Objectif n°4 : Garantir la pérennité financière des actions portées sur le champ de l'autonomie à moyen terme

2.11. Suivi des évaluations des établissements médico-sociaux

Sommaire

Finalité

En France, quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.
Le secteur social et médico-social est un champ particulièrement complexe, du fait de la diversité des structures et de leur nombre. Ainsi, le code de l’action sociale et des familles distingue 15 catégories d’établissements et services autorisés, qui regroupent près de 90 types d’établissements ou services, auxquels s’ajoutent les lieux de vie et d’accueil et les services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés ainsi que des accueils de mineurs et d’adultes soumis à déclaration.
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Des organismes habilités se sont ainsi vus confier la mission d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies. Cette loi a été renforcée, par la loi du 15 décembre 2016, permettant aux juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales ou territoriales des comptes) de contrôler les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ou de lieux de vie et d’accueil.
Dans un objectif d’amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :
•    une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;
•    un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.
Toutefois, les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes. Les premières visites devraient avoir lieu fin 2022 début 2023. Le suivi de ces actions sera publié dans ce rapport.

Résultats

Le calendrier des évaluations est fixé par arrêté des autorités de tarification et de contrôle selon le déroulé suivant. Les ESSMS autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 entreront les premiers dans la démarche d’évaluation. Pour tous les autres, les arrêtés de programmation détermineront les dates auxquelles chaque structure devra rendre son rapport d’évaluation.

Shéma 1 ● Calendrier des évaluations fixé par arrêté des autorités de tarification et de contrôle

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Source : HAS

La HAS est une autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité.
Elle exerce ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique.
Ces missions sont définies aux articles L°161-37 et suivants du code de la sécurité sociale. Elles peuvent être regroupées en deux activités principales : Évaluation et recommandation, et accréditation et certification.
La HAS conçoit et met également à disposition des acteurs de santé des outils, guides et méthodes afin d’améliorer leur prise en charge ou la mise en œuvre de leurs projets.
 

Organismes responsables de la production de l’indicateur : DSS - DGCS