2.7. Adapter les logements pour permettre le maintien à domicile

Finalité

Progresser dans l’adaptation du logement est un enjeu majeur, humain et économique, pour prévenir la perte d’autonomie, permettre aux personnes de rester à domicile plus longtemps et limiter le risque de chutes, qui entraînent des départs précoces en institution. A ce titre, le logement est au cœur du défi de la prévention de la perte d’autonomie et du maintien à domicile, dans un contexte démographique d’augmentation du nombre de personnes âgées.
Parmi les dispositifs permettant l’aménagement du logement, l’Agence nationale de l'habitat (Anah) facilite les travaux d’adaptation des logements des personnes concernées. L’objectif de 15 000 logements adaptés par an entre 2013 et 2018 a été atteint dès 2014. Il a été doublé en 2019.

Depuis le 1er janvier 2024, Ma Prime Adapt’ fusionnant les 3 aides préexistantes (habiter facile de l’ANAH, habitat et cadre de vie de la CNAV et le crédit d’impôt) a été mise en place. L’objectif sur la période 2023-2027 est d’adapter 250 000 logements.
L’habitat dit « inclusif » peut également être mis au service de la prévention de la perte d’autonomie et de la lutte contre l’isolement. Complémentaire au domicile ordinaire et à l’établissement, l’habitat inclusif permet par des logements indépendants de répondre à la volonté de ses habitants, âgés ou en situation de handicap, de vivre ensemble dans un environnement adapté, sécurisé et propice au lien social par la présence d’espaces de vie individuelle et d’un ou plusieurs espace(s) commun(s). La CNSA soutient le développement de ces habitats inclusifs par le déploiement de l’aide à la vie partagée (AVP), qui promeut l’animation et la coordination du projet de vie sociale et partagée des habitants âgés ou en situation de handicap. Elle soutient également l’investissement pour la construction, la réhabilitation d’espaces communs ou l’adaptation de logements destinés à l’habitat inclusif pour les personnes âgées (mesure Ségur de la Santé).
 

Résultats

L’Anah encourage la réalisation de travaux d’amélioration des logements privés. Elle accorde des aides financières aux propriétaires occupants ayant des revenus modestes et très modestes ou locataires du parc privé âgé de 70 ans et plus sans condition de GIR, entre 60 et 69 ans justifiant d’un GIR 1 à 6 ou aux personnes en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % sans condition d’âge afin qu’ils adaptent leur logement pour pouvoir y vivre malgré leur perte d’autonomie. Cette aide correspond au plus à 50 % des dépenses hors taxes pour les revenus modestes et au plus à 70 % pour les revenus très modestes, dans la limite de 10 000 € pour les copropriétaires et 22 000 € pour les propriétaires. Elle permet, par exemple, le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique.

Au total, 95,1 M€ d’aides liées à l’adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap ont été accordées par l’Anah en 2023 (contre 95,5 M€ en 2022), permettant l’adaptation de 26 227 logements, soit 1 409 logements en moins comparé à 2022. L’objectif annuel, fixé à 40 000 logements, n’a pas été atteint.

Graphique 1 ● Adaptation des logements à la perte d’autonomie

Source : rapport d’activité - Anah et Compte du logement de 2013 à 2023

Ces aides peuvent venir en complément du financement au titre des besoins liés à l’aménagement de leur logement alloué dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Par exemple, en 2022, 13,7 % des éléments attribués au titre de la PCH concernaient des aides à l’aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts de transport. Le fond départemental de compensation du handicap peut aussi intervenir, le cas échéant, en complémentarité lorsqu’un reste à charge est présent.

L’allocation personnalisée d’autonomie peut également financer des aides techniques voire permettre la réalisation de travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie. L’étude des plans d’aide par la Drees montre cependant que c’est essentiellement l’aide humaine qui est financée par l’allocation.

Fort d’une expérimentation menée en 2017 et 2018, la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (article 45 bis de la loi ÉLAN) a créé un forfait pour le financement du projet de vie sociale et partagée mis en œuvre dans le cadre de projets d’habitat inclusif. Cette aide est attribuée au projet et est d’un montant maximum de 60 000€ par projet. Ont été installées également au niveau départemental les Conférences des Financeurs de l’Habitat Inclusif (CFHI). Ce forfait est géré par les ARS en lien avec les CFHI. Ce forfait prend fin en 2024, l’Aide à la Vie Partagée (AVP) prend le relais du financement.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 permet quant à elle de mettre en œuvre l’Aide à la Vie Partagée (AVP) pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées de plus de 65 ans qui font le choix de vivre dans un habitat inclusif, issue d’une préconisation du rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom. Elle permet de financer l’animation, la coordination du projet de vie sociale et la régulation du vivre ensemble. Cette aide individuelle, indirecte, non cumulable avec le forfait habitat inclusif et plafonnée à 10 000 € par an par habitant, est versée par les Conseils départementaux aux porteurs de projets d’habitats inclusifs sur la base d’un conventionnement et après révision du règlement départemental d’aide sociale (RDAS). Pour les Départements qui s’engagent dans le déploiement de l’AVP, la CNSA leur verse un concours dont les conditions et les montants sont précisés dans un accord pour l’habitat inclusif passé entre le Conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département et la CNSA.

De plus, le Ségur permet à partir de 2022 et jusque 2024 d’apporter un soutien à l’investissement immobilier pour ces projets à hauteur de 7,5 M€ par an. 327 projets pour 63 départements ont été ainsi financés représentant 2429 solutions pour les personnes âgées.

Tableau 1 ● Données relatives au forfait habitat inclusif

Source : CNSA, Dossiers techniques – Conférence de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif – synthèse des rapports d’activités 2019 et 2020 (2021 en cours de réalisation)

Tableau 2 ● Données relatives à l’« Aide à la Vie Partagée » (AVP)

* Données au 31/08/2022
Source : CNSA, Dossiers techniques – Conférence de financeurs de la prévention de le perte d’autonomie et de l’habitat inclusif – synthèse des rapports d’activités 2019 et 2020 (2021 en cours de réalisation)

Par ailleurs, en 2024, la CNSA a engagé un financement de plus de 51 M€ pour soutenir les dépenses départementales d’aide à la vie partagée.

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