1.1. Populations en situation de handicap ou de perte d'autonomie

1 personne sur sept en situation de handicap en 2021

En 2021, selon l’enquête « Vie quotidienne et santé » de la Drees, 7,6 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant en ménages « ordinaires » ont une limitation sévère ou une restriction dans les activités quotidiennes en France, soit 14 % de la population. Parmi elles, 4,5 millions ont plus de 60 ans, soit 25 % de cette tranche d’âge. Parmi les personnes déclarant au moins une limitation, la plus répandue est la limitation physique (65 %), puis sensorielle (41 %) puis cognitive (29 %), 20 % ont deux limitations, 6% trois. En sus, 140 000 adultes en situation de handicap vivent en établissement spécialisé.

Schéma 1 ● Limitations d’activité en France en 2021
 
Sources : DREES – enquête Vie quotidienne et santé 2021
 

Différents types d'aides pour différents profils de personnes en perte d'autonomie

Les prestations destinées aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie se distinguent à la fois par l’objectif qu’elles visent à remplir, par la manière dont elles sont servies et par la population qu’elles ciblent.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vise à compenser les frais d’éducation et de soins apportés aux enfants ou aux adolescents présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Lorsque le taux d’incapacité, sans atteindre 80 %, est au moins égal à 50 %, l’AEEH peut être attribuée si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes en situation de handicap, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En 2022, l’AEEH a été versée pour 0,4 million de jeunes de moins de 20 ans en situation de handicap (tous régimes, cf. graphique 1 et Indicateur n°1-6). Cette allocation peut éventuellement être complétée par d’autres prestations. Les bénéficiaires peuvent ainsi opter pour un complément d’AEEH, dont le montant varie selon le niveau de handicap de l’enfant et ses conséquences financières (dépenses mensuelles liées au handicap, embauche d’un tiers, conséquences sur l’activité professionnelle des parents) ou pour la prestation de compensation du handicap si les bénéficiaires sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la prestation de compensation du handicap (cf. infra). Il est également possible de cumuler le complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH (prise en charge des frais liés à l'aménagement du logement/véhicule, ou des surcoûts liés au transport).

 
Graphique 1 ● Bénéficiaires des aides et dispositifs en faveur des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en 2022
 
Sources : Cnaf et MSA pour l’AAH et l’AEEH ; Cnam pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité permanente; Cnav et autres régimes de retraites pour les pensions des ex-invalides, les pensions d’inaptitude et la retraite anticipée ; Drees pour l’ACTP, la PCH et l’APA (données France entière hors Mayotte); estimation à partir des données Drees pour les pensions d’invalidité. Ces effectifs ne peuvent pas être additionnés, une même personne pouvant bénéficier de plusieurs aides ou dispositifs. 
 
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (adossée aux pensions d’invalidité) viennent en complément de ces prestations en cas de besoin de l’aide d’une tierce personne. Moins de 50 000 personnes ont perçu l’ACTP en 2022. Depuis 2006 et la création de la PCH, l’ACTP n’enregistre plus de nouveau bénéficiaire ; les effectifs concernés ont donc baissé de 40 % depuis 2010.
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise comme l’ACTP ou l’AEEH à compenser les conséquences d’un handicap, via un financement partiel du recours aux aides humaines, techniques, animalières ou liées à l’aménagement du logement et du véhicule. A la fin 2022, 0,4 million de personnes ont un droit ouvert à cette prestation. La PCH est encore dans sa phase de montée en charge, au sens où le rythme de croissance du nombre de ses bénéficiaires est supérieur à celui de la population dans son ensemble ; depuis 2010, son nombre de bénéficiaires a augmenté en moyenne de 8 % par an (cf. Indicateur 1-4).
Lorsque, suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, les adultes de 20 ans et plus qui ont déjà cotisé à la sécurité sociale peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité dont le montant dépend du salaire antérieur et du degré d’incapacité. Si l’invalidité est d’origine professionnelle, les individus peuvent se voir octroyer une rente d’indemnisation en cas d’incapacité permanente (IP). En 2022, 0,9 million de personnes ont reçu une pension d’invalidité et 1,1 million une rente au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
 
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière, accordée sous conditions de ressources, qui permet d'assurer un revenu minimum aux adultes de 20 ans et plus présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. L’AAH peut être versée à des adultes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 % ; le demandeur doit, pour cela, être âgé de moins de 60 ans. De plus, la CDAPH doit lui avoir reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. En 2022, 1,3 million de personnes ont bénéficié de cette allocation (cf. Indicateur n°1-7). 
Le dispositif de retraite au titre de l’inaptitude au travail ou de l’invalidité permettait, jusqu’en 2023, à certains assurés de bénéficier du taux plein pour la retraite dès l’âge légal. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite, crée un nouvel âge de départ à la retraite dérogatoire pour au titre de l’inaptitude ou de l’ex-invalidité, leur permettant de conserver une ouverture des droits à 62 ans.

Ainsi, au moment du passage à la retraite, les assurés invalides voient leur allocation convertie en pension d’inaptitude au titre de l’ex-invalidité. 
Cela concerne également les personnes reconnues inaptes au travail, c'est-à-dire qui ne sont pas en mesure de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. Les bénéficiaires de l’AAH, notamment, se voient attribuer automatiquement le taux plein au titre de l’inaptitude. Ces populations représentent respectivement 1,0 et 1,4 million de bénéficiaires (tous régimes) en 2022. En outre, 33 000 personnes ont bénéficié du dispositif dérogatoire de retraite anticipée pour les personnes handicapées (RATH).
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans dont le niveau de perte d’autonomie se situe entre 1 et 4 sur une échelle allant jusqu’à 6, du plus au moins dépendant. Plus de 1,3 million de bénéficiaires de l’APA ont été dénombrés fin 2022 (cf. Indicateur n°1-5).
 
 
Tableau 1 ● Règles d’attribution des différentes aides

 
Source : DSS

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