2.8. Simplifier l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap

Finalité

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) interviennent dans l’attribution de nombreux droits et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap. L'évaluation de la situation de l'usager par l'équipe pluridisciplinaire, qui permet de déterminer son droit à la compensation, de lui proposer l’attribution de droits et prestations, une allocation, l’attribution d’une carte, ou de l’orienter vers un établissement ou un service, représente la phase cruciale de l'instruction des dossiers. Les droits et prestations sont attribués par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)  Les délais de traitement des dossiers sont un des indicateurs relatifs à l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi le gouvernement a fixé plusieurs objectifs, notamment de fournir une réponse en moins de quatre mois concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et en moins de trois mois pour les demandes d’allocation adulte handicapé (AAH). Cette fiche revient, plus globalement, sur les délais constatés par la CNSA entre la recevabilité  de la demande en MDPH et la décision prise ou l’avis rendu.

Résultats

En 2023, près de 1,8 million de personnes ont déposé au moins une demande d’attribution de droits aux MDPH, ce qui représente un peu plus de 26 personnes pour 1 000 habitants. A la suite de ces demandes, 3,8 millions de droits ont été attribués par les MDPH. Comme en 2022, 42 % de ces droits accordés sont liés à l’emploi (y compris l’allocation aux adultes handicapés – AAH), 29 % aux attributions de cartes de stationnement ou d’invalidité. 
Les délais moyens de traitement sont restés globalement stables entre 2022 et 2023 (cf. tableau 1) : ils se sont élevés à 4,6 mois pour les prestations enfants (après 4,4 en 2022), 4,7 pour les prestations adultes (stable par rapport à 2022). Les durées d’attributions peuvent cependant différer significativement entre les prestations. Pour les orientations scolaires par exemple, la durée moyenne de traitement s’est élevée à 3,9 mois en 2022 (3,8 mois en 2022), tandis que pour les prestations de compensation du handicap (PCH), la durée est restée nettement plus élevée (5,9 mois en 2023, un délai identique à celui observé en 2022). Cet écart s’explique par le fait que ces attributions sont plus complexes à instruire dans la mesure où elles peuvent nécessiter une visite à domicile et l’intervention de plusieurs professionnels extérieurs à la MDPH : la PCH est une aide individualisée par nature.

Tableau 1 ● Délai moyen de traitement par les MDPH selon la nature de la demande
 
Source : CNSA, Résultats de l’enquête annuelle adressée aux MDPH. 

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement n’ont plus à renouveler certaines demandes de droits : ces droits leur sont maintenant attribués à vie pour faciliter leurs démarches administratives. Cette mesure concerne l’allocation adulte handicapé (AAH)  et la carte mobilité inclusion (CMI). Depuis le 1er janvier 2020, elle concerne également la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
De la même manière, et pour simplifier le parcours des parents, l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap (AEEH) est attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant dont le handicap ne présente pas d’évolution favorable. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2019.
 

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