1.8. Pension d'invalidité

Sommaire

En 2021, le nombre de pensionnés d’invalidité de droits propres, tous régimes confondus, est estimé à 909 000.

Les pensions de retraites des ex-invalides ainsi que les pensions de droits dérivés ne sont pas intégrées dans le dénombrement présenté ici. Lorsqu’ils atteignent l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, les bénéficiaires de pensions d’invalidité de la branche maladie voient en effet leur allocation convertie en pension d’inaptitude, à destination des ex-invalides. Concernant les fonctionnaires, les agents définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions bénéficient d’une retraite anticipée pour invalidité. Seuls les fonctionnaires invalides de moins de 60 ans sont, à des fins de comparaison, inclus dans cet indicateur. Ainsi, 948 000 personnes bénéficient de pensions d’ex-invalidité ou assimilées en 2021 tous régimes confondus. 
Cette même année, 208 000 conjoints ou enfants survivants au décès d’un bénéficiaire d’une pension d’invalidité se voient attribuer une pension de droit dérivé.
 

Près de neuf bénéficiaires sur dix relèvent du régime général

Le régime général, qui couvre les salariés du privé et les indépendants, compte 815 000 pensionnés, soit près de 9 bénéficiaires sur 10 (cf. graphique 1). Parmi les salariés, trois principales catégories de pensions existent, selon le degré d’invalidité de la personne (cf. précisions méthodologiques). La 1ère catégorie, correspondant aux personnes en mesure d’exercer une activité professionnelle, constitue, 26% de l’ensemble des pensionnés d’invalidité en 2021. Les 2ème et 3ème catégories, correspondent aux personnes qui ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle et ont besoin ou non d’assistance dans les gestes essentiels de la vie quotidienne. Elles comptent pour respectivement 72 % et 2 % du total des bénéficiaires de pensions d’invalidité.
Le montant versé dépend de la catégorie d’invalidité. Au régime général, il s’échelonne, en moyenne, de 550 euros par mois pour les invalides en mesure d’exercer une activité rémunérée, à 1 860 euros pour les assurés ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne . La pension d’invalidité des femmes est inférieure à celle des hommes dans l’ensemble des régimes. Ceci s’explique par le fait que le montant de la pension dépend, à catégorie d’invalidité donnée, des salaires perçus auparavant.
 

Une baisse de 1% de bénéficiaires en 2021

L’année 2021 enregistre une baisse globale de -1 % de bénéficiaires tous régimes confondus. Le nombre de pensionnés du régime général diminue de -1,2 %, -0,9 % pour les salariés et -8 % pour les travailleurs indépendants soit une baisse beaucoup plus importante. A l’instar d’autres prestations, cette diminution résulte possiblement de la crise sanitaire du Covid-19 et des confinements. D’une part, les accidents à l’origine de situations d’invalidité ont peut-être été moins fréquents.

Les effectifs de pensionnés d’invalidité, tous régimes confondus, ont toutefois en moyenne progressé de 2,6 % par an depuis 2011. Bien qu’ils représentent 86 % des bénéficiaires, le nombre de pensionnés du régime général a augmenté moins rapidement que celui des autres régimes (+ 2,6 % par an en moyenne), en passant de 632 000 à 815 000 pensionnées, soit une augmentation de 28 % sur 10 ans (cf. graphique 3). Les pensionnés du régime agricole (MSA) ont augmenté de +2,8 % par an depuis 10 ans, les fonctionnaires de +3,2 % par an.
L’âge moyen des bénéficiaires du régime général, similaire de l’âge moyen observé chez les salariés agricoles, est de 53,3 ans à fin 2020. Il est moins élevé pour les bénéficiaires la fonction publique militaire de l’Etat ou de la CNIEG ou encore (resp. 34,5 et 51,0 ans) et s’établit à un niveau plus haut pour les pensionnés de la CNRACL ou encore les non-salariés agricoles (resp. 55,5 et 55,7 ans )1.
La part des bénéficiaires d’une pension d’invalidité de droit direct dans la population française croît avec l’âge : elle atteint quasiment 9 % à 61 ans, soit juste avant l’âge légal d’ouverture des droits à retraite. À partir de 62 ans, cette part est plus faible, les pensions d’invalidité étant automatiquement transformées en pension de retraite à l’âge d’ouverture des droits pour les personnes n’exerçant plus d’emploi.
 

