2.9. Réduire les disparités territoriales de prise en charge des enfants en situation de handicap

Finalité

L’indicateur contribue à mesurer la réduction des disparités d’équipements et de financement des établissements et services accueillant des enfants en situation de handicap. Il a pour finalité de suivre les disparités de l’offre médico-sociale sous ces deux dimensions : la capacité d’accueil au niveau de l’offre de services en établissements et services médico-sociaux (ESMS) et la dimension financière afin de rendre compte de la diversité des structures accueillant des enfants handicapés, caractérisées par des coûts par place très différents selon le type de structure. Les disparités sont mesurées à l’aide de coefficients de variation (écart-type rapporté à la moyenne exprimé en pourcentage). Plus le coefficient de variation est élevé, plus les valeurs sont dispersées autour de la moyenne - une diminution du coefficient de variation signifie donc une réduction des écarts territoriaux.

Résultats

En 2024, les disparités diminuent légèrement : l’écart interrégional de taux d’équipement pour les enfants en situation de handicap passe 14 % à 13 % (cf. Graphique 1). Les écarts en termes de dépenses diminuent également sur les deux dernières années (cf. Graphique 2). 

Graphique 1 ● Ecarts de taux d’équipements pour les enfants handicapés
 
* Rupture de série : valeurs de l'indicateur tenant compte de la réforme territoriale entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016
** Les chiffres ont été repris depuis 2017 en raison d'une révision de la méthodologie de comptage à partir de FINESS, entraînant des ajustements mineurs sur les années précédentes.
Source : Finess 2006-2024, traitements CNSA. Champ : France métropolitaine. 
Note de lecture : En 2024, en France métropolitaine, on compte en moyenne 11,7 places en établissements et services pour 1 000 enfants. La moitié des départements dispose d’au moins 11,8 places pour 1 000 enfants. On observe une dispersion des taux d’équipement de 13 % autour de la moyenne nationale pour les régions et de 29 % pour les départements.
 

Graphique 2 ● Ecarts de dépenses d’équipements pour les enfants handicapés
 
* Rupture de série : valeurs de l'indicateur tenant compte de la réforme territoriale entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016
Source : CNSA/CNAM, dépenses de la branche autonomie (OGD) concernant les ESMS pour les personnes handicapées du champ Enfants, en euros pour 1 000 enfants. 
Champ : France métropolitaine. 
Note de lecture : En 2024, l’effort financier moyen de la branche autonomie sur le champ des ESMS est de 519 € par enfant ; la moitié des départements dépense au moins 572 € par enfant. On observe une dispersion de la dépense en euros par enfant de 14 % autour de la moyenne nationale pour les régions et de 41 % autour de la moyenne nationale si l’on considère les départements.
 

Analyse des disparités de capacités d’accueil
Les écarts interdépartementaux se sont stabilisés sur la période 2006-2023, avec une dispersion de 33 % en 2023 autour de la moyenne. Les écarts interrégionaux sont restés globalement stables entre 2006 et 2015, avec toutefois une  légère hausse des écarts entre 2010 et 2012, qui s’explique notamment par une progression des disparités de l’offre de service pour enfants (SESSAD). Les écarts se sont ensuite réduits, avec une dispersion de 14 % suite à la réforme territoriale de 2016. En 2024, les 10 départements les mieux dotés comptent 15,8 places en ESMS pour 1000 enfants handicapés contre 9,1 places pour les 10 départements les moins bien dotés. En 2024, les disparités se réduisent légèrement et passent de 14 % à 13 %.

L’évolution depuis 2007 des écarts territoriaux dans les champs des enfants et des adultes handicapés repose sur différents leviers d’action : pour les enfants handicapés, secteur où l’offre est beaucoup moins dispersée que pour  se adultes, la répartition des moyens, essentiellement en SESSAD, permet de corriger significativement les déséquilibres observés entre les régions/départements. A noter que 2024 a marqué l’installation des premières places dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, qui prévoit de financer la création de 50 000 nouvelles solutions.
 

Analyse des disparités financières
L’analyse comparée de cet indicateur de dispersion sur le secteur de l’enfance met en évidence une situation très contrastée en termes de moyens financiers dépensés pour l’offre médico-sociale. Mesurée en euros constants pour 1 000 enfants, l’hétérogénéité de la dépense entre départements reste assez forte et s’explique principalement par la diversité des structures installées. Celles-ci ont des coûts à la place très différents et s’insèrent dans des politiques locales assez hétérogènes en termes de choix de programmation, de politique de financement, de diversification de l’offre et de connaissance des besoins. Les écarts interdépartementaux ont fortement baissé entre 2006 et 2007 ( 3,6 points) puis sont restés relativement constants sur les périodes 2007-2008 et 2009-2010. La hausse constatée en 2011 et 2012, s’atténue entre 2013 et 2017 par une inflexion totale de 4,9 points. Entre 2017 et 2019 les écarts repartent à la hausse (+2,6 points). Sur l’ensemble de la période étudiée, les écarts interdépartementaux sont orientés à la baisse entre 2006 et 2020 (-4,2 points). 

Les écarts interrégionaux, eux, sont stables entre 2006 et 2014 et apparaissent en légère hausse en 2015 en partie dû aux services de l’enfance. Ils baissent ensuite pour atteindre 13,3 % en 2016 en raison de la réforme territoriale avant de repartir en légère hausse jusqu’en 2020 (+2,4 points). 

L’exercice 2021 permet d’enregistrer une légère baisse des disparités concernant les régions et les départements pour atteindre respectivement 40 % et 15 % ; cette évolution s’explique notamment par les mesures de revalorisation salariales du Ségur de la santé, qui se sont appliquées à l’ensemble des ESMS du territoire national, faisant augmenter la masse budgétaire totale que représentent ces ESMS, et réduisant mécaniquement le poids financier des écarts de financement. L’exercice 2024 confirme la tendance observée ces deux dernières années de réduction des écarts interdépartementaux et interrégionaux.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : CNSA