Objectif n°3 : Garantir la viabilité financière de la branche AT MP

2.9. Augmenter les montants récupérés dans le cadre des procédures de recours contre tiers

Finalité

L’indicateur permet de suivre les sommes enregistrées au titre du recours contre tiers pour chaque régime de sécurité sociale, c’est-à-dire dans les situations où la responsabilité d’un tiers est engagée dans la survenue de l’accident ou de la maladie professionnelle. Les sommes comptabilisées sont rapportées à la masse des prestations versées par chaque régime. Une grande partie des situations de recours contre tiers concerne des accidents de trajet.

Résultats

En 2021, 399 millions d’euros ont été comptabilisés au titre du recours contre tiers par la branche « accidents du travail – maladies professionnelles », soit 3,9 % des prestations légales nettes des régimes (cf. tableau 1). 93,3 % des sommes sont enregistrés par le régime général (CNAM) qui totalise 88,0 % de la dépense de prestations légales nettes d’AT-MP des régimes ici considérés.

Tableau 1 ● Part des montants enregistrés au titre des recours contre tiers dans le total des prestations légales servies par le régime

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Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale - septembre 2022.
* Il s'agit du montant de produits nets (produits diminués des dotations aux provisions pour créances douteuses et ANV et yc reprises) de recours contre tiers enregistrés par chaque organisme en 2021

 

En 2021, les sommes enregistrées par la Cnam au titre des recours contre tiers nets ont représenté 4,1 % des prestations légales servies par la caisse, soit un pourcentage supérieur à celui constaté dans la plupart des autres régimes. Pour le régime général, la part des produits de recours contre tiers dans le total des prestations légales servies par la branche a augmenté depuis 2013, même si cet indicateur a connu d’importantes fluctuations liées à la nature particulière de ces produits.
Les produits nets de recours contre tiers peuvent en effet être très volatiles d’une année sur l’autre, en raison de l’importance des sommes en attente de recouvrement et des mouvements induits sur les provisions enregistrées dans les comptes. L’appel d’un remboursement par un tiers fait en effet dans de nombreux cas l’objet d’une contestation par ce dernier. Il s’ensuit l’enregistrement d’une créance qui est pour partie provisionnée pour couvrir le risque de non recouvrement à terme. Ainsi des variations dans les flux de provisionnement d’un exercice à l’autre peuvent influer largement sur le résultat global de l’indicateur. Les exercices 2011 et 2012 avaient été marqués par d’importantes opérations de provisionnements au titre de créances anciennes pesant sur les produits nets lors de ces deux exercices. En 2017, cette méthode d’enregistrement des créances a été modifiée pour laisser place à une méthode plus rationnelle d’enregistrement de la créance lorsque celle-ci a été acceptée par le tiers et non plus lors de son émission, provoquant ainsi une baisse sensible des abandons de créances. Ceci s’est traduit par une baisse des produits de recours contre tiers, mais également par une forte baisse des annulations de créances (-28 %), accompagnée par une baisse tout aussi importante des provisions et reprises. En 2018, la progression des recours nets est due exclusivement à la poursuite de la baisse des admissions en non-valeur (-26 %), tandis qu’en 2019, la provision pour créances repart à la hausse (+23 %), neutralisée à son tour par une hausse des produits de 5 % (+25 M€). En 2020, les produits de recours contre tiers bruts subissent une baisse (-17,4 %), renversant la tendance constatée depuis 2010. Cette baisse serait surtout liée au recul des accidents survenus en 2020, conséquence des différents confinements provoqués par la crise sanitaire de la Covid 19. En 2021, les recours contre tiers bruts repartent à la hausse (+31,2%) avec la reprise de l’activité et l’augmentation en parallèle des accidents du travail. Les abandons de créance sont également en nette augmentation (+57,1%) après trois années de stagnation.

Construction de l’indicateur Les données figurant dans les comptes de chaque régime de sécurité sociale, au titre de la branche AT-MP, sont reprises des comptes arrêtés de ces régimes.

Précisions méthodologiques Les montants sont ceux des comptes de la sécurité sociale, tous régimes. Ils sont exprimés en millions d’euros courants, nets des variations de provisions et des admissions en non-valeur.
 

Organisme responsable de la production de l’indicateur : DSS