces dernières étant consacrées respectivement à « La promotion des actions innovantes et à la formation et à la professionnalisation des métiers du secteur », aux « Autres dépenses en faveur des personnes en perte d’autonomie » et aux « Frais de gestion de la caisse » et les charges liées aux frais de collecte.

Précisions méthodologiques : Les données utilisées pour la réalisation de cet indicateur sont issues, pour la période de 2006 à 2020, des différents comptes de résultat de la CNSA tels qu’approuvés par son Conseil.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNSA

Téléchargements complémentaires