1.1. Populations en situation de handicap ou de perte d'autonomie

Différents types d'aides pour différents profils de personnes en perte d'autonomie

Les prestations destinées aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie se distinguent à la fois par l’objectif qu’elles visent à remplir, par la manière dont elles sont servies et par la population qu’elles ciblent. 
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vise à compenser les frais d’éducation et de soins apportés aux enfants ou aux adolescents présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Lorsque le taux d’incapacité, sans atteindre 80 %, est au moins égal à 50 %, l’AEEH peut être attribuée si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En 2020, l’AEEH a été versée pour 372 000 enfants de moins de 20 ans en situation de handicap (tous régimes, cf. graphique 1 et indicateur n°1-6). Cette allocation peut éventuellement être complétée par d’autres prestations. Les bénéficiaires peuvent ainsi opter pour un complément d’AEEH, dont le montant varie selon le niveau de handicap de l’enfant et ses conséquences financières (dépenses mensuelles liées au handicap, embauche d’un tiers, conséquences sur l’activité professionnelle des parents) ou pour la prestation de compensation du handicap si les bénéficiaires sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la prestation de compensation du handicap (cf. infra). Il est également possible de cumuler le complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH (prise en charge des frais liés à l'aménagement du logement/véhicule, ou des surcoûts liés au transport).
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (adossée aux pensions d’invalidité) viennent en complément de ces prestations en cas de besoin de l’aide d’une tierce personne. Environ 55 000 personnes ont perçu l’ACTP en 2019. Depuis 2006 et la création de la PCH, l’ACTP n’enregistre plus de nouveau bénéficiaire, les effectifs concernés ont donc baissé de 40 % depuis 2010. La prestation de compensation du handicap (PCH) vise comme l’ACTP ou l’AEEH à compenser les conséquences d’un handicap, via un financement partiel du recours aux aides humaines, techniques, animalières ou liées à l’aménagement du logement et du véhicule. A la fin 2019, 330 000 personnes ont un droit ouvert à cette prestation. La PCH est encore dans sa phase de montée en charge, au sens où le rythme de croissance du nombre de ses bénéficiaires est supérieur à celui de la population dans son ensemble ; depuis 2010, son nombre de bénéficiaires a augmenté en moyenne de +9 % par an.
Lorsque, suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, les adultes de 20 ans et plus qui ont déjà cotisé à la sécurité sociale peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité dont le montant dépend du salaire antérieur et du degré d’incapacité. Si l’invalidité est d’origine professionnelle, les individus peuvent se voir octroyer une rente d’indemnisation en cas d’incapacité permanente (IP). En 2020, 0,9 million de personnes ont reçu une pension d’invalidité et 1,1 million une rente au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière, accordée sous conditions de ressources, qui permet d'assurer un revenu minimum aux adultes de 20 ans et plus présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. L’AAH peut être versée à des adultes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 % ; le demandeur doit, pour cela, être âgé de moins de 60 ans. De plus, la CDAPH doit lui avoir reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. En 2020, 1,24 million de personnes ont bénéficié de cette allocation (cf. indicateur n°1-6). 

Graphique 1 ● Bénéficiaires des aides et dispositifs en faveur des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en 2020

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Sources : Cnaf et MSA pour l’AAH et l’AEEH ; Cnam pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité permanente; Cnav et autres régimes de retraites pour les pensions des ex-invalides, les pensions d’inaptitude et la retraite anticipée ; Drees pour l’ACTP, la PCH et l’APA (données France entière hors Mayotte); estimation à partir des données Drees pour les pensions d’invalidité. Ces effectifs ne peuvent pas être additionnés, une même personne pouvant bénéficier de plusieurs aides ou dispositifs.

Le dispositif de retraite au titre de l’inaptitude au travail ou de l’invalidité permet à certains assurés de bénéficier du taux plein pour la retraite dès l’âge légal.
Ainsi, au moment du passage à la retraite, les assurés invalides voient leur allocation convertie en pension d’inaptitude au titre de l’ex-invalidité. 
Cela concerne également les personnes reconnues inaptes au travail, c'est-à-dire qui ne sont pas en mesure de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. Les bénéficiaires de l’AAH, notamment, se voient attribuer automatiquement le taux plein au titre de l’inaptitude. Ces populations représentent respectivement 0,9 et 1,4 million de bénéficiaires (tous régimes) en 2020. En outre, 30 000 personnes ont bénéficié du dispositif dérogatoire de retraite anticipée pour les personnes handicapées (RATH).

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans dont le niveau de perte d’autonomie se situe entre 1 et 4 sur une échelle allant jusqu’à 6, du plus au moins dépendant. Plus de 1,3 million de bénéficiaires de l’APA ont été dénombrés en 2019 (cf. indicateur n°1-6).

Tableau 1 ● Règles d'attribution des différentes aides

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Sources des données : 
La description des aides présentées dans cet indicateur et détaillées dans le tableau ci-dessus correspond au cas général et ne couvre pas l’ensemble des conditions d’accès aux prestations. 
Les données relatives à l’ACTP, la PCH et l’APA sont issues des résultats de l’enquête Aide sociale de la Drees auprès des conseils départementaux. Les effectifs de bénéficiaires de la PCH et de l’ACTP correspondent aux personnes ayant des droits ouverts au titre de la PCH et de l’ACTP et diffèrent du nombre de personnes qui bénéficient effectivement de cette prestation (cf. précisions méthodologiques du sous-indicateur n°1-4). 
A l’inverse, pour l’APA, l’effectif correspond bien aux personnes qui ont perçu l’APA au mois de décembre.
Les données relatives aux bénéficiaires de l’AAH et de l’AEEH tous régimes ont été fournies par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour l’AEEH, le nombre de bénéficiaires figurant dans le graphique correspond au nombre d’enfants percevant l’allocation.

Pour les effectifs de pensionnés d’invalidité, l’indicateur comptabilise les bénéficiaires de droits propres de moins de 60 ans affichés dans les comptes des différents régimes. Contrairement aux années précédentes, les données ne comprennent ni les bénéficiaires retraités ni les bénéficiaires de pension de conjoints survivants (cf. indicateur n°1-10). Ces données sont issues de la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2020 hormis pour celles du régime général, qui sont directement fournies par la Cnam.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS

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