Les dépenses de pensions d’invalidité atteignent 8,0 Md€ en 2021

Les dépenses totales d’invalidité tous régimes se sont élevées à 8,0 Md€ en 2021. Les dépenses du régime général, qui couvre les salariés du secteur privé, représentent 80 % du total, ceux des régimes de la fonction publique 11 % et l’ensemble des autres régimes (MSA, autres régimes spéciaux et régime général -indépendants) 9 % (cf. graphique 2). La faible part des régimes de la fonction publique résulte de différences de règles d’admission en invalidité entre ces régimes et le régime général.
Les dépenses d’invalidité, tous régimes confondus, ont diminué de 2007 à 2010, puis ont augmenté à partir de 2011 jusqu’en 2021.Elles sont présentées corrigées de l’inflation (cf. graphique 4). 
Concernant le régime général, à compter de 2011, la réforme des retraites de 2010 contribue à la hausse des prestations d’invalidité, le recul de l’âge de départ à la retraite se traduisant par un allongement de la durée en invalidité (cf. fiche 3.3 du rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale de juillet 2017). 

Graphique 1 ● Répartition des pensionnés d’invalidité par régime, en 2021

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* La liste des régimes pris en compte est détaillée en précisions méthodologiques.
Note : les catégories d’invalidité sont décrites dans l’encadré relatif aux précisions méthodologiques
Champ : France entière.
Sources : CCSS septembre 2022, Cnam (traitement DSS), Drees (estimation DSS).

Graphique 2 ● Répartition des dépenses d’invalidité en 2021, par régime

Aut.1.8_G2.JPG

* La liste des régimes pris en compte est détaillée en précisions méthodologiques. 
Source : CCSS septembre 2022, Cnam.
Champ : France entière.
 

Graphique 3 ● Bénéficiaires de pensions d’invalidité par régimes

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Source : CCSS septembre 2022, estimations DSS sur données Cnam, SSI et Drees
Champ : France entière
Note : Le régime général comprend les salariés du privés et les travailleurs indépendants

Graphique 4 ● Dépenses d'invalidité par régime

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Source : CCSS septembre 2022, Cnam, SSI
Champ : France entière

Précisions méthodologiques

Sources des données
Les effectifs présentés sont identiques à ceux des rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) pour les régimes spéciaux, les fonctionnaires, et la MSA. Pour le régime général, ils sont issus des données fournies annuellement par les services statistiques de la Cnam. La structure des pensionnés d’invalidité par catégorie (du régime général) provient également des données de la Cnam.
Les montants de dépenses correspondent à ceux du compte « prestations légales invalidité » de la branche maladie de l’ensemble des régimes étudiés. Ils concernent les dépenses d’invalidité agrégées, pensions et allocations supplémentaires (qui font l’objet d’un indicateur spécifique, cf. indicateur n°2 3) et peuvent aussi mêler les pensions des ex-invalides notamment pour celles relevant des régimes de la fonction publique, de la SNCF, et de la RATP.
NB : dans les précédentes éditions, les bénéficiaires de droits dérivés ainsi que les retraites des ex-invalides étaient également pris en compte, elle n’est plus intégrée dans les pensionnés présentés ici. Toute la série du graphique 3 a été rétropolée pour prendre en compte ce changement de champ.

Ces montants sont identiques à ceux présentés dans les rapports de la CCSS. Ils sont cependant exprimés ici en millions d’euros constants.
Les effectifs et montants qui figurent ici couvrent la France entière.

Précisions sur le dispositif
La pension d’invalidité est accessible après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, si la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66 %).
Les catégories d’invalidité du régime général peuvent se décomposer de la manière suivante :
- 1re catégorie : « invalides capables d’exercer une activité rémunérée » ; le montant de leur pension est égal à 30 % du salaire annuel moyen de base (calculé sur 10 années) qu’ils percevaient antérieurement à la reconnaissance de leur invalidité ;
- 2e catégorie : « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque » ; le montant de leur pension est égal à 50 % du salaire annuel moyen de base ;
- 3ème catégorie : « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » ; le montant de leur pension est égal à 50 % du salaire annuel moyen de base auquel s’ajoute le montant forfaitaire de la majoration pour tierce personne (MTP) ;

Les invalides dépendant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et de la CNRACL sont ici intégrés dans la catégorie « Fonctionnaires ».

La catégorie « Autres » regroupe :
- le régime des Industries électriques et gazières (IEG) ;
- la SNCF ;
- la RATP ;
- l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
- la Banque de France.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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