2.11. Suivi des évaluations des établissements médico-sociaux

Finalité

En France, plus de 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.
Le secteur social et médico-social est un champ particulièrement complexe, du fait de la diversité des structures et de leur nombre. Ainsi, le code de l’action sociale et des familles (CASF) distingue 15 catégories d’établissements et services autorisés, qui regroupent près de 90 types d’établissements ou services, auxquels s’ajoutent les lieux de vie et d’accueil et les services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés ainsi que des accueils de mineurs et d’adultes soumis à déclaration.
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESMS ont l’obligation de mettre en œuvre  dune démarche qualité qui passe notamment par une évaluation périodique du niveau de qualité des prestations qu’ils délivrent (article L. 312-8 du CASF). 
De plus, dans un objectif d’amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la Haute Autorité de Santé (HAS) en lui confiant la responsabilité d’élaborer :

• une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESMS (référentiel d’évaluation publié en mars 2022) ;
• un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

Le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESMS ainsi que le décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022, précisent que les autorités ayant délivré l’autorisation fixe l’échéance de remise des résultats de l’évaluation via un arrêté quinquennal de programmation des dates d’évaluations révisé chaque année au mois de décembre (2024-2028).
Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF, ces organismes doivent solliciter une accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC).L’organisme gestionnaire d’ESMS sélectionne un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC dont la liste est publiée par la HAS. Les premières visites d’évaluations ont démarré en janvier 2023 via la plateforme collaborative dédiée SYNAE.

Par ailleurs, la loi du 15 décembre 2016 permet aux juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales ou territoriales des comptes) de contrôler les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESMS ou de lieux de vie et d’accueil.
Enfin, il convient de souligner que les évaluations de la qualité des ESMS s’inscrivent dans la démarche d’amélioration de la qualité d’un ESMS et sont distinctes des missions d’inspection ou de contrôle relevant du pouvoir régalien de l’autorité ayant délivré l’autorisation. 
 

Résultats

Suite au décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESMS modifié par le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022, le rythme des évaluations est désormais quinquennal. Les autorités ayant accordé l’autorisation de création d’un ESMS doivent établir une programmation pluriannuelle des échéances de transmission du rapport de l’évaluation de l’ESMS par arrêté (2023-2027) actualisée avant le 31 décembre de chaque année pour la période suivante (2024-2028).
Afin d’aider les acteurs à la mise en oeuvre de la réforme, deux foires aux questions sont disponibles sur les sites internet des ministères sociaux et de la Haute autorité de santé (HAS) : 

• Évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux : présentation de la réforme | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
• Haute Autorité de Santé - Évaluation des ESSMS : foire aux questions (has-sante.fr)

Déployé de façon effective en janvier 2023, le nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des ESMS a fait l’objet d’un premier bilan réalisé par la HAS dans la perspective de consolider son déploiement d’une part et de communiquer sur les premières tendances du niveau de qualité dans les structures évaluées d’autre part. 
Le bilan prend appui sur l’analyse quantitative de plus de 3 000 évaluations conduites sur la plateforme collaborative Synaé.

Parmi les principaux chiffres clés, la HAS recense au 31 décembre 2023 : 

• 117 organismes autorisés à réaliser des évaluations, dont 10 accrédités ;
• 3 028 évaluations réalisées toutes catégories d’ESMS confondues ;
• 7 070 euros TTC facturés en moyenne pour une mission d’évaluation.

Au niveau national, les résultats des évaluations réalisées en 2023 attestent d’un niveau de qualité globalement satisfaisant dans les ESMS, l’objectif étant d’observer leur évolution sur les années à venir. La HAS émet néanmoins un point d’alerte sur la part importante d’évaluations reposant sur le seuil minimum de 3 accompagnés traceurs. 
Les cotations obtenues dans plusieurs catégories d’ESMS sont passées en revue, ainsi que celles concernant les critères impératifs et les items liés à la participation des personnes accompagnées. 
Le bilan a été complété par des retours d’expérience de professionnels ayant accepté de témoigner de leur expérience de l’évaluation, tant sur la préparation de la visite que sur son déroulé et son impact sur leurs pratiques au quotidien.

Organismes responsables de la production de l’indicateur : DSS - DGCS