1.11. Bénéficiaires de comptes professionnels de prévention

Depuis le 1er octobre 2017, le C2P remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) afin d’en faciliter l’application effective par les employeurs. Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à des salariés du régime général et du régime agricole, exposés à des facteurs de risques professionnels, au-delà de seuils fixés par décret, d’ouvrir des droits à formation professionnelle, à temps partiel sans perte de rémunération, à une majoration de durée d’assurance pour la retraite, et/ou, depuis la réforme des retraites instituée par la LFRSS 2023, à un projet de reconversion professionnelle.

Fonctionnement du compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Sa gestion était confiée à la branche vieillesse. Son fonctionnement repose sur l’acquisition de points par les salariés relevant des régimes général et agricole en fonction de leur exposition à des facteurs de risques professionnels. Le périmètre du C3P incluait 10 facteurs de risques professionnels (cf. précisions méthodologiques). L’acquisition des points sur le compte était assurée par une déclaration annuelle par les employeurs de l’exposition de leurs salariés, au moyen d’une fiche individuelle d’exposition.
Depuis le 1er octobre 2017, le C3P est devenu le C2P, et sa gestion a été confiée à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le nombre de facteurs de risques professionnels permettant une ouverture de droits a également été recentré sur 6 facteurs : travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.
Les droits liés au compte sont utilisables jusqu’à la liquidation de la pension de retraite du salarié ou l’utilisation du nombre total de points susceptibles d’être accordés. Les modalités d’utilisation des points ont évolué en septembre 2023 suite à la LFRSS 2023. Ainsi, un trimestre d’exposition à un facteur de risque donne droit à un point, mais le nombre de points est désormais multiplié par le nombre de facteurs de risques (auparavant multiplié par 2 au maximum en cas de poly exposition) auxquels le salarié est exposé. Le nombre de points acquis au cours de la carrière peut également excéder le plafond de 100 points fixé précédemment, puisque la réforme a acté le déplafonnement total du compte. Par ailleurs, les points des salariés exposés nés avant le 1er juillet 1956 sont doublés. Il existe plusieurs utilisations des points possibles : formation professionnelle (dont le montant est réévalué de 375 € à 500 € par point suite à la LFRSS 2023), passage à temps partiel sans perte de rémunération (10 points donnent droit à l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois avant la LFRSS 2023), ou majoration de durée d’assurance (MDA) qui permet notamment de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, dans la limite de deux ans avant l’âge légal, et d’augmenter le taux de liquidation de la pension de retraite (depuis la LFRSS 2023, les trimestres de MDA sont pris en compte dans le calcul du taux de proratisation). Enfin, les titulaires d’un C2P peuvent désormais utiliser leurs points pour financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un nouveau métier non-exposé. Le schéma 1 décrit le dispositif C2P dans son état actuel de manière synthétique.
Lors de sa mise en place en 2015, le dispositif était financé par deux cotisations employeur alimentant le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Une cotisation de base était appliquée aux rémunérations de tous les salariés éligibles au C3P, quelle que soit l’effectivité de leur exposition aux facteurs de pénibilité. De plus, une cotisation additionnelle était appliquée aux rémunérations des seuls salariés exposés à la pénibilité avec un taux doublé en cas d’exposition à plusieurs critères.
La concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la préparation des décrets d’application de la loi du 20 janvier 2014, a montré la complexité pour les entreprises, notamment les PME / TPE, d’évaluer l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Aussi, seuls 4 des 10 facteurs sont entrés en vigueur dès le début 2015 (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes alternantes et milieu hyperbare) afin de faciliter l’appropriation du dispositif par les employeurs, les 6 autres ayant été intégrés à partir de juillet 2016. En outre, la fiche individuelle qui retraçait sur la carrière l’exposition du salarié a été supprimée par la loi du 17 août 2015. La déclaration de l’exposition est, depuis, réalisée via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) puis la déclaration sociale nominative (DSN) suite à sa généralisation.
En parallèle, l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, a élargi le dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente mis en place par la loi du 9 novembre 2010. Ainsi, la condition de durée d’exposition de 17 ans requise pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 19 % est supprimée pour les maladies professionnelles liées aux 4 facteurs de risques sortis du périmètre du compte professionnel de prévention.
Le financement du C2P est désormais assuré, comme le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, par les employeurs via une majoration du taux de cotisation AT-MP (M4 au régime général, cf. Indicateur 2-1-4). Cette majoration est calculée en fonction des dépenses prévisionnelles, inscrites en LFSS, liées au C2P et au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. 
Plusieurs mesures de la réforme des retraites de 2023 (Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) visent à permettre un meilleur accès au C2P et l’amélioration des droits acquis. Par exemple, le nombre de points total qu’il est possible d’acquérir au cours de la carrière n’est plus plafonné, alors qu’il était limité à 100 jusqu’alors. Par ailleurs, les seuils associés aux deux facteurs de risques travail de nuit et travail en équipes successives alternantes ont été abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits. En outre, le nombre de points acquis par un salarié sur le C2P est désormais égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé (nombre auparavant plafonné à 8 lorsque le salarié était exposé à plusieurs facteurs de risques). Enfin, l’accès aux droits est facilité :1 point de C2P permet désormais au salarié d’alimenter son compte personnel de formation de 500 euros (contre 375 euros, avant le 1er septembre 2023) et 10 points de C2P permettent de bénéficier d'un passage à mi-temps avec maintien de salaire sur 4 mois (au lieu de 3 mois auparavant).

Fin 2021, 1,9 million de comptes professionnels de prévention ont été ouverts

Le nombre de salariés pour lesquels au moins une exposition a été déclarée depuis le 1er janvier 2015 est passé d’environ 0,6 million fin 2015 à près de 1,9 million fin 2021 (cf. Graphique 1). Si la déclaration d’une exposition donne systématiquement lieu à l’ouverture du compte professionnel de prévention, elle n’entraîne pas nécessairement l’octroi de points. 85 % des comptes professionnels de prévention ouverts sont crédités d’un point au moins. Depuis 2015, le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes sont les deux facteurs qui ont engendré le plus d’ouvertures de comptes.
En 2021, environ 639 000 salariés ont été déclarés exposés à un facteur de pénibilité, dont 9 % le sont à au moins deux facteurs de pénibilité différents parmi les 6 risques d’expositions en vigueur. 44 % des salariés déclarés exposés en 2021 l’ont été au titre du travail de nuit et 37 % au titre du travail en équipes successives alternantes. Le travail répétitif a concerné 13 % des exposés en 2021, l’exposition au bruit 10 % et l’exposition aux températures extrêmes 7 % .
Parmi les salariés exposés en 2021, 421 000 (soit 66 % d’entre eux) l’étaient au titre d’une nouvelle exposition déclarée en 2020, tandis que 72 000 (11 %) avaient déjà été exposés avant 2020 (cf. Graphique 2). La part des nouveaux exposés dans l’ensemble est relativement stable depuis 2017 : ils étaient 145 000 en 2021 (23 %).
Les hommes représentent trois quarts des salariés déclarés exposés à la pénibilité. En 2019, la moitié d’entre eux travaillait dans le secteur de l'industrie manufacturière. Les secteurs des "activités de services administratifs et de soutien" et des "transports et entreposage" représentent chacun 15 % des hommes exposés.
Le secteur de l'industrie manufacturière recense également le plus d'exposées à la pénibilité parmi les femmes (un tiers). Le secteur de la "santé humaine et action sociale" représente quant à lui un peu plus d'un quart des femmes exposées et celui des "activités de services administratifs et de soutien" environ 15 %.
À fin 2021, en cumul depuis la création du dispositif, 13 600 salariés ont demandé des conversions de points. Pour 9 600 salariés, il s’agissait d’une demande de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité, pour 2 600 de temps partiel, et pour 1 500 de formation. La somme des salariés ayant demandé des conversions de points par type de demande est supérieure au nombre total de salarié ayant fait au moins une demande car certains salariés ont fait des demandes de plusieurs types.
La majorité des salariés exposés avaient déclaré une exposition les années précédentes (cf. graphique 2)

Schéma 1 ● Fonctionnement du C2P, à compter de septembre 2023

Source : CNAV, SIPP mai 2022.
Note : cumul 2015-2021.
 

Graphique 1 ● Personnes avec au moins une exposition validée depuis 2015

Source : CNAV, SIPP mai 2022 et LFRSS 2023
Note : cumul 2015-2021

Graphique 2 ● Effectifs de salariés déclarés exposés au cours de l'année, selon leurs expositions précédentes

Source : CNAV

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