2.4. Simplifier la déclaration des ATMP

Une simplification du processus de prescription de l’arrêt de travail en cas d’ATMP
L’article 100 de la LFSS pour 2021 a, en premier lieu, simplifié le processus de prescription d’arrêt de travail en cas d’ATMP. En effet, le certificat médical initial (CMI) spécifique aux ATMP, comportait, avant cette évolution, les éléments nécessaires à l’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Cette spécificité impliquait un traitement des arrêts de travail dans les systèmes d’information propres à la reconnaissance des ATMP, avant injection dans les applicatifs de paiement des indemnités journalières, avec des délais allongés par rapport au traitement des demandes d’indemnités journalières en maladie (47 jours en moyenne sur les IJ ATMP, contre 30 jours en moyenne sur les IJ Maladie).
La mesure a donc consisté, dans le prolongement de la simplification prévue pour les certificats médicaux de prolongation par un décret du 20 août 2019, à :

• transférer également les prescriptions initiales d’arrêt de travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail, désormais commun à la maladie et aux ATMP 
• et injecter directement de manière automatique dans les applicatifs de paiement des indemnités journalières. 

Elle permet ainsi de raccourcir le délai de paiement des indemnités journalières ATMP, d’encourager la dématérialisation des arrêts de travail ATMP et de faciliter le contrôle des arrêts de travail.

A cet égard, elle génère une économie pour la branche ATMP du régime général (estimée à une dizaine de millions d’euros par an), liée tant à l’automatisation du traitement par les caisses qu’à l’amélioration du contrôle des arrêts de travail et au recouvrement des indus susceptibles d’être détectés dans ce cadre. 
La mesure, impliquant une refonte du certificat médical initial ATMP et de l’avis d’arrêt de travail, est applicable depuis le 1er novembre 2021, comme la modification des certificats médicaux de prolongation.

La simplification de déclaration des accidents de travail bénins
L’article 100 de la LFSS pour 2021 a, en second lieu, simplifié les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins.
Avant cette mesure, l’employeur pouvait être autorisé par la CARSAT à tenir, en lieu et place des déclarations d’accidents du travail de droit commun, un registre dédié aux accidents du travail bénins s’il respectait un certain nombre de conditions fixées par décret (présence permanente d’un médecin ou autre professionnel de santé, d’un poste de secours etc.). Ce registre était transmis à chaque fin d’année à la CARSAT qui en assurait l’archivage et la mise à jour.
La LFSS pour 2021 a simplifié la déclaration des accidents du travail bénins par l’employeur en supprimant le mécanisme d’autorisation préalable par les CARSAT et l’archivage du registre par ces dernières. Désormais, si l’employeur remplit les conditions règlementaires prévues, il peut tenir ce registre sans demander l’autorisation préalable à la CARSAT. Il conserve par ailleurs le registre et ne le transmet pas, à chaque fin d’année civile à la caisse, celle-ci pouvant le consulter lors de ses échanges avec l’entreprise pour l’accompagner dans ses démarches de prévention.
 

Source des données : CNAM - statistiques nationales ATMP, système national de tarification des risques professionnels (SNTRP)

Construction de l’indicateur :

Pour les accidents, le processus de reconnaissance prévoyait jusqu’à fin novembre 2019 un délai d’un mois extensible à trois mois pour répondre aux besoins de l’instruction. Depuis décembre 2019, au terme d’un délai de dix jours laissé à l’employeur pour exprimer des réserves motivées, le délai d’instruction reste d’un mois pour les AT ou les accidents de trajet pour les cas « simples » ou de quatre-vingts jours pour les cas complexes.

Pour les MP, il était de trois mois, extensible à six. Depuis décembre 2019, il est de quatre mois pour les quelque 80 % de MP reconnues dans le cadre d’un tableau (alinéa 5 de l’article L 461-1 du Code de la Sécurité sociale – CSS), et de huit mois en tout pour les autres dossiers reconnus par le système dit « complémentaire » (alinéas 7 et 8 du même article).

Ces délais courent à compter de la soumission d’un dossier réglementairement complet. En toute hypothèse, si aucune décision explicite n’est intervenue au terme de ces délais, le sinistre est considéré comme reconnu (reconnaissance implicite). Enfin, des dossiers peuvent être refusés en première décision, puis acceptés ; ils sont dits « repris en charge » ou « reconnus » a posteriori.

Les statistiques comparées des délais de reconnaissance montrent un allongement des délais moyens sur l’ensemble du champ entre 2019 et 2020 imputable à la crise sanitaire et à l’adaptation de la réglementation pendant cette période d’exception. La situation des délais de reconnaissance s’est progressivement améliorée à partir de 2021 pour retrouver leur niveau d’avant-crise